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PACTE CIVIL DE SOLIDARITESynonyme(s)
PACS
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Le décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 fé[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; CONVENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; UNION LIBRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le présent décret modifie les articles R. 523-3-2, R. 552-2, R. 582-1, R. 582-2, R. 582-3, R. 582-4, R. 523-3-1 e[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONJOINT ; CONVENTION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EDUCATION DE L'ENFANT ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; OUVERTURE DES DROITS ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; UNION LIBRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application l'article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le présent décret modifie les dispositions réglementaires du chapitre troisièmpe du titre deuxième du livre cinquièm[...]AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; MARIAGE ; MARIAGE FORCE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRECARITE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RELATION FEMME HOMME ; RESPECT ; SALAIRE ; TRAVAIL ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ;Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. D'autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle. Enfin, plusieurs dispositions ont pour[...]COURDURIES Jérôme, Dir. ; FINE Agnès, Dir. ; ANSERMET Claire ; BEN HOUNET Yazid ; COSTECHAREIRE Céline ; FEDERICO DE LA RUA Ainhoa de ; GABEREL Pascal-Eric ; GROSS Martine ; GROSSI Miriam-Pillar ; HERBRAND Cathy ; LEWIN Ellen ; MODAK Marianne ; NICHNIG Claudia-Regina ; PICHARDO GALAN José-Ignacio ; RAULT Wilfried ; TARNOVSKI Flavio-Luiz | Malakoff : Armand Colin | 2014 | p. 230BELGIQUE ; BRESIL ; ESPAGNE ; ETATS UNIS ; FRANCE ; SUISSE ; ANTHROPOLOGIE ; COPARENTALITE ; GESTATION POUR AUTRUI ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; LEGISLATION ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PARENTALITE ; RELATION FAMILIALE ; RELATION INTERGENERATIONNELLE ;Les débats publics mouvementés et les manifestations qui ont précédé en mai 2013 le vote en France de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe révèlent le trouble ressenti par une partie de la population face à ces changements familiau[...]ADOPTION ; AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; DECES ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT MORT ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; MARIAGE ; NATIONALITE ; NOM ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; FAMILLE ;Le présent arrêté modifie le modèle de livret de famille, tel que résultant de l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 2011. Il fixe également les renseignements relatifs à l'état civil, ceux relatifs au droit de la famille et les informations spéc[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; NOM ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEXE ; FAMILLE ;Modifiant plusieurs dispositions du code civil, la présente loi autorise le mariage entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Elle prévoit de nouvelles dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'[...]ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONJOINT ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT PENAL ; ENFANT ; FEMME ; LEGISLATION ; MARIAGE ; MIGRANT ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ; JUSTICE ;Cette loi concerne la protection des victimes, la prévention des violences et la répression des violences.AYANT DROIT ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONJOINT ; DECES ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; ENFANT ; INDEMNITE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PROTECTION SOCIALE ; FAMILLE ;Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit dans les positions suivantes (détachement, disponibilité, sous les drapeaux) ont droit au moment du décès (et quelle que[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GESTION ; JUGE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MARIAGE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 opère d'importantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqu'alors la protection des majeurs en France. Le présent guide ambitionne de répondre aux besoins d'information des professionnels des établissem[...]Ces fiches sur le droit de la famille sont conçues pour donner aux puéricultrices les connaissances juridiques nécessaires à leur pratique pour informer les familles sur leurs droits, orienter les parents en fonction de leur statut conjugal et p[...]Pacs, union civile, mariage : sous une forme ou une autre, la reconnaissance des couples de même sexe et des familles homoparentales est aujourd'hui un enjeu politique en France et au-delà, dans le monde. 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