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ASSURE SOCIAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRECARITE ; PRESTATION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; INFORMATION ;Renvoyant l'entrée en vigueur de ses dispositions à la publication d'un texte réglementaire à une date annoncée au plus tôt le 1 janvier 2020 et au plus tard le 1 juillet 2020, la présente ordonnance habilite le Gouvernement à prendre par ordonn[...]COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; PAIEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement de[...]ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'EXERCICE ; COORDINATION ; EFFICIENCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de 5 ans. Ils fixent égale[...]AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; CONVENTION ; DIPLOME ; FINANCEMENT ; JURY ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION ;Ajoutant un article D. 451-9 au code de l'action sociale et des familles, le décret indique que l'État peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opératio[...]ACTIVITE SALARIEE ; AGREMENT ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; MISE A DISPOSITION ; PAIEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent décret insère les articles D. 5213-63 et D. 5213-63-1 au code du travail, abroge le quatrième parag[...]ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CLINIQUE ; CRISE ; DELIRE DE REVENDICATION ; DELIRE PARANOIAQUE ; DIAGNOSTIC ; PAIEMENT ; PARANOIA ; PRISE EN CHARGE ; SCHIZOPHRENIE ;Il est d'autant moins facile de décrire une pratique clinique avec des patients diagnostiqués d'une paranoïa que le terme lui-même est difficile à manier. Ce texte présente une approche qui prend en compte la singularité de chaque situation [Rés[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COTATION ; DEPENSES DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;ASSURE SOCIAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; MANDATEMENT ; PAIEMENT ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ;Pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance, le présent décret fixe les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique ainsi que les[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CRITERE ; DEMATERIALISATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMALITE D'ACCUEIL ; GESTION HOSPITALIERE ; INFORMATISATION ; PAIEMENT ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction précise les modalités d’accompagnement à la mise en oeuvre du programme SIMPHONIE et les enveloppes financières allouées pour l’année 2018 aux établissements de santé qui s’engagent dans le programme au titre de sa généra[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU PATIENT ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITE ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux, ainsi que l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, le présent[...]ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION MEDICALE ; OFFRE DE SOINS ; PAIEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; QUALITE DES SOINS ; SYSTEME DE SOINS ;Depuis longtemps déjà, Gestions hospitalières publie des articles relatant des expériences, fonctionnements, témoignages venus de l’étranger. Pour ce numéro, nous avons choisi d’innover : nous nous intéressons aux « inspirations d’ailleurs », ma[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Afin que les revalorisations exceptionnelles de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'except[...]BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; GESTION HOSPITALIERE ; INVENTAIRE ; PAIEMENT ; STOCK ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est modifié; L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est modifiée; L'ann[...]AGLIETTA Michel, Aut. ; AVRANE Patrick, Aut. ; BRUCKNER Pascal, Aut. ; ESPOSITO VEGLIANTE Marine, Aut. ; FONTAINE Laurence, Aut. ; GUYOMARD Patrick, Aut. ; HATZOPOULOS Thanassis, Aut. ; KARSENTI Bruno, Aut. ; MALAMOUD Charles, Aut. ; OULD AHMED Pepita, Aut. ; PAUGAM Serge, Aut. ; WISNIA WEILL Vanessa, Aut. | Paris : Campagne Première | 2017 | p. 185ACTES DE CONGRES ; ARGENT ; CONFIANCE ; CURE PSYCHANALYTIQUE ; DESIR ; DETTE ; DON ; ECONOMIE ; PAIEMENT ; PSYCHANALYSE ; SYMBOLIQUE ; VALEUR ;L'argent conditionne et modifie notre rapport au monde. Il intervient dans les liens sociaux comme dans notre existence intime. Il met en jeu les ressorts et les repères de nos valeurs économiques, morales ou politiques. Il est actif autant dans[...]CONSEIL D'ETAT ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État considère que le principe de continuité d'un service d'urgence de transport de malades n'autorise par l'agent comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) à prendre la responsabilité d'outrepasser les[...]AIDE SOCIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPOT DE BIENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PAIEMENT ; PERSONNE MORALE ; PRIX DE JOURNEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant les instructions n° 69-039-M2 du 16 avril 1969, n° 72-118-M2 du 29 septembre 1972, BOCP n° 87-074-M2 du 18 juin 1987 (chapitre 3), BOCP n° 98-162-M2 du 30 décembre 1998 et BOCP n° 02-056-M2 du 27 juin 2002, ainsi que les notes de servi[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AIDE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; PAIEMENT ; PLAN D'ACTIONS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant sa décision n° 2014-13, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) répartit les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AUTORISATION D'EXERCICE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; PAIEMENT ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE SOCIALE ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe les crédits versés par la dite Caisse au budget des agences régionales de santé (ARS) et pouvant être utilisés au financement d'opérations[...]ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EVOLUTION ; OFFRE DE SOINS ; PAIEMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN HOSPITALIER ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le taux d'évolution mentionné à l' article R.322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 2,2%.CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BUDGET ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; PAIEMENT ; PERMANENCE DES SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Dans le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget fixent la part des dépenses du budget annexe des agences régionales de santé (ARS) payée par les organismes chargés de la gestion d[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CONCOURS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; ELEVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PAIEMENT ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget fixent le montant des bourses attribuées au[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CONCOURS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DIRECTEUR ; ELEVE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PAIEMENT ; PERSONNEL STAGIAIRE ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, le premier ministre décrète la possibilité d'attribuer aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des[...]ACTIVITE SALARIEE ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE ; CONGE DE MALADIE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT SOCIAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente circulaire (qui s'applique aux salariés du régime général et aux salariés du régime agricole), le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé rappellent les principaux aspects[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; FACTURATION ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TIERS PAYANT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en m[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale, et modifiant les articles (D. 861-1 à D. 861-8, D. 862-2 à D. [...]UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ACTIVITE SALARIEE ; ALLOCATAIRE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MODELE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; SALAIRE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail », la ministr[...]