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ACCES AU DOSSIER DU PATIENTSynonyme(s)
accès au dossier du malade
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DUBUISSON Fabienne, Dir. ; NICOLAS DONZ Danièle | Paris : Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité | 2007DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; RECOMMANDATION ; ACTION SOCIALE ;Dans ce document les axes de réflexion qui entourent la gestion du dossier sont examinés au travers des objectifs suivants : le respect du droit des usagers, et notamment le respect de la vie privée et le droit d'accès aux informations figurant [...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ANALYSE DE CONTENU ; COMMUNICATION ECRITE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; ECRITURE ; ETHIQUE ; INFIRMIER ; INTERDISCIPLINARITE ; LEGISLATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé interpelle les professionnels du point de vue de l'éthique et de la responsabilité. Parmi ces droits, l'accès au dossier médical questionne les pratiques d[...]ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT HOSPITALISE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ;Résumé et commentaire de décisions de justice civile, pénale et administrative.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE CONSERVATION ; ELIMINATION D'ARCHIVES ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; INFORMATION ;Ce texte fixe les conditions à remplir par toute personne physique ou morale souhaitant assurer l’hébergement de données de santé à caractère personnel et bénéficier d’un agrément d’une durée de 3 ans.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ANALYSE DE CONTENU ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PATIENT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; REFUS DE SOINS ; RESPECT ;Des dispositions légales et jurisprudentielles récentes relatives à l'information de la personne malade et des tiers sont venues prolonger le droit à l'information du patient et les droits fondamentaux. Le droit à l'information est renforcé tout[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MINEUR ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PSYCHIATRE ;La loi du 4 mars 2002 fait obligation au médecin d'informer les patients et d'apporter la preuve de cette information donnée, témoin du consentement éclairé. La constitution du dossier est détaillée, ainsi que les modalités d'accès au dossier, e[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ;L'auteur fait le point sur les difficultés que pose la loi du 4 mars 2002 concernant le droit d'accès direct des malades mentaux au dossier médical. Si des dispositions particulières ont été prévues pour les malades en HO et en HDT, le flou juri[...]FRANCE ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX SOINS ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ASSOCIATION D'USAGERS ; ASSOCIATION DE MALADES ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DON D'ORGANE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; GENETIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MAJEUR PROTEGE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; QUALITE DES SOINS ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REFUS DE SOINS ; RESPECT ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECRET MEDICAL ; SOINS PALLIATIFS ; VIE PRIVEE ; DROIT ;"Il y a aujourd'hui un nouvel équilibre entre le savoir médical et le vouloir individuel à l'hôpital. Le malade n'est plus traité comme un être diminué, soumis au système de soins, sinon aux médecins, mais comme un citoyen capable de prendre, av[...]LOI DU 4 MARS 2002 ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ASSOCIATION DE MALADES ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ;Revenant sur les apports de la loi du 4 mars 2002, l'auteur espère que des avancées se produiront encore, et notamment que l'accès direct au dossier par des personnes en souffrance psychique ne soit plus contesté par le milieu médical.CENTRE HOSPITALIER SARTENE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE CORSE ; FRANCE ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; EXPERIENCE ; INFORMATION DU PATIENT ; METHODE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Depuis 2002, les règles d'accès au dossier patient sont modifiées. Afin de faciliter le travail du personnel hospitalier et la demande des ayants droit (patient, tuteur, mineurs, successeurs du défunt), l'Hôpital local de Sartène (Corse) a rédig[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; LEGISLATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La publication au Journal officiel de la loi dite 'Kouchner' et des décrets d'application permet le libre accès des patients à leur dossier médical. Cette loi modifie considérablement les rapports des patients et des ayants droit vis-à-vis des d[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ANNONCE DU DIAGNOSTIC ; DEONTOLOGIE ; DOSSIER DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; SCHIZOPHRENIE ; PRATIQUE DU SOIN ;Comment annoncer à un patient schizophrène sa maladie ? Comment délivrer un diagnostic si lourd de conséquences à la famille et à l'entourage ? Comment évaluer la portée de cette information et tous les risques qu'elle comporte ? Depuis la loi d[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; CONTINUITE DES SOINS ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; INFORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ;Ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l'objet est de favoriser la préventio[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AIDE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; ASSISTANT FAMILIAL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTINUITE DES SOINS ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOLOGUE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SECRET PARTAGE ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Modifiant les dispositions réglementaires de la section 1 (relative aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ) du chapitre préliminaire du tit[...]CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; CONTINUITE DES SOINS ; CORRESPONDANCE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION ; INFORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; MEDECIN TRAITANT ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; MODALITE DE SORTIE ; ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PROTECTION DES DONNEES ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre deuxième du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique, en y insérant notamment les articles R. 1112-1-1 et R. 1112-1-2, le présent décr[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICATION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEMENCE ; FAMILLE ; LANGAGE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;L'objectif des congrès du GRAL a toujours été, d'une part de réunir les savoirs ainsi que les pratiques les plus avancées dans le domaine des neurosciences cognitives, mais également de lancer des ponts vers de nouvelles approches tant scientifi[...]L'auteur pose la véritable problématique du dossier médical : assurer à la fois la conservation (et la transmission) et la confidentialité des données du secret médical.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICATION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOMMAGES ET INTERETS ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; LEGISLATION ; MEDECIN ; MINEUR ; PREUVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANCTION ; TUTELLE ; DROIT ;L'information médicale est aujourd'hui au coeur de l'actualité juridique et médicale. Sa place au sein des débats qui animent les professionnels est justifiée par la mutation technologique à laquelle doivent faire face les professionnels de sant[...][s.n.] | 2005 | p. 7-9ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ADMISSION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; OBLIGATION DU PATIENT ; SECRET PROFESSIONNEL ; SORTIE ;L'auteur passe en revue les droits mais aussi les obligations des malades hospitalisés, en soins généraux et en psychiatrie, depuis leur admission jusqu'à leur sortie de l'établissement.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATION DU PATIENT ; DROIT ;Les recommandations concernent les modalités et l'accompagnement de l'accès aux informations de santé relatives à une personne, détenues par des professionnels de santé (1), des établissements de santé publics ou privés, ou des hébergeurs (2). E[...]Après avoir rappelé la nouvelle réglementation en vigueur depuis la loi du 4 mars 2002 concernant l'accès aux dossiers des patients, une analyse des demandes faites à l'EPS de Ville-Evrard, au cours de l'année 2003, a permis de mettre en évidenc[...]ABADIE Pascale, Aut. ; BUBIEN Yann, Aut. ; DELCEY Michel, Aut. ; DENHAENE Olivier, Aut. ; DUSEHU Etienne, Aut. ; EVIN Claude, Aut. ; PTAKHINE Elsa, Aut. ; WITTMANN Marie-France, Aut. ; BARRE Stéphanie, Aut. | Paris : Masson | 2004 | p. X-158ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; CONFIDENTIALITE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HUMANISATION DES SOINS ; INFORMATION DU PATIENT ; PERSONNE DE CONFIANCE ; SECRET PROFESSIONNEL ; TEXTE OFFICIEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Dans le cadre de la qualité du système de santé et du respect du droit des personnes, la loi du 4 mars 2002 pose le principe du droit des patients à être informés. Cette information qui était jusque-là présentée sous la forme d'une obligation du[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONFIDENTIALITE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTION ; CONTROLE ; DETENU ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION LIBRE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; INSTANCE DE RECOURS ; INTIMITE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; OBLIGATION DE SOINS ; PERSONNE DE CONFIANCE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE ; RESPECT ; SORTIE ; SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL ; SORTIE D'ESSAI ; SORTIE SANS AUTORISATION ; TIERCEITE ; TRAITEMENT ; TRANSFERT SANITAIRE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ; PRATIQUE DU SOIN ;La loi du 27 juin 1990 prévoit les conditions dans lesquelles des personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être soignées contre leur gré. Ces conditions sont nécessairement très restrictives : le fait de contraindre une personne à se soig[...]AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE ; SERVICE EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES | Paris : ANAES | 2003 | p. 201ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; COMMUNICATION ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; EVALUATION ; INDICATEUR ; JUSTICE ; LEGISLATION ; NORME ; PATIENT ; QUALITE ; SECRETAIRE MEDICALE ;Ce document rappelle les définitions et la réglementation du dossier du patient : son contenu, les règles de sa communication, les durées et conditions d'archivage, la responsabilité des acteurs de l'hôpital autour de ce dossier. Il explique dan[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ASSOCIATION DE MALADES ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE ; HANDICAP ; INFORMATION DU PATIENT ; PREVENTION ; QUALITE DES SOINS ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; SOLIDARITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SYSTEME DE SOINS ; DROIT ;La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l’obligation des soignants de créer toutes les conditi[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; LIVRET D'ACCUEIL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SECRET PROFESSIONNEL ; DROIT ;Consacré à deux termes trop souvent perçus comme des 'frères ennemis', cet ouvrage fait le tout de droits essentiels et complémentaires, droit au secret, droit à l'information, tous deux au service du même intérêt : le malade. Contraintes et dev[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCUEIL ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; ENFANT ; HEBERGEMENT THERAPEUTIQUE ; MALTRAITANCE ; PREVENTION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SECRET PROFESSIONNEL ;L'Aide sociale à l'enfance a connu ces dernières années de profondes transformations : transférée sous la responsabilité des départements par la loi de décentralisation en 1983, elle est aujourd'hui le premier poste de dépense de l'aide sociale [...]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Aut. | Paris : Documentation française | 1990 | p. 184ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DROIT ADMINISTRATIF ; GUIDE PRATIQUE ;Saviez-vous qu'il est possible, sur simple demande adressée à l'administration qui les détient, de demander la communication du dossier scolaire de votre enfant mineur, d'un permis de construire délivré à tel promoteur ou voisin, des relevés de [...]MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE | Paris : Ministère de la santé et de la sécurité sociale | 1980 | p. 95Recueil de la réglementation relative aux méthodes d'organisation et d'archivage des dossiers médicaux[s.n.]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; SECRET MEDICAL ;Annulation d'un décret prévoyant l'accès des commissaires aux comptes et de prestataires extérieurs aux données du dossier médical des patients, en tant qu'il ne prévoit pas des mesures propres à garantir le respect du secret médical et que l'ac[...][s.n.][s.n.]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention fixe les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION DU PATIENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRACABILITE DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;[s.n.][s.n.][s.n.][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ;Demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père, notamment les transmissions infirmières ainsi que des traitements médicamenteux qui lui ont été administrés afin de déterminer son état de conscience et son état mental lo[...][s.n.][s.n.][s.n.][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS ;- caractère communicable à la personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, de la demande du tiers à l'origine de son internement, au regard d'une part des articles L. 1111-7 et R. 3211-5 du code de la santé publique[...][s.n.]- caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'enfance de la soeur jumelle décédée à l'âge de 5 ans, comportant à la fois des pièces médicales et des pièces relevant de la vie privée, à la soeur survivante, celle-ci ayant appris son exis[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;- caractère communicable et conditions de communication des éléments suivants : 1) les informations médicales concernant un patient décédé aux ayants droits ; 2) les informations contenues dans le dossier médical d'un patient décédé au bénéfic[...][s.n.]- questions relatives à la communication aux ayants droit d'un patient décédé du dossier médical de ce dernier : 1) Quelles sont les obligations de l'établissement de santé en matière de vérification des motifs invoqués par l'ayant droit ? L'é[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMISSION DES USAGERS ; COMMUNICABILITE ;Caractère communicable, au médiateur médecin de la commission des relations avec les usagers (CRUQPC), du dossier médical d'un patient hors d'état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d'une mesure de protection, et dont les proches (pare[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; TUTELLE ;Caractère communicable de l’intégralité de son dossier médical à une patiente hospitalisée en réadaptation gériatrique, alors que son état cognitif ne semble pas compatible avec le fait qu’elle ait rédigé le courrier de demande d'accès elle-même[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux ayants droit d’un patient décédé, du compte rendu de médiation adressé par le médiateur [...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juin 2014 votre demande de conseil sur la question de savoir si un légataire particulier doit être considéré comme un ayant droit au même titre que le légataire uni[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au patient concerné, des informations relatives à la consultation de son dossier médical [...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à sa sœur, qui souhaite connaître les causes de la mor[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative aux modalités d’application du troisième alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédacti[...][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; TUTELLE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur protégé.[s.n.][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COMMUNICABILITE ; TUTELLE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable sans accompagnement médical, à une patiente placée dans l'établissement depuis mai 2014 après[...][s.n.]DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ;Le décret modifie les dispositions réglementaires applicables au dossier médical partagé, désormais une composante de l'espace numérique de santé (ENS), afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il précise [...][s.n.]UNION EUROPEENNE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Le décret définit les conditions qui permettent l'échange de données de santé à caractère personnel, à partir du dossier médical partagé (DMP), entre la France et certains Etats membres de l'Union européenne. Il précise le cas d'usage mis en œuv[...][s.n.][s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; COMMUNICABILITE ;La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une patiente, à sa famille qui présente un mandat qui ne parait pas [...][s.n.]La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente ou à son médecin traitant, de son dossier médical personnel, sachant que celle[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMUNICATION ; DECES ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; DOCUMENTATION ;La présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de s[...][s.n.]Cette loi touche à l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par la médecine du travail.ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT MORT ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ;[s.n.]Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnemen[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AYANT DROIT ; DECES ; DROIT DU PATIENT ; FAMILLE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ;Sauf rares exceptions, le patient, et lui seul, est destinataire des informations médicales le concernant. Les professionnels doivent donc veiller à le solliciter avent toute communication à la famille. [résumé d'auteur]