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Décret n° 2025-224 du 10 mars 2025 relatif à l'expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes et en résidence autonomie

JOURNAL OFFICIEL (n°61, paru le 10/03/2025)

ACCUEIL DE NUIT ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CHAMBRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXPERIMENTATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RESIDENCE AUTONOMIE ; RESIDENT ; TERRITOIRE DE SANTE ; ACTION SOCIALE ;

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète la mise en œuvre de l'expérimentation d'un quota de places en accueil de nuit (entendu comme " l'une des modalités de l'accueil t[...]