Ajouter au panier

Consulter le document

Arrêté du 19 février 2025 portant approbation de modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales »

JOURNAL OFFICIEL (n°56, paru le 06/03/2025)

CONVENTION CONSTITUTIVE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; MISSION ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;

Par le présent arrêté, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre chargée des comptes publics approuvent les modifications apportées à la co[...]