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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ANONYMAT ; AUTORITE ; COMPETENCE ; DELIT ; DEMOCRATIE ; DIFFUSION ; DROIT DE LA PERSONNE ; INFORMATION ; INFRACTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLICE ; POLITIQUE ; QUESTION DE SOCIETE ; RESPECT ; SECURITE ; VIDEO ; VIE PRIVEE ; SOCIETE ;Se prononçant au cours de son assemblée plénière du 26 novembre 2020 sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (adoptée le 24 novembre à l'Assemblée nationale et prochainement discutée au Sénat), la Commission nationale consultati[...]Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé proroge les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé [...]ASSOCIATION ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; SOCIETE ;Le présent décret reconnaît comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Nationale des Equipes Contribuant à l'Action Médico-Sociale Précoce (ANECAMSP) », dont le siège est à Paris.CRISE SANITAIRE ; FETE DE FAMILLE ; FETE RELIGIEUSE ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Complétant l'article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le présent décret précise que les inter[...]BASE DE DONNEES ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les condfitions dans lesquelles le groupe[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; LOISIRS ; MASQUE DE PROTECTION ; MESURE BARRIERE ; MISE EN QUARANTAINE ; PAYS ETRANGER ; PREFET ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé; ASSOCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONVENTION ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; FINANCES PUBLIQUES ; MISSION ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; SPORT ; SOCIETE ;Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présent décret augmente, de manière exceptionnelle pour la saison sportive 2019-2020, le plafond de subventions publiques que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent verser aux as[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; GESTION DES RISQUES ; GROUPE ; REGLEMENTATION ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; SOCIETE ;Vu l'urgence, le premier ministre modifie une nouvelle fois le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en prescrivant de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgen[...]BUDGET HOSPITALIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PAIEMENT ; TRESOR PUBLIC ; SOCIETE ;La présente instruction précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordon[...]ACTION SOCIALE ; ANIMATION ; BENEVOLAT ; CITOYENNETE ; COHESION ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; MISSION ; PERSONNEL SOCIO EDUCATIF ; REGLEMENTATION ; SERVICE DECONCENTRE ; SOCIETE ;Complétant les dispositions du code du service national, notamment celles du livre premier avec un chapitre troisième relatif aux autres formes du volontariat, et les dispositions du code de de l'action sociale et des familles, le président de l[...]L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de[...]ALIMENTATION ; CRISE ECONOMIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DISPENSE ; ECONOMIE ; FINANCES PUBLIQUES ; MARCHE PUBLIC ; REGLEMENTATION ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; SOCIETE ;Le présent décret simplifie les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. D'une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de trava[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; MASQUE DE PROTECTION ; MISE EN QUARANTAINE ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SOCIETE ;Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogéMISSION ; POLITIQUE ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; SECTE ; SECURITE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SOCIETE ;Modifiant les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, le présent décret, pour l'essentiel, rattache la dite mission, jusque là insti[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; ECOLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; LOISIRS ; MASQUE DE PROTECTION ; MESURE BARRIERE ; MISE EN QUARANTAINE ; PREFET ; RELIGION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; SPORT ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Rectificatif : Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés, sous réserve des dérogations énuméréesLe décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et d[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; ECOLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; LOISIRS ; MASQUE DE PROTECTION ; MESURE BARRIERE ; MISE EN QUARANTAINE ; PREFET ; RELIGION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; SPORT ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogéCHERCHEUR ; ETHIQUE ; EVALUATION ; EXPERTISE ; INDEMNITE ; MISSION ; RECHERCHE ; SANTE PUBLIQUE ; SCIENCES ; SOCIETE ;Abrogeant l'arrêté du 11 juin 2018 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et aux experts extérieurs appelés [...]ACTIVITE SALARIEE ; INTERESSEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; QUESTION DE SOCIETE ; REMUNERATION ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ;Le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord. Il propose des modifications rédactionnelles en matière de[...]CONFINEMENT ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; ENSEIGNEMENT ; EPIDEMIE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; HYGIENE ; LOISIRS ; MASQUE DE PROTECTION ; MISE EN QUARANTAINE ; PHARMACIE ; RECOMMANDATION ; RELATION INTERPERSONNELLE ; RELIGION ; REUNION ; TOURISME ; TRANSPORT ; SOCIETE ;COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; APPLICATION NUMERIQUE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EPIDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; TELEPHONE PORTABLE ; TRACABILITE ; SOCIETE ;Le décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée 'StopCovid', qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moin[...]Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.