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ACTE PROFESSIONNEL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ATTITUDE FACE AU TRAITEMENT ; DEPASSEMENT DE FONCTION ; DOMMAGES ET INTERETS ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LICENCIEMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ROLE PROPRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SOIN INFIRMIER ; JUSTICE ;Dans les circonstances de l’espèce, une Cour administrative d’appel annule le licenciement d’un infirmier diplômé d'État (IDE) qui, de sa propre initiative, avait substitué le mode d’administration d’un produit morphinique. Si on ne peut général[...]ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRITERE ; DELIT ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire précise le champ d'application du nouveau dispositif des pénalités administratives prévues en cas de fraude à certaines prestations sociales. Elle indique les organismes compétents, les prestations concernées, les faits et[...]ABANDON SCOLAIRE ; ABSENTEISME ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIFFICULTE SCOLAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SCOLARITE ; ACTION SOCIALE ;La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire fixe les obligations d'assiduité auxquelles les enfants scolarisés sont astreints. Elle réserve en particulier à l'inspecteur d'académie la possibilité de dem[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DECISION ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LICENCIEMENT ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SUSPENSION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL ;Le Conseil consititutionnel confirme la conformité constitutionnelle de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les dispositions suivantes restent valables. « En cas [...]ABANDON SCOLAIRE ; ABSENTEISME ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; ECOLE ; ELEVE ; GARDE ALTERNEE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RELATION PARENT ECOLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit que, en cas d'absentéisme scolaire, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues a[...]AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSULTATION ; CONTROLE ; DOPAGE ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; INTERDICTION ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SPORT ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; USAGE ; DROIT ;Le Code du sport est largement remanié en matière de lutte contre les pratiques dopantes.ACCREDITATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; EXAMEN MEDICAL ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; ORDRE PROFESSIONNEL ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; MEDECINE ;Le livre II de la sixième partie du code de la santé publique est réécrit. Concernant la biologie médicale, il définit les examens et leurs modalités de réalisation ; il détaille la structure et les missions des laboratoires (les anciens « labor[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INDICATEUR DE RISQUE ; QUALITE DES SOINS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret ajoute une section 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.CONTROLE ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Une enquête relative à la première année (2007) de contrôles avec possibilités de sanctions prononcées par les commissions éxécutives des ARH était lancée en 2008. La présente circulaire vise à fournir les résultats de cette enquête et à lancer [...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ADMINISTRATION CENTRALE ; AGREMENT ; ARCHIVES ; CONTROLE ; DUREE DE CONSERVATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; DOCUMENTATION ;Le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques est modifié une no[...]CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DECISION ; DROIT ; DROIT SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DU PERSONNEL ; MAISON DE RETRAITE ; PROCESSUS ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECURITE SANITAIRE ;Présentation des faits ayant amené un préfet à décider de la fermeture totale et définitive d'une maison de retraite dans le Calvados.[s.n.]COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; GESTION DU PERSONNEL ; SANCTION ADMINISTRATIVE ;Consultation du dossier de carrière du colonel X, rayé des cadres le 02 juin 1960, conservé au service historique de la défense sous la cote X.ASSOCIATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CITOYENNETE ; CONTROLE ; ENSEIGNEMENT ; FORMATION ; FORMATION PERMANENTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE ; SERVICE PUBLIC ; SOIN D'URGENCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'intérieur, le président de la république décrète l'ajout d'un titre deuxième bis (relatif aux formations aux premiers secours) au livre septième du code de la sécurité intérieure. Ce faisant[...]