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DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GROUPE MEDICO TARIFAIRE ; HOSPITALISATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé et de la prévention fixent les éléments tarifaires du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (anciennement, soins de suite et de[...]DOTATION HOSPITALIERE ; FILE ACTIVE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2023 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète la modification du calcul de la prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habi[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION NATIONALE JOURNALIERE DE PRESTATIONS ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention précise les consignes d’évolutions des tarifs des prestations servant de base au calcul de la partic[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; PHARMACIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent le modèle de tableau de détermination de la capaci[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation de quelques dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles (articles D. 312-211, R. 31[...]CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Application dans les établissements de santé privés mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale du coefficient prudentiel fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des co[...]BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ; LIVRE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; SOCIETE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture fixent le montant minimal de tarification du service de livraison du livre.ACTION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACTION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le décret définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation[...]Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'anné[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIME ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie en complément de l’instruction du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;L'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; INDICATEUR DE GESTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Par le présente arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifient le[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIME ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie en complément de l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021, les dotations régionales limitatives modifiées pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à d[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; PHARMACIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixent pour [...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction vise à demander aux agences régionales de santé de procéder à la notification des tarifs journaliers de prestations (TJP) des établissements de santé au titre l'année 2022, issus de la tarification nationale journalière d[...]CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COUT ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, arrêtent les tarifs plafonds applicables au titre de l'année 2022 aux centres d'hébergement [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE D'INTERET COLLECTIF ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, pour l'année 2022, les éléments tarifaires nationaux relatifs aux activités de médecine, de chirurgie, de gyné[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140[...]ASSURANCE MALADIE ; CONVENTION ; DEONTOLOGIE ; FACTURATION ; PARCOURS DE SOINS ; PSYCHOLOGUE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SEANCE ; TARIF ; VACCINATION ; SANTE ;Cette convention a pour objet de définir le processus d'organisation et les modalités de tarification des séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues (libéraux, salariés en centre de santé et maison de santé, ou en acti[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; EFFECTIF ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TARIF ; TRAVAIL ;Le décret rend obligatoire, pour les employeurs de la fonction publique hospitalière optant à compter du 1er janvier 2022 pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l'ensemble de ses établissements, la détermination d'un taux de cot[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prév[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisati[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CHIRURGIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; MEDECINE ; PSYCHIATRIE ; TARIF ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière des prestations et du mécanisme de transition permettant la mise en oeuvre progressive de la réforme du ticket modérateur pour les établissements e[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; SANTE ;Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 71,5 millions d'euros.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIME ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie en complément de l'instruction du 8 juin 2021, les dotations régionales limitatives modifiées pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques au titre de 2021. Elle fixe les modal[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; ENTREPRISE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète le report au 1 janvier 2023 de la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DES MAJEURS PROTEGES ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIME ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2021. Elle fixe les modalités[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE TECHNIQUE ; AMORTISSEMENT ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé modifient la liste des dispositifs médicaux compris dans le tarif afférent aux soins figurant à l'annexe de l'arrêté du 26 avril 1999 pour y a[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; RECUEIL DE DONNEES ; TARIF ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ;Instruction à destination des agences régionales de santé visant à recueillir des données complémentaires afin d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme du ticket modérateur pour les établissements ex-DG exerçant une activité d'ho[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, pour l'année 2021, les éléments tarifaires relatifs à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pou[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; TARIF ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent, pour l'année 2021, de nouveaux éléments tarifaires pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SS[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise les modalités et délais applicables à la déclaration annuelle de prix (nets de remises ou de taxes), prévue par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, des dispositifs médicaux et prestations ass[...]ACCES AUX SOINS ; ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNEMENT ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GUIDE PRATIQUE ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PROJET PERSONNALISE ; RESEAU DE SANTE ; TARIF ;La qualité de vie des personnes en situation de handicap, qu’elles soient ou non accompagnées par un établissement ou un service médico-social (ESMS), dépend en grande partie de leur accès au système de santé et aux soins dont elles ont besoin, [...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; CODE ; DROIT SOCIAL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; RISQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TARIF ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté (qui entre en vigueur à compter du 1 janvier 2021), le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétai[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; COUT ; DROIT SOCIAL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; REGLEMENTATION ; RISQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TARIF ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, dont les dispositions s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé d[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; TARIF ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent à 250 millions d'euros le montant des crédits à verser aux établissements publics de santé (à l'exception des é[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; RECUEIL DE DONNEES ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Evolution du recueil d'information relatif à certains traitements coûteux dans les établissements d'hospitalisation à domicile.ACTION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONSULTATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MALADIE CHRONIQUE ; SOIN AMBULATOIRE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TELEMEDECINE ;La présente instruction précise les conditions de facturation à l’assurance maladie, par les établissements de santé, de l’ensemble des prises en charge ambulatoires réalisées en leur sein, en rappelant les textes réglementaires qui les régissent.ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CORONAVIRUS ; DEPENSES DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INDEMNITE ; INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ; MALADIE AIGUE ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MALADIE VIRALE ; REGLEMENTATION ; RISQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SYMPTOMATOLOGIE RESPIRATOIRE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Aux termes de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes notifiées au co[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance fixent au titre de l'année 2020 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS[...]MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTE MEDICAL ; ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; CONSULTATION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SPECIALITE MEDICALE ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) décident de modifier le livre troiisème de la liste des actes et prestations a[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2020 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d’une part, les prior[...]Le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et d[...]DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2020Le texte adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par[...]CONVENTION COLLECTIVE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE ; TARIF ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL ;Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fix[...]L'arrêté est pris en application du IV de l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques et a pour objet d'appliquer un coefficient correcteur lorsque les gels hydro-alcooliques sont condi[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU PATIENT ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITE ;Abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SECURITE SANITAIRE ; TARIF ; JUSTICE ;Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte c[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; EVOLUTION ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PSYCHIATRIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent les montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et pour les activités de psychiatrie et l[...]ACTE MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ACTION SOCIALE ;L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 817,7 millions d'euros pour 2020.; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERVENTION ; SAMU ; SOIN D'URGENCE ; TARIF ; SOCIETE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur modifient l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièg[...]BENEFICE RISQUE ; EXPERIMENTATION ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; NEGOCIATION ; PHARMACOLOGIE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECUEIL DE DONNEES ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;L'expérimentation vise à faire évoluer les conditions d'utilisation et de prise en charge des traitements médicamenteux onéreux au sein des établissements de santé. Il s'agit à la fois de permettre une meilleure connaissance des conditions d'uti[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COTATION ; DEPENSES DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; HONORAIRE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; TARIF ; SANTE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent les montants des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et les fixent [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; SANTE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et le fixent à 3[...]COUT ; DIPLOME ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETUDIANT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TARIF ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer fixent les montants annuels des droits d'inscription acquittés à par[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2019. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pou[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, les valeurs annuelles du point correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé par la capacité autorisée et financée de p[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Campagne tarifaire 2019 des établissements financés sous OQN.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d'une part, les prior[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; EVOLUTION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; RESERVE PRUDENTIELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, de nouveaux éléments tarifaires concernant la prise en charge des prestations pour les activités de soins de suite ou de réa[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, les montants de la réserve prudentielle des établissements de santé privés à 14,9 millions d'euros (M[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DOTATION HOSPITALIERE ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2019, de nouveaux éléments tarifaires, dont certains relatifs aux activités de soins de suite et de réadapt[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2019 à 0,7 %.DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CLASSIFICATION ; CONSULTATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HEBERGEMENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TRANSFERT SANITAIRE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation (SSR) et les acti[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CLASSIFICATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; QUALITE DES SOINS ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements (SSR) mentionnés à l'article L. 162-22[...]ACTE MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ACTION SOCIALE ;L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 763,7 millions d'euros pour 2019.DENORMANDIE Philippe, Aut. ; TALBOT Stéphanie, Aut. | 2019ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PARCOURS DE SOINS ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRISE EN CHARGE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;L’objectif de la mission était de définir les principes généraux de la prise en charge des soins, leur acceptabilité et la faisabilité de différents scénarios en fonction du parcours de vie des personnes en situation de handicap, dans le cadre d[...]AUTONOMIE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEPENDANCE ; ECHELLE D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; LEGISLATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERSONNE AGEE ; TARIF ;Les Ehpad sont apparus pour accueillir des personnes dont le niveau de dépendance ne permet plus le maintien au domicile. Avec l’augmentation des besoins, leur financement, réparti en budgets hébergement, dépendance et soins, doit évoluer tout e[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COTATION ; DEPENSES DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION PERMANENTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Le décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; LEGISLATION ; POLITIQUE SOCIALE ; REFORME ; TARIF ;Toute orientation politique s'accompagne d'outils techniques adaptés dont la construction se veut généralement la plus consensuelle possible. La démarche dite 'Réponse accompagnée pour tous' et sa traduction technique reposant notamment sur les [...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION DE JOUR ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIX DE JOURNEE ; REGION ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La ministre des solidarités et de la santé instruit les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de ses directives pour la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous objectif quant[...]COMPTABILITE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles R. 314-43, R. 314-230 et R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles et insérant l'article R. 314-43-2 dans le sous-paragraphe 6 du paragraphe 3 de la section 2 du chapitre quatrième du titre premier du livre tr[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU PATIENT ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITE ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, le présent[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MALADE MENTAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2018. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pou[...]ACTION SOCIALE ; BUDGET ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; COUT ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se [...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent, pour l'année 2018, plusieurs éléments tarifaires contribuant à la poursuite de la réforme du financement des établissem[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics fixent à 0,70 % la valeur du coefficient minorant, pour l'année 2018, les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation don[...]HOSPITALISATION A DOMICILE ; SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de s[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; LIT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ACTION SOCIALE ;L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 735,3 millions d'euros pour 2018.COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INTERVENTION ; SAMU ; SECURITE INCENDIE ; SOIN D'URGENCE ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; SOCIETE ;Le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé arrêtent le tarif national d'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide m[...]LE PEN Claude, Aut. ; IZAMBERT Caroline, Aut. ; RACHET JACQUET Laurie, Aut. ; RAIS ALI Setti, Aut. ; BENOIT Cyril, Aut. ; COLLECTIF, Aut. | 2018 | p. 7-315EUROPE ; FRANCE ; COUT ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVOLUTION ; FONCTIONNEMENT ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICAMENT ; TARIF ;Depuis quelques temps, la question de l’accessibilité des patients aux médicaments innovants et parfois très coûteux polarise le débat public. Elle soulève par ailleurs la question de la soutenabilité de la dépense, tant pour les payeurs publics[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent, pour l'année 2017, un nouveau montant de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements d[...]ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances affirment que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements men[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances affirment que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de [...]Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2016. Ce [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; HEBERGEMENT ; MESURE DE L'ACTIVITE ; RESIDENT ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;En matière de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), la part du forfait global relatif aux soins est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établ[...]CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; ORGANISATION SANITAIRE ;DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; AIDE AUX VICTIMES ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COORDINATION ; DEFINITION ; DROIT SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TERRORISME ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; VICTIME ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente circulaire, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé demandent au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), au dir[...]BUDGET ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INVESTISSEMENT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; RESERVE PRUDENTIELLE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre, pour l'année 2016, la campagne tarifaire des établissements de santé financé[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; LIT HALTE SOINS SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médicosociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2016. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pour[...]ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDANT ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; COORDINATION ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INTEGRATION SCOLAIRE ; LOGEMENT ; OFFRE DE SOINS ; PERSONNE HANDICAPEE ; PERSONNE HANDICAPEE PSYCHIQUE ; POLITIQUE SOCIALE ; POLYHANDICAP ; SCOLARISATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Dans le cadre de la démarche 'une réponse accompagnée pour tous' en cours de déploiement sur les territoires, la présente instruction a pour objet de préciser les orientations en matière de transformation de l'offre médico-sociale portée notamme[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LOGEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire 2017 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Elle présente d'une part les priorités d'action da[...]AGE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE ; NAISSANCE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la p[...]AGE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; FAMILLE ; NAISSANCE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2017 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la p[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; BUDGET ; CAHIER DES CHARGES ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2017. Elle fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles pou[...]CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; TARIF ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet d'expliciter le décret du 21 décembre 2016 qui prévoit un nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV) à compter[...]CAHIER DES CHARGES ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet d'expliciter l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu (CPOM) au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des fa[...]JUVEN Pierre-André, Aut. ; PIERRU Frédéric, Préf. | Paris : Presses universitaires de France | 2016 | p. X-223ASSURANCE MALADIE ; BUDGET HOSPITALIER ; COUT ; DEPENSES DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOTATION HOSPITALIERE ; DUREE DE SEJOUR ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETUDE CRITIQUE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INDICATEUR DE GESTION ; MUCOVISCIDOSE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; POLE D'ACTIVITE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ;Qu’est-ce qu’un patient rentable ? Qu’est-ce qu’un autre trop coûteux ? Comment juge-t-on qu’un hôpital n’est pas assez productif ? Comment certains établissements se retrouvent-ils en situation de quasi-faillite ? Quels effets ces situations fi[...]ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; HEBERGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PRESTATION LOGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire indiquent [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CITOYENNETE ET DE L'AUTONOMIE ; ACCUEIL FAMILIAL THERAPEUTIQUE ; ACTION SOCIALE ; AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE TECHNIQUE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; ASSURANCE MALADIE ; AUTONOMIE ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SOCIETE ; SOIN A DOMICILE ; SOLITUDE ; TARIF ; VIEILLISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;CONSEIL DEPARTEMENTAL ; DEPARTEMENT ; DEPENDANCE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; TARIF ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;Dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, le présent décret prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépend[...]MAYOTTE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CLASSIFICATION ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; ENTREPRISE ; GESTION DES RISQUES ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TARIF ; TRAVAIL ;Le présent décret rend applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale. Il permet de mettre en place un classement des entrepr[...]DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,6 millions d'eurosDEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, dans le présent arrêté, à 100 millions d'euros et 648 998 euros les montants des crédits à verser respectivement aux établissements de sa[...]AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INVESTISSEMENT ; METHODOLOGIE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PROJET ; PROJET PROFESSIONNEL ; REMUNERATION ; TARIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé définit le cadre général de la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2015. Elle présente les éléments d'évo[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCESSIBILITE ; AIDE SOCIALE ; BUDGET ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CRITERE ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; EXCLUSION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INDICATEUR DE GESTION ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; PAUVRETE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION LOGEMENT ; PREVENTION ; REGION ; SANS DOMICILE FIXE ; SERVICE INTEGRE D'ACCUEIL ET D'ORIENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIF ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ;Permettant de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d'orientation (DNO) pour le pilotage au niveau territorial des politiques nationales de cohésion sociale, la présente circulaire de la ministre du logement, de l'é[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BUDGET ; DELEGATION DE GESTION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GERANT DE TUTELLE ; GESTION ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE DECONCENTRE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales définit le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) pour l[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; EVOLUTION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDICALISATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; REGION ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TARIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé décrit les conditions de mise en œuvre de la campagne tarifaire pour 2015 des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moy[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ; MEDICALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; SOIN A DOMICILE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la dir[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PRIX DE JOURNEE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; EVOLUTION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESTATION SOCIALE ; REGION ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation (SSR) et de psychiatrie pour l'année [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; RESERVE PRUDENTIELLE ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, pour l'année 2015, le montant de la réserve prudentielle que l'État peut verser aux établissements de santé privé[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; REGIME GENERAL ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRANSPORT ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent à 0,3 euro le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des frais de transport a[...]ACTE MEDICAL ; DIALYSE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FORFAIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSPLANTATION D'ORGANE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le cadre de l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et odontologie exercées par les établissements de santé, qui est constitué du montant annuel des charges supportée[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque [...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; VALORISATION DE L'ACTIVITE PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, pour l'année 2015, à 0,35 % la valeur du coefficient pouvant être différenciée par catégorie d'établissements et [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant plusieurs articles du code de la sécurité sociale, le présent décret actualise la réglementation applicable aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients. En outre, il précise l[...]ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DISPOSITIF MEDICAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INNOVATION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles R. 162-52 et R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale, insérant un article D. 162-29 dans ce même code, et abrogeant la section 1 du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième dans la troisième partie du même c[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; LIT ; LIT HALTE SOINS SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Par la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des finances et des comptes publics notifient les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements et services médico-sociaux ac[...]ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret détermine les conditions d'application de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, qui introduit un mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activi[...]CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUE (CAARUD) ; CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; APPARTEMENT DE COORDINATION THERAPEUTIQUE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales fixent à 506 millions d'euros, pour l'année 2014, l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'as[...]PLAN COMPTABLE M22 ; AMORTISSEMENT ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; DETTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAISON DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; SOIN A DOMICILE ; TARIF ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction présente les principales évolutions du plan comptable M22 introduites par l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. Elle apport[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; COTATION ; DELEGATION DE GESTION ; EFFICIENCE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GERANT DE TUTELLE ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE ADMINISTRATIF ; SERVICE DECONCENTRE ; TABLEAU DE BORD ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF). Elle fixe les orientations relatives à l'examen de[...]AIDE TECHNIQUE ; AUTONOMIE ; INFORMATION ; MAINTIEN A DOMICILE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; TARIF ; SOCIETE ;Le présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, définit les modalités d'information du consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants à acquitter directement par le consommateur compte tenu [...]BIBLIOTHECONOMIE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONTRAT ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; TARIF ; DOCUMENTATION ;"Complétant l'article premier de la loi n°81-766 du 10août 1981 relative au prix du livre, la présente loi prévoit que 'lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente[...]ACTION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; REGION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les EHPAD du tarif global en matière de soins. Il conditionne le passage au tarif global à la disponibilité des crédits de la dotation régionale mobilisable et au respect de[...]AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent les valeurs pour 2014 du point des tarifs plafonds des établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à d[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACTE MEDICAL ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; EXPERIENCE ; FACTURATION ; MEDECINE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; OFFRE DE SOINS ; REGION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TELEMEDECINE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent conjointement la liste des « régions pilotes » sélectionnées pour les expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télémédecin[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGION ; TARIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction décrit les conditions de mise en œuvre de la campagne tarifaire pour 2014 des établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec l'agence régionale de santé (ARS) et fi[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BASE DE DONNEES ; BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction définit le cadre général de la campagne budgétaire des des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2014.AUTISME ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; HANDICAP ; INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; TARIF ; TRAUMATISME CRANIEN ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté interministériel, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, pour l'année 2014, les tarifs plafonds applicables et opposables aux établissements et services [...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ; MEDICALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PARCOURS DE SOINS ; PLAN D'ACTIONS ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire définit le cadre de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2014. Elle présente les priorités d'actions[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé demande aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en œuvre le coefficient prudentiel (dont la valeur a été fixée à 0,35 % pour 2014, et q[...]ACCES AUX SOINS ; ACTE MEDICAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; CONTRAT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; GERIATRIE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PAIEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) instruit les directeurs desétablissements de santé ex-hôpitaux locaux d'inclure dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, la majoration de 5 (minorée de la redevance)[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; CENTRE D'ACTION MEDICO SOCIALE PRECOCE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FORFAIT HOSPITALIER ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIX DE JOURNEE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;