La réforme des mesures de protection juridique
Source | AIDE SOIGNANTE (n°103) |
Auteur(s) : | VEIL C |
Année de publication : | 2009 |
Pages : | 9-10 |
Mots-clés : | LOI DU 5 MARS 2007 ; CURATELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; |