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COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INSPECTION DU TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PREJUDICE ; REPARATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; JUSTICE ;L'absence de saisine de l'inspection du travail pour le licenciement, même fondé, d'un agent protégé (au regard de ses fonctions de représentant du personnel) non titulaire d'un établissement public de santé crée un préjudice spécifique suscepti[...]DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les [...]ADOPTION ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTORITE PARENTALE ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; JUGE POUR ENFANTS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; JUSTICE ;Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l'articulation des procédures et l'organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteur[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONVENTION ; DONNEE PERSONNELLE ; IDENTITE ; INFORMATIQUE ; JUSTICE ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; PRISON ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE ; SECRET PARTAGE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; JUSTICE ;La présente instruction a pour objectif d'expliciter le rôle des chefs d'établissements pénitentiaires et des directeurs d'établissements de santé dans l'authentification des personnels des unités sanitaires rattachés aux établissements de santé[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN INTENSIF ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Statuant en matière d'hospitalisation d'office (en l'espèce, d'un patient au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie), un conseiller à la cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (dan[...]ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CAS CLINIQUE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HISTORIQUE ; INSTITUTION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MINEUR ; PARTENARIAT ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SUPERVISION ; THEORIE SYSTEMIQUE ; VISITE MEDIATISEE ; JUSTICE ;La production d’adolescents incasables par les ASE départementales et la PJJ est maintenant un fait reconnu, objectivé, chiffré. Le fonctionnement même des ASE est ainsi mis en cause : absence d'accompagnement des familles d'accueil, protocolisa[...]CAS DES SOEURS PAPIN ; CRIME ; DANGEROSITE ; DESHUMANISATION ; DISCERNEMENT ; EVOLUTION ; MALADE MENTAL ; RESPONSABILITE PENALE ; RISQUE ; JUSTICE ;L’irresponsabilité pénale des malades mentaux est établie dès le deuxième siècle de notre ère par les empereurs romains et s’inscrit dans la durée. Confirmant le droit de l’Ancien Régime, le code pénal de 1810 considère que le criminel est maîtr[...]ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACCOUCHEMENT ; ACCOUCHEMENT SANS DOULEUR ; ANESTHESIE ; ANESTHESIQUE ; CEPHALEE ; COMPLICATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; HEMIPLEGIE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE PERINATALE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; NEUROLEPTIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PUERPERALITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; JUSTICE ;Dane le présent arrêt, la haute juridiction civile française précise les obligations des médecins participant conjointement à la prise en charge d'un patient, afin d'éclaircir leurs responsabilités respectives : « l'obligation de tout médecin de[...]ACTE MEDICAL ; AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; DECES ; DEONTOLOGIE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; HYSTERECTOMIE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SARCOME ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation rappellent le principe selon lequel ' le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévent[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; GESTION DES RISQUES ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MENINGITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité pour faute présumée des professionnels et des établissements de santé du fait d'une infection nosocomiale endogène. L'arrêt constitue donc un revirement de jurisprudence, puisq[...]CHIRURGIEN DENTISTE ; CONTENTION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; JUSTICE ;Dans un arrêt rendu le 22 mars 2012, la Cour de Cassation étend sa jurisprudence sur la « perte de chance » en matière de responsabilité médicale au « manque de précaution fautif ».COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; DROIT HOSPITALIER ; EGALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; JUSTICE ;Amenée à se prononcer sur plusieurs dispositions du décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement (CTE) des établissements publics de santé contestées au motif qu'elles seraient contraires aux principes d'égalité [...]AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ; CONSEIL D'ETAT ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MUTUELLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; JUSTICE ;Dans l'arrêt rendu le mercredi 13 février 2013, le Conseil d'État confirme l'impossibilité pour les dirigeants d'un établissement public de santé de souscrire un contrat auprès d'une mutuelle prévoyant l'affiliation obligatoire des personnels ho[...]CONSEIL D'ETAT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LANGUE FRANCAISE ; MEDECIN ; REFUS ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de l'examen de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française organisé au titre de l'année 2009 pour [...]CONSEIL D'ETAT ; ABANDON DU TRAITEMENT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; CRITERE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT VEGETATIF ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Le Conseil d'État, statuant au contentieux, considère la situation particulière de Vincent Lambert, son histoire personnelle et les souhaits qu'il a pu formuler (avant son accident) au regard de la fin de vie (et notamment celui de ne pas être m[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTISME INFANTILE ; ENFANT HANDICAPE ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; INSTITUT MEDICO EDUCATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; JUSTICE ;Confirmant en appel le rejet du recours intenté par les parents d'un enfant de 6 ans atteint d'autisme sévère, qui, ne trouvant de place disponible dans aucune institution susceptible de l'accueillir, réclamaient à l'administration de prendre le[...]Dans la présent arrêté, la ministre de la justice et le secrétaire d'État chargé du budget répartissent les barreaux en trois groupes et fixent la majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle selon ces groupes.AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; EFFECTIF ; FINANCES PUBLIQUES ; GEOGRAPHIE ; JUSTICE ;Dans le présent décret (qui modifie le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991), le premier ministre modifie les modalités de calcul de l'aide juridictionnelle.EUROPE ; DROIT ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; NEUROSCIENCES ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ; JUSTICE ;Objectifs : Nous souhaitons examiner la façon dont des techniques et connaissances neuroscientifiques ont été utilisées dans quelques tribunaux européens, afin de discuter leur impact sur l’évaluation de la responsabilité pénale et d’anticiper l[...]ACCES AUX SOINS ; DETENTION ; DROIT DE LA FEMME ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISON ; SANTE MENTALE ; JUSTICE ;Le rapport documente le manque de soins appropriés en matière de santé mentale et les conditions inadaptées pour les détenus atteints de troubles psychiatriques. Cette situation est aggravée par la surpopulation carcérale, la stigmatisation et l[...]L'Ordre du Temple solaire, dont les adeptes et leurs enfants ont péri par le feu, a-t-il livré tous ses secrets ? Qui cherche à étouffer l'affaire Jacques Heusèle, cet assureur d'Arras qui s'est "suicidé", laissant derrière lui d'étranges carnet[...]FOURRE Martine, Aut. ; BESSIERE Florent, Collab. ; DURANTON Muriel, Collab. ; PERSYN Christine, Collab. ; LE POCREAU Anne-Laure, Collab. ; VANIER Catherine, Préf. ; VANIER Alain, Préf. | Paris : Harmattan | 2016 | p. 284ACCOMPAGNEMENT ; ADOLESCENT ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DELINQUANCE JUVENILE ; ENFANT DIFFICILE ; IMPASSE THERAPEUTIQUE ; JUGE POUR ENFANTS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PEDOPSYCHIATRIE ; POLICE ; PSYCHANALYSE ; RELATION FAMILIALE ; TEMOIGNAGE ; TRAVAIL SOCIAL ; JUSTICE ;Cet ouvrage raconte des histoires d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, qui ont affaire avec la maladie mentale et la délinquance. Leurs familles doivent affronter à la fois leur douleur et l'incompréhension des institutions. Ces témoig[...]Le vendredi 14 mars 2008 au soir, Carole, 35 ans, est prise de violents maux de tête. Une douleur décrite par les manuels de médecine comme « un coup de tonnerre dans un ciel serein ». Une semaine plus tôt, elle donnait naissance à son quatrième[...]HERVE Christian, Aut. ; David THOMASMA, Aut. ; WEISSTUB DN, Aut. | Paris : Harmattan | 2016 | p. 255COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CASIER JUDICIAIRE ; DROIT PENAL ; FONCTION PUBLIQUE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Pris pour l'application des articles 769, 776 et 777 du code de procédure pénale, le présent décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la[...]AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CITOYENNETE ; DROIT PENAL ; EGALITE FEMME HOMME ; EXPLOITATION SEXUELLE ; PREVENTION ; PROSTITUTION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; SEXISME ; STAGE ; SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, le présent décret précise le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; CONDITION DE VIE ; CONSULTATION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTIMITE ; PRISE EN CHARGE ; SECRET MEDICAL ; TELEMEDECINE ; UNITE HOSPITALIERE SECURISEE INTERREGIONALE ; JUSTICE ;La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'inquiète du nombre et des modalités des extractions médicales des personnes détenues vers les établissements de santé.ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation dispense le médecin de porter expressément la mention explicite d'atteinte à l'ordre public dans le certificat médical qu'il rédige dans le cadre d'une mesure[...]AIDE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CONTROLE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION SURVEILLEE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FONCTIONNEMENT ; MINEUR ; ORGANISATION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE ; PROJET PEDAGOGIQUE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; JUSTICE ;Dans le présent arrêté, la ministre de la justice définit les missions du centre éducatif fermé (CEF) : accueillir de manière permanente les mineurs faisant l'objet d'une mesure de placement judiciaire, conduire une action éducative auprès d'eux[...]COMPORTEMENT SEXUEL ; CONTRE INDICATION ; DON ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; EXCLUSION ; HEMOVIGILANCE ; HOMOSEXUALITE ; JURISPRUDENCE ; SANG ; SECURITE SANITAIRE ; JUSTICE ;Eu égard à la situation prévalant dans l'État membre concerné, la Cour de justice de l'Union européenne conçoit que l'exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes puisse être justifiée.OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCOUCHEMENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ENFANT HANDICAPE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GARDES ET ASTREINTES ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SAGE FEMME ; SERVICE MATERNITE ; JUSTICE ;La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. Selon le niveau d'activité de la mat[...]DANGEROSITE ; DISCERNEMENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; NORME ; NOSOLOGIE ; PRISON ; RESPONSABILITE PENALE ; TROUBLE BIPOLAIRE ; TROUBLE DE L'HUMEUR ; JUSTICE ;La prolifération des textes à visée sécuritaire introduits depuis les années 1990 et la généralisation de classifications internationales et d’outils d’évaluation actuariels et statistiques sont venues bouleverser l’appréciation de l’irresponsab[...]DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Actualités de la jurisprudence sur les infections nosocomiales : notion, cause étrangère, responsabilité de plein droit, faute médicale, perte de chance. [résumé d'éditeur]ACTE MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; LESION ; PREUVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un [...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; ACTE MEDICAL ; COMPLICATION ; CONSEQUENCE ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; MALADIE INFECTIEUSE ; MEDECINE LIBERALE ; PREJUDICE ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;La responsabilité civile d'un praticien exerçant en libéral dans une clinique est retenue pour la mauvaise prise en charge d'un syndrome infectieux (CA Bordeaux, 1 avril 2005, no 13-07104). Cette affaire permet d'examiner de façon concrète la ma[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ACTE MEDICAL ; ARBRE DECISIONNEL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DECISION DE JUSTICE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR DE DIAGNOSTIC ; EXPERTISE MEDICALE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; STADE TERMINAL ; JUSTICE ;Le traitement d’un cancer dans sa phase terminale s’inscrit dans une séquence très formalisée, avec des examens approfondis, des décisions prises en réunion de concertation pluridisciplinaire, et la recherche du consentement du patient et de ses[...]ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREUVE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Actualités jurisprudentielles en matière d'infection nosocomiale. Notion, preuve, régime de la faute. [résumé d'éditeur]AGITATION ; AIDE SOIGNANT ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; COMPORTEMENT VIOLENT ; DECES ; EQUIPE SOIGNANTE ; HOMICIDE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFIRMIER ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; MALADE DIFFICILE ; PREJUDICE ; PRISE EN CHARGE ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SOIGNANT ; JUSTICE ;Une infirmière et une aide-soignante condamnées pour homicide involontaire pour avoir mal géré la maîtrise d'un patient violent, qui était en chambre d'isolement. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 novembre 2014 est juste et équilibré.[...]ACTE MEDICAL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ANESTHESIE REANIMATION ; CATHETER ; DECISION DE JUSTICE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION CIVILE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SEQUELLE ; JUSTICE ;Toute erreur n’est pas une faute et le mauvais positionnement d’un cathéter en voix de la cour d’appel haute, malgré les vérifications des praticiens et une radio de pôle, ne conduit pas nécessairement à reconnaître l’existence d’une faute. Dans[...]ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; DECISION DE JUSTICE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; MEDECINE D'URGENCE ; MEDECINE LIBERALE ; ORGANISATION DES URGENCES ; REFUS DE SOINS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SAMU ; URGENCE MEDICALE ; JUSTICE ;Chronique de responsabilité pour le SAMU et les urgences hospitalières : organisation du service, régulation, diagnostic et perte de chances. [résumé d'éditeur]AGITATION ; CAS CLINIQUE ; CONTENTION ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INFIRMIER ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIT ; MALADE DIFFICILE ; MEDECIN ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;La pose des barrières de lit, comme réponse à une situation complexe, et au vu les mesures d'accompagnement nécessaires, doit résulter d'une prescription médicale écrite. Pour autant, l'équipe infirmière doit toujours exercer son diagnostic sur [...]ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; CULTURE D'ORIGINE ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT PENAL ; ECRIT PROFESSIONNEL ; EDUCATION SURVEILLEE ; EVALUATION ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION ; INTERPRETATION ; JUGE ; JURIDICTION DES MINEURS ; PREVENTION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REPARATION ; TEXTE OFFICIEL ; JUSTICE ;70 ans après l'ordonnance du 2 février 1945, Alain Bruel repense les évolutions et les pratiques de la justice des mineurs. En effet, depuis une vingtaine d'années, une politique conservatrice et autoritaire gomme la spécificité de la juridictio[...]CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; JURIDICTION SOCIALE ; JURISPRUDENCE ; PAIEMENT ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANCTION ; TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ; JUSTICE ;Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la 'commission des pénalités'. Toutefois, pour ce faire,[...]HISTORIQUE ; INJONCTION DE SOINS ; OBLIGATION DE SOINS ; RESPONSABILITE ; SOIN SUR DECISION DE JUSTICE ; JUSTICE ;Les soins pénalement ordonnés se multiplient dans les décisions de justice depuis la fin des années 1990. Ils peuvent apparaître comme une dérogation au principe général du consentement, ce qui n'est pas vrai puisque les soins contraints sont l'[...]CONSEIL D'ETAT ; FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; DIRECTEUR ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICE ;Se prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]CONSEIL D'ETAT ; FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; DIRECTEUR ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; JUSTICE ;Se prononçant sur la requête présentée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et par l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs visant à faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 [...]ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONVENTION COLLECTIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PERMANENCE DES SOINS ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SYSTEME DE SOINS ; JUSTICE ;Saisi de plusieurs recours - portés par le Syndicat des médecins d'Aix et région (SMAER) et le Syndicat national des pédiatres français (SNPF) - en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la conve[...]ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT ; CONVENTION COLLECTIVE ; FACTURATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PERMANENCE DES SOINS ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SYSTEME DE SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Par le présent arrêt, le Conseil d'État rejette le recours en annulation pour excès de pouvoir de l'avis réputant approuvé l'avenant n° 2 (relatif à la télétransmission) à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéra[...]