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CONSEIL D'ETAT ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Dans le présent avis concernant une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, le Conseil d'État donne son interprétation des articles du code de la justice administrative[...]ANALYSE DE LA PRATIQUE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; ERGOTHERAPEUTE ; EXPERTISE ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INTERVENTION ; METHODOLOGIE ; PREJUDICE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REFERENTIEL ; REPARATION ;Le nombre d'interventions d'ergothérapeutes dans le cadre de la réparation du dommage corporel est en augmentation depuis quelques années. Après avoir pris acte de la nécessité d'acquérir des connaissances complémentaires au diplôme d'État d'erg[...]GUIDE BAREME EUROPEEN ; SOCIETE FRANCAISE DE MEDECINE LEGALE ; ECHELLE D'EVALUATION ; ETUDE COMPARATIVE ; EXPERTISE ; INCAPACITE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PREJUDICE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; VICTIME ;De définition différente selon le cadre juridique, l’incapacité fonctionnelle permanente est chiffrée sous la forme d’un pourcentage établi en référence à un barème indicatif ou impératif. En droit commun, l’évaluation du Déficit Fonctionnel Per[...]DEPOIX JOSEPH Jean-Pol, Dir. ; BIOSSE DUPLAN Alexandre, Aut. ; BRETTEVILLE HOFFMANN Valeria, Aut. ; CHAILLET Juliette, Aut. ; CITRINI Marie, Aut. ; GATEAU Valérie, Aut. ; GRASSIN Marc, Aut. ; HAGUET Marie-Bénédicte, Aut. ; LE VOYER Anne-Claude, Aut. ; MAISANI Pauline, Aut. ; CREMIEUX François, Préf. | Rueil-Malmaison : Lamarre | 2019 | p. XIII-129ACCES AUX SOINS ; ALEA THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FIN DE VIE ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATION DU PATIENT ; INSTANCE DE RECOURS ; INSTANCE HOSPITALIERE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MEDIATION ; RECOMMANDATION ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; RELIGION ; REPARATION ; REPRESENTANT DES USAGERS ; RESPONSABILITE ; VULNERABILITE ;Le patient à l’hôpital est passé, ces dernières années, du statut d’objet de soins à celui de personne soignée désirant comprendre le choix et les risques encourus du traitement envisagé. La personne soignée revendique non plus seulement un cons[...]FORMATION ; HYPNOSE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; ROLE PROPRE ;Les infirmiers doivent inscrire leur pratique de l'hypnose dans un cadre légal, afin de se prémunir du risque judiciaire. Mais ce cadre reste flou. Regards et perspectivesAIDE AUX VICTIMES ; DROIT ; JUSTICE ; PROCES ; REPARATION ; THEORIE ; TRAUMATISME ; VICTIME ; VICTIMOLOGIE ;La victimologie connaît une évolution remarquable, tant en ce qui concerne la reconnaissance des personnes victimisées par le crime que la mise en œuvre de leurs droits corrélatifs. Le rôle de la doctrine, notamment féministe, a été essentiel po[...]ANALYSE DE CONTENU ; CAS CLINIQUE ; DECISION DE JUSTICE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE CIVILE ;La pratique des soins en gynéco-obstétrique est un domaine sensible pour la responsabilité civile, alors que se conjuguent les compétences des professionnels, un haut niveau de technicité et les fortes attentes des parents. Mais tous fait dommag[...]BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CRIME ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DELINQUANCE ; DIAGNOSTIC ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; MALTRAITANCE ; PASSAGE A L'ACTE ; PREJUDICE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOLOGUE CONSEIL ; RECIDIVISME ; TRANSMISSION DU SAVOIR ;Faits et preuves, intention et culpabilité, crédibilité et vérité… se trouvent souvent confondus dans le champ judiciaire. Comment peut s’appliquer le 'savoir psy' ? Quels sont les enjeux éthiques ? Diagnostiquer, évaluer la dangerosité et le ri[...]MARION Laurence, Aut. ; MAUGUE Christine, Aut. ; BECHILLON Denys de, Préf. | Issy-les-Moulineaux : LGDJ | 2019 | 2° éd. | p. 217 pagesOFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX ; SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ALEA THERAPEUTIQUE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SERVICE HOSPITALIER ; SERVICE PUBLIC ;Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément évoluer depuis les premières évolutions jurisprudentielles qui ont conduit à l'abandon de la faute lourde. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des m[...]DESMOULIN CANSELIER Sonia, Dir. ; GAILLE Marie, Dir. ; MOUTAUD Baptiste, Dir. ; DAMIER Philippe, Préf. | Paris : Hermann | 2019 | p. 368CANADA ; QUEBEC ; AIDANT ; DROIT ; EFFET SECONDAIRE ; ERREUR MEDICALE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; HISTORIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; MALADIE DE PARKINSON ; NEUROSCIENCES ; NORME ; PREJUDICE ; RECHERCHE ; RESEAU D'AIDE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RISQUE ; SECURITE ; STIMULATION CEREBRALE PROFONDE ; TEMOIGNAGE ; VECU ;Cet ouvrage pluridisciplinaire propose le premier état des lieux en langue française des enjeux récents des neurosciences cliniques, étudiés à partir d'une technologie donnée : la stimulation cérébrale profonde. Soin innovant et outil de recherc[...]Evaluer une souffrance psychique est une question complexe, car tous n’ont pas les mêmes sensibilités à une situation, ou les mêmes ressources, sociales et psychiques. En particulier, il faut distinguer la souffrance, qui laisse l’intéressé capa[...]DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; PREJUDICE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; REPARATION ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ;L’analyse clinique psychologique et psychopathologique nécessaire à l’évaluation d’un dommage psychique doit être adaptée à chaque cadre juridique, notamment pour l’appréciation des notions d’imputabilité psycho-légale et d’état antérieur. En dr[...]DROIT ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; HISTOIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ;La responsabilité pour faute apparaît comme une donnée de bon sens ; elle résulte pourtant d'un long cheminement juridique et s'est avérée inadaptée à bien des phénomènes de société. Limitée dans son objet mais consacrée par le Conseil constitut[...]CAUSSE VERSAVEAU Françoise ; ASSIE Pierre ; JAMMET Patrick ; LACAMBRE Mathieu ; COURTET Philippe | 2018 | p. 271-274ACCIDENT ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; PREJUDICE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; SIMULATION ;L’expertise de dommage corporel est la pierre angulaire permettant le dédommagement de la victime d’accident ou d’infraction. Or, ce temps essentiel à l’évolution psychique du sujet peut également avoir des conséquences financières impactant dir[...]CAS CLINIQUE ; EXPERTISE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; PREJUDICE ; PSYCHANALYSE ; REGRESSION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ;Notre expérience clinique des expertises civiles de dommages des traumatisés physiques et sexuels nous amène à creuser la question de la proportion entre l’intensité de l’événement vulnérant et l’importance des conséquences psychiques de celui-c[...]GUERRE ; INFORMATION ; INSERTION SOCIALE ; REPARATION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TEMOIGNAGE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ;Problématique : Si les troubles psychiques de guerre ont fait l’objet de nombreux travaux épidémiologiques, cliniques et thérapeutiques, nous n’avons pas retrouvé d’études référencées évaluant la perception des actions médicales et sociales du p[...]CELLULE INTERMINISTERIELLE D'AIDE AUX VICTIMES (CIAV) ; ACCOMPAGNEMENT ; ATTENTAT ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPOT DE PLAINTE ; DOMMAGES ET INTERETS ; JUSTICE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; VICTIME ;L'urgence médicale initiale se complète d'un accompagnement dans les démarches médico-judiciaires. Celles-ci, souvent peu connues de non spécialistes sont nécessaires à la reconnaissance du statut de victime. Elles comportent plusieurs étapes bi[...]CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ASSURANCE ; COMPLICATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE CIVILE ;La survenance d’une complication grave au décours d’une intervention de chirurgie cardiaque, en dehors de toute faute chirurgicale, n’engageait pas la responsabilité des médecins. En revanche, celle de l’établissement était mise en cause par la [...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER DU PATIENT ; DUREE DE CONSERVATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE CIVILE ;Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présuméer de la faute invoquée par le requérant [Résumé d'éditeur]ADULTE ; AUTONOMIE ; CONSEQUENCE ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DEVELOPPEMENT PSYCHIQUE ; EMOTION ; ENFANT ; HISTOIRE ; METHODE ; PERINATALITE ; PLASTICITE NEURONALE ; PSYCHOTHERAPIE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPARATION ; ROLE ; TRAUMATISME DE LA NAISSANCE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIE ;De récentes études en neurobiologie confirment que les manques et difficultés précoces (couveuses, séparations, hospitalisations, maltraitante...) survenus de la gestation aux trois premières années de la vie ont un impact considérable sur la ca[...]ADOLESCENT ; DELIT ; MEDIATION THERAPEUTIQUE ; MENTALISATION ; PHOTOLANGAGE ; REPARATION ; SYMBOLISATION ;Les adolescents ayant commis un délit peuvent être condamnés à des mesures de réparation pénale proposées en alternative à des poursuites ou en tant qu'exécution d'une peine. Mais ce travail ne pousse pas forcément à s'interroger sur le sens de [...]DISSOCIATION ; HYPNOSE ERICKSONIENNE ; AGRESSION SEXUELLE ; AMNESIE ; CADRE THERAPEUTIQUE ; EMDR ; EVALUATION ; EXPERTISE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHOTHERAPIE DE GROUPE ; REPARATION ; RESILIENCE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TEMOIGNAGE ; TRANSFERT ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIMOLOGIE ; VIOL ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ;La victimologie, science criminelle s'intéressant aux victimes en général (d'attentats, d'accidents, mais aussi de tous les traumatismes subis), s'enrichit régulièrement des nouvelles avancées dans les domaines qu'elle couvre (législatif, thérap[...]DIVALPROATE DE SODIUM ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE ; FONCTIONNEMENT ; MEDICAMENT ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; THYMOREGULATEUR ; VICTIME ; SANTE ;Le décret a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres.ATTENTAT ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE ; GUERRE ; LEGISLATION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ;Dans cet article, nous abordons les voies de passage existant entre les différents cadres juridiques de réparation du dommage précédemment détaillés. Alors qu’en droit commun une personne blessée ne saurait être indemnisée doublement pour le mêm[...]DIVALPROATE DE SODIUM ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; VALPROMIDE ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GROSSESSE ; PREJUDICE ; REPARATION ; SANTE PUBLIQUE ; VICTIME ; SANTE ;En réponse notamment au scandale causé par l'anti-épileptique Dépakine, la ministre des solidarités et de la santé fixe, dans le présent arrêté, le formulaire de demande d’indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un [...]EXPERTISE MEDICO LEGALE ; PREJUDICE ; PREUVE ; REPARATION ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ;Nous détaillons dans ce premier article les points clés de l’expertise en psychotraumatologie. Après une description des différentes formes cliniques des troubles psychiques post-traumatiques, nous focalisons notre réflexion sur les questions mé[...]L’indemnisation des dommages corporels et psychiques en droit commun s’est modifiée de manière majeure dans les suites du travail de la commission Dintilhac qui a donné naissance en 2005 à une nouvelle nomenclature des postes de préjudices, post[...]CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; GUERRE ; REPARATION ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TERRORISME ; VICTIME ;Plus ancien régime français d’indemnisation du dommage corporel et psychique, le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux personnes victimes d’attentats, reste peu connu des experts. Nous détaillons [...]DIVALPROATE DE SODIUM ; DOMMAGES ET INTERETS ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE ; FONCTIONNEMENT ; MEDICAMENT ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; THYMOREGULATEUR ; VICTIME ; SANTE ;Le décret a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'indemnisation destiné à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fon[...]