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CONSEIL D'ETAT ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; AVIS OFFICIEL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT ;Par le présent avis, les membres des cinquième et sixième chambres réunies de la section du contentieux (apte à juger les conflits entre les citoyens, associations ou entreprises et l’administration) de la haute juridiction administrative frança[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONTENTIEUX ; DELAI DE PRESCRIPTION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FAUTE LOURDE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GESTION DES RISQUES ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PREUVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SECURITE SANITAIRE ;Alors que la France n'a pas échappé à la pandémie de la covid-19 et en subit encore les effets, cet ouvrage se veut être un guide très pratique, à destination tant des patients que des soignants, sur la conduite à tenir lorsqu'un patient ou sa f[...]CESSATION D'ACTIVITE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DEONTOLOGIE ; DROIT ; DROIT DE LA SANTE ; HISTORIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PREJUDICE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ;L’art pharmaceutique intéresse depuis longtemps les juristes et les nombreux acteurs de l’environnement pharmaceutique. Le propos de ce livre est de présenter de manière claire, synthétique et succincte le modèle pharmaceutique français, repla[...]LOI DU 4 MARS 2002 ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DROIT DU PATIENT ; INSTANCE DE RECOURS ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ;La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ou[...]MARION Laurence, Aut. ; MAUGUE Christine, Aut. ; BECHILLON Denys de, Préf. | Issy-les-Moulineaux : LGDJ | 2019 | 2° éd. | p. 217 pagesOFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX ; SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ALEA THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SERVICE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ;Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément évoluer depuis les premières évolutions jurisprudentielles qui ont conduit à l'abandon de la faute lourde. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des m[...]CHIRURGIEN DENTISTE ; CONTENTION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; JUSTICE ;Dans un arrêt rendu le 22 mars 2012, la Cour de Cassation étend sa jurisprudence sur la « perte de chance » en matière de responsabilité médicale au « manque de précaution fautif ».CONDITION D'EXERCICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RELATION HIERARCHIQUE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SERVICE PUBLIC ; STATUT DU PERSONNEL ; VICTIME ; DROIT ;Abrogeant et remplaçant la circulaire budget (2B-84) – fonction publique (FP/3 n° 1665) du 16 juillet 1987, la présente circulaire précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et de la garantie civile a[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCOUCHEMENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ENFANT HANDICAPE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GARDES ET ASTREINTES ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SAGE FEMME ; SERVICE MATERNITE ; JUSTICE ;La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l'accouchement. Ce n'est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l'obligation d'appeler un médecin. Selon le niveau d'activité de la mat[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; CONDITION D'EXERCICE ; DELIT ; DEONTOLOGIE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; PHARMACIEN ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; DROIT ;La notion de responsabilité demeure tout à fait théorique pour le pharmacien. Pris dans la tourmente de son activité quotidienne, ce dernier n'a pas forcément conscience de l'impact juridique de son exercice galénique. Cet article a pour ambitio[...]CHUTE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DESORIENTATION SPATIO TEMPORELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FUGUE ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION CIVILE ; PREUVE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;La fugue d'un patient, évènement indésirable, n'engage la responsabilité de l'établissement que si est apportée la preuve d'une faute dans la surveillance ou dans la conception de la structure, et la juridiction doit contextualiser son approche.[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PREUVE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ;En règle générale, la responsabilité des établissements ou des professionnels de santé n'est engagée que si est apportée la preuve d'une faute par le patient. En matière d'infections nosocomiales, cette preuve est très difficile à apporter et la[...]ACTE MEDICAL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ANESTHESIE REANIMATION ; CATHETER ; DECISION DE JUSTICE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION CIVILE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SEQUELLE ; JUSTICE ;Toute erreur n’est pas une faute et le mauvais positionnement d’un cathéter en voix de la cour d’appel haute, malgré les vérifications des praticiens et une radio de pôle, ne conduit pas nécessairement à reconnaître l’existence d’une faute. Dans[...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCIDENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; VICTIME ; DROIT ;L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a été le grand apport de la loi du 4 mars 2002, mais la pratique du contentieux montre à quel point les règles de procédur[...]DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; JUSTICE ;La jurisprudence abordée ici étudie, d'une part, le défaut d'information en l'absence de préjudice, d'autre part, le défaut d'information alors que l'acte médical ne s'impose pas, et enfin les modalités d'informations du patient avant la loi du [...]ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ANESTHESIE ; ANESTHESIQUE ; EXPERTISE MEDICALE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;Pour se prononcer sur le lien de causalité, les experts médicaux se placent sur le registre scientifique, alors que la jurisprudence accepte la preuve par l'interprétation de présomptions de faits. [résumé d'éditeur]CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONSEQUENCE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICALE ; GRAVITE ; HYSTERECTOMIE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SEQUELLE ; JUSTICE ;Une affaire jugée par la cour administrative de Nantes (18 juillet 2013) permet de faire le point sur les situations complexes qui combinent responsabilité pour faute et indemnisation pour accident médical. [résumé d'éditeur]ACTE MEDICAL ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ANTECEDENT FAMILIAL ; BIOPSIE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LESION ; NEGLIGENCE MEDICALE ; ORGANE ; PREJUDICE ; QUALITE DES SOINS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;La lésion d'un organe, au cours d'un acte médical, peut causer un dommage grave, mais elle ne constitue pas nécessairement une faute. La jurisprudence examine les circonstances des faits et ce qu'a été la réaction de l'équipe. A l'occasion d'une[...]ALEA THERAPEUTIQUE ; ANESTHESIE REANIMATION ; CAS CLINIQUE ; CHIRURGIE ; COMPLICATION ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTRAT THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; GRAVITE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; PREJUDICE ; QUALITE DES SOINS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SOIN INFIRMIER ; THYROIDE ; DROIT ;Analyse d’un cas pratique mettant en évidence, à l’occasion de la chirurgie d’un adénome thyroïdien des complications, aux conséquences sérieuses, mais qui ne peuvent être indemnisées, n’étant pas la conséquence de faute et n’entrant pas dans le[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ANALYSE DE CONTENU ; CAS CLINIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; INTERPRETATION ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; JUSTICE ;L'auteur analyse plusieurs décisions récentes en matière de perte de chance, qu'il s'agisse de l'analyse de la preuve, de l'estimation du préjudice ou de la prise en charge par l'ONIAM. [d'après le résumé d'éditeur]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CAS CLINIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; COMPLICATION ; CONSEQUENCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; PREJUDICE ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; VICTIME ; DROIT ;Toute complication n'est pas une faute, dont la charge de la preuve repose sur la victime. L'ONIAM prend en charge les conséquences dommageables des complications, mais seulement si ces conséquences atteignent un certain degré de gravité. [résum[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE ; DEPENSES DE SANTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; PREJUDICE ; REFERENTIEL ; REPARATION ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SYSTEME DE SOINS ; VICTIME ; DROIT ;Créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite « loi Kouchner »), l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a pour principale mission d'indemniser les v[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; AMPUTATION ; CAS CLINIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICALE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; LESION ; MALADIE IATROGENE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;Des atteintes corporelles banales au genou ouvert vers une série de 14 interventions sur une période de 20 ans, pour se finir par une amputation au niveau de la cuisse : en l'absence de faute prouvée, la responsabilité est reconnue au titre du r[...]CADRE DE SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; GOUVERNANCE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QUALITE DES SOINS ; RELATION HIERARCHIQUE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; ROLE ; DROIT ;L'imprécision de la définition de la fonction de cadre de santé et les contraintes économiques et institutionnelles font de l'exercice d'encadrement une véritable gageure. Cependant, et parce que l'activité soignante est sous étroite surveillanc[...]AYANT DROIT ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; EXPERTISE MEDICALE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;L'auteure, étudiante en doctorant de droit, examine en détail un arrêt du 30 novembre 2010, rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux (Gironde), dans une affaire de partage de responsabilité entre deux centres hospitaliers. Il s[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONGE DE MALADIE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; JURISPRUDENCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PENSION D'INVALIDITE ; PREJUDICE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; DROIT ;Comme les travailleurs salariés (qui relèvent du droit privé), les agents de la fonction publique (régis par le droit administratif) en France ont droit, en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à une indemnisation complémenta[...]ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SOIN HOSPITALIER ; JUSTICE ;La seule survenance du dommage ne suffit pas à établir la responsabilité, car la faute doit être prouvée. L'examen attentif d'une décision de justice (CAA Paris, 25 janvier 2010, n° 07PA04085) montre le cheminement du raisonnement juridique. Les[...]CAS CLINIQUE ; CHUTE ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; GESTION DES RISQUES ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les chutes sont l'une des causes principales d'engagement de la responsabilité des établissements de santé. Une analyse de cas, traitée sous forme d'expertise, conduit à identifier la possibilité d'une faute engageant la responsabilité de l'étab[...]DECES ; DOUTE ; DROIT ; DROIT PENAL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HOMICIDE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ;Important en matière pénale, le lien de causalité entre le fait (qualifié de faute ou de simple risque) à l'origine du dommage et le dommage lui-même doit être certain en matière de responsabilité pénale des professionnels de santé : c'est ce qu[...]ACCOUCHEMENT ; AGRESSION ; ANESTHESIE REANIMATION ; CHUTE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FUGUE ; GESTION DES RISQUES ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; MALTRAITANCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PRATIQUE DU SOIN ; PREJUDICE ; PREUVE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SOIN D'URGENCE ; SUICIDE ;L'auteur commente 70 décisions jurisprudentielles en matière de responsabilité hospitalière.ACCOUCHEMENT ; CONTAMINATION ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; ETAT DE SANTE ; HEPATITE C ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; TRANSFUSION SANGUINE ; VOLONTE ;
![La réparation des dommages associés aux soins [fiche]](https://santepsy.ascodocpsy.org/img_cache/ascodocpsy_record_362145.webp)
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