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AGRESSEUR MAJEUR ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; AUTORITE PARENTALE ; COMPLICE ; CRIME ; CRIMINEL ; DELINQUANT ; DELIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE GARDE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; INCESTE PAR ASCENDANT ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; PARENT ; PRISE EN CHARGE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPERAGE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république actualise plusieurs dispositions du code civil (articles 373-2, 377, 378, 378-2, 380 et 381) et ajoute un huitième chapitre (traitant du retrait total ou partiel de l'autorité pa[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ATTESTATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; PRATICIEN A DIPLOME HORS UNION EUROPEENNE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;La présente instruction a pour objet de lister les conditions nécessaires à la délivrance, de manière dérogatoire, d’une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) par les agences régionales de san[...]ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des fam[...]GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; BUDGET ; COMPTABILITE ; CONVENTION ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; DROIT ;Le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF), du code de la santé publique (CSP) et du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ASSOCIATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; HANDICAP ; ORGANE DE CONSULTATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; DROIT ;Ayant pris connaissance des insuffisances quant à une véritable politique inclusive en France dénoncée par la décision du Comité européen des droits sociaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) déclare que la dite[...]CONSEIL D'ETAT ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; AVIS OFFICIEL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT ;Par le présent avis, les membres des cinquième et sixième chambres réunies de la section du contentieux (apte à juger les conflits entre les citoyens, associations ou entreprises et l’administration) de la haute juridiction administrative frança[...]COMPORTEMENT ; COMPORTEMENT VIOLENT ; DELIT ; DROIT ; JUSTICE ; SEXISME ; VIOLENCE VERBALE ; DROIT ;En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e[...]BATIMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; EXPERIMENTATION ; MARCHE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure [...]Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de pa[...]ANNONCE DU DIAGNOSTIC ; CANCER ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; ENFANT HANDICAPE ; ENFANT MALADE ; MALADIE CHRONIQUE ; DROIT ;Le texte définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique [...]CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; CONTRAT ; DROIT DE COPIE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture agrée le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus.DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFRACTION ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION PENALE ; MAJEUR PROTEGE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modification de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale et, en conséquence, la suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance p[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE TECHNIQUE ; ALIMENTATION ; CONDITION DE DETENTION ; CORRESPONDANCE ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; INTERDICTION ; JEU DE SOCIETE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; REGLEMENTATION ; VETEMENT ; DROIT ;Dans le présent arrêté, le ministre de la justice fixe la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé.COMMUNICATION ; DEMATERIALISATION ; DONNEES NUMERIQUES ; MARCHE PUBLIC ; NORME ; PUBLICATION ; DROIT ;Le présent arrêté fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la des[...]Le décret établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des expérimentations autorisées par l'article 37 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 d[...]Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, lesquels instaurent un nouve[...]BILAN FINANCIER ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; COORDINATION ; DROIT PUBLIC ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; DROIT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le président de la république décrète la suppression des dispositions relatives aux différents régimes de responsa[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; EVALUATION ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PEINE ; RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; DROIT ;Après s'être rendu dans les sites du centre national d'évaluation (CNE) pour contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont évaluées, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) donne son avis sur ce se[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DISCRIMINATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION ; HARCELEMENT ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; MIXITE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; DROIT ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre de la justice, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives de plusieurs codes (de l'action sociale et des familles, de la sécurité sociale, du travail,[...]La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022 sur la portée des dispositions du droit de la commande publiq[...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Dans le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention fixe les formulaires de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don, d'une part, [...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; BIOETHIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EMBRYOLOGIE ; EMBRYON ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Abrogeant l'arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers, le ministre[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCES AUX SOINS ; CENTRE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; EGALITE ; INTERDICTION ; PUBLICITE ; DROIT ;Saisi le 14 avril 2022 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association pour le développement de l'accès aux soins dentaires, le Conseil Constitutionnel se prononce sur l'interdiction de toute fo[...]CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; DROIT ;Dans la présente décision, le Conseil d'État annule un mot (« signataires ») au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonc[...]ACCOUCHEMENT ; ADOPTANT ; ADOPTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; NOM ; PRENOM ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; RELATION PARENT ENFANT ; SITUATION DE FAMILLE ; DROIT ;Par le présent arrêté, le ministre de la justice et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales modifient le modèle de livret de famille en actualisant la liste des rubriques à remplir, relati[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ACCESSIBILITE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; ALPHABETISATION ; COMMUNICATION ; COMPREHENSION ; CORRESPONDANCE ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; ENFERMEMENT ; ETRANGER ; INFORMATION ; INTERPRETARIAT ; LANGUE ; LANGUE ETRANGERE ; LANGUE FRANCAISE ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) émet quelques recommandations visant à obliger l'administration à utiliser « une langue et des termes » que la personne privée de liberté comprend, afin afin q[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONTENTION ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FORMATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PREVENTION ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à par[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ALGORITHME ; CRITERE ; DECISION ; DROIT DE LA PERSONNE ; FONCTIONNEMENT ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; RECOMMANDATION ; TECHNOLOGIE ; DROIT ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en matière de mise en œuvre des applications pratiques de l'intelligence artifi[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; RECOMMANDATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rappelle l'inutilité de créer des droits sans mise en oeuvre effective. Par suite, et afin de garantir la pleine effectivité des droits, elle recommande, d'[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; RECOMMANDATION ; RESPECT ; DROIT ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) regrette l'absence d'une véritable amélioration dans le respect de la dignité humaine des personnes détenues. Par suite, elle formule 20 recommandations à [...]La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théo[...]DEMATERIALISATION ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; INTERNET ; NUMERIQUE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE EN LIGNE ; DROIT ;La ministre de la culture arrête la nouvelle adresse web (Uniform Resource Locator : URL) du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice explicative de la rémunération pour copie privée et à ses finalités (et mentionnée à l[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MEDECIN ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires de la section 4 du chapitre premier du titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publ[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEFENSEUR DES DROITS ; COMPETENCE ; CONFIDENTIALITE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; ROLE ; SIGNALEMENT ; DROIT ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CONSEIL NATIONAL POUR L'ACCES AUX ORIGINES PERSONNELLES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; RECHERCHE DES ORIGINES ; REGLEMENTATION ; TRAITEMENT DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles avec l'insertion des articles R. 147-20-1 et R. 147-20-2, le rempl[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; SECURITE SOCIALE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; DROIT ;Dans la foulée de la loi organique relative à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics en matière de financement de la sécurité sociale, le président de la république promulgue la présente loi dont les dispositions modifient, pou[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR DES COMPTES ; SECURITE SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; DROIT ;Le président de la république promulgue la présente loi (déclarée conforme à la Constitution par les Sages) dont les dispositions modifient, pour l'essentiel, le code de la sécurité sociale et aussi, un peu, le code des juridictions financières.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT ; CONTRACEPTION ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; LEGISLATION ; SAGE FEMME ; DROIT ;Promulgant la présente loi visant à renforcer le droit à l'avortement, le président de la république apporte plusieurs modifications législatives au code de la santé publique (articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3 , L. 2212-5 et L. 1110-3) e[...]ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; HARCELEMENT ; HARCELEMENT MORAL ; JURIDICTION DES MINEURS ; LEGALISATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; DROIT ;Modifiant plusieurs dispositions législatives du code de l'éducation et du code pénal, le président de la République promulgue la présente loi visant à combattre le harcèlement scolaire en renforçant la prévention des faits de harcèlement scolai[...]AUTORITE PARENTALE ; CHANGEMENT ; CHOIX ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; LEGISLATION ; MAJEUR ; MINEUR ; NOM ; PARENT ; DROIT ;Apportant plusieurs modifications aux dispositions législatives du code civil, le président de la République promulgue la présente loi relative au choix par toute personne majeure (et, sous conditions liées à l'autorité parentale, par l'enfant m[...]BIOETHIQUE ; CONJOINT ; CONVENTION ; COUPLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; NOM ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ; SEPARATION CONJUGALE ; SEXE ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Alors il décrète la modification de dispos[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CENTRE DE SANTE ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT HOSPITALISE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRIVATION DE LIBERTE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RECOMMANDATION ; RESPECT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Au Journal Officiel dfu jour, sont publiées les recommandations adressées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la justice, à la suite des dysfonctionneme[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de la justice et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation de l'article 4 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 et l'actualisation de plusieurs dispositions du code de p[...]Le président de la république indique que les 115 lois qu'il liste dans la présente loi « sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République ».Décision n° 443125 (et 448125 et 448163) du 4 février 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux
CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCES PUBLIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; DROIT ;Le Conseil d'État décide d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la p[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; ASSISTANT FAMILIAL ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; LEGISLATION ; MEDIATION FAMILIALE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;Modifiant, pour l'essentiel, de nombreuses dispositions législatives du code civil et du code de l'action sociale et des familles, la présente loi, promulguée par le président de la république, vise à : améliorer le quotidien des enfants protégé[...]CONSEIL D'ETAT ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONTENTIEUX ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PAYS ETRANGER ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SCHEMA VACCINAL ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT ;Le Conseil d'État décide d'annuler l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version modifiée par le décret du 30 juillet 2021, en ce q[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RESPECT ; STATISTIQUE ; DROIT ;Toutes les visites du CGLPL dans des établissements de santé ont mis en lumière, à divers degrés, la situation déplorable de la démographie médicale et soignante. Partout les effectifs sont tendus et souvent insuffisants. Il en découle des emplo[...]CARIA Aude ; ALAMOWITCH Nathalie ; KADIATOU Fofana ; NAVION Caroline ; ARFEUILLERE Sophie | Paris : Psycom 75 | 2022CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; STATISTIQUE ; DROIT ;Cette brochure est destinée aux patients et à leurs proches, aux médecins généralistes et spécialistes, aux psychologues, soignants, travailleurs sociaux et aux associations.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; DROIT ;En 2011, le centre de droit JuriSanté a proposé un guide sur l’accès au dossier médical pour les professionnels des établissements de santé. À l’occasion des 20 ans de la promulgation de la loi sur les droits des malades et la qualité du systèm[...]BATIMENT ; ECONOMIE ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENTATION ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'abrogation de plusieurs dispositions réglementaires du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 et la modification du code de la commande publi[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le Conseil constitut[...]CERTIFICAT DE DECES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DECES ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; IDENTITE ; LEGISLATION ; NOM ; PRENOM ; DROIT ;Par la présente loi, le président de la république complète l'article 79-1 du code civil. Ce faisant, il autorise les parents d'un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil à faire figurer sur l'acte d'enfant sans vie [...]AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE AUX VICTIMES ; COUPLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; FAMILLE ; INFRACTION ; JUSTICE RESTAURATIVE ; NON PRESENTATION D'ENFANT ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre, par le présent décret (applicable dès le 1 février 2022), précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGRESSION SEXUELLE ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; MISSION ; PREVENTION ; REFERENT ; SEXISME ; TRAVAIL ; VIOLENCE ; DROIT ;Voir pages 9 à 18. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, la présente instruction précise les modalités de déploiement des référents Egal[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUPLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; DROIT ;Recommandation n° 1 : la CNCDH appelle à déconjugaliser l'allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en par[...]CONSULTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales[...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; APPLICATION NUMERIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHARTE ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de [...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPECT ; DROIT ;Le présent décret précise les modalités d'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire garantissant le droit des personnes prévenues ou condamnées d'être détenues dans des condition[...]CONFINEMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; GOUVERNEMENT ; LEGISLATION ; POLITIQUE DE SANTE ; DROIT ;L'état d'urgence sanitaire est prorogé dans les outre-mer jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; DROIT DE COPIE ; REGLEMENTATION ; REPROGRAPHIE ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture renouvelle l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie pour une durée de 5 ans.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; NEGOCIATION ; ORGANE DE CONSULTATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; REUNION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;Tirant les conséquences juridiques de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le premier ministre, sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fon[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONGE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INVALIDITE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION DES DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTENTION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DU PATIENT ; EVALUATION DES SOINS ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROTOCOLE DE SOINS ; RECOMMANDATION ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Le législateur a adopté un nouvel article de loi relatif aux mesures d’isolement et de contention en psychiatrie à la suite d’une abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article auparavant en vigueur. Ce nouvel article introduit des limit[...]COMMUNE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELINQUANCE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; LEGISLATION ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PEINE ; POLICE ; PREVENTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION ; SECURITE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE ROUTIERE ; TRANSPORT ; VIDEOSURVEILLANCE ; DROIT ;Votée par les parlementaires et promulguée par le président de la république, la présente loi, dont certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel, modifie, pour l'essentiel, nombre d'arti[...]NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ; WALLIS ET FUTUNA ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; EXCLUSION ; INFORMATION DU PATIENT ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie, par le présent décret, la section 1 du chapitre premier du titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, en créant no[...]AUDIENCE DU MALADE ; CONTENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'arti[...]CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; INFRACTION ; MISE EN QUARANTAINE ; POLICE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Pris pour renforcer la répression pénale des violations des mesures édictées pour faire face aux menaces et crises sanitaires graves, le présent décret sanctionne le non-respect de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement [...]AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CRIME ; DELIT ; DROIT PENAL ; INCESTE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VIOL ; DROIT ;Visant à protéger mieux les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, la présente loi modifie de nombreuses dispositions législatives du code pénal.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION ; DROIT ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PANDEMIE ; DROIT ;Le décret reporte la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, qui prévoit la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPECT ; DROIT ;La présente loi modifie plusieurs dispositions législatives du code de procédure pénale en insérant l'article 803-8, réécrivant le premier alinéa de l'article 804 et complétant les articles 144-1 et 707. Ce faisant, sans préjudice de la possibil[...]DROIT SOCIAL ; INTERNET ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé instituent un bulletin officiel intitulé « Bulletin officiel de la sécurité sociale » et publié sous format électroniqu[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT PENAL ; EXAMEN MEDICAL ; MEDECINE LEGALE ; POLICE ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; VICTIME ; VIOLENCE ; DROIT ;Modifiant notamment l'article D. 1-11 du code de procédure pénale, le présent décret précise les modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent, à leur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constata[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; INFORMATIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ;La présente note précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formul[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RESPECT ; STATISTIQUE ; DROIT ;En 2021, la CGLPL a visité vingt-deux établissements de santé habilités à recevoir des patients en soins sans consentement, deux unités pour malades difficiles et une unité hospitalière sécurisée inter-régionale. De nouveau est souligné le cara[...]AUTORITE PARENTALE ; CODE ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT ; FILIATION ; FONCTIONNEMENT ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ORGANISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SIGNALEMENT ; DROIT ;A propos de l'ouvrage Depuis plusieurs années, le droit civil des personnes et des familles a connu une transformation radicale. De multiples manières, ces diverses branches du droit ont changé. Certains aspects du droit ont été entièrement créé[...]DROIT DE LA FAMILLE ; INFORMATION ; JUSTICE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont informées par les greffes du fait que l'intermédiation financière des pensions alimentaires a été ordonnée da[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CRISE SANITAIRE ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; REGLEMENTATION ; RITE FUNERAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Le présent décret, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives dans la chaîne funéraire.CONSEIL D'ETAT ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT HOSPITALIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (DIM) en tant qu’il ne prévoit pas, lors de l’accès des commissaires aux compte[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECONCENTRATION ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; EDUCATION ; ENVIRONNEMENT ; LEGISLATION ; MARCHE PUBLIC ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE ; SYSTEME DE SOINS ; TOURISME ; TRANSPORT ; URBANISME ; DROIT ;Le législateur modifie et abroge, entre autres, nombre de dispositions relatives à la santé publique (cf. articles 17, 29, 30, 31, 50, 70, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 97, 98 et 148 de la présente loi), sous contrôle du Conseil Constitutionnel.UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; ASSURANCE MALADIE ; EXERCICE LIBERAL ; PREJUDICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; DROIT ;Le décret définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de déconventionnement exceptionnel, mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel de santé ayant commis une violation des e[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE RISQUE ; INDICATEUR DE SANTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANE DE CONSULTATION ; POPULATION A RISQUE ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGIME POLITIQUE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Consciente de la gravité de la situation sanitaire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), réunie en assemblée plénière le 26 novembre 2020, exprime dans le présent avis ses inquiétudes tenant notamment à la mise en [...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; APTITUDE AU TRAVAIL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONGE DE PROCHE AIDANT ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ETAT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; DROIT ;Par la présente ordonnance, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives relatives : à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique ; aux instances médicales et à la médecine de prévention ; aux congés po[...]CONSEIL D'ETAT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]CONSEIL D'ETAT ; CONSULTATION ; CONTENTIEUX ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGIME POLITIQUE ; DROIT ;Par le présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule l’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 en tant qu’il prévoit une dispense de consultations préalables obligatoires prévues par une disposition législative.CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; GOUVERNEMENT ; LEGISLATION ; POLITIQUE DE SANTE ; DROIT ;L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONFLIT D'INTERET ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETUDIANT ; FORMATION PERMANENTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERDICTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SANCTION PENALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Information adressée aux services déconcentrés de l'Etat et aux ordres des professions de santé chargés de l'application du dispositif d'encadrement des avantages ainsi qu'aux différents acteurs du champ de la santé.DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; INCIVILITE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESEAUX SOCIAUX ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; VICTIME ; VIOLENCE ; DROIT ;Cette circulaire vient renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs a[...]AGREMENT ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUDIOVISUEL ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DIFFUSION ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DU TRAVAIL ; IMAGE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SIGNALEMENT ; VIDEO ; DROIT ;Modifiant notamment le livre premier de la septième partie du code du travail, et aussi complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de[...]MARCHE PUBLIC ; DROIT ;Le décret simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l'obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d'une avance d'un [...]EUROPE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Considérant que, pour tenir compte des exigences du 'RGPD' du 27 avril 2016, la plateforme des données de santé s'est obligé contractuellement à prévenir tout transfert de données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne ; qu'une di[...]ACCOMPAGNEMENT ; ASSURE SOCIAL ; CONGE ; CONGE DE DEUIL ; CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ENFANT MORT ; OUVERTURE DES DROITS ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Ajoutant notamment un article D. 3142-1-1 au code du travail, le présent décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travaille[...]ASSURANCE MALADIE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPASSEMENT D'HONORAIRE ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DE LA SANTE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFUS DE SOINS ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; DROIT ;Le présent décret ajoute, d'une part, une section 4 (relative aux refus de soins discriminatoires) au chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique, et, d'autre part, une section 3 (re[...]; AVANTAGE EN NATURE ; CLASSIFICATION ; CONVENTION ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; EVALUATION ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITE ; INTERDICTION ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; DROIT ;Si le code de la santé publique interdit aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, a[...]AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'ACTIVITE ; DROIT ;Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution des prestations sociales pour le compte de l'Etat représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux admin[...]AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENQUETE DE POLICE ; HARCELEMENT MORAL ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; SANCTION PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TEXTE OFFICIEL ; VICTIME ; VIE PRIVEE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi modifie nombre de dispositions législatives du code civil, du code pénal, du code de procédure pénal et code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONFINEMENT ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SANCTION PENALE ; DROIT ;Le renvoi du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) à l'article L. 3131-15 du même code (permett[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; AVOCAT ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTROLE JUDICIAIRE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; PRIVATION DE LIBERTE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANTE PUBLIQUE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Le caractère exceptionnel de l'état d'urgence sanitaire et la nécessité de préserver la santé de tous peut certes imposer des mesures restrictives des droits et libertés de chacun. Il doit cependant être rappelé qu'il ne saurait être question po[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ;Par la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRIVATION DE LIBERTE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ;Par la présente décision, le Conseil Constitutionnel, saisi le 6 mars 2020 par la première chambre ciivile de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CONFINEMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PSYCHIATRIE ; DROIT ;La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, informée de pratiques portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées, a visité l'établissement public de santé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise) le [...]ACTION SOCIALE ; ASSISTANTE MATERNELLE ; CONSEQUENCE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ;Le Président de la République modifie, dans la présente ordonnance, les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et énoncés dans de p[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ACCUEIL ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SORTIE ; VIE QUOTIDIENNE ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ; DROIT ;Dans les présentes recommandations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) reprend et organise en un document unique l'essentiel de sa doctrine élaborée depuis sa création en 2008. Ces recommandations constituent le socl[...]CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; EPIDEMIE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE VIRALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SOIN SUR DECISION DE JUSTICE ; DROIT ;La présente circulaire présente les dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mi[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA PERSONNE ; ECOLE ; EDUCATION ; EGALITE ; ELEVE ; ENSEIGNANT ; ENSEIGNEMENT ; MIXITE SOCIALE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; RECOMMANDATION ; RELATION PEDAGOGIQUE ; SOCIALISATION ; DROIT ;Alertée sur l'urgence de garantir l'égalité des chances et le droit à l'éducation pour tous en période de crise santaire liée à la covid-19, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule, dans le présent avis, 9 reco[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; JUSTICE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PANDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECOMMANDATION ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) réitère ses préoccupations quant au régime d'exception instauré en France pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Elle attire l'attention sur l'ampleur d[...]; COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ATTACHEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONSEQUENCE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE VISITE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; FAMILLE D'ACCUEIL ; FONCTIONNEMENT ; ORGANISATION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECOMMANDATION ; RELATION FAMILIALE ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) attire l'attention sur les graves conséquences de la situation sanitaire liée à la crise de la covid-19 pour les quelques 300 000 enfants suivis en protecti[...]AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; JUGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Modifiant plusieurs articles du code de procédure civile, et donc plusieurs dispositions réglementaires relatives à la procédure de l'ordonnance de protection, le présent décret définit les nouvelles modalités de saisine du juge aux affaires fam[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION ; DROIT ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MALADIE VIRALE ; MISE EN QUARANTAINE ; DROIT ;Le décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les[...]DIVALPROATE DE SODIUM ; AIDE AUX VICTIMES ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; PREJUDICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; THYMOREGULATEUR ; VICTIME ; DROIT ;Pris pour l'application de l'article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le présent décret modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la santé publique. Ce faisant, il substitue au collège d'expert[...]CONTRAT ; CRISE SANITAIRE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; ECONOMIE ; ORGANISATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;La présente circulaire vise à présenter le titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce titre I, composé de 4 articles, vient modifier les ar[...]ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; ECONOMIE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION FAMILIALE ; RECHERCHE ; DROIT ;La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux[...]Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'a[...]ASSOCIATION AVOCATS DROITS ET PSYCHIATRIE ; CERCLE DE REFLEXION ET DE PROPOSITION D'ACTIONS SUR LA PSYCHIATRIE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; LIGUE DES DROITS DE L'HOMME ; MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEE PERSONNELLE ; FICHE PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sous le n°431350, par une requête enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour e[...]ACCOMPAGNEMENT ; AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SANTE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;La présente ordonnance est prise en application du IV de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour : « Dans les[...]CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le Conseil d'Etat annule partiellement les dispositions de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles.CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCESSIBILITE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CONDITION DE DETENTION ; CONTROLE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; INTERNET ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PATIENT ; RECOMMANDATION ; DROIT ;Les enjeux liés à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté sont multiples, tant pour l'accès à l'information et à la formation et le maintien des liens avec l'extérieur que pour la préparation à la sortie et la réinsertion. Si a[...]AIDE AUX VICTIMES ; AUTORITE PARENTALE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE VISITE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; LEGISLATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; TELEPHONE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;Présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux d[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECUEIL DE DONNEES ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les in[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONDITION DE VIE ; DIGNITE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN ; DROIT ;Constatant une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule des recomma[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Modifiant les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé pour les mettre en conformité avec la loi, le présent décret ad[...]ADMINISTRATION CENTRALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SERVICE DECONCENTRE ; DROIT ;Modifiant nombre de dispositions réglementaires des codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à simplifier, par les diverses mesures qu'il comporte, les droits dans les domaines de la santé et des [...]COMPETENCE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; SECRET ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le Conseil d'Etat vient de renvoyer au tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour annuler rétroactivement une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentementASSISTANTE MATERNELLE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; INTERDICTION ; PARENTALITE ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi affirme que, désormais, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Elle oblige également tout assistant maternel agréé à une initiation aux gestes de secourisme et « à la prévention des violence[...]CONSEIL D'ETAT ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Dans le présent avis concernant une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le Conseil d'État donne son interprétation des articles du code de la justice administrative[...]CONSEIL D'ETAT ; ACTE PROFESSIONNEL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT HOSPITALIER ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FACTURATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REMUNERATION ; DROIT ;Dans le présent avis, le Conseil d'État rappelle, d'une part, les actes qu'un infirmier anesthésiste diplômé d'État est habilité à accomplir aux termes ddu code de la santé publique et, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglemen[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; FONCTIONNEMENT ; INFORMATIQUE ; LIBERTE ; MISSION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commis[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; DROIT ;La ministre des solidarités et de la santé arrête de nouvelles modalités relatives à l'accueil d'un étudiant susceptible d'accomplir des fonctions hospitalières de plein exercice au sein d'un établissement de santé.ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ;Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.[...]ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ;Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la comma[...]DEMATERIALISATION ; INFORMATISATION ; MARCHE PUBLIC ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés[...]Le présent arrêté détermine, à son article 1er, le contenu minimal obligatoire de l'avis de concession pour les contrats de concession relevant de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique, à l'exception des contrats relevant du b du 2[...]ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ;Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. Il fixe les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire utilisés dans le cadre de l'exécution des [...]L'annexe préliminaire du code de la commande publique, portée par le présent arrêté, est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyan[...]Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 2431-37 du code de la commande publique. Il a pour objet de préciser les modalités techniques d'exécution des éléments de mission que les maîtres d'ouvrages peuvent confier aux maîtres d'[...]ATTESTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARCHE PUBLIC ; DROIT ;Le présent arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2191-46 et de l'article R. 2391-28 du code de la commande publique. Il fixe le modèle de certificat de cessibilité de créances qui peut être utilisé dans le cadre de l'exécution des[...]Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 février 1992 et les arrêtés du 1er avril 1998 et du 19 juillet 2005 le modifiant. En application de l'article R. 2197-3 du code de la commande publique, il fixe la circonscription des comités l[...]DEMATERIALISATION ; INFORMATIQUE ; MARCHE PUBLIC ; RECUEIL DE DONNEES ; REFERENTIEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le présent arrêté fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Il remplace et abroge l'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique. I[...]DEMATERIALISATION ; INFORMATISATION ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 juillet 2018 et précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés pub[...]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; INFORMATIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 14 avril 2017 et fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques par les profils d'acheteurs. Ces fonctionnalités ne font pas obstacle[...]Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2172-38 et R. 2372-24 du code de la commande publique. Il détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation de véhicules à moteur que l'acheteur doit prendr[...]Le présent texte définit la liste des données du recensement économique de la commande publique et les modalités de transmission à l'observatoire économique de la commande publique pour les marchés publics, comprenant les marchés, les marchés de[...]DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; SECURITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VALIDATION ; DROIT ;Le présent arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et de l'article R. 2182-3 du code de la commande p[...]Le décret dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Aut. ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. ; COLLECTIF, Contrib. | PARIS : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés | 2019ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; DIFFUSION SELECTIVE D'INFORMATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE COPIE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; NUMERIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; DROIT ;À la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Ce g[...]ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEONTOLOGIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; ETHIQUE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MANAGEMENT ; MARCHE PUBLIC ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERFORMANCE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; QUALITE DES SOINS ; REFORME HOSPITALIERE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; SYSTEME DE SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; DROIT ;La nouvelle gouvernance exige de ses acteurs qu'ils maîtrisent les règles de management d'un établissement de santé (public ou privé) - dans un contexte en permanente évolution. Conçu pour répondre à ce besoin, ce livre couvre l'intégralité du d[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DEMANDEUR D'ASILE ; DROIT D'ASILE ; ETAT DE SANTE ; ETRANGER ; MALADIE ; RECOMMANDATION ; DROIT ;A la suite d’une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits des personnes malades étrangères, le Défenseur des droits dresse dans ce rapport un bilan de son action et présente ses recommandations.[...]Le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés [...]CONDITION D'EXERCICE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; MEDIATION SOCIALE ; MISSION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REMUNERATION ; DROIT ;Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du chapitre septième du titre premier du livre deuxième du code de la sécurité sociale. En premier lieu, il abroge l'article D. 217-1. Ensuite, afin de préciser les garanties encadrant l'[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ADMINISTRATION CENTRALE ; DROIT ADMINISTRATIF ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Le décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter[...]BIOETHIQUE ; CHOIX ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; PROJET ; RECHERCHE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; DROIT ;La présente loi propose une nouvelle écriture du premier alinéa de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique : « Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de prot[...]CURATELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLICE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; TUTELLE ; DROIT ;Le Conseil constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnel (contraire à la Constitution) le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la [...]L'arrêté précise les modalités de calcul du coût mensuel des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles.ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MISSION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT PENAL ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des do[...]CONSEIL D'ETAT ; DONNEE PERSONNELLE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOGICIEL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du co[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEONTOLOGIE ; DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GOUVERNEMENT ; MISSION ; PERSONNE MORALE ; RECUEIL DE DONNEES ; SIGNALEMENT ; DROIT ;La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux 'lanceurs d'alerte' dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents.CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ASSIGNATION A RESIDENCE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUTORITE PARENTALE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; ETRANGER ; MINEUR ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; RETENTION DE SURETE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; DROIT ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), considérant que l'enfermement d'enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux, dénonce le principe même de l'enfermement des enfant[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;La haute juridiction administrative française, statuant au contentieux, décide d'annuler les dispositions (insérées au code de la santé publique sous l'article R. 5211-66-1 depuis le 1 juillet 2017) du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 rel[...]DROIT PUBLIC ; FINANCES PUBLIQUES ; MARCHE PUBLIC ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; SECURITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VALIDATION ; DROIT ;Annonçant la prochaine abrogation de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics à compter du 1 octobre 2018, le ministre de l'économie et des finances définit, dans le présent arrêté (pris sur le fondem[...]ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; AVIS OFFICIEL ; CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANCE JUVENILE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENTION ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE L'HOMME ; EDUCATION ; ENFERMEMENT ; ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEUR ; ETRANGER ; ETUDE CRITIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MINEUR ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; DROIT ;Par une lettre de saisine de la garde des sceaux en date du 27 novembre 2017, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été sollicitée aux fins de présenter son analyse sur la détention des mineurs et de formuler des recommand[...]AVIS OFFICIEL ; DETENU ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETUDE CRITIQUE ; EVALUATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLITIQUE ; PREVENTION ; PRISON ; RADICALISATION ; RELIGION ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TERRORISME ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme s'est auto-saisie sur la question de la prévention de la radicalisation afin de proposer des recommandations en faveur de mesures plus respectueuses des droits et libertés fondamentaux.REGION AUVERGNE ; REGION ILE DE FRANCE ; REGION NORD PAS DE CALAIS ; REGION PICARDIE ; REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ; REGION RHONE ALPES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; NORME ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; DROIT ;La présente instruction vise à préciser les modalités d'application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorisant la mise en oeuvre de l'expérimentation territoriale, pour une durée de deux ans, du droit de dérogation reconnu aux directe[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; COMMUNICATION ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; ETUDE GENERALE ; HISTORIQUE ; LEGISLATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Le dossier du patient, dénommé 'dossier médical' dans les textes actuellement en vigueur, est un outil indispensable pour tout professionnel de santé, mais aussi pour le patient. D'un côté, il assure une fonction probatoire pour l'un en ce qu'il[...]Le Droit public en 90 fiches propose l'ensemble des connaissances requises au concours d'entrée, de catégorie A ou B, dans la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière. Les auteurs, qui ont l'expérience de la préparation aux conco[...]REGION AUVERGNE ; REGION ILE DE FRANCE ; REGION NORD PAS DE CALAIS ; REGION PICARDIE ; REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ; REGION RHONE ALPES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; NORME ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; DROIT ;Par le présent décret, le chef du gouvernement autorise, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des nouvelles régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT ;Abrogeant l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la ministre des solid[...]CONSEIL D'ETAT ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; REGLEMENTATION ; TRISOMIE 21 ; DROIT ;La plus haute juridiction administrative française annule l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques[...]AUTORITE PARENTALE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE VISITE ; ORGANISATION ; RELATION PARENT ENFANT ; DROIT ;Insérant une section 6 relative à la visite en présence d'un tiers (qui vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents, et s'effectue en présence permanente ou intermittente du tiers) au chapitre tro[...]ADMINISTRATION CENTRALE ; CONFLIT D'INTERET ; DEONTOLOGIE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; DROIT ;La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports soumettent les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté et relevant de le[...]L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à p[...]Le modèle de formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr.BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE DE GESTION ; CONTROLE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; PERSONNE MORALE ; DROIT ;Abrogeant le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établisse[...]CONSULTATION ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; DROIT ;Pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique (précisés dans le texte) pour organiser les mod[...]