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AIDANT ; AIDE A DOMICILE ; AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE ; BESOIN ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 en portant le tarif de la prestation de compensation du handicap (PCH) applicable en cas de recours à une a[...]PASSERIEUX Christine, Aut. ; ROUX Paul, Aut. ; YOUNES Nadia, Aut. | 2024 | p. 1-7 [Article 37-901-A-25]ACCES AUX SOINS ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; AUTONOMIE ; CITOYENNETE ; COORDINATION DE PARCOURS ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PSYCHOMETRIE ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; STIGMATISATION ;S'appuyant sur le modèle intégratif du handicap de la Classification internationale du fonctionnement, la loi du 11 février 2005 organise le droit à la compensation, conçu comme la promotion de l'autonomie et la protection des personnes, l'exerc[...]AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DELEGATION DE GESTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de la sous-section 6 de la section troisième du chapitre sixième du titre quatrième du livre premier du code de l'action sociale et des familles, en ajoutant les articles D. 146-31-6 et D. 146-31-7. Ce[...]ACCOMPAGNEMENT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEFICIENCE AUDITIVE ; DEFICIENCE VISUELLE ; DROIT SOCIAL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TROUBLE COGNITIF ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ; TROUBLE NEUROPSYCHOLOGIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le premier ministre décrète la modification de l'article D. 245-9 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par [...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, fixe le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 140[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisati[...]COUT ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap. Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l'élément 2 de la prest[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ;En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de dur[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; DEPARTEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent décret pris en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le premier ministre définit les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité [...]BRESSON Maryse, Aut. ; DUMAIS Lucie, Aut. ; MOUCHENIK Dafna, Aut. ; SAVIGNAT Pierre, Aut. ; JAEGER Marcel, Aut. ; MARMONT Thibault, Aut. ; MARTINEZ Marie-Claude, Aut. ; HOENEN Marjorie, Aut. ; DESJEUX Cyril, Aut. ; TOUAHRIA GAILLARD Abdia, Aut. ; FORT Fabrice, Aut. ; JOING Jean-Luc, Aut. ; DEFONTAINE Joël, Aut. ; GERAULT Ghislaine, Aut. ; TOUROUDE Roselyne, Aut. | 2021 | p. 7-161ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AIDE A DOMICILE ; COORDINATION ; COORDINATION DE PARCOURS ; ENFANT HANDICAPE ; FINANCEMENT ; HANDICAP ; INEGALITE SOCIALE ; MAINTIEN A DOMICILE ; MORALE ; PERFORMANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; VULNERABILITE ;Au sommaire. I L’accompagnement à domicile : principes et défis. Les défis de la coordination des services et des parcours d’accompagnement à domicile auprès des personnes vulnérables : ambiguïtés politiques, diversité des aidants et conflits de[...]MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PARENTALITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées pour la compensation des besoins liés l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap,[...]SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Il fixe également les règles de définition de l'activité prévisionnelle des servi[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DROIT SOCIAL ; ETAT DE SANTE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PRESTATION SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les articles de la section 19 du chapitre cinquième du titre sixième du livre premier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, le présent décret fixe les conditions d'octroi, de suspension ou d'arrêt de cette prise en[...]MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; AIDE ; AIDE TECHNIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PARENTALITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; VIE QUOTIDIENNE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fixe les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il[...]CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES ; AIDE ; AIDE TECHNIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PARENTALITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; VIE QUOTIDIENNE ; ACTION SOCIALE ;Le texte ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées, en reconnaissant le besoin d'aide humaine, ainsi que le besoin des aides techniques, dont le[...]ACTION SOCIALE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETUDE GENERALE ; HANDICAP ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES ; SEXUALITE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; VULNERABILITE ;Cet aide-mémoire permet à tous les acteurs du secteur social et médico-social d'appréhender le droit de manière simple et concrète. Il répond, de manière argumentée, à des questions fréquemment rencontrées dans plusieurs domaines :- administrati[...]AIDANT ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le texte précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article premier de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), le présent décret précise les m[...]ACCESSIBILITE ; ECOLE ; EDUCATION SPECIALISEE ; ENFANT HANDICAPE ; ENSEIGNANT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INTEGRATION SCOLAIRE ; PRESTATION DE COMPENSATION ;Le territoire professionnel occupé par l'enseignement spécialisé a connu de véritables transformations. Nombre de problématiques pédagogiques et des populations de l'enseignement spécialisé relèvent aujourd'hui de l'enseignement ordinaire. Paral[...]ACCESSIBILITE ; BIEN ETRE ; CONCEPT ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE ; EXCLUSION ; HANDICAP ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ;L’objectif essentiel de l’ouvrage est d’expliquer, en termes clairs et accessibles, la manière dont la prise en compte des droits des personnes en situation de handicap peut participer à installer durablement leur bien-être. Reprenant les grands[...]EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ;L’évaluation du handicap psychique pose des difficultés. Evaluer les besoins et non pas une incapacité, prendre en compte le point de vue de l’usager et les spécificités de son environnement sont des changements difficiles à mettre en place dans[...]MARQUET Alexandra, Aut. ; HARDY Laurence, Aut. ; NUSS Marcel, Aut. ; COUGOULE Yves, Aut. ; LECOCQ Damien, Aut. ; BATAILLE Etienne, Aut. ; CORMORANT Muriel, Aut. ; DEPARIS Manuela, Aut. ; LE MEHAUTE Rachel, Aut. ; DEGHIMA Sadek, Aut. ; BRAUD Florence, Aut. | 2018 | p. 7-30ACCESSIBILITE ; CONCEPT ; CULTURE ; ENFANT ; EXCLUSION ; HANDICAP ; INCLUSION SCOLAIRE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SOCIETE ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; TRAVAIL ; TRAVAIL SOCIAL ; USAGER ;Pendant longtemps, le concept d'intégration a été privilégié en France, mais depuis quelques années, c'est l'inclusion qui émerge. Au delà d'une évolution lexicale, c'est bien une révolution de l'accompagnement qui est prônée. Et pour cause, si [...]Le numéro de juillet‑septembre 2017 de la Revue française des affaires sociales comprend un dossier sur les minima sociaux en Europe, coordonné par Jeanne Fagnani et Brigitte Lestrade. Après quatre articles dont un dressant un panorama de l’assi[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEMARCHE DE PROJET ; INSERTION SOCIALE ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; MALADIE NEURO EVOLUTIVE ; MALADIE NEUROLOGIQUE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESTATION DE COMPENSATION ; RECOMMANDATION ; SANTE ;Afin de promouvoir la diversification des formes d'habitats inclusifs adaptées aux besoins et aux attentes des personnes atteintes d'une maladie neuro-dégénérative, l'instruction n° SG/DGS/DGOS/DGCS/CNSA/2016/58 du 22 janvier 2016 relative à la [...]Jusqu’à une époque très récente, la démence n’était pas considérée comme un handicap : elle était vue uniquement comme le parcours conduisant vers un déclin chronique et progressif et vers la mort. Et quand une personne reçoit un diagnostic de d[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les[...]ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; EVOLUTION ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; ACTION SOCIALE ;Compte tenu de l'inflation constatée pour 2014 et de l'inflation prévisionnelle pour 2015, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget décident, par la présente instruction, le maintien à leur niveau[...]AIDE A L'EMPLOI ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; COTISATION SOCIALE ; DEPARTEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MODELE ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION SOCIALE ; TIERS PAYANT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent un nouveau modèle de convention passée entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers p[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DE LA PERSONNE HANDICAPEE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE A DOMICILE ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEPARTEMENT ; DROIT DES USAGERS ; EXPERIENCE ; FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; INTERVENTION ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; MANDATEMENT ; MISSION ; NEGOCIATION ; PARTENARIAT ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) modifient les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 aoû[...]
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