SANTEPSY > DROIT > DROIT CONSTITUTIONNEL > DROIT DE LA PERSONNE > DONNEE PERSONNELLE > PROTECTION DES DONNEES
PROTECTION DES DONNEESSynonyme(s)
RGPD
;règlement général de la protection des données
;DPO
délégué à la protection des données
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COMITE D'ETHIQUE ; EVALUATION ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; REGLEMENT INTERIEUR ; SCIENCES ;Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation adoptent, par le présent arrêté, le règlement intérieur du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études e[...]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Transposant en droit interne certains articles de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, la présente ordonnance complète le code de [...]APPLICATION NUMERIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par la présente ordonnance, le président de la république, pour l'essentiel, complète le livre quatrième du titre premier de la première partie (législative) du code de la santé publique par un titre septième relatif aux services numériques en s[...]Depuis toujours, les infirmières libérales sont les cibles privilégiées des démarcheurs sans scrupules. Et lorsqu’on est victime, difficile d’obtenir gain de cause. Alors, comment éviter de tomber dans le piège ? [Résumé d'éditeur]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CYBERCRIMINALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ;Ces dernières semaines, les établissements de santé français ont été les victimes d’attaques informatiques qui ont eu des conséquences sur la prise en charge des patients. L’occasion d’une prise de conscience dans le monde infirmier. [Résumé d'é[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; INFORMATIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; AUDIOVISUEL ; DONNEE PERSONNELLE ; INFORMATION ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ; TELEPHONE ; SCIENCES ;Le texte simplifie le fonctionnement des comités de protection des personnes. Il supprime notamment le recours à l'expertise obligatoire de ces comités. Il précise également les modalités applicables en cas de conférence téléphonique ou audiovis[...]COVID-19 ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EPIDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; REPERAGE ; TELEPHONE PORTABLE ; TRACABILITE ; SOCIETE ;Le décret modifie la dénomination de l'application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » afin de bénéficier d'un test [...]CHASSAGNE Valentin, Aut. ; DESPATIN Jane, Aut. ; PAX Floriane, Aut. ; TEDESCO Joseph, Aut. | Paris : Berger-Levrault | 2021 | p. 246CENTRE NATIONAL DE L'EXPERTISE HOSPITALIERE ; CHANGEMENT ; CRISE SANITAIRE ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INNOVATION ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; NUMERIQUE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PARCOURS DE SANTE ; PATIENT ; PERFORMANCE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE ; SANTE CONNECTEE ; SYSTEME DE SOINS ; USAGER ;Depuis cinq ans environ, la donnée de santé, exploitée grâce à l’intelligence artificielle et au digital, entraine une transformation profonde du secteur de la santé, qui révolutionne à la fois les modes de prise en charge, les métiers et les or[...]COVID-19 ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; MALADIE VIRALE ; PHARMACOVIGILANCE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; VACCINATION ; SANTE ;Le décret autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre le traitement dénommé 'SI Vaccin Covid'. Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifi[...]CONSEIL D'ETAT ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT HOSPITALIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (DIM) en tant qu’il ne prévoit pas, lors de l’accès des commissaires aux compte[...]UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; UNION REGIONALE DES PROFESSIONS DE SANTE ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; CONFLIT D'INTERET ; DONNEE PERSONNELLE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; EXERCICE LIBERAL ; EXPERTISE ; INTERNET ; LOGICIEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGLEMENTATION ; TELEPHONE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VOTE ELECTRONIQUE ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé décide la création d'un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des convent[...]CONSEIL D'ETAT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Saisi par le Conseil national de l'ordre des médecins d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (DIM), le Conseil d'État donne une suite favorable[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; LOGICIEL ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Entrant en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites, la présente[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCOMPAGNEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; CONTAMINATION ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EPIDEMIOLOGIE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, le présent décret, pris en application de l'article 5 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; BASE DE DONNEES ; CANNABIS ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERIMENTATION ; MEDECIN ; ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ; PHARMACIEN ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; USAGE ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe les modalités et conditions techniques du registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, qui est mis en p[...]ETHIQUE ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; MANAGEMENT ; OBJET CONNECTE ; ORGANISATION SANITAIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE ; SANTE CONNECTEE ;Le secteur de la santé est concerné par l’irruption de l’intelligence artificielle (IA) z Les solutions d’IA sont déjà présentes et permettent de faire progresser la médecine et la recherche. Ce n’est pas seulement une révolution technique ; cet[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETHIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE CONNECTEE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TELEMEDECINE ;Le numérique fait maintenant partie du quotidien de tout un chacun et il est devenu incontournable dans le monde hospitalier. Il est d’ailleurs encouragé dans les politiques publiques. Pour autant des questions éthiques se posent quant à son u[...]AGREMENT ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUDIOVISUEL ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; DIFFUSION ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DU TRAVAIL ; IMAGE ; LEGISLATION ; MINEUR ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SIGNALEMENT ; VIDEO ; DROIT ;Modifiant notamment le livre premier de la septième partie du code du travail, et aussi complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; DEMATERIALISATION ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEPHONE PORTABLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le décret proroge de douze mois la durée de l'expérimentation, prévue initialement sur douze mois, de la mise à disposition d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale sous la forme d'une application installée sur un é[...]EUROPE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Considérant que, pour tenir compte des exigences du 'RGPD' du 27 avril 2016, la plateforme des données de santé s'est obligé contractuellement à prévenir tout transfert de données personnelles vers des pays tiers à l'Union européenne ; qu'une di[...]DONNEE PERSONNELLE ; DONNEES MASSIVES ; DOSSIER DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; REPRESENTANT DES USAGERS ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;Données personnelles : du droit individuel à la protection collective Données personnelles : entre protection et valorisation, un dilemme éthique ? Les nouveaux outils du numérique : un dilemme pour les RH hospitaliers ? sécurité : Échanges d[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFECTION ; INFORMATION MEDICALE ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRACABILITE ; TRAITEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SANTE ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le présent référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé.COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; EVALUATION ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; REFERENTIEL ; SANTE ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le présent référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la [...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE CONSERVATION ; EXERCICE LIBERAL ; GESTION ; INFORMATION MEDICALE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SECRET MEDICAL ; INFORMATION ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le présent référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux.COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; GESTION DES RISQUES ; ORGANISATION DES URGENCES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en oeuvre des traitements de données à caractère per[...]CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; EPIDEMIE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; REFERENTIEL ; SYSTEME DE SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Le deuxième alinéa du I de l'article 10-7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est complété par les mots : « ainsi que, dans le respect de son référentiel de sécurité : ».