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Arrêté du 29 août 2022 relatif au service dématérialisé mentionné aux articles R. 5121-70, R. 5121-74-5 et R. 5121-76-6 du code de la santé publique

JOURNAL OFFICIEL (n°218, paru le 20/09/2022)

AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; APPLICATION NUMERIQUE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention indiquent la constitution du service dématérialisé mis en œuvre par l'Agence nationale [...]