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CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DECISION DE JUSTICE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Pour apprécier la justification d’une mesure d’hospitalisation complète, le juge des libertés et de la détention doit se fonder sur les éléments médicaux disponibles, sans y substituer sa propre appréciation. [résumé d'auteur]AIDANT ; AIDE SOCIALE ; CURATELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; FAMILLE ; GESTION ; GUIDE PRATIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE ; JUSTICE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAJEUR PROTEGE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TUTELLE ;Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi [...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; ADMISSION ; COORDINATION ; DETENU ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION ; LIVRET D'ACCUEIL ; MISSION ; ORGANISATION ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; SECURITE ; TRANSPORT SANITAIRE ; UNITE HOSPITALIERE SECURISEE INTERREGIONALE ; UNITE SANITAIRE EN MILIEU PENITENTIAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’admission et les conditions de la prise en charge des soins somatiques délivrés aux personnes détenues en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), ainsi que le fonct[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; EVALUATION ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PEINE ; RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; DROIT ;Après s'être rendu dans les sites du centre national d'évaluation (CNE) pour contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont évaluées, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) donne son avis sur ce se[...]CONFLIT ; EMPRISE ; ENFANT ; JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; MANIPULATION ; RELATION MERE ENFANT ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Des magistrats, experts et travailleurs sociaux expliquent le rejet d'un parent par un enfant en s'appuyant sur une notion infondée scientifiquement : l'aliénation parentale. A partir d'entretiens avec des mères séparées en France, nous découvro[...]TALBOT Melissa, Aut. ; BISAILLON Claud, Aut. ; TERRADAS Miguel M, Aut. ; LEBEL Catherine, Aut. ; EMOND BOUCHARD Mathilde, Aut. | 2022 | p. 357-380THEORIE DE L'ATTACHEMENT ; ATTACHEMENT ; CONFIANCE ; EDUCATEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REFLEXIVITE ;Les recherches en protection de l’enfance montrent que les enfants hébergés en centre de réadaptation présentent des caractéristiques qui les distinguent de la population générale sur les plans de la sécurité d’attachement et des problèmes extér[...]COUDEVYLLE Guillaume R., Aut. ; SINNAPAH Stéphane, Aut. ; GINOUX Clément, Aut. ; BOURGEOIS Nathan, Aut. ; BOUCHARD Jean-Pierre, Aut. | 2022 | p. 53-54ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE ; CONDITION DE TRAVAIL ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; SANTE ; SANTE AU TRAVAIL ; SANTE MENTALE ; STRESS ;Le mauvais état de santé de certains détenus, les tensions et la violence susceptibles d’exister dans les établissements pénitentiaires conduisent les personnels de l’administration à travailler dans un contexte parfois difficile. La pratique ré[...]ADDICTION ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; DETENTION ; DETENU ; HISTORIQUE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SANTE ; SANTE MENTALE ; UNITE DE SOIN ; UNITE DE SOINS INTENSIFS PSYCHIATRIQUES ;En France, un principe général gouverne la prise en charge de la santé des détenus : "les personnes sous main de justice doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale". Pour que cette difficile mission [...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTIMITE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; SANTE MENTALE ; SERVICE FERME ; SERVICE OUVERT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule des recommandations en urgence relatives à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Vendée, qu'il adresse aux ministre de la santé et de la justice, afin de résoudr[...]AMENAGEMENT DE PEINE ; CONDAMNATION ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT PENAL ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; PEINE ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce faisant, elle précise les modalités de mise en œuvre de la libération so[...]HORN Mathilde, Aut. ; PLISSON G, Aut. ; AMAD Ali, Aut. ; VAIVA Guillaume, Aut. ; THOMAS P, Aut. ; BUBROVSZKY Maxime, Aut. ; FOVET Thomas, Aut. | 2022 | p. 480-483DETENU ; ETUDE COMPARATIVE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SANTE MENTALE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ;Depuis la promulgation de la loi du 5 juillet 2011, les hospitalisations en soins psychiatrique sans consentement (SPSC) sont systématiquement contrôlées par le juge des libertés et de la détention (JLD). En cas d’irrégularité constatée dans la [...]CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PSYCHIATRIE ;Après de nombreux rebonds constitutionnels, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique nous éclaire sur l'intervention du juge des libertés et de la déten[...]ACCES AUX SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION DE DETENTION ; DETENU ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE DE PRISON ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction présente aux agences régionales de santé et aux établissements de santé le cahier des charges relatif aux SAS ainsi que la doctrine de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) sur ce sujet afin de leur permettre de [...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONTENTION ; DROIT DE LA SANTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LOGICIEL ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; REFERENTIEL ; REGISTRE DE CONTENTION ET D'ISOLEMENT ; REGLEMENTATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Complétant l’instruction DGOS/R4 n° 2022-85 du 29 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé, par la présente note d’information, précise les modalités de mise en œuvre du cadre juridique des mesures d’isolement et de contention, nota[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Après de nombreuses péripéties législatives, constitutionnelles et jurisprudentielles, le régime juridique de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement est enfin consolidé. Il existe désormais une loi, un décret, [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMINICIDE ; HOMICIDE ; PRISE EN CHARGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTOCOLE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIOLENCE CONJUGALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction vise à diffuser ce protocole type aux acteurs hospitaliers afin de favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire de ce dispositif de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du [...]DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs imputables aux prestations prises[...]AGRESSION SEXUELLE ; AIDE AUX VICTIMES ; DROIT PENAL ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de procédure pénale, et ce afin de préciser et complèter les droits des victimes au cours de la procédure pén[...]DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'ajout d'un cinquième chapitre (relatif aux dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la cons[...]CONTENTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le cadre dans lequel sont pratiquées les mesures d’isolement et de contention des patients en soins psychiatriques fait l’objet de débats. Ces dernières années, l’initiative de juges des libertés et de la détention, puis la saisine du Conseil co[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONTENTION ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FORMATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAINLEVEE ; PREVENTION ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Le législateur a adopté début 2022 un article de loi définissant un nouveau cadre juridique pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie, avec contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de ces mesures à par[...]