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ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; ECOUTE ; EMPATHIE ; ENFANT MALTRAITE ; ENQUETE ; ENTRETIEN ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; METHODOLOGIE ; PAROLE ; POLICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RELATION ADULTE ENFANT ; VERITE ; VIDEO ; DROIT ;La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? Voilà un adage auquel les policiers exerçant dans les brigades locales ou départementales de protection de la famille sont confrontés au quotidien. Ils ont la lourde tâche d’entendre des enfants pou[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CRITERE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DROIT DE LA SANTE ; ENFANT HANDICAPE ; JURISPRUDENCE ; NAISSANCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;L'importante décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 juin 2010, valide le principe énoncé par la loi n° 2002-403 du 4 mars 2002, qui visait à prendre le contrepied de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (dit « arrêt Pe[...]FNAPSY ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETUDE CRITIQUE ; ETUDE GENERALE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;La Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) propose une étude explicative et critique de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 introduisant, en droit français, un nouveau régime des soins sous contrainte en psychiat[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION DE SOINS ; DEPASSEMENT DE FONCTION ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INFRACTION ; METHODOLOGIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTOCOLE DE SOINS ; REGLEMENTATION ; RELATION PROFESSIONNELLE ; ROLE PROPRE ; SAVOIR FAIRE ; SOIN INFIRMIER ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Dès 2003, l'idée d'une coopération entre les professionnels de santé était lancée dans le but de parvenir à des transferts de tâches et de compétences. Des processus expérimentaux, assez limités, ont été alors mis en œuvre. En 2008, la Haute Aut[...]DUYVER Corentin, Dir. ; EVRARD Albert, Dir. ; FRESNEL Florence ; JONARD Guy ; LAMBIN Adélaïde ; MASSART Pierre-Yves ; MATHIEU Géraldine ; MEURIS Pierre ; MOREAU Suzanne ; PHILIPPART Franz ; PHILIPS NOOTENS Suzanne ; REUSENS Florence ; REZETTE Marc ; VERCRUYSSE Bernard | Louvain-la-Neuve : Presses universitaires de Louvain | 2011 | p. 267CERTIFICAT MEDICAL ; DEONTOLOGIE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MALTRAITANCE ; MEDECIN ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; VOL ; DROIT ;Médecins, avocats, policiers, notaires, administrateurs provisoires et juges rencontrent dans leur pratique de plus en plus de personnes âgées. Mais comment réunissent-elles dans un dialogue fécond des professionnels qui parfois s'ignorent, se c[...]BRETON Maurice, Aut. ; GLADIEUX Anne-Marie, Aut. ; DOUTRIAUX Didier, Aut. ; BOUTARD Marie-Claude, Aut. ; EDERY Claude, Aut. ; THOMAS Pierre, Aut. ; THOMAZEAU Eric, Aut. | 2011 | p. 37-39DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MINEUR ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; DROIT ;La France est un État de droit. Elle prône l'égalité et la liberté de tous les citoyens, y compris des malades et des handicapés, des lois récentes (de 2002) ayant insisté sur ces principes. Pour autant, dans certaines structures, certaines pers[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONCTIONNEMENT ; INSTANCE HOSPITALIERE ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLE D'ACTIVITE ; SYSTEME DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; DROIT ;Fort du succès de la première édition, l'auteur nous propose, dans cette deuxième édition, une profonde mise à jour qui tient le plus grand compte de la nouvelle loi Hôpital patient santé territoire du 21 juillet 2009. Ce précise de droit hospit[...]DROIT DE L'ENFANT ; INCESTE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; NAISSANCE ; PREJUDICE ; RELATION PERE ENFANT ; REPARATION ; TRAUMATISME DE LA NAISSANCE ; VIOL ; DROIT ;Par deux arrêts rendus le 23 septembre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation française reconnaît à l'enfant né d'un viol, pour lequel le père est jugé coupable, le droit d'obtenir réparation du préjudice lié aux circonstances de sa[...]ACTION ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT HOSPITALIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Dans l’article, une juriste analyse les règles classiques de la prescription quadriennale pour l’exercice d’un recours contentieux, issues de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et posées dans les termes suivants : « Sont prescrites, au profit[...]NOEL Joël ; ZIRNHELT Jean-Jacques ; DENDOUGA Dalila ; LOTTIN Dominique ; HALIMI Yvan ; BRAHMY Betty ; JUDES Hélène ; ZAGURY Daniel ; SCHOLLIER MAHIEU Myriam ; SEGURET Tiphaine ; HABERKORN Michèle ; WIZLA Frédéric ; RIFF Bertrand ; LECERF Jean-René ; LENOIR Daniel ; LACHAUX Bertrand ; THOMAS Pierre ; DEBETZ Alain ; PARKOUDA Martin ; MULLER Christian | Lille : EPSM de l'agglomération lilloise | 2011DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Promulguée le 5 juillet 2011, la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est applicable depuis le 1er août 2011. Cet article donne des explications[...]ACCUSATION ; DROIT DU PATIENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;Les personnels professionnels au contact des personnes dépendantes sont aujourd'hui de plus en plus contestés dans leurs actions et font l'objet de plaintes diverses. Au désarroi psychologique lié à une accusation per‡ue souvent comme une injust[...]La loi garantit la protection de la femme enceinte à travers de nombreux textes légaux et lui confère un statut de salarié privilégié. [résumé d'auteur]DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; DROIT ;Le Sénat est invité à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationa[...]HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; SANTE MENTALE ; DROIT ;Réunie le mardi 3 mai 2011, sous la présidence de Muguette Dini, présidente et rapporteur, la commission examine son rapport sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux [...]HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; LEGISLATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; SANTE MENTALE ; DROIT ;Lors de ses séances des 1er et 2 mars 2011, en présence de Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé, la commission a examiné le 'projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu[...]ARMEE ; DELINQUANCE JUVENILE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; DROIT ;La délinquance des mineurs a, en dépit des efforts entrepris depuis 2002 pour l'enrayer, continué de progresser, de façon inquiétante. Les mineurs délinquants commettent aujourd'hui des actes de délinquance plus fréquents et plus graves qu'hier,[...]ARMEE ; DELINQUANCE JUVENILE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; DROIT ;Mme Virginie Klès, rapporteur, a souligné qu'en introduisant la possibilité d'inciter un mineur délinquant à rejoindre un centre relevant de l'établissement public d'insertion de la Défense (EPIDe) en échange d'un abandon des poursuites, d'un aj[...]PEYRONNET Jean-Claude ; PILLET François | 2011CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION SURVEILLEE ; EVALUATION ; MINEUR ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; DROIT ;La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a tenté d'apporter de nouvelles solutions à la prise en charge des mineurs multirécidivistes avec la création des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements p[...]KOSKAS Alain ; DESJARDINS Véronique ; MEDIONI Jean-Pierre | Paris : Médiateur de la République | 2011ARGENT ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MALTRAITANCE ; PERSONNE AGEE ; DROIT ;Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux rendu le 3 février 2011 au Médiateur de la République. Menée de septembre 2011 à janvier 2011, l'enq[...]JOSEPH JEANNENEY Brigitte ; LECOQ Gilles ; BEAU Patrick ; GALLIER Philippe | Paris : Inspection Générale des affaires sociales | 2011AGRESSION SEXUELLE ; EVALUATION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; OBLIGATION DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; DROIT ;L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) ont été saisies par leurs ministres respectifs d'une mission conjointe tendant à l'évaluation du dispositif de l'injonction de soins créé[...]DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SUSPENSION ; DROIT ;Le Code de la santé publique prévoit deux situations dans lesquelles le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) peut prononcer, à l'encontre d'[...][s.n.] | Paris : Haute autorité de santé | 2011AGRESSION SEXUELLE ; ENFANT ; FAMILLE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INCESTE ; MALTRAITANCE ; MEDECIN ; MINEUR ; RECOMMANDATION ; SIGNALEMENT ; DROIT ;Ces recommandations portent sur l'inceste, soit les maltraitances sexuelles envers un mineur, au sein de sa ‘famille', telles que définies par la loi du 8 février 2010. Ce choix est guidé par le contexte particulier (poids du secret, retentissem[...]COMMUNICATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; EVOLUTION ; INTERNET ; LEGISLATION ; OUTIL DE COMMUNICATION ; RELATION PROFESSIONNELLE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TECHNOLOGIE ; TRAVAIL ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Les formes de communication entre les personnes ont évolué. Les lettres et les conversations téléphoniques ont souvent laissé la place à un nouveau mode de dialogue : les réseaux sociaux. Certains pièges sont à éviter pour ne pas mélanger vie pe[...]ARBRE DECISIONNEL ; CHIRURGIE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; UROLOGIE NEPHROLOGIE ; DROIT ;Dans un arrêt rendu le 1er juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient la responsabilité civile d'un urologue ayant pratiqué une prostato-cystectomie totale (avec reconstitution de la vessie) chez un patient, alors même[...]DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SPECIFICITE ; DROIT ;La mise en cause de la responsabilité de l'expert, tant au plan civil qu'en matière disciplinaire, repose sur des régimes restrictifs. Elle a vocation à rester exceptionnelle. Ainsi, le particulier ou le confrère qui souhaiteraient porter plaint[...]CADRE DE SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; GOUVERNANCE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QUALITE DES SOINS ; RELATION HIERARCHIQUE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; ROLE ; DROIT ;L'imprécision de la définition de la fonction de cadre de santé et les contraintes économiques et institutionnelles font de l'exercice d'encadrement une véritable gageure. Cependant, et parce que l'activité soignante est sous étroite surveillanc[...]AYANT DROIT ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; EXPERTISE MEDICALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;L'auteure, étudiante en doctorant de droit, examine en détail un arrêt du 30 novembre 2010, rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (Gironde), dans une affaire de partage de responsabilité entre deux centres hospitaliers. Il s[...]ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; MEDECINE D'URGENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; URGENCE MEDICALE ; DROIT ;Dans un arrêt rendu le 8 février 2011, pour une affaire qui concerne le décès d'un patient au service des urgences du centre hospitalier de Dijon (Côte-d'Or), la chambre criminelle de la Cour de cassation distingue, d'une part, le niveau d'exige[...]AIDANT ; AIDE SOIGNANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FAMILLE ; INSTITUTION ; LEGISLATION ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; DROIT ;Au cours de la dernière décennie, la place de l'entourage des patients accueillis dans les institutions de soins a considérablement évolué, notamment grâce aux textes de loi. Définir le rôle des aidants naturels peut guider les aides-soignantes [...]DEONTOLOGIE ; DROIT PENAL ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; PERSONNE AGEE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; VULNERABILITE ; DROIT ;Le code de déontologie médicale énonce que le secret couvre non seulement les confidences confiées par le patient, mais aussi ce que le médecin lit, entend ou comprend. De la sorte, il dispense le professionnel tenu au secret de l’obligation (ci[...]DEONTOLOGIE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Cet ouvrage explique le droit relatif au secret professionnel en tenant compte de la pratique quotidienne des travailleurs sociaux. Il prend en compte les nouvelles lois de 2007 sur le 'secret partagé'.GONOD Pascale, Dir. ; MELLERAY Fabrice, Dir. ; YOLKA Philippe, Dir. | Paris : Dalloz | 2011 | p. 841COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DEFINITION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT PENAL ; GOUVERNEMENT ; HISTORIQUE ; INSTITUTION ; JURISPRUDENCE ; NORME ; NORME SOCIALE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Ce Traité est le fruit d'une initiative inédite en langue française. Une trentaine d'auteurs ont uni leurs efforts pour réaliser un large panorama du droit administratif. A l'heure où cette discipline connaît d'importantes évolutions, une telle [...]GONOD Pascale, Dir. ; MELLERAY Fabrice, Dir. ; YOLKA Philippe, Dir. | Paris : Dalloz | 2011 | p. 711COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DEFINITION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT PENAL ; GOUVERNEMENT ; HISTORIQUE ; INSTITUTION ; JURISPRUDENCE ; NORME ; NORME SOCIALE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Ce Traité est le fruit d'une initiative inédite en langue française. Une trentaine d'auteurs ont uni leurs efforts pour réaliser un large panorama du droit administratif. A l'heure où cette discipline connaît d'importantes évolutions, une telle [...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; FRANCE ; ANOREXIE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETAT DE SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; HUMANISATION DES SOINS ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; PRISON ; RESPECT ; DROIT ;La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour « traitement inhumain et dégradant » infligé à une détenue anorexique, dans les prisons françaises. En examinant en détail la procédure, longue de six ans, devant les juge[...]Répondre au questionnaire d'un enquêteur, participer à un essai clinique, aller à la pharmacie chercher un médicament, avoir recours aux services de santé, c'est chaque fois mettre en circulation des données personnelles. Certaines de ces inform[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; CONCERTATION ; CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE ; CONSULTATION ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION ; PERSONNE DE CONFIANCE ; ROLE ; DROIT ;La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé introduit la ' personne de confiance '. Librement choisie et désignée par tout malade majeur, cette 'personne de confiance' peut être un parent[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;La présente circulaire, en premier lieu, accorde un délai supplémentaire aux personnes qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel pour obtenir l'habilitation relative à cet exercice. Ensuite, elle souligne l'importance d[...]BRACELET ELECTRONIQUE ; DROIT PENAL ; FEMME ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; MARIAGE FORCE ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; DROIT ;La présente circulaire présente de façon synthétique les principales dispositions pénales de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces [...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU PATIENT ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Complétant le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la santé publique par une section 4 relative au dossier médical partagé, le présent décret fixe les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le re[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; BRACELET ELECTRONIQUE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; MALADE MENTAL ; PRISON ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ; RETENTION DE SURETE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ;Le Conseil Constitutionnel, saisi de la question de constitutionnalité des conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention de sûreté, normalement fixées par décret pris en Conseil d'État, [...]DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION ; INVENTAIRE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE ADMINISTRATIF ; TRANSPORT ; DROIT ;Alerté sur le sujet par le signalement de disparitions et de dégradations de biens, (dans les vestiaires des établissements où ils sont entreposés, au cours des opérations de transfèrement, ou enfin après des décès de détenus), le Contrôleur gén[...]ASSIGNATION A RESIDENCE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; MALADE MENTAL ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PEINE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; DROIT ;Le décret modifie la troisième partie réglementaire du code de procédure pénale en ce qui concerne l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.BATIMENT ; BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INTERDICTION ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ;Le présent décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les[...]AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSULTATION ; CONTROLE ; DOPAGE ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; INTERDICTION ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SPORT ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; USAGE ; DROIT ;Le Code du sport est largement remanié en matière de lutte contre les pratiques dopantes.ACCESSIBILITE ; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; CONDITION DE VIE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; EDUCATION ; EGALITE ; ENFANT HANDICAPE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; RESPECT ; SANTE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; DROIT ;La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007, est désormais applicable en droit interne puisque publiée au Journal officiel de la République française.AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CODE ; DROIT DE LA SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; DROIT ;Le présent décret modifie et abroge de nombreux articles dans la partie réglementaire de différents codes (en particulier ceux de la santé publique et de la sécurité sociale) pour qu'ils soient en conformité avec les dispositions de la loi n° 20[...]ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONTAMINATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICALE ; HEPATITE C ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; MALADIE IATROGENE ; PREJUDICE ; REPARATION ; TRANSFUSION SANGUINE ; VICTIME ; DROIT ;La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par les articles D. 1142-59-1 et D. 1142-59-2, qui traitent principalement d'une dotation destinée à couvr[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ASSURE SOCIAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; HEPATITE B ; INFECTION NOSOCOMIALE ; MALADIE IATROGENE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; VACCINATION ; DROIT ;La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la pris[...]ACCOMPAGNEMENT ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT PENAL ; EDUCATION SEXUELLE ; ENFANT MALTRAITE ; EXHIBITIONNISME ; HARCELEMENT SEXUEL ; INCESTE ; MINEUR ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE PENALE ; VICTIME ; VIOL ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Les deux premiers articles de la présente loi modifient et complètent le code pénal pour l'adapter à la spécificité du crime incestueux. Les deux suivants, réunis dans un titre 2 relatif à la prévention en matière d'inceste, a trait à l'éducatio[...]Par cette loi, l'état français ratifie la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York en mars 2007. Le texte intégral sera publié ultérieurement au Journal OfficielACCIDENT DU TRAVAIL ; CONGE DE MALADIE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PENSION D'INVALIDITE ; PREJUDICE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; DROIT ;Comme les travailleurs salariés (qui relèvent du droit privé), les agents de la fonction publique (régis par le droit administratif) en France ont droit, en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à une indemnisation complémenta[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEMOCRATIE ; DETENU ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RESPECT ; RETENTION DE SURETE ; TORTURE ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sur la base de trois articles (3, 5 et 8) - qui traitent respectivement de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, du droit à la liberté d'aller et venir et du droit au respect de la vie privée - de la Convention européenne de sa[...]DROIT DU PATIENT ; ENQUETE ; EVOLUTION ; INFORMATION DU PATIENT ; REFUS DE SOINS ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; STATISTIQUE ; DROIT ;A l'occasion du huitième anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) publie la nouvelle édition de son Baromètre des droits des mala[...]AGRESSION SEXUELLE ; CRIMINEL ; DANGEROSITE ; EVALUATION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; PASSAGE A L'ACTE ; PEDOPHILIE ; PERVERSION ; PULSION ; RECIT DE VIE ; SEXUALITE ; SOCIETE ; TRAITEMENT ; TRANSGRESSION ; VIOL ; VIOLENCE ; DROIT ;Que ressent-on vraiment face à la médiatisation des agressions sexuelles ? Sidération, répulsion, fascination ou interrogation ? Au-delà de l'émotion, Roland Coutanceau tente de répondre aux questions essentielles que chacun de nous se pose. Com[...]La Charte Alzheimer éthique & société constitue désormais une référence nationale. Proposée dans sa première version en 2007 par le groupe de réflexion Éthique et société vieillesse et vulnérabilités, Espace éthique/AP-HP dans le cadre d'une l[...]CONTENTIEUX ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FAUTE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; POUVOIR ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; DROIT ;En début d'ouvrage, l'auteur rappelle les notions de base pour comprendre les contentieux hospitaliers et les procédures. Il expose ensuite des chroniques de contentieux hospitalier, qui concernent le personnel médical et non médical, les pouvo[...]CONSEIL D'ETAT ; CODE ; CONSCIENCE ; DELIT ; DEONTOLOGIE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PEINE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROIT ;Alors que la déontologie ne connaît pas le principe de légalité, et qu'une jurisprudence établie a valeur de droit, la question de l'utilité d'un texte qui n'a qu'un niveau juridique de décret est posée. Le Code de déontologie ne peut apporter q[...]ETATS UNIS ; IRAK ; ARMEE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; COMPORTEMENT VIOLENT ; CRIME ; CRIME CONTRE L'HUMANITE ; CRUAUTE ; DETENU ; DEVIANCE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; DYNAMIQUE DE GROUPE ; GUERRE ; MORALE ; PERVERSION ; PREVENTION ; PRISON ; PSYCHIATRIE DE GUERRE ; PSYCHIATRIE MILITAIRE ; RELATION DOMINANT DOMINE ; TORTURE ; VICTIME ; DROIT ;La question du décrochage moral est revenue sur le devant de la scène avec les exactions commises à Abu Graïb par des policiers militaires américains. Nous voudrions croire que dans nos armées modernes, professionnelles, il ne s'agit que de phén[...]DEONTOLOGIE ; DESIR D'ENFANT ; DROIT DE LA SANTE ; ENDOSCOPIE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FECONDATION IN VITRO ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INSEMINATION ARTIFICIELLE ; PREJUDICE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; STERILITE ; DROIT ;Récemment, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'un médecin déclaré par la cour d'appel coupable d'escroquerie au préjudice de l'Assurance maladie et aussi de délit de mise en danger d'autrui (parce qu'il n'avait pas respecté ses obl[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DEONTOLOGIE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT ;Dans l'attente d'une nouvelle loi sur l'hospitalisation en psychiatrie, l'auteure, avocate au barreau de Lyon, rapelle le cadre légal de l'hospitalisation sous contrainte en France, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CE[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Le présent rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté porte sur l'année 2009. Il se fonde, comme le précédent, sur les visites d'établissements effectuées et sur la correspondance reçue.ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; DROIT ;Une décision de justice qui va faire du bruit. Dans un arrêt du 3 juin 2010 (n°09-13591), la Cour de cassation bouleverse la donne au sujet de l'information préalable, affirmant que tout manquement cause un préjudice, même s'il n'a pas modifié l[...]CONCEPT ; CURATELLE ; DEFINITION ; DOMICILE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HOSPITALISATION ; INTIMITE ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; TUTELLE ; DROIT ;Le domicile est une notion née de la locution latine domus désignant le lieu où habite une personne, mais aussi le point fixe où des intérêts la ramènent. Mais les nombreuses situations de placement, d'hospitalisation, de départs (in)volontaires[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; COMMUNICATION ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; ETUDE GENERALE ; LEGISLATION ; DROIT ;Entre le droit d'être informé sur son état de santé et le respect de la vie privée, le dossier du patient est un outil essentiel de la coordination et de la qualité des soins dans un établissement de santé. Sous forme de questions-réponses, conc[...]La nouvelle gouvernance de l'hôpital exige que ses acteurs, notamment les médecins, chefs de pôles ou praticiens hospitaliers, les responsables des nouvelles instances créées par la loi HPST, les personnels des agences régionales de santé, les r[...]COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX ROUGE ; ACCES AUX SOINS ; AIDE HUMANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT INTERNATIONAL ; GUERRE ; ORGANISATION SANITAIRE ; POPULATION A RISQUE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SOIN D'URGENCE ; TRANSFERT SANITAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Le droit international humanitaire moderne, issu des quatre Conventions de Genève de 1949 et de leurs deux protocoles additionnels de 1977, dispose aujourd'hui d'un socle cohérent et complet de normes écrites, et même amplifié par les travaux de[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL DE L'EUROPE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE VIE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; EXCLUSION ; JURISPRUDENCE ; LOGEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; RECOMMANDATION ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 peine à entrer en jeu, et surtout, les textes de mise en œuvre se révèlent discriminatoires, comme le dénonce la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égal[...][s.n.] | Paris : Médiateur de la République | 2010Le droit musulman, corpus de règles lié à une pratique religieuse, reste une source importante du droit positif dans les pays musulmans. Il est analysé ici dans sa nature, avant que soient examinées ses sources et son application. [résumé d'éditeur]DEPASSEMENT DE FONCTION ; ENCADREMENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INJECTION ; INSULINE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SOIN INFIRMIER ; DROIT ;Une étudiante infirmière qui commet une erreur engage sa responsabilité sur le plan pénal, et l'infirmière qui l'encadre peut également être poursuivie, en cas de négligence, comme le montre cette expertise en soins infirmiers, qui pointe les ma[...]DROIT CIVIL ; DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFIRMIER ; MEDECIN ; RESPONSABILITE ; DROIT ;Infirmière et expert judiciaire à la fois ? Rien ne l'interdisait, mais c'est désormais chose faite ! Et même s'il n'est pas assez connu, le système est bien rôdé. [résumé d'auteur]COMBALBERT Nicolas, Dir. ; BARDOUIL Nathalie ; FAVARD Anne-Marie ; PENIN Alain ; VITRY Michèle | Malakoff : Armand Colin | 2010 | p. 174ENTRETIEN EXPLORATOIRE DE LA CINETIQUE DU CRIME VIOLENT ; AGRESSEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; CRIME ; CRIMINEL ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; DROIT PENAL ; ENFANT ; ENTRETIEN ; EVALUATION ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; PASSAGE A L'ACTE ; PSYCHOCRIMINOLOGIE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TEMOIGNAGE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VIOLENCE ; DROIT ;L'expertise judiciaire psychologique des auteurs ou des victimes de violences criminelles tient un rôle majeur dans le procès pénal. Or, ces dernières années, sa fiabilité a souvent été remise en cause par l'opinion publique et les professionnel[...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; BIOETHIQUE ; DESIR D'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETUDE CRITIQUE ; FECONDATION IN VITRO ; GESTATION POUR AUTRUI ; GROSSESSE ; INSEMINATION ARTIFICIELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MATERNITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REFORME ; RELATION MERE ENFANT ; STERILITE ; DROIT ;Depuis une vingtaine d'années, les techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocytes d'une autre femme, en dehors de tout rapport charnel. Répondant à une demande[...]Le Centre hospitalier de Valenciennes (59) s'est engagé depuis neuf ans dans une politique d'harmonisation et d'évaluation du dossier patient. Une évaluation mensuelle est réalisée par une équipe experte qui échange avec les soignants et leur pe[...]ANESTHESIE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HOMICIDE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ;L'auteure, infirmière diplômée d'État et étudiante en droit, tente d'expliquer le raisonnement du juge pénal en matière de responsabilité médicale pour faute et / ou négligence. Pour cela, elle évoque une affaire jugée en dernière instance par l[...]CONDITION DE VIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; EUTHANASIE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; MALTRAITANCE ; PERSONNE AGEE ; RESPECT ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Poursuivons l'analyse des fondamentaux du droit. Après les quelques articles qui fondent le droit de la santé, voici, en deux volets, la jurisprudence. Aujourd'hui celle relative aux droits fondamentaux, qui irrigue tout la matière, et bientôt c[...]CONTROLE ; DEMOCRATIE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT SOCIAL ; ETUDE GENERALE ; HISTORIQUE ; JUGE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; PROTECTION SOCIALE ; QUESTION DE SOCIETE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Dans le cadre d'une fiche pédagogique, l'auteure, juriste en droit de la santé, énonce ce qu'est aujourd'hui une loi en France. Classiquement, la loi est la règle emblématique de toute démocratie : si elle remet en cause les droits des minorités[...]BIENTRAITANCE ; DROIT DU PATIENT ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDE GENERALE ; MALTRAITANCE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; TEMOIGNAGE ; DROIT ;Cette étude est fondée sur des témoignages de malades, de proches et de professionnels, pris tels quels, dans toute leur subjectivité. Elle ne vise donc pas à mesurer l'ampleur de ce phénomène en termes quantitatif ni à porter sur lui un jugemen[...]QUEBEC ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; CONTENTION ; ETHIQUE ; LEGISLATION ; PSYCHOTROPE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; DROIT ;L'utilisation de la contention chimique est réglementée depuis dix ans au Québec. Pourtant, les enjeux clinique, éthique et juridique, parfois antinomiques, n'ont pas été réellement envisagés lors du processus législatif qui a mené à la codifica[...]CADRE DE SANTE ; CAS CLINIQUE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INFIRMIER ; PROTOCOLE DE SOINS ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;Le cadre de santé qui ne fait pas respecter les protocoles engage sa responsabilité pénale. Le 7 septembre 2010, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui rappelle aux cadres quelle est la réalité de leur responsabilité et qui souligne aussi l'i[...]FRANCE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; EDUCATION DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LEGISLATION ; PARCOURS DE SOINS ; DROIT ;La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, promulguée en juillet dernier, reconnaît l'éducation thérapeutique des patients. Si cette loi lui confère un cadre législatif, sa lecture so[...]La loi du 4 mars 2002 a institué la personne de confiance. Cette notion s'inscrit dans un contexte qui fait référence explicitement à deux valeurs éthiques centrales : la dignité de la personne et le respect de l'autonomie de la personne. Ce rap[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DETENTION PROVISOIRE ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; ETHIQUE ; ETRANGER ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MIGRANT ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; DROIT ;Alors que la place du juge dans la société suscite des débats essentiels et que le rôle du juge d'instruction comme directeur d'enquête impartial est conforté par certaines décisions, cet ouvrage offre un accès simple et efficace aux décisions l[...]ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; HOMICIDE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RESPONSABILITE PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; DROIT ;Deuxième volet des grandes décisions de jurisprudence en matière de santé, avec la responsabilité pénale : atteintes à l'intégrité corporelle, mise en danger d'autrui, délaissement, non-assistance à personne en danger et secret professionnel. [r[...]EUROPE ; FRANCE ; CONDITION DE VIE ; DROIT DE L'ENFANT ; ETUDE COMPARATIVE ; FAMILLE ; LOGEMENT ; PAYS ; PRECARITE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SCOLARITE ; DROIT ;Ce rapport thématique est issu de la Consultation nationale Parole aux jeunes' qui avait démontré les interactions, dans leur vécu quotidien, entre pauvreté, vie familiale, parcours scolaire, santé, discriminations et exclusion sociale et les r[...]CESSATION D'ACTIVITE ; CONGE DE MALADIE ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DEMISSION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; INDEMNITE ; JURISPRUDENCE ; MI TEMPS THERAPEUTIQUE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; REMUNERATION ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; DROIT ;Le fonctionnaire (titulaire, mais aussi stagiaire) malade ne peut exercer ses fonctions. Il a droit à des congés de maladie. Pour cela, il doit régulièrement adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, et ce d[...]DEPOT DE PLAINTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT CIVIL ; DROIT PENAL ; MUSIQUE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECRET MEDICAL ; DROIT ;Grâce à Johnny, la responsabilité médicale vient d'entrer dans l'histoire du rock'n roll. Un évènement à ne pas rater. L'analyse est d'autant plus intéressante que Johnny a recours à la procédure la plus utilisée par les patients qui s'estiment,[...]La présente proposition de loi, présentée par MM. Jean-Pierre Door et Pierre Morange conjointement avec le rapporteur, a pour objet de fournir dès 2010, à titre expérimental, un dossier médical implanté sur une clé USB à des patients souffrant d[...]Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a décicé, en octobre 2009, de consacrer une étude aux autorités administratives indépendantes (AAI), s'interrogeant en particulier sur l'efficacité de leur action par rapport à[...]BELGIQUE ; SUISSE ; DANGEROSITE ; DETENU ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; ETUDE COMPARATIVE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PEINE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; REFORME ; RESPONSABILITE PENALE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; DROIT ;On observe, dans les prisons françaises, une proportion très élevée de personnes atteintes de troubles mentaux dont la prise en charge n'est pas assurée de manière satisfaisante dans l'univers carcéral. Sur la base de ce constat, les commissions[...]BRAS Pierre-Louis ; GOHET Patrick ; LOPEZ Alain | Paris : Inspection Générale des affaires sociales | 2010ANGLETERRE ; FRANCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDE COMPARATIVE ; INFORMATION DU PATIENT ; PAYS ; QUALITE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; DROIT ;L'IGAS a inscrit à son programme de travail une mission d'évaluation consacrée à l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. Dans le cadre de cette mission, l'usager a été considéré, d'une part[...]AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXPERTISE MEDICALE ; GERANT DE TUTELLE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE CIVILE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. 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