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Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels

JOURNAL OFFICIEL (n°55, paru le 05/03/2025)

ACCOMPAGNEMENT ; ASSISTANT MATERNEL ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION MATENELLE ET INFANTILE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires de l'article D. 2111-2 du code de la santé publique, afin de préciser les conditi[...]