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AGENCE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE ; AGREMENT ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; ENCADREMENT ; ETUDIANT ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; REGLEMENTATION ; STAGE ; TUTORAT ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation apportent quelques modifications aux dispositions de 'arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la fo[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; DONNEE PERSONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la sant[...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention fixent, pour l'année 2022, les coefficients de répartition des contributions entre les[...]AIDE A L'EMPLOI ; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; DEPENDANCE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées fixe le montant de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional (FIR) à 25 202 531 € pour l'année 2023.ANONYMAT ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFIDENTIALITE ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MEDECIN ; ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; SOIN EXTRA HOSPITALIER ; TELEMEDECINE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; MEDECINE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification rédactionnelle des articles R. 2212-10, R. 2212-14-1 et R. 2212-16 du code de la santé publique ainsi que de l'article 3 de la convention type[...]AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance mal[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur [...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée[...]COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES ; ASSURANCE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée[...]AIDE AUX VICTIMES ; ASSOCIATION ; DELEGATION ; DELIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT PENAL ; INTERVENTION ; JUSTICE RESTAURATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; SANCTION PENALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre au procureur de la république de déléguer à une association agréée d'aide aux victimes la [...]CHIRURGIE REPARATRICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GREFFE D'ORGANE ; PEAU ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions de l'article R. 1241-3-2 du code de la santé publique, et ce afin d'énoncer les trois conditions à réunir pour effectruer le [...]COMMISSION DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE POLE ; CONVENTION ; DIRECTEUR ; DIRECTOIRE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GOUVERNANCE ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; PERSONNEL DE DIRECTION ; REGLEMENTATION ; RESPONSABLE DE POLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète plusieurs modifications réglementaires du titre quatrième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, et ce afin de préciser les modal[...]NOUVELLE CALEDONIE ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; ECOLE ; ECOLE MATERNELLE ; ELEVE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; MASQUE DE PROTECTION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premeir ministre décrète la suppression du dernier alinéa de l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021, et ce afin de libérer les personnels des écoles maternelles, les person[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'EXERCICE ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé arrête la liste des pièces justificatives permettant d'apprécier les candidatures des psychologues souhaitant intégrer le dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement décrit par le décret n[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INNOVATION ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de la santé publique. Ce faisant, il précise les conditions dans lesquelles il peut être reco[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CANNABIS ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des articles R. 5132-7 et R. 5132-86 du code de la santé publique et l'ajout de l'article R. 5132-86-1 dans le même code. Ce faisant, il préci[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; EVALUATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANCTION ; SEANCE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'actualisation de plsieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale afin de permettre la prise en charge par l'assurance maladie des séance[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent à 53 900 000 euros le montant de la dotation des régime[...]EDUCATION NATIONALE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS EXTERNE ; CONCOURS INTERNE ; PSYCHOLOGIE SCOLAIRE ; PSYCHOLOGUE ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports reporte au lundi 7 mars 2022 l'épreuve d'admissibilité (initialement prévue le jeudi 3 février 2022) d'étude de dossier portant sur l'exercice de la foncti[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; PAYS ETRANGER ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé met à jour les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 à travers le monde.ACCESSIBILITE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MEDIATION SOCIALE ; PROFESSION ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion révise le titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services.APPRENTISSAGE SCOLAIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; EDUCATION ;Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'éducation et l'insertion d'une sous-section 3 relative aux modal[...]APPRENTISSAGE SCOLAIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REFUS ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; EDUCATION ;Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le premier ministre décrète l'insertion de quatre articles (D. 131-11-10 D. 131-11-11, D. 131-11-12 et D. 131-11-13) avant la sous-section 4 de la première secti[...]ABANDON SCOLAIRE ; APPRENTISSAGE SCOLAIRE ; DEPARTEMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENSEIGNEMENT ; FONCTIONNEMENT ; ORGANISATION ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SCOLARISATION ; EDUCATION ;Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le premier ministre décrète l'insertion de l'article D. 131-4-1 au code de l'éducation. Ce faisant, il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement d[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ANONYMAT ; CONCOURS ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; EPREUVE ECRITE ; EPREUVE ORALE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; MEDECIN ; MEDECINE ; PERSONNEL MEDICAL ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; REGLEMENTATION ; SAVOIR ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé modifie plusieurs dates mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 422[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INTERDICTION ; POLLUTION ; PREVENTION ; RADIOACTIVITE ; RADIOPROTECTION ; REGLEMENTATION ; SANTE ENVIRONNEMENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; ENVIRONNEMENT ;Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une installation soumise à autorisation environnementale [...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INFECTION ; INJECTION ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; RETABLISSEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; STATUT VACCINAL ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre ajuste une nouvelle fois les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prescrites dans le décret n° 2021-699.ACTIVITE SALARIEE ; EVALUATION ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de dépl[...]CONDITION DE RESSOURCES ; DEMANDEUR D'ASILE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; SOCIETE ;Abrogeant l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le mini[...]Décision n° 443125 (et 448125 et 448163) du 4 février 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux
CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FINANCES PUBLIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; DROIT ;Le Conseil d'État décide d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la p[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL DE PROXIMITE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la réécriture des articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale afin de définir les modalités de financement dérogatoires applicables au[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; SECURITE SOCIALE ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; EVALUATION ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; MATERIOVIGILANCE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une sous-section 6 (relative à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels) à la section 1 du chapitre p[...]CHERCHEUR ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXPERTISE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; SCIENCES ;Dans le présent arrêté, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation présente le document type de la déclaration publique d'intérêts que doivent établir les personnes participant directement au service public de la[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATISATION ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SOIN A DOMICILE ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé arrête la mise en place d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) dans le cadre du volet numérique du pla[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATISATION ; INVESTISSEMENT ; LOGICIEL ; NUMERIQUE ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé arrête la mise en place d'un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engageme[...]AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE ; AUTONOMIE ; CAHIER DES CHARGES ; HANDICAP ; INVESTISSEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; QUESTION DE SOCIETE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; VIEILLISSEMENT ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le premier ministre approuve le cahier des charges (consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche) de l'appel à manifestation d'intérêt « Autonomie : vieillissement et situations de handicap » rela[...]COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; BIOETHIQUE ; ESSAI CLINIQUE ; EXPERTISE ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SCIENCES MEDICALES ; SCIENCES ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé actualisent les dispositions l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées[...]AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé arrête le montant de la dotation versée à l'Agence du numérique en santé pour l'année 2022 en le fixant à 61 290 000 €. Il ajoute une dotation complémentaire de 264 000 000 € accordée pour l'année 2022 [...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation versée à l'Agence de la biomédecine pour l'année 20[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation versée à l'Agence nationale de santé publique pour [...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation versée à l'Agence nationale de sécurité du médicame[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé pour l[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIPLOME ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; PSYCHOMOTRICIEN ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation actualisent dans le présent arrêté la liste des établissements de formation proposant des épreuves d'admission en vue de l'[...]AIDE SOIGNANT ; AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ENCADREMENT ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; VACATION ; TRAVAIL ;Abrogeant l'article 23 de l'arrêté du 30 décembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation actualisent certaines dispositions réglementaires relatives aux vac[...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation d[...]CATEGORIE A ; CATEGORIE B ; CATEGORIE C ; CHOIX ; COMPTE EPARGNE TEMPS ; CONGE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ; REFUS ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MALADIE RARE ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des sections 7 et 7 bis du chapitre premier du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique et l'insert[...]ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; PRELEVEMENT SANGUIN ; REGLEMENTATION ; TRANSFUSION SANGUINE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le montant (égal à 20 000 000 €) de la subvention des organismes d'assurance [...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre apporte quelques modifications aux dispositions du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce faisant, il instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfic[...]AIDE A L'EMPLOI ; COHESION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; JEUNE ADULTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, arrêtent la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional (FIR) en fixant son montant[...]BIBLIOTHEQUE ; CENTRE DE DOCUMENTATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SECURITE INCENDIE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'intérieur actualise le seuil d'assujettissement à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) du premier groupe pour certains ERP de type L. Il ajoute aussi une modalité de détermination[...]CONTENTION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; EVOLUTION ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRIVATION DE LIBERTE ; PSYCHIATRIE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;L’isolement et la contention en psychiatrie font l’objet d’une attention particulière depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Les décisions d’isolement et de contention prises par un psychiatre doivent répondre à de cri[...]ADHESION AU SOIN ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; INFORMATION DU PATIENT ; REGLEMENTATION ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ;Dans les suites d’un fait divers au retentissement émotionnel et médiatique considérable, le pouvoir exécutif a déposé un nouveau projet de loi pour réformer l’irresponsabilité pénale pour trouble mental avec l’objectif de prendre en compte les [...]EPREUVE CLASSANTE NATIONALE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMATION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé arrête la liste des centres où se tiennent les épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023.ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FONCTIONNEMENT ; FORMATION PARAMEDICALE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation complète les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 28 février 2020.CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; POSTE DE TRAVAIL ; POSTE VACANT ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PROFIL DE POSTE ; PUBLICATION ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé définit les conditions de publication de la liste des postes de praticien hospitalier vacants dans les établissements publics de santé par le Centre national de gestion (CNG).CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le le montant et les modalités de versement de la part variable des émoluments des praticiens contractuels recrutés par les établisse[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; PERSONNEL MEDICAL ; PRIME ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation modifient plusieurs dispositions de l'arrêté du 14 mars 2017 rela[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRIME ; PRIME DE SOLIDARITE TERRITORIALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation actualisent les dispositions de l'arrêté d[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé complètent les annexes de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels m[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; MEDECIN ASSISTANT ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé actualisent la cinquième annexe de l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continu[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; MEDECINE ;Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE DE LIAISON ; REGLEMENTATION ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé modifient plusieurs dispositions de l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison[...]DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé actualisent quelques dispositions de l'arrêté du 28 mars 2007 modifié relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° d[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ORGANISATION ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation modifient plusieurs dispositions de l'arrê[...]BLOC OPERATOIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PLATEAU TECHNIQUE ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation rendent applicables les dispositions de l'[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; DROIT HOSPITALIER ; INDEMNITE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présente arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé modifient certaines dispositions de l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclu[...]INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; CONDITION D'EXERCICE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PRECARITE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent le montant brut de l'indemnité de fin de contrat versée aux praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à t[...]ADMINISTRATION CENTRALE ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; CONVENTION ; DELEGATION ; DEPARTEMENT ; EXPERIMENTATION ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, et ce afin de préciser les modalités de reprise des comp[...]CESSATION D'ACTIVITE ; COMPTE RENDU ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE ; DROIT HOSPITALIER ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INTERDICTION ; MEDECIN ASSISTANT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires des sections 5 et 8 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de l[...]ATTRACTIVITE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du chapitre quatrième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique. C[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, la mise à jour des dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième part[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, l'actualisation des dispositions réglementaires des secttions 3,4, 6 et 7 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la si[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS INTERNE ; CONDITION D'EXERCICE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé modifie les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (AAH).CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS INTERNE ; CONDITION D'EXERCICE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé ouvre les épreuves pour l'admission de 50 stagiaires au cycle d'études préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospita[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS INTERNE ; CONDITION D'EXERCICE ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie les modalités du cycle préparatoire au concours interne des attachés d'administration hospitalière (AAH). Ce faisant, il décrète le remplacement des deux cycl[...]CONCOURS ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CRISE SANITAIRE ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; VISIOCONFERENCE ; SOCIETE ;Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le premier ministre décrète la prolongation (jusque le 31 octobre 2022) de la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la [...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; ENFANT ; ORGANISATION ; POLITIQUE DE SANTE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé modifie une nouvelle fois les dispositions de l'arrêté du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et ce afin de per[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; PAYS ETRANGER ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise son classement des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.ROYAUME UNI ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; STATUT VACCINAL ; TEST SEROLOGIQUE ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre actualise une nouvelle fois les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour autoriser toute personne de 12 ans ou plus à se déplac[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; MAISON DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; STRUCTURE DE SOINS ; SANTE ;Modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives », le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé actualisent le cahier des[...]CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL STERILE ; GRATUITE ; MASQUE DE PROTECTION ; PHARMACIEN ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise les dispositions de l'arrêté du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce faisant, il aligne l'honoraire[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A L'EMPLOI ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRANSITION PROFESSIONNELLE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion arrête la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) « Tremplin ».COMITE D'ETHIQUE ; DEPENSES DE SANTE ; EVALUATION ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Le ministre des solidarités et de la santé arrête de nouveaux montants pour les indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé [...]CONSEIL D'ETAT ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONTENTIEUX ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DECISION DE JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PAYS ETRANGER ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SCHEMA VACCINAL ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; DROIT ;Le Conseil d'État décide d'annuler l'article 23-1 du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version modifiée par le décret du 30 juillet 2021, en ce q[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT DE LA SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; MEDICAMENT ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRACABILITE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'ajout d'une sous-section 6 relative à la délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine à la section 1 du chapitre deuxième du titre troisième[...]CARRIERE ; CATEGORIE A ; CATEGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; CONCOURS ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; DROIT HOSPITALIER ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURY ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un troisième alinéa à l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021. Ce faisant, il précise les dispositions relatives aux concours r[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; COORDINATION DES SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DES RISQUES ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MEDECIN REFERENT ; MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PEDIATRIE ; PERMANENCE DES SOINS ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'abrogation des articles D. 6124-306 à D. 6124-312 du code de la santé publique et l'ajout d'une sous-section 17 relative à l'activité d'hospitalisation à do[...]AIDE A L'EMPLOI ; CENTRE REGIONAL D'ETUDE D'ACTION ET D'INFORMATION ; DEPENDANCE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, arrêtent la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d'intervention régional (FIR) en fixa[...]COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; COMITE D'ETHIQUE ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, créent une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement c[...]DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; INSERTION SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, arrêtent la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention[...]DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GARDES ET ASTREINTES ; HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES ; INDEMNITE ; PERSONNEL MEDICAL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la [...]AVOCAT ; COMMUNICATION ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; JUGE D'INSTRUCTION ; MISE EN EXAMEN ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète l'insertion de l'article D. 32-1-2 (relatif au permis de communiquer) au code de procédure pénale. Ce faisant, il précise les modalités de remise par le juge d'instruction des[...]CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SCHEMA VACCINAL ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète de nouvelles mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ayant trait, cette fois, au schéma vaccinal complet des personnes de 1[...]ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ENFANT MORT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de ma[...]ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; ENFANT MORT ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie, pour l'essentiel, le code de la sécurité sociale. Il définit les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il prévoit le [...]CENTRE NATIONAL DES SOINS PALLIATIFS ET DE LA FIN DE VIE ; DROIT DES USAGERS ; EXPERTISE ; FIN DE VIE ; GOUVERNANCE ; MISSION ; POLITIQUE DE SANTE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SOINS PALLIATIFS ; SANTE ;Modifiant le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016, le premier ministre renouvelle, pour une durée de 5 ans, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dont les missions sont relatives au recueil de données, au développement des e[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour permettre l[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CONCOURS ; CONCOURS DE RECRUTEMENT ; CONCOURS EXTERNE ; CONCOURS INTERNE ; DIRECTEUR DES SOINS ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EVALUATION PEDAGOGIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé définit les modalités d'ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (FHP) et fixe à 80 le nombre [...]COUR D'ASSISES ; CRIMINOLOGIE ; DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INDEMNITE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification des articles R. 112, R. 251 et R. 318 du code de procédure pénale afin de fixer, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mi[...]ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ANTIVIRAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; FACTURATION ; INJECTION ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ;Considérant la situation pandémique, les effets de la vaccination et les bénéfices des nouveaux traitements de la covid-19, le ministre des solidarités et de la santé actualise une nouvelle fois, dans le présent arrêté, ses prescriptions de mesu[...]CONSEIL D'ETAT ; ACTE PROFESSIONNEL ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Le Conseil d'État annule le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 en tant que le régime transitoire qu'ils instituent ne comporte pas de dispositions relatives à certains actes professionnels que seule(e) [...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; EXPERIMENTATION ; INNOVATION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé autorisent l'expérimentation « Inspir'Action », telle que définie dans le cahier des charges (à paraître au Bulletin of[...]APPEL A PROJET ; BIOTECHNOLOGIE ; CAHIER DES CHARGES ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Par le présent arrêté, le premier ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en Biothérapies », relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investi[...]ACCESSIBILITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DUREE DE CONSERVATION ; INFORMATION ; MATERIOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'ajout d'une section 13 relative à la disponibilité des pièces détachées de matériel médical au chapitre quatrième du titre deuxième du livre d[...]DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE ; INFORMATION ; MATERIOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète l'ajout de cinq articles (D. 224-53 à D. 224-57) à la section 14 du chapitre quatrième du titre deuxième du livre deuxième de la partie réglemen[...]AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; RESTAURATION COLLECTIVE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SECURITE SANITAIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le premier ministre décrète l'aménagement (au plus tard jusque le 31 juillet 2022) des conditions de restauration dans les établissements d'au moins 50 salariés, lorsque la[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le nouvel indic[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le nouvel indic[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION ; INDEMNITE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STAGE ; TRAVAIL ;Vu le décret n° 2022-56 du 24 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé d[...]CATEGORIE A ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DIETETICIEN ; DROIT HOSPITALIER ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICO TECHNIQUE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'intégration des techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens de la fonction publique hospitalière en catégorie[...]CATEGORIE A ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DIETETICIEN ; DROIT HOSPITALIER ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GRADE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICO TECHNIQUE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète le nouvel échelonnement indiciaire des techniciens de laboratoire médical et des préparateurs en pharmacie hospitalière, en raison de leur passage sur la gril[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; DIRECTEUR ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION ; INDEMNITE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; STAGE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de plusieurs dispositions du décret n° 2001-424 afin d'aligner le régime indemnitaire des élèves directeurs d'hôpital et élèves directeurs d'é[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; ISOLEMENT SANITAIRE ; MISE EN QUARANTAINE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; STATUT VACCINAL ; SYSTEME D'INFORMATION ; TEST VIROLOGIQUE ; TRAITEMENT DE DONNEES ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de certaines dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel issues du système d'information national de dépistage dénom[...]ACCESSIBILITE ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; RETABLISSEMENT ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; STATUT VACCINAL ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, et au vu de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le premier ministre actualise ses presc[...]AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ; ACQUISITION ; AGREMENT ; CERTIFICATION ; COMPETENCE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DEONTOLOGIE ; DROIT DU TRAVAIL ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; JURY ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; VALIDATION ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion proroge (pour une durée de 5 ans à compter du 15 octobre 2021) la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du person[...]CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DEPISTAGE ; ELEVE ; ENSEIGNANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; GRATUITE ; MEDECINE SCOLAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE SCOLAIRE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en instaurant un dispositif de délivrance gratuite par les pharmaciens d'officine d'autote[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; PAYS ETRANGER ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé actualise la liste des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 dans le présent arrêté.Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, actualisen[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Considérant la très vive circulation de l'épidémie de coronavirus et la demande de tests de dépistage individuel, le ministre des solidarités et de la santé, par le présent arrêté, mobilise les vétérinaires et les inspecteurs de santé publique v[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CRITERE ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; SMUR ; STRUCTURE D'URGENCE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé mofidient, pour 2021, les modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et [...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; DROIT SOCIAL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de sa secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, le premier ministre décrète l'actualisation de certaines dispositions régélementaires relatives à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le code de la sécurité sociale. [...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COORDINATION DE PARCOURS ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; INDICATEUR ; NUMERIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; STATISTIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par la présente instruction, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) cherchent à mobiliser les agences régionales de santé (ARS) pour le développement des usages[...]MAISON DE NAISSANCE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FONCTIONNEMENT ; MATERNITE ; NAISSANCE ; NEONATALOGIE ; ORGANISATION ; PERINATALITE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente instruction, le ministre des solidarités et de la santé détaille à l'attention des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) les évolutions du cadre de fonctionnement des maisons de naissance déployées dans un ca[...]COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE DE SANTE ; ADMISSION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANALYSE FACTORIELLE ; HOSPITALISATION ; INDICATEUR DE GESTION ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES URGENCES ; PARCOURS DE SANTE ; PERSONNE AGEE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; RESEAU DE SANTE ; SERVICE HOSPITALIER ; STRUCTURE D'URGENCE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente instruction qu'il adresse aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre des solidarités et de la santé rappelle surtout le cadre de la mesure 5 du pacte de refondation des urgences qui promeut la stru[...]CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; ACCREDITATION ; ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 6 février 2007, le ministre des solidarités et de la santé arrête les nouveaux montants de la partie de l'aide (annuelle, variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur ch[...]POLYNESIE FRANCAISE ; AGE ; CONDUITE A TENIR ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SCHEMA VACCINAL ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète une nouvelle actualisation des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; IMAGERIE CEREBRALE ; IMAGERIE MEDICALE ; INTERVENTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; NEURORADIOLOGIE ; PERMANENCE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ;Prévoyant l'abrogation de l'arrêté du 19 mars 2007 fixant l'activité minimale des établissements pratiquant les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie prévue à l'article R. 6123-108 du code de la santé publique à[...]CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, m[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CENTRE DE CRISE ; DUREE DE SEJOUR ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; SOIN HOSPITALIER ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé modifient le deuxième annexe de l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 20[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; IMAGERIE CEREBRALE ; IMAGERIE MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; NEURORADIOLOGIE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification (au 1 juin 2023) du code de la santé publique par la réécriture des dispositions de la section 9 (relative à l'activité interventionnelle sous[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANESTHESIE REANIMATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT DE LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DES RISQUES ; IMAGERIE CEREBRALE ; IMAGERIE MEDICALE ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MATERIOVIGILANCE ; MEDECINE D'URGENCE ; NEURORADIOLOGIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; PLATEAU TECHNIQUE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification (au 1 juin 2023) du code de la santé publique en remplaçant plusieurs dispositions de la section 1 du chapitre quatrième du titre deuxième du [...]AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ; AMORTISSEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète les modalités relatives au transfert à effectuer en 2022 à la Caisse d'amortissement de la dette s[...]CADRE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INFIRMIER ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REANIMATION ; REGLEMENTATION ; SOIN INTENSIF ; SOINS CRITIQUES ; UNITE DE SOIN ; TRAVAIL ;Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière, le ministre de l'économie, des finan[...]CADRE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INFIRMIER ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRIME ; REANIMATION ; REGLEMENTATION ; SOIN INTENSIF ; SOINS CRITIQUES ; UNITE DE SOIN ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'instauration, à compter du mois de janvier 2022, d'une prime (dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonct[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DIPLOME ; ETUDIANT ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Considérant le contexte de forte circulation du coronavirus et l'augmentation constante de l'activité de détection du SARS-CoV-2 , le ministre des solidarités et de la santé estime nécessaire de maintenir l'offre de dépistage à un niveau élevé, [...]DEPARTEMENT ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; FONCTIONNEMENT ; JURIDICTION PENALE ; MISSION ; POLITIQUE ; RAPPORT ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation et de suivi des cours criminelles départementales aux fins de d[...]Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale
ACCUSATION ; DEPARTEMENT ; DETENTION PROVISOIRE ; EXPERIMENTATION ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre, dans le présent décret, précise les modalités de la prolongation jusque le 1 janvier 2023 (date prévue pour la généralisation sur l'ensemble du territoire) de l'expérimentation de la[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; GESTION DES RISQUES ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète le report d'un an des échéances des dispositions transitoires du décret n° 2019-489 du 19 mai 2021 relatives au renouvellement des autorisations des pharmacie[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MODELE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé publient, dans le présent arrêté, le modèle de convention conclue entre le préfet compétent dans le ressort du territoire où le centre de rétention administrative est situé[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; PHARMACIEN ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; STOCK ; TEST VIROLOGIQUE ; TRACABILITE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé autorise, à titre exceptionnel, les pharmaciens d'officine à prélever, dans une boîte déconditionnée, une ou plusieurs unités d'autotests nécessaires à leur dispensation aux pers[...]Abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre, le ministre de la justice arrête les nouveaux modèles de formulaire de demande d'aide juridictionnelle (enregistré[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; DEPENDANCE ; DEPISTAGE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; TROUBLE COGNITIF ; VIEILLISSEMENT ; SANTE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé autorisent l'expérimentation « Programme de prévention de la perte d'autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel li[...]MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; JUSTICE ;Par le présent décret applicable sur l'ensemble du territoire de la république, le garde des sceaux, ministre de la justice, abroge l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire [...]ACTE PROFESSIONNEL ; ASSURANCE MALADIE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et, en même temps, les conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SAR[...]SERBIE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; PAYS ETRANGER ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé supprime la Serbie de la liste des pays de la zone rouge, caractérisée par une circulation particulièrement active de l'épidémie de covid-19 ou par la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 prés[...]GUADELOUPE ; GUYANE ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CRISE SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre actualise une nouvelle fois les dispositions du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021.GUADELOUPE ; GUYANE ; MAYOTTE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CRISE SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; URGENCE MEDICALE ;Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire que le virus SARS-CoV-2 circule activement en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le président de la république, sur l[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GARDES ET ASTREINTES ; MEDECIN ; MEDECINE AMBULATOIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL ;Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, arrêtent le nouveau montant minimal de rémunération de l'astreinte du médecin inscrit [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; ALIMENTATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; PERSONNE MORALE ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe au 25 février 2022 la date avant laquelle les demandes d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être [...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé actualise, lui aussi, les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; PAYS ETRANGER ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise la liste des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; EDUCATION DU PATIENT ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SOIN HOSPITALIER ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète, pour l'essentiel, l'ajout d'une section 15 relative à l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) au chapitre troisième du titre deuxième du livre premi[...]ASSISTANTE MATERNELLE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTAMINATION ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, au vu de l'urgence, actualise les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDIANT ; FINANCEMENT ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; LEGISLATION ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; PLANIFICATION SANITAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ;Un cours magistral de droit hospitalier, synthétique, actualisé et issu d'enseignements dispensés depuis plusieurs années auprès d'étudiants et de professionnels de santé, combinant une approche à la fois universitaire et professionnelle. [résum[...]BIOETHIQUE ; ENTRETIEN ; EUTHANASIE ; IDEATION SUICIDAIRE ; MORT ; PAYS ETRANGER ; PSYCHIATRE ; REGLEMENTATION ;En France, dans le contexte de révision des lois de bioéthique, le débat public fait surgir la question de la possibilité de demander une aide médicale à mourir. Ce travail se propose : de faire un état des lieux du cadre réglementaire et des pr[...]GASLY Vanina, Aut. ; VIALLE Coline, Aut. ; AUGUIE Katell, Aut. | Voiron : Territorial éditions | 2022 | 2ème éd. | p. 209ARCHIVES ; CENTRE D'ARCHIVES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; GUIDE PRATIQUE ; INFORMATION ; MUTUALISATION ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; VALORISATION DES ARCHIVES ;La gestion des documents et des données d'une collectivité est un enjeu pour la maîtrise de l'information. Cet ouvrage donne aux archivistes, informaticiens, gestionnaires des informations, gestionnaires qualité, chargés de projet, records manag[...]INSTITUT FRANCAIS DE ZOOTHERAPIE ; ADULTE ; CANCER ; DEONTOLOGIE ; EDUCATION SPECIALISEE ; ENFANT ; ERGOTHERAPIE ; ETHIQUE ; HISTOIRE ; MANUEL ; MEDIATION ANIMALE ; PERSONNE AGEE ; POLYHANDICAP ; POTENTIEL EVOQUE COGNITIF ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRISON ; PSYCHOMOTRICITE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALE ;La zoothérapie est un soin complémentaire non médicamenteux qui se pratique à l'aide d'un animal familier, consciencieusement sélectionné et éduqué, sous la responsabilité d'un intervenant, dans l'environnement immédiat de personnes chez qui l'o[...]DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION ; LEGISLATION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; PRATIQUE DU SOIN ;Durant les 50 dernières années, l'organisation des soins psychiatriques a beaucoup évolué, passant d'une offre exclusivement hospitalière à un ensemble de soins dans des structures ambulatoires, voire à domicile, au plus près des populations. Ai[...]CERTIFICAT DE DECES ; CERTIFICATION ; DECES ; ENQUETE DE POLICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FORMATION ; LEGISLATION ; MEDECIN ; MORT ; REGLEMENTATION ; RITE FUNERAIRE ; ROLE ; SOIGNANT ;La certification de la mort est un processus légal. En fonction de critères définis, seul le médecin signifie juridiquement le décès d’une personne. Cela permet à la famille d’effectuer des démarches, ou à l’institution judiciaire de mener une e[...]CONSEQUENCE ; DEPENSES DE SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; PENURIE ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; STOCK ;La fréquence des pénuries de médicaments, la gravité de leurs conséquences, leur impact au niveau du système de santé et de la santé des individus en fait un problème important de santé publique. Ce dossier tente de mesurer l’ampleur du phénomèn[...]TRIMBUR Margot, Aut. ; DEVULDER Isabelle, Aut. ; BRENEK Sixtine, Aut. ; EL QAOUBII Oumaïma, Aut. ; VINCENT Camille, Aut. | Lille : Fédération régionale de recherche en psychiatrie et en santé mentale Hauts-de-France | 2022Ce guide propose l’ensemble des outils, étapes et ressources de base indispensables à la réalisation d’un premier travail de recherche (dans le cadre de la thèse de médecine ou du mémoire de DES par exemple). Des explications simples et claires[...]FAURE Nadine, Coord. ; DOREZ Didier, Aut. ; BERLEUX Béatrice, Aut. ; MINOT Michèle, Aut. ; VERMOREL Sandrine, Aut. | 2022 | p. 07-27ACCOMPAGNEMENT ; ANNONCE DU DECES ; BLOC OPERATOIRE ; COMMUNICATION ; CORONAVIRUS ; DECES ; DEUIL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FAMILLE ; LEGISLATION ; MISSION ; MORT ; REANIMATION ; REGARD ; REGLEMENTATION ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; ROLE ; SEDATION PROFONDE ; SOIGNANT ; TEMOIGNAGE ; UNITE DE SOIN ;Dans notre société, nous pouvons encore décéder à tout âge de causes multiples. La pandémie due à la COVID-19 nous a rappelé la faiblesse de l'Homme. L'hôpital donne la vie, fait vivre, et propose d'accueillir la mort. Des lois protocolisent la [...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRECHE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; OUVERTURE DES DROITS ; PARENT ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode d[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CAPACITE VISUO SPATIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EXPERIMENTATION ; PERSONNE AGEE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; VISION ; SANTE ;Le décret aménage la date de fin de validité de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé permettant aux opticiens-lunetiers de participer à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019, en la fixant au 31 décem[...]CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; REGLEMENTATION ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ORGANISATION SANITAIRE ;ACCOMPAGNEMENT ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; AGREMENT ; CAHIER DES CHARGES ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EVALUATION ; EXPERIMENTATION ; INDICATEUR ; INSERTION SOCIALE ; LIT HALTE SOINS SANTE ; MINEUR ; OUVERTURE DES DROITS ; PARCOURS DE SOINS ; POPULATION A RISQUE ; PRECARITE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SANS DOMICILE FIXE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2022.Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république décrète l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure ; - sur le territoire de la Martinique, à compte[...]ILE DE LA REUNION ; MARTINIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDICATEUR DE RISQUE ; INTERDICTION ; MASQUE DE PROTECTION ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, vu l'urgence, décrète de nouvelles mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour compléter celles déjà prescrites dans le décret n°[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 20[...]COMITE SOCIAL D'ETABLISSEMENT ; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; EFFECTIF ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; ORGANISATION SANITAIRE ;AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; DEMARCHE QUALITE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PLAN D'ACTIONS ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;.DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; REGLEMENTATION ;Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, le ministre des solidari[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé autorisent, par le présent arrêté, les agences régionales de santé (ARS) à contractualiser avec les établissements assurant le service public [...]DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FONCTIONNEMENT ; INDICATEUR DE GESTION ; NEONATALOGIE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE DE SOINS ; SANTE ;Vu le décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance, le ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, les éléments devant figurer dans le dossier de d[...]ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DES USAGERS ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; PREVENTION MEDICALE ; REDUCTION DES RISQUES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE PUBLIC ; SANTE ;Vu le décret 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'État sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le ministre des solidarités et de la santé actualise une nouvelle fois les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et ce pour adapter les conditions de rémunération des laboratoires de biologie médicale pour f[...]ASSURANCE ; DROIT SOCIAL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre décrète la modification de certaines dispositions du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 pour inclure les plus-values latentes dans le calcul de taux de [...]ACCES AUX SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DES USAGERS ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PREVENTION MEDICALE ; REDUCTION DES RISQUES ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; USAGER ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un chapitre premier bis (consacré à la réduction des risques et des dommages) au tit[...]AMENAGEMENT DES LOCAUX ; DEMARCHE QUALITE ; FONCTIONNEMENT ; MAISON DE NAISSANCE ; NEONATALOGIE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SAGE FEMME ; STRUCTURE DE SOINS ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'insertion d'un huitième chapitre (relatif aux maisons de naissance) dans le titre deuxième du livre troisième de la sixième partie du code de la santé publi[...]FRANCE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre actualise les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.ASSURANCE ; COMPTABILITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ERGOTHERAPIE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATIQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arr[...]Le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367[...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PAIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures suppléme[...]COTISATION SOCIALE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent les v[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EFFICIENCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OFFRE DE SOINS ; PRESCRIPTION MEDICALE ; QUALITE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé fixent la dotation perçue au titre de l'année 2021 par les établissements de santé exerçant les activités de médecine, [...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; MALADIE VIRALE ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé actualise sa liste des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MATERIOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le premier ministre, par le présent décret, ajoute une section 14 relative à l'entretien et à la réparation des équipements médicaux au chapitre quatrième du titre deuxième[...]LESOTHO ; SWAZILAND ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; PAYS ETRANGER ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; VOYAGE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre actualise une nouvelle fois la liste des pays étrangers en provenance desquels toute personne de 12 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire fra[...]ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXCLUSION ; POLLUTION ; REGLEMENTATION ; SURVEILLANCE ; ENVIRONNEMENT ;Dans le présent arrêté, la ministre de la transition écologique fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif (ESPIC) bénéficiant de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-13 du code de l'environnemen[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCREDITATION ; AGREMENT ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modificaion de plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale afin de com[...]CORONAVIRUS ; DEPISTAGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DUREE DE CONSERVATION ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; GRIPPE ; MALADIE VIRALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification de certaines modalités relatives au système d'information national de dépistage du virus de la covid-19 (SI-DEP) et au traitement de données à[...]ROYAUME UNI ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT ; VACCINATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie une fois encore les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour les adapter aux professionnels du transport routier se dép[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le ministre des solidarités et de la santé modifie les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires pour p[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE DETENTION ; CONVENTION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ASSISTANT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL ; PRATICIEN ATTACHE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PARTIEL ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SOLIDARITE ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation précisent, dans le présent arrêté, les conditions de mise en œuvr[...]