Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires : l'obligation alimentaire face au règlement des frais d'hébergement des personnes en perte d'autonomie
Source | REVUE FRANCAISE DES AFFAIRES SOCIALES (n°4 vol 59) |
Auteur(s) : | REBOURG M |
Année de publication : | 2005 |
Pages : | 35-54 |
Notes : | 22 ref. biblio |
Mots-clés : | COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DROIT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; |