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BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]COPARENTALITE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA FAMILLE ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; PERE ; SEPARATION CONJUGALE ;Après avoir connu les faveurs de la loi qui l'avait installé dans la toute-puissance, le père a subi de plein fouet une infériorisation par rapport à la mère, avant que le législateur ne se ravise et ne rééquilibre peu à peu les droits des paren[...]DECISION ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; ROLE ;Selon cette décision, il n'appartient pas au Juge des liberté et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en oeuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement... [Résumé d'éditeur]CAS CLINIQUE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; JUGE POUR ENFANTS ; PARTENARIAT ; PSYCHOLOGUE ; SIGNALEMENT ; VIOLENCE FAMILIALE ;Dans un contexte de violence intrafamiliale, une mesure de protection auprès du jeune et de sa famille peut nécessiter l’implication de professionnels de formations différentes. Bien que chacun d’eux converge vers le seul et même intérêt commun,[...]ECRIT PROFESSIONNEL ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JUGE ; JUSTICE ; PSYCHOLOGUE ;L'écrit est un acte clinique essentiel dans notre profession. Dans le domaine de la justice, le psychologue reste le discutant du sens et pose clairement les questions auxquelles ni la technique de l'expertise- ou de l'attestation, ou du signale[...]Cet ouvrage présente ce nouveau dispositif de contrôle sur le plan juridique mais surtout dans ses aspects pratiques tels qu'ils se manifestent au quotidien pour les professionnels en charge de sa mise en oeuvre. Les principales et les plus fréq[...]FOUCHARD Isabelle, Dir. ; LARRALDE Jean-Manuel, Dir. ; LEVY Benjamin, Dir. ; SIMON Anne, Dir. | Paris : Mare & Martin | 2019 | p. 199UNION EUROPEENNE ; ACTES DE CONGRES ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONDITION DE DETENTION ; DEMANDEUR D'ASILE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; ENFERMEMENT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MIGRANT ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; TERRORISME ;L’ouvrage réunit les actes du IVe colloque jeunes chercheurs sur la privation de liberté, accueilli en mars 2018 par l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Les sens de la privation de liberté sont sans cesse interrogés par les évolutions social[...]HORN M, Aut. ; FRASCA J, Aut. ; AMAD A, Aut. ; VAIVA G, Aut. ; THOMAS P, Aut. ; FOVET T, Aut. | 2019 | p. 522-524CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, la mission d’assurer la protection des droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement et d’éviter les prises en charge abusives a été confiée au juge des libertés et d[...]AMABLE Gérard, Aut. ; BONPAIN Véronique, Aut. | Hericy : Puits Fleuri | 2019 | 2° éd. | p. 419 pagesAIDANT ; AIDE SOCIALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DECES ; DECISION DE JUSTICE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; FIN DE VIE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; HEBERGEMENT ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MALADE MENTAL ; MALTRAITANCE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TUTELLE ;Ce guide « grand public » répond aux questions et donne tous les renseignements utiles aux centaines de milliers de personnes qui s’inquiètent pour leurs proches (parents âgés, enfants majeurs handicapés, …), et qui cherchent des réponses à leur[...]ANALYSE INSTITUTIONNELLE ; ATTITUDE FACE AU VIEILLISSEMENT ; CONDITION DE DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; EMPATHIE ; EXPERIENCE ; MORALE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; REPRESENTATION SOCIALE ; VECU ; VIEILLISSEMENT ;Le vieillissement de la population en France s’est imposé comme un enjeu majeur des politiques publiques. Il impacte de nombreuses institutions confrontées à des difficultés inédites. C’est le cas des établissements pénitentiaires où les personn[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DISPENSE ; FORMATION ; INSTITUT DE FORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VALIDATION ; TRAVAIL ;La ministre des solidarités et de la santé modifie les articles 11 et 13 de l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COMPETENCE ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE POUR ENFANTS ; JURIDICTION DES MINEURS ; PARENT ; PARENTALITE ; RELATION INTERPERSONNELLE ; TEMOIGNAGE ;A la fois parce qu'ils ont leur part dans la situation de danger dont sont saisis les juges des enfants mais aussi car leur évolution sera déterminante pour le bien-être de leurs enfants, les parents fragilisés par leur parcours de vie auxquels [...]AUDIENCE DU MALADE ; DROIT DU PATIENT ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; MALADE MENTAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % de[...]AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; DECISION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MEDECIN ; PRESCRIPTION MEDICALE ;Le juge ne peut se substituer aux équipes soignantes pour déterminer la teneur et les conditions de prise en charge thérapeutiques. En revanche, il s'assure que les droits du patient à bénéficier d'un suivi sont respectés [Résumé d'éditeur]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ADMISSION ; ANALYSE DE CONTENU ; CERTIFICAT MEDICAL ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Introduite par la loi du 5 juillet 2011, l'admission en soins psychiatrique pour péril imminent (ASPPI) a des indications imparfaitement définies et se caractérise par un nombre important d'hospitalisations courtes. Nous présentons les résultats[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé arrête, pour l'année 2018, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises e[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]CURATELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLICE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; TUTELLE ; DROIT ;Le Conseil constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnel (contraire à la Constitution) le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la [...]L'arrêté précise les modalités de calcul du coût mensuel des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles.ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MISSION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DONNEE PERSONNELLE ; INFORMATION MEDICALE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent décret, le premier ministre autorise les agences régionales de santé (ARS) à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel (dénommé « HOPSYWEB ») permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'[...]ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; JUGE POUR ENFANTS ; PARTENARIAT ; REPRESENTATION SOCIALE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ;Le dispositif AEMO permet de prévenir et d'accompagner l'enfant et sa famille dans l'objectif de réduire ou d'améliorer le danger ou le risque de danger. L'article s'appuie sur les résultats d'une enquête qui dégage les représentations sociales [...]COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PARCOURS DE SOINS ; PSYCHIATRE ;Dans un article précédent de la veille juridique sur le consentement et le programme de soin [1], vous évoquiez l’arrêt n̊ 16-22544 de la Cour de cassation du 27 septembre 2017. Cet arrêt semble répondre à la question que je vous posais quant à [...]JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POUVOIR ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Cet écrit est une réponse à l’article de C. Hazif-Thomas et E. Pechillon, « La recherche de liberté dans le soin psychiatrique : de l’équipotentialité des soins aux programmes de soins » [1]. L’article, publié dans un récent numéro de la revue m[...]COSMIN MESU Rares, Aut. ; SAUZEAU David, Aut. ; MUGNIER Gabrièle, Aut. ; FOURNIS Gaël, Aut. ; GARRE Jean-Bernard, Aut. ; GOHIER Bénédicte, Aut. | 2018 | p. 249-255EPSM DE LA SARTHE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi du 5 juillet 2011 a introduit de nouveaux éléments dans la pratique des soins psychiatriques. Nous présenterons une étude observationnelle sur les soins sans consentement prodigués dans un échantillon de 510 cas inclus en Sarthe sur un an[...]IRAK ; SYRIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; COORDINATION ; DROIT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION ; EXAMEN MEDICAL ; EXAMEN PSYCHIATRIQUE ; GUERRE ; JUGE POUR ENFANTS ; MINEUR ; PARENT ; PAYS ETRANGER ; PREFET ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RADICALISATION ; SCOLARISATION ; SECRET PARTAGE ; TERRORISME ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ;L'instruction organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à le[...]ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; MALTRAITANCE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MANIPULATION ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JUDICIAIRE ;Escroqueries organisées par des réseaux, abus commis par des proches ou des aidants professionnels, détournements par les mandataires : les maltraitances financières envers les aînés, en situation de faiblesse ou d'incapacité, se multiplient mai[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FONCTION PUBLIQUE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGION ; JUSTICE ;Mise en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.