La gestation pour autrui, étude de législation comparée
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 8) |
Auteur(s) : | SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES DU SENAT |
Année de publication : | 2008 |
Pages : | 494-511 |
Mots-clés : | BELGIQUE ; CANADA ; DANEMARK ; ESPAGNE ; ETATS UNIS ; ITALIE ; PAYS BAS ; ROYAUME UNI ; SUISSE ; ETUDE COMPARATIVE ; GESTATION POUR AUTRUI ; GROSSESSE ; LEGISLATION ; PAYS ETRANGER ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; |
Résumé : | Grâce aux techniques de la procréation médicale assistée, on distingue désormais le contrat de mère porteuse, la mère porteuse étant la mère biologique après une fécondation artificielle, et la gestation pour le compte d'autrui, l'ovocyte conçu in vitro étant implanté chez une femme, qui n'aura jamais de lien biologique. Voici des extraits d'une excellente étude des services juridiques du Sénat, alors que la loi française est invitée à évoluer. [résumé d'éditeur] |