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Etonnamment méconnue, l’obligation de vigilance consiste, pour le donneur d’ordre, à vérifier l’absence de travail dissimulé lors de la conclusion et de l’exécution de tout contrat de prestation de service supérieur à 5 000 € hors taxes. Le non-[...]ADOLESCENT ; ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; DELINQUANT MINEUR ; EDUCATION SPECIALISEE ; INJONCTION DE SOINS ; JURIDICTION DES MINEURS ; MINEUR ; OBLIGATION DE SOINS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; TOXICOMANIE ;La justice des mineurs n'a cessé d'évoluer. Les mesures répressives et éducatives montrent que protéger les mineurs délinquants et les sanctionner traduit coercition et adhésion. Avec l'ordonnance de 1945, une sanction judiciaire est, avant tout[...]NouveautéAMSELLEM MAINGUY Yaëlle, Coord. ; CARAYON Lisa, Coord. ; RAHIB Delphine, Collab. ; CHRISTELLE Maxence, Aut. ; FAVIER Carine, Aut. ; REBHI Caroline, Aut. ; SEHIER Véronique, Aut. ; IDIARD -CHAMOIS Béatrice, Aut. ; MOREAU Delphine, Aut. ; SAINT-VINCENT David, Aut. ; DEMONTE Charlotte, Aut. ; REINICHE Caroline, Aut. ; BRAVERMAN Louis, Aut. ; BERARD Jean, Aut. ; SALLEE Nicolas, Aut. ; LE MAGUERESSE Catherine, Aut. ; MATTIUSSI Julie, Aut. ; GERY Yves, Aut. ; FOUREUR Nicolas, Aut. ; HAROUTUNIAN Laetitia, Aut. | 2023 | p. 3-35ACCIDENT DU TRAVAIL ; DECES ; DROIT DU TRAVAIL ; INFORMATION ; INSPECTION DU TRAVAIL ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète l'insertion d'une section 3 (relative à l'obligation d'information en matière d'accident du travail) et de l'article R. 4741-2 au code du trav[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; AIDE AUX VICTIMES ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république, pour l'essentiel, actualise le code de l'action sociale et des familles en y insérant, au titre premier du livre deuxième, un chapitre quatrième bis relatif à l'aide universelle[...]FOVET Thomas, Aut. ; SCOUFLAIRE T, Aut. ; BELET B, Aut. ; DEMEULEMEESTER Estelle, Aut. ; THOMAS Pierre, Aut. | 2023 | p. 36-40EQUIPE MOBILE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SORTIE DE PRISON ;Le dispositif d’équipe mobile transitionnelle vise à accompagner les personnes présentant des troubles psychiatriques et sortant de prison. Les objectifs de cette équipe pluridisciplinaire sont de permettre une prise en charge optimale au cours [...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; EVALUATION ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PEINE ; RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; DROIT ;Après s'être rendu dans les sites du centre national d'évaluation (CNE) pour contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont évaluées, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) donne son avis sur ce se[...]Cet article décrit les stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales, ordonnés par le parquet de Toulouse et appliqués par l'ARSEAA qui se tiennent à Toulouse. Il explicite le cadre juridique de la mesure, les attentes du parq[...]AMENAGEMENT DE PEINE ; CONDAMNATION ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT PENAL ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; PEINE ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale. Ce faisant, elle précise les modalités de mise en œuvre de la libération so[...]ADOLESCENT ; AUTORITE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANCE JUVENILE ; DESTRUCTIVITE ; OBLIGATION DE SOINS ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; JUSTICE ;La conception et la mise en œuvre des soins psychiques auprès d’adolescents sous-main de justice posent certaines questions d’ordre éthique et pratique pour les professionnels, notamment pour les psychologues cliniciens qui contribuent à leur pr[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BIOETHIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DISPOSITIF A USAGE UNIQUE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MATERIOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; RECHERCHE CLINIQUE ; SANCTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SANTE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives du code de la santé publique afin de tenir compte du règlement (UE) 2017/745 du[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république décrète la création de la partie réglementaire du code pénitentiaire, aux fins notamment d'améliorer l'accessibilité, l'intelligibilité et la clarté d[...]ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE DETENTION ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTROLE ; DECISION DE JUSTICE ; DEONTOLOGIE ; DETENTION ; DETENTION PROVISOIRE ; DETENU ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; EVALUATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PEINE ; PERMISSION DE SORTIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION PRISON HOPITAL ; SECURITE ; SEMI LIBERTE ; SERVICE PUBLIC ; SORTIE DE PRISON ; SURVEILLANCE DE SURETE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; VIDEOSURVEILLANCE ; SOCIETE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de la justice, le président de la république prend la présente ordonnance (dont les dispositions entrent en vigueur le 1 mai 2022) aux fins d'établir la partie législative du code pénitentiaire.ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; DANGEROSITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER ADMINISTRATIF ; DROIT PENAL ; ENQUETE DE POLICE ; EVALUATION ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICO LEGALE ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en y insérant, pour l'essentiel, un chapitre quatrième traitant de la mesure judiciaire de pr[...]AVOCAT ; DETENU ; DROIT PENAL ; INSERTION SOCIALE ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; JURIDICTION PENALE ; MAINLEVEE ; PEINE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECIDIVISME ; REGLEMENTATION ; TERRORISME ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification du titre quinzième du livre quatrième du code de procédure pénale en actualisant les articles D. 47-6-16 et D. 47-6-17. Ce faisant, il détermine les règles de [...]ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; HARCELEMENT ; HARCELEMENT MORAL ; JURIDICTION DES MINEURS ; LEGALISATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; DROIT ;Modifiant plusieurs dispositions législatives du code de l'éducation et du code pénal, le président de la République promulgue la présente loi visant à combattre le harcèlement scolaire en renforçant la prévention des faits de harcèlement scolai[...]AIDE AUX VICTIMES ; ASSOCIATION ; DELEGATION ; DELIT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT PENAL ; INTERVENTION ; JUSTICE RESTAURATIVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; SANCTION PENALE ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, le premier ministre décrète la modification de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre au procureur de la république de déléguer à une association agréée d'aide aux victimes la [...]DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; IDENTITE DE GENRE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MOBILE DE L'INFRACTION ; ORIENTATION SEXUELLE ; SANCTION PENALE ; SEXUALITE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui complète les dispositions législatives du code pénal (par une section 1 quinquies au chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième) et du code de procédure pénale afin de créer[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARME ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; INTOXICATION AIGUE ; JUGE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; JUSTICE ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, le président de la république promulgue la présente loi modifiant et complétant les dispositiions du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédu[...]ACCUEIL ; ATTENTION FLOTTANTE ; CAS CLINIQUE ; ECOUTE ; HYPNOSE ; OBLIGATION DE SOINS ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PSYCHOTHERAPIE BREVE ; SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION ; SUGGESTION ;La pratique de l'hypnose et des thérapies brèves permet un tamisage de la position d'accueil du soignant en situation d'obligation de soin. Le clinicien peut alors déjà reconnaître qu'il n'a aucune garantie de disposer pleinement de lui-même. En[...]FEDERATION ADDICTION GRAND EST, Aut. ; SAINT-VINCENT David, Aut. ; DIENY Lionel, Aut. ; GAUBERT Marine, Aut. ; MICHAUD Antoine, Aut. ; OTERO Mariana, Aut. ; GUILLARD Tiphaine, Aut. ; LEMAIRE Eugénie, Aut. ; BOUILLEZ Michel, Aut. ; PALLAS Jérôme, Aut. | Strasbourg : Fédération Addiction | 2022REGION ALSACE ; REGION ALSACE LORRAINE ; ADDICTION ; ADDICTOLOGIE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INJONCTION DE SOINS ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; OBLIGATION DE SOINS ; PARTENARIAT ; PREVENTION ; RECHUTE ; TEMOIGNAGE ;Dans la continuité de la diffusion du guide pratique sur les soins obligés en addictologie en septembre 2020, l’union régionale de la Fédération Addiction dans le Grand Est a organisé un webinaire sur l’articulation Santé-Justice, le replay est [...]AGRESSEUR MINEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; CODE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; PEINE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE PENALE ;Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs entend améliorer le traitement de la délinquance et de la criminalité juvéniles. Parmi une multitude de dispositions nouvelles ou simplement dépoussiérées, deux d'en[...]ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HUMANISATION DES SOINS ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LIBERTE ; OBLIGATION DE SOINS ; PREVENTION ; PSYCHIATRIE ; RELATION D'AIDE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Tout d’abord, la notion complexe de consentement se confronte à la LIBERTÉ. Joseph Mornet ouvre ce dossier en examinant la tension entre consentement et liberté selon deux dimensions. La première, individuelle, lui fait rencontrer la pédophilie,[...]CAS CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; INJONCTION DE SOINS ; INJONCTION PARADOXALE ; OBLIGATION DE SOINS ;L’auteur constate une tension manifeste entre une déontologie respectueuse du consentement libre et éclairé d’une part et, d’autre part, une obligation juridique s’y opposant. La demande adressée au psychiatre consiste le plus souvent à apporter[...]ZANKER C, Aut. ; DARNOIS Marie, Aut. ; BRISOULT Béatrice de, Aut. ; CHAUVIN Anthony, Aut. ; LEFORT Hugues, Aut. | 2021 | p. 35-37CERTIFICAT MEDICAL ; INJONCTION DE SOINS ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; REGLEMENTATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STRUCTURE D'URGENCE ;La prise en charge et l’orientation des patients à présentation psychiatrique est un processus périlleux. Il associe la nécessité de soins et le respect de la liberté individuelle. Une connaissance des différents cadres juridiques est ainsi néce[...]AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE SANITAIRE, DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; INDICATEUR DE RISQUE ; INFORMATION ; PERTURBATEUR ENDOCRINIEN ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le présent décret instaure notamment les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.FRANCE ; ASSOCIATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ECONOMIE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; EGALITE ; EGALITE FEMME HOMME ; ENGAGEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; FISCALITE ; LAICITE ; LEGISLATION ; LIBERTE ; MARCHE PUBLIC ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME POLITIQUE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RELIGION ; RESPECT ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SERVICE PUBLIC ; SPORT ; SOCIETE ;COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; APPLICATION NUMERIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONTAMINATION ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREUVE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; INFORMATION ;Saisie par le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques d'une demande d'avis relative au projet de décret portant application du II de l'article premier [...]ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNEMENT ; ADMINISTRATION CENTRALE ; AIDE AUX VICTIMES ; ANONYMAT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; ENQUETE ; EXCLUSION ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SERVICE DECONCENTRE ; SEXISME ; SIGNALEMENT ; TEMOIGNAGE ; VICTIME ; VIOLENCE ; SOCIETE ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé instituent, par le présent arrêté, un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexiste[...]