Certificat, secret médical, secret professionnel : commentaire autour d'un arrêt de la cour d'appel de Bourges condamnant un médecin psychiatre pour violation du secret professionnel
Source | INFORMATION PSYCHIATRIQUE (n°7 vol 70) |
Auteur(s) : | HENIN M ; VERNET Alain |
Année de publication : | 1994 |
Pages : | 635-638 |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICAL ; JURISPRUDENCE ; PSYCHIATRIE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; |
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