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CONSULTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales[...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; APPLICATION NUMERIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHARTE ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de [...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPECT ; DROIT ;Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des condition[...]CONFINEMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; GOUVERNEMENT ; LEGISLATION ; POLITIQUE DE SANTE ; DROIT ;L'état d'urgence sanitaire est prorogé dans les outre-mer jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; DROIT DE COPIE ; REGLEMENTATION ; REPROGRAPHIE ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture renouvelle l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie pour une durée de 5 ans.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; NEGOCIATION ; ORGANE DE CONSULTATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; REUNION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;Tirant les conséquences juridiques de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le premier ministre, sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fon[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONGE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INVALIDITE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION DES DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTENTION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DU PATIENT ; EVALUATION DES SOINS ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROTOCOLE DE SOINS ; RECOMMANDATION ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Le législateur a adopté un nouvel article de loi relatif aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie à la suite d’une abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article auparavant en vigueur. Ce nouvel article introduit des limit[...]COMMUNE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; LEGISLATION ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; POLICE ; PREVENTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION ; SECURITE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE ROUTIERE ; TRANSPORT ; VIDEOSURVEILLANCE ; DROIT ;Votée par les parlementaires et promulguée par le président de la république, la présente loi, dont certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel, modifie, pour l'essentiel, nombre d'arti[...]NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; EXCLUSION ; INFORMATION DU PATIENT ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie, par le présent décret, la section 1 du chapitre premier du titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, en créant no[...]AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'arti[...]CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; INFRACTION ; MISE EN QUARANTAINE ; POLICE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Pris pour renforcer la répression pénale des violations des mesures édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves, le présent décret sanctionne le non-respect de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement [...]AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CRIME ; DELIT ; DROIT PENAL ; INCESTE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VIOL ; DROIT ;Visant à protéger mieux les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, la présente loi modifie de nombreuses dispositions législatives du code pénal.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION ; DROIT ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PANDEMIE ; DROIT ;Le décret reporte la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPECT ; DROIT ;La présente loi modifie plusieurs dispositions législatives du code de procédure pénale en insérant l'article 803-8, réécrivant le premier alinéa de l'article 804 et complétant les articles 144-1 et 707. Ce faisant, sans préjudice de la possibil[...]DROIT SOCIAL ; INTERNET ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé instituent un bulletin officiel intitulé « Bulletin officiel de la sécurité sociale » et publié sous format électroniqu[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT PENAL ; EXAMEN MEDICAL ; MEDECINE LEGALE ; POLICE ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; VICTIME ; VIOLENCE ; DROIT ;Modifiant notamment l'article D. 1-11 du code de procédure pénale, le présent décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constata[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; INFORMATIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ;La présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formul[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RESPECT ; STATISTIQUE ; DROIT ;En 2021, la CGLPL a visité vingt-deux établissements de santé habilités à recevoir des patients en soins sans consentement, deux unités pour malades difficiles et une unité hospitalière sécurisée inter-régionale. De nouveau est souligné le cara[...]AUTORITE PARENTALE ; CODE ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT ; FILIATION ; FONCTIONNEMENT ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ORGANISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SIGNALEMENT ; DROIT ;A propos de l'ouvrage Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes et des familles a connu une transformation radicale. De multiples manières, ces diverses branches du droit ont changé. Certains aspects du droit ont été entièrement créé[...]DROIT DE LA FAMILLE ; INFORMATION ; JUSTICE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée da[...]