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ALLOCATAIRE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; PAIEMENT ; REGLEMENTATION ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent le nouv[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; COOPERATION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PAIEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; RESEAU DE SANTE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN AMBULATOIRE ; STRUCTURE DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention modifient le cahier des charges de l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe [...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CAHIER DES CHARGES ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; IMPLICATION ; INNOVATION ; PAIEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention apportent des modifications aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'ex[...]Un dire, ça se rencontre au moment où ça surgit, on ne peut qu’en prendre acte. Tout à coup ça urge et dans un mouvement irrépressible se dessine la hâte où le dire passe dans le corps. L’acte, c’est l’instant où ça se transforme, où ça coupe. E[...]ADMINISTRATION CENTRALE ; BUDGET ; COMPTABILITE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; CONTROLE ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; PAIEMENT ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, créent à[...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PAIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures suppléme[...]AIDE A L'EMPLOI ; AIDE SOCIALE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME FORFAITAIRE POUR REPRISE D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année (à la charge de l'État) d'un montant de 152,45 €, versée par les organismes débiteurs des prestations c[...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PAIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ;ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réa[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATIQUE ; INNOVATION ; PAIEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Par la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), d'une part, fixe les crédits, d'un montant de 24 240 000 euros, prévus au titre de la mise en oeuvre du soutien aux projets de la phase d'amorç[...]ALLOCATAIRE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; ENFANT MORT ; INFORMATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus. Il définit également les modalités de prise [...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; HEURES SUPPLEMENTAIRES ; PAIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent décret, le premier ministre instaure, de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1 février et le 31 mai 2021, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplé[...]ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'EXERCICE ; COORDINATION ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;DURANT Guy, Aut. ; LECLERCQ Pol, Aut. ; PIRSON Magali, Aut. ; THYS Frédéric, Av-Prop. ; MOISDON Jean-Claude, Préf. | Bruxelles : Mardaga | 2021 | p. 397ACTE MEDICAL ; CHANGEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DUREE DE SEJOUR ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETUDE GENERALE ; EVALUATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; PAIEMENT ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ;Comment sont financés les hôpitaux et l’activité médicale qui y est exercée ? Le paiement est-il approprié et efficace ? Quelle est la situation actuelle dans le monde ? Quelle évolution constate-t-on ? Quels sont les nouveaux modèles ? Le finan[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; FONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700009 ; ASSURE SOCIAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONGE DE PATERNITE ; CONTRACTUALISATION ; COTISATION SOCIALE ; CRISE SANITAIRE ; DEMATERIALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; EXPERIMENTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INDICATEUR DE GESTION ; INVESTISSEMENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; LEGISLATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ;L'article 84 instaure un contrôle des mesures d'isolement et de contention mise en oeuvre dans les établissements de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention.BUDGET HOSPITALIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; PAIEMENT ; TRESOR PUBLIC ; SOCIETE ;La présente instruction précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordon[...]ALLEMAGNE ; FRANCE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; PAIEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ;A partir d’une lecture à la fois organisationnelle et politique de la réforme du financement de la psychiatrie hospitalière en Allemagne, nous présentons les aléas d’un tel projet de réforme et les leçons possibles pour la France. En 2013, l’All[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PAIEMENT ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (A[...]DEPARTEMENT HAUTS DE SEINE ; DEPARTEMENT SEINE SAINT DENIS ; DEPARTEMENT VAL DE MARNE ; PARIS ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PAIEMENT ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGION ; TEMPS ; TRAVAIL ;Le décret instaure pour le versement annuel de la prime au titre de l'année 2020 une dérogation à la période prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2020, afin de permettre une mise en œuvre dans les meilleures conditions. Le versement de[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; EXERCICE LIBERAL ; FACTURATION ; INFORMATION DU PATIENT ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIF ; TRACABILITE ;Abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique issus du décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santéCOTISATION SOCIALE ; ETUDIANT ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN ; MEDECINE ; PAIEMENT ; TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le décret fixe les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. [...]AUTORISATION D'EXERCICE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;La liste des structures autorisées à mener l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville à partir de 2020 est fixée en annexe III du présent arrêté.ACCIDENT DU TRAVAIL ; AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSULTATION ; COTATION ; DEPENSES DE SANTE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; HONORAIRE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REMUNERATION ; TARIF ; TRAVAIL ;CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; DROIT SOCIAL ; PAIEMENT ; PRESTATION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;Le texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les presta[...]COUT ; DIPLOME ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETUDIANT ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TARIF ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer fixent les montants annuels des droits d'inscription acquittés à par[...]ASSURE SOCIAL ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRECARITE ; PRESTATION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; INFORMATION ;Renvoyant l'entrée en vigueur de ses dispositions à la publication d'un texte réglementaire à une date annoncée au plus tôt le 1 janvier 2020 et au plus tard le 1 juillet 2020, la présente ordonnance habilite le Gouvernement à prendre par ordonn[...]COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCES PUBLIQUES ; PAIEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement de[...]ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'EXERCICE ; COORDINATION ; EFFICIENCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN TRAITANT ; PAIEMENT ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; REMUNERATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics autorisent l'expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de 5 ans. Ils fixent égale[...]AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; CONVENTION ; DIPLOME ; FINANCEMENT ; JURY ; PAIEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; EDUCATION ;Ajoutant un article D. 451-9 au code de l'action sociale et des familles, le décret indique que l'État peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opératio[...]ACTIVITE SALARIEE ; AGREMENT ; AIDE A L'EMPLOI ; ATELIER PROTEGE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; MISE A DISPOSITION ; PAIEMENT ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent décret insère les articles D. 5213-63 et D. 5213-63-1 au code du travail, abroge le quatrième parag[...]
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