SANTEPSY > ORGANISATION SANITAIRE > ORGANISATION DE L'HOPITAL > ORGANISME DE CONTROLE
ORGANISME DE CONTROLESynonyme(s)
contrôle administratif
tutelle administrative
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ACCREDITATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d’application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité d[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCOMPAGNEMENT ; ANALYSE INSTITUTIONNELLE ; DEMARCHE QUALITE ; DYNAMIQUE DE GROUPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ; EVOLUTION ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; ACTION SOCIALE ;Classiquement, l’évaluation est un des outils de la recherche de la qualité de l’accompagnement et de la transformation de l’offre. Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme partout ailleurs. [Résumé de l'auteur]ACCIDENT DU TRAVAIL ; DECES ; DROIT DU TRAVAIL ; INFORMATION ; INSPECTION DU TRAVAIL ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète l'insertion d'une section 3 (relative à l'obligation d'information en matière d'accident du travail) et de l'article R. 4741-2 au code du trav[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTONOMIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; SOIN A DOMICILE ; SOIN INFIRMIER ; TARIF ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'actualisation de quelques dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles (articles D. 312-211, R. 31[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTROLE ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRESOR PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet de rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, de préciser les contrôles du comptable public qui y sont attachés, ainsi que les modalités d’information du directeur de l’agence régionale de santé[...]CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; CONTRAT ; DROIT DE COPIE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Par le présent arrêté, la ministre de la culture agrée le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus.INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; ADMINISTRATION CENTRALE ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées abrogent l'arrêté du 12 mars 2003 portant o[...]INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; FONCTIONNEMENT ; MISSION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; TRAVAIL ;Le décret définit l'organisation et les missions de l'inspection générale des affaires sociales et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents, en appli[...]CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'i[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissem[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; EVALUATION ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PEINE ; RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; DROIT ;Après s'être rendu dans les sites du centre national d'évaluation (CNE) pour contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont évaluées, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) donne son avis sur ce se[...]COMPTABILITE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EFFICIENCE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION DES RISQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TABLEAU DE BORD ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, la cheffe du gouvernement décrète l'actualisation des dispositions règlementaires du code de l[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; COMPTABILITE ; CONTROLE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales[...]COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTE DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; GESTION ; INDICATEUR DE GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la mise à jour de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, il renforce la transparence financière et bud[...]COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; ACCREDITATION ; CERTIFICATION ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; NORME ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre définit, dans le présent décret, les modalités d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COORDINATION ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; JUSTICE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, le président de la République ordonne la modification de nombreuses dispositions du code des juridictions financières aux fins d'actualiser le régim[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CENTRE DE SANTE ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONTENTION ; DIGNITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT HOSPITALISE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRIVATION DE LIBERTE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RECOMMANDATION ; RESPECT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Au Journal Officiel dfu jour, sont publiées les recommandations adressées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la justice, à la suite des dysfonctionneme[...]Bilan et effets des contrôles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en psychiatrie
DROIT DU PATIENT ; INFORMATION DU PATIENT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; ORGANISME DE CONTROLE ; PSYCHIATRIE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante, visite depuis treize ans les établissements de santé mentale habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Il a aujou[...]NEW PUBLIC MANAGEMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETUDE CRITIQUE ; IDEOLOGIE ; LEGISLATION ; LIBERALISME ; MANAGEMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PROTOCOLE ;Dans un essai stimulant, Michel Bass (médecin de santé publique, socio-économiste, ancien médecin coordinateur en EHPAD) décrypte les tenants et les aboutissants de la pensée managériale appliquée aux établissements médico-sociaux comme les EHPA[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEMARCHE QUALITE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INDICATEUR DE GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; QUALITE DES SOINS ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémenta[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURE SOCIAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; INSPECTION DU TRAVAIL ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant, pour l'essentiel, la première section du chapitre premier du titre quatrième du livre quatrième du code de la sécurité sociale (ainsi que le chapitre premier du titre cinquième du livre septième du code rural et de la pêche maritime),[...]ANALYSE INSTITUTIONNELLE ; AUTORITE ; CHANGEMENT ; DROIT DU PATIENT ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXISTENTIALISME ; EXPERIENCE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION HOSPITALIERE ; MANAGEMENT ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLITIQUE DE SANTE ; POUVOIR ; PROCESSUS ; PSYCHOLOGIE DES ORGANISATIONS ; SOIN HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ;Les établissements hospitaliers français ont connu, à partir des années 1990, un enchaînement de réformes sans précédent. Durant cette période, dénommée par l'auteur « grande transformation hospitalière », les organisations de santé ont profondé[...]COMITE ECONOMIQUE DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE ; COUT ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; HOSPITALISATION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret définit la composition et le fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée, chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établiss[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENT INTERIEUR ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Ayant valablement délibéré en sa séance du 19 novembre 2020, le collège de la Haute Autorité de Santé (HAS) adopte son nouveau règlement intérieur.CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; ACCUEIL ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PRIVATION DE LIBERTE ; RECOMMANDATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SORTIE ; VIE QUOTIDIENNE ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ; DROIT ;Dans les présentes recommandations, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) reprend et organise en un document unique l'essentiel de sa doctrine élaborée depuis sa création en 2008. Ces recommandations constituent le socl[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; EPIDEMIE ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SANTE ;L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de [...]CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE ; GUYANE ; LA REUNION ; MARTINIQUE ; MAYOTTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les[...]INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BUDGET ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il re[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; CONDITION DE VIE ; DIGNITE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; ENFANT HOSPITALISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; QUALITE DES SOINS ; RECOMMANDATION ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE DE SOIN ; DROIT ;Constatant une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule des recomma[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; DETENU ; DROIT DU PATIENT ; ENFERMEMENT ; EPIDEMIOLOGIE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; MALADE MENTAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SANTE MENTALE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) relève la méconnaissance, l'inégale détection (au moment de la décision judiciaire) et l'identification difficile (en détention) des pathologies mentales des p[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;La liste annexée à la présente délibération, portant sur les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise, est adoptée. Cette liste vient compléter et préciser les l[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; FONCTIONNEMENT ; INFORMATIQUE ; LIBERTE ; MISSION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret tire les conséquences de forme et de fond de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commis[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION ; ACCREDITATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMARCHE QUALITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; NORME ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent arrêté, la ministre des solidarités et de la santé précise les modalités d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux.GUICHETEAU Jean, Coord. ; LYDA TRUFFIER Agnès, Aut. ; LEMAIRE Antoine, Aut. ; GRITTON Anne-Claude, Aut. ; MATTEI Jean-François, Préf. | Paris : Infodium | 2019 | p. 331 pagesACTEUR ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONSEIL DE POLE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; CONTRAT DE POLE ; DELEGATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE QUALITE ; DIRECTEUR ; DIRECTEUR DES SOINS ; DIRECTOIRE ; ENCADREMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DES RISQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; INTERESSEMENT ; INVESTISSEMENT ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; MISSION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; POLE D'ACTIVITE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PROJET DE SERVICE ; REFERENTIEL ; RESPONSABLE DE POLE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;Alors que la création des pôles dans les hôpitaux a maintenant plus de dix ans, cet ouvrage détaille l'organisation d'une gestion polaire déléguée aboutie. Cette organisation optimise à la fois la réforme polaire et celle du financement des hôpi[...]BOSSARD Olivier, Aut. ; DELNATTE Jean-Claude, Aut. ; LAGRAIS Céline, Préf. | Paris : Infodium | 2019 | 3° ed. | p. 248 pagesFONDS POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; AMORTISSEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; BAIL EMPHYTEOTIQUE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRACTUALISATION ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; EMPRUNT FINANCIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; INSTANCE HOSPITALIERE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ;De très nombreux textes, en évolution constante, régissent le régime budgétaire, financier et comptable applicable aux établissements publics de santé. Ce dispositif législatif et réglementaire est ici recensé, classé et commenté pour un usage o[...]BOSSARD Olivier, Aut. ; DELNATTE Jean-Claude, Aut. | Paris : Infodium | 2019 | 3° ed. | p. 314 pagesCOMITE INTERMINISTERIEL DE LA PERFORMANCE ET DE LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMORTISSEMENT ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; CONTENTIEUX ; CONTRACTUALISATION ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; CONTRAT DE POLE ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; EFFICIENCE ; EMPRUNT FINANCIER ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; FORFAIT HOSPITALIER ; GESTION HOSPITALIERE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; INVENTAIRE ; INVESTISSEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PATRIMOINE HOSPITALIER ; PROCESSUS ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; REGLEMENTATION ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; STOCK ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TRESOR PUBLIC ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ;De très nombreux textes, en évolution constante, régissent le régime budgétaire, financier et comptable applicable aux établissements publics de santé. Ce dispositif législatif et réglementaire est ici recensé, classé et commenté pour un usage o[...]CONTROLE MEDICAL ; CONVENTION ; ETUDIANT ; INTERNE HOSPITALIER ; MEDECIN ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics arrêtent la liste des organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études [...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT PENAL ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECHERCHE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des do[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction a pour objet de présenter les activités qui ont été retenues comme priorités nationales de contrôle pour la campagne 2018.COMPTABILITE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics réécrivent l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 .AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CERTIFICATION ; DONNEE PERSONNELLE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INFORMATIQUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SANTE PUBLIQUE ; TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances approuvent le groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé) en tant qu'autorité compétent[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Transposant en droit interne la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes [...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ACCREDITATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; CONTROLE ; DEMARCHE QUALITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MATERIOVIGILANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; QUALITE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant certains articles de la partie réglementaire du code de la santé publique, et notamment la section 4 du chapitre deuxième du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du dit code, le présent décret simplifie les dispositio[...]AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; GESTION DES RISQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisio[...]INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; ADMINISTRATION CENTRALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AIDE SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DECONCENTRATION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DES RISQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; SERVICE DECONCENTRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne la modification de la partie législative du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du t[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DEFENSEUR DES DROITS ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DIGNITE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; DROIT ;En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 j[...]CONSEIL D'ETAT ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Dans le présent arrêt, le Conseil d'État considère que le principe de continuité d'un service d'urgence de transport de malades n'autorise par l'agent comptable d'un groupement d'intérêt public (GIP) à prendre la responsabilité d'outrepasser les[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; STATISTIQUE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; VALIDATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire définit, pour mise en œuvre aux régimes d'assurance maladie et aux agences régionales de santé (ARS), les évolutions des dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé,[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COORDINATION ; DETTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; GESTION DES RISQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; INFORMATION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MISSION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PLAN D'ACTIONS ; REGION ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRESOR PUBLIC ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente circulaire précise les modalités de mise en place des comités régionaux de suivi de la situation de trésorerie des établissements publics de santé, coordonnée, au niveau local, par les agences régionales de santé (ARS) et les directi[...]AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; ACCOMPAGNEMENT ; AUTOEVALUATION ; BIENTRAITANCE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; IMPLICATION ; MALTRAITANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ;Circulaire pas encore publiée au Bulletin Officiel SantéAGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; COMPTE DE GESTION ; COMPTE RENDU ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; SOCIETE ;Dans le présent arrêté, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé précisent les conditions d'exercice du contrôle budgétaire auxquelles sont assujetties les agences régionales de santé (ARS).AMORTISSEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SANTE PUBLIQUE ; TERRORISME ; VICTIME ; ACTION SOCIALE ;AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ROLE ; TOXICOVIGILANCE ; SANTE ;Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée d'organiser la toxicovigilance.COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; DROIT ;Pris en application de l'article 109 de de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret modifie le code des juridictions financières, en insérant plusieurs dispositions relatives aux modalité[...]UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; BUDGET ; CONDITION D'EXERCICE ; GESTION DU PERSONNEL ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Président de la République décide des nouvelles dispositions législatives applicables aux nouvelles agences régionales de santé (ARS) qui se substituen[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTROLE ; DEMARCHE QUALITE ; DIFFUSION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; INDICATEUR DE RISQUE ; INDICATEUR DE SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INFORMATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PUBLICATION ; QUALITE DES SOINS ; SECURITE SANITAIRE ; TABLEAU DE BORD ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant les instructions DGOS/PF2 n° 2014-74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) au sein des établissements de santé exerçant une activité médecine, chir[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUDIT ; CONTROLE ; DROIT HOSPITALIER ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; QUALITE DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente instruction, la ministre des affaires sociales et de la santé présenter les activités définies comme priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité (T2A) pour 2015 et demande aux directeurs généraux d[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; MISSION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; INFORMATION ;Applicable au 1er octobre 2015 (à l'exception des dispositions relatives aux missions et aux ressources de l'agence, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication), le présent décret modifie, dans le chapitre troisième du titre premier d[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; STRASBOURG ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE VIE ; CORRESPONDANCE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; GESTION DES RISQUES ; HYGIENE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISON ; RECOMMANDATION ; SECURITE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; DROIT ;Lors de la visite de la maison d'arrêt de Strasbourg du 9 au 13 mars 2015, les services du du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont fait le constat de situations individuelles et de conditions de détention mettant en e[...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ACQUISITION ; BUDGET ; BUDGET HOSPITALIER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRAT ; DROIT PUBLIC ; ECONOMIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; REGIE D'AVANCES OU DE RECETTES ; TRESOR PUBLIC ; SOCIETE ;Applicable aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé, le présent arrêté fixe les listes des dépenses que ces collctivités et établissements peuvent payer sans ordonnancement, sans ord[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; BILAN ; CONTROLE MEDICAL ; COORDINATION ; DEPARTEMENT ; ENQUETE ; LOGICIEL ; METHODOLOGIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VALIDATION ; ACTION SOCIALE ;CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONCERTATION ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction expose la procédure de renouvellement des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS). Elle précise également les modalités de désignation des représentants de certaines collectivités territoriales pour[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; UNAFAM ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENQUETE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; ROLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Les commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP) sont un des éléments importants de la démocratie sanitaire en France. Composées de deux psychiatres, d'un médecin généraliste, d'un magistrat et de deux représentants des usagers et [...]FERMON Béatrice, Dir. ; GRANDJEAN Philippe, Dir. ; AZAIS Simon ; BALY Olivier ; BOUCHER Marie ; BOUVILLE Grégor ; CASAGRANDE Alice ; CHAUVANCY Marie-Claire ; DESMARTEAU Robert ; DUGAST Céline ; DUMAS Catherine ; DURAND Nadine ; DUVEAU Véronique ; FRESNAIS Jacques ; GIRAULT Anne ; HOAREAU Gisèle ; JANCOURT Daniel ; JONCOUR Yves ; KOUIDRI UZAN Sfaya ; LE ROY Emmanuelle ; LUCAS Sylvie ; MINVIELLE Etienne ; MORICEAU Christine ; MULLER Roland ; OVAGUIMIAN Olivier ; SIMART Michel ; TREMPE Carole ; ANASTASY Christian | Paris : Dunod | 2015 | p. 21-456COMITE DE PILOTAGE ; COMPETENCE ; CONTROLE ; CULTURE D'ORGANISATION ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DIRECTEUR ; EDUCATION DU PATIENT ; EFFICIENCE ; ENCADREMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INNOVATION ; MANAGEMENT ; MUTUALISATION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERFORMANCE ; POLE D'ACTIVITE ; POLITIQUE DE SANTE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;La performance est un concept qui a envahi le monde de la santé à tous les niveaux. Ce concept est cependant difficile à appréhender : la performance comporte de multiples dimensions dont chacune n'éclaire qu'un aspect de la question. En outre, [...]AMORTISSEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; ECONOMIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; GESTION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CERTIFICATION ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DENOMINATION COMMUNE INTERNATIONALE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LOGICIEL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REFERENTIEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant la section 1 du chapitre premier bis du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret définit le champ d'application des logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation officin[...]CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS ; COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;Le présent décret ajoute une section 5 au troisième chapitre du deuxième titre du troisième livre de la sixième partie du code du travail. Il précise les modalités de constitution et de contrôle des listes de formations éligibles au compte perso[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; FONCTIONNEMENT ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique (CT) paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'arrêté du 4 août 2006 fixant les modalités d'une consultatio[...]DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVALUATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent arrêté modifie la composition des membres de la commission des comptes de la santé.AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA SANTE ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le mandat d'une partie des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé (représentants de l'Etat, représentants d'associations d'usagers et personnalités qualifiées) s'achève en juin 2014 pour les ARS métropolitaines et en [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANTICANCEREUX ; CONTRACTUALISATION ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; INDICATEUR DE GESTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MATERIOVIGILANCE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REFERENTIEL ; SANTE ;Dans la présente circulaire, la ministre des affaires sociales et de la santé précise les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé (spécialités, produits et prestations) financés en sus des prestations[...]ASSURANCE ; DROIT SOCIAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PUBLICATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; TRAVAIL ;La présente circulaire précise les dispositions prévues par le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé (modifié par le décret[...]AUDIT ; BILAN FINANCIER ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; GESTION HOSPITALIERE ; MANDATEMENT ; MARCHE PUBLIC ; MISSION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre chargé du budget (et délégué auprès du ministre de l'économie et des finances) arrêtent le cahier des charges type relatif à la certification des comptes des établissements publics [...]ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; MEDECIN TRAITANT ; MUTUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire définit les organismes complémentaires redevables de la participation au financement du nouveau forfait permettant aux médecins traitants de percevoir 5 euros par an et par patient : 'les mêmes que ceux redevables de la ta[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RETENTION DE SURETE ; DROIT ;Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté porte une appréciation sur l'état, l'organisation et le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires, dans lesquels sont placées les personnes qui font l'objet, dans le champ pénal, [...]INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INTOXICATION ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SIGNALEMENT ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TOXICOVIGILANCE ; SANTE ;Modifiant plusieurs dispositions des codes de la santé publique, du travail et de l'environnement, le présent décret détermine les informations sur les substances ou mélanges que les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval doivent décla[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFRACTION ; MATERIOVIGILANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SIGNALEMENT ; SANTE ;Entrant en vigueur dès le lendemain de sa publication, le présent décret modifie le code de la sante publique pour prévoir les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé (ARS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et de[...]COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MEDICAUX ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; FONCTIONNEMENT ; INFECTION NOSOCOMIALE ; MALADIE IATROGENE ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le texte diminue le nombre de membres des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (de 20 à 12, président non inclus) et de la Commission nationale des accide[...]AMORTISSEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; COMPTABILITE ; COTISATION SOCIALE ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; ECONOMIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FISCALITE ; GESTION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;AUTONOMIE ; BESOIN ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; EVALUATION ; INDICATEUR ; ORGANISME DE CONTROLE ; RESIDENT ; TARIF ; VALIDATION ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté interministériel prévoit le contrôle des évaluations de la perte d'autonomie et du besoin en soins requis des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tacitement validées par l'autorit[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRAT ; CONTROLE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; MARCHE PUBLIC ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; DROIT ;Le présent arrêté autorise les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé à conclure une convention (établie selon le modèle annexé au présent ar[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; RECUEIL DE DONNEES ; SECTION D'EXPLOITATION ; SECTION D'INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; VALIDATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant ou modifiant les instructions DGOS/MSIOS n° 2012-398 du 27 novembre 2012, DGOS/MSIOS n° 2011-297 du 22 juillet 2011 et DGOS/MSIOS n° 2010-184 du 3 juin 2010 et la circulaire DHOS/E3 n° 2009-60 du 23 février 2009, la présente instructio[...]AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; OBSERVATOIRE DE LA COMPTABILITE ANALYTIQUE HOSPITALIERE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; CONTROLE ; COUT ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction rappelle les objectifs liés au déploiement de la comptabilité analytique hospitalière des établissements de santé et précise les modalités d'accompagnement pour l'année 2013.ADMISSION ; DANGEROSITE ; DROIT DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE DIFFICILE ; MALADE MENTAL ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle les modalités de placement en « unités pour malades difficiles » (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques « lorsqu'elles présentent [...]ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; CERTIFICATION ; COORDINATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT INTERNATIONAL ; ECOLOGIE ; INFORMATION ; INTERVENTION ; ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERNATIONALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TRANSPORT ; VACCINATION ; VOYAGE ; SANTE ;Modifiant plusieurs articles de la partie réglementaire du code de la santé publique, le présent décret précise les conditions d'application en France du règlement sanitaire international adopté en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé (O[...]AUDIT ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ANALYTIQUE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; CONTRAT DE POLE ; CONTROLE ; COUT ; DECONCENTRATION ; DELEGATION DE GESTION ; DEMARCHE DE PROJET ; ETUDE COMPARATIVE ; GESTION HOSPITALIERE ; GOUVERNANCE ; INDICATEUR DE GESTION ; INNOVATION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLE D'ACTIVITE ; SERVICE HOSPITALIER ; TABLEAU DE BORD ; UNITE FONCTIONNELLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les établissements de santé mettent progressivement en place des outils de pilotage pour améliorer leur performance dans un contexte de ressources tendues. Partant d'une double approche, à la fois gestionnaire et médicale, les auteurs expliquent[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DROIT DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ;Le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale et les enjeux sont essentiels pour le régime des unités pour malades difficiles comme l'expose un[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE ADMINISTRATIF ; COMPTE DE GESTION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION ; GESTION HOSPITALIERE ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En matière de santé, s'agissant des hôpitaux publics, [...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; MISSION ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANTE ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret apporte quelques aménagements à la définition des missions et à l'organisation de la DGS. S'agissant des missions, il est précisé que la DGS veille au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitai[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CONTROLE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; MATERIOVIGILANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECURITE SANITAIRE ; SPECIFICITE ; TECHNIQUE ; SANTE ;Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le présent décret insère une section 11 au chapitre cinquième du titre s[...]HAUT CONSEIL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE ; ECONOMIE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; SOCIETE ;Modifiant le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 114-0-1 à D. 114-0-5, le présent décret place le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé par le décret n° 2012-428 du 29 mars 2012, auprès du Premier Ministre[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ANALYSE DOCUMENTAIRE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTROLE ; DOCUMENTATION ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; IMMUNOLOGIE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le présent décret insère une section 4 (relative aux droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et composée, pour le moment du seul article D. 5321-7) a[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SANCTION ; ACTION SOCIALE ;La présente note d'information précise les nouvelles modalités d'orientation et de sanction issues du décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu[...]DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTIONNEMENT ; GESTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; TARIF ; TERRITOIRE DE SANTE ; JUSTICE ;Modifiant les articles R. 351-7 et R. 351-14 du code de l'action sociale et des familles, et insérant une section 2 bis (relative aux règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire e[...]CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CAHIER DES CHARGES ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; PERMANENCE DES SOINS ; SOIN AMBULATOIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;S'agissant du paiement des forfaits de permanence des soins, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) versent habituellement les forfaits de régulation et d'astreinte directement aux médecins, sur la base des montants des forfaits prévus[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant deux articles (R. 262-40 et R. 262-68) et insérant trois articles (R. 262-65-1, R. 262-65-2 et R. 262-65-3) dans le code de l'action sociale et des familles, le présent décret, applicable aux procédures d'orientation et de suspension e[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COORDINATION ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVALUATION DES SOINS ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FINANCEMENT ; GESTION DES RISQUES ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INFORMATISATION ; MANAGEMENT ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; PLAN D'ACTIONS ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROCESSUS ; QUALITE DES SOINS ; REFERENTIEL ; RESPONSABILITE ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Couplée à la circulaire DGOS/PF2 n° 2011-416 du 18 novembre 2011 en vue de l'application du décret 2010-1408 du 12 novembre 2010 relative à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé (qui décr[...]COMITE D'ENTREPRISE ; CONTROLE MEDICAL ; ENTREPRISE ; MEDECIN DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Prévu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2012, et pris pour l'application des articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, le présent décret détermine les conditions d'orga[...]ORGANISME GESTIONNAIRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; AIDE SOIGNANT ; AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; FINANCEMENT ; FORMATION PERMANENTE ; GESTION DU PERSONNEL ; INFIRMIER ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRAVAIL ;Le présent décret prévoit que les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière doivent participer annuellement à un programme de développement professionn[...]ORGANISME GESTIONNAIRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTROLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; FINANCEMENT ; FORMATION PERMANENTE ; MEDECIN ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Le présent décret prévoit que les médecins doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu (DPC). Il détermine le contenu de l'obligation de DPC, son organisation et son financement. Le décret définit les mo[...]ORGANISME GESTIONNAIRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTROLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; FINANCEMENT ; FORMATION PERMANENTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;Le présent décret prévoit que les sages-femmes doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu (DPC). Il détermine le contenu de l'obligation de DPC, son organisation et son financement. Le décret définit le[...]ORGANISME GESTIONNAIRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTROLE ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; FINANCEMENT ; FORMATION PERMANENTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu (DPC). Il détermine le contenu de l'obligation de DPC, son organisation et son financement. Le décret définit les[...][s.n.] | 2012FRANCE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CRUAUTE ; DETENU ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALTRAITANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PREVENTION ; PRISON ; RECOMMANDATION ; SOCIETE ; TORTURE ; VIOLENCE ; DROIT ;Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie le rapport relatif à la visite du 28 novembre au 10 décembre 2010 en France, ainsi que la réponse du gouvernement[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; AMIANTE ; CANCER ; CONTROLE MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER DU PATIENT ; EXAMEN CLINIQUE ; EXAMEN MEDICAL ; INFORMATION MEDICALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN DU TRAVAIL ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; MEDECINE ;Le présent arrêté récrit l'annexe 2 de l'arrêté du 28 février 1995, relative aux informations aux médecins du travail et aux modalités de surveillance post-professionnelle pour les agents ou procédés cancérogènes faisant l'objet de tableaux de m[...]AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CAHIER DES CHARGES ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; INDICATEUR DE GESTION ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire apporte des précisions relatives à l'application des obligations liées à l'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés, en ce qui concerne le périmètre, le calen[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; CERTIFICATION ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEMARCHE DE PROJET ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; GESTION DES RISQUES ; INDICATEUR DE GESTION ; METHODOLOGIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PLAN D'ACTIONS ; QUALITE ; RECOMMANDATION ; REFERENTIEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette circulaire et le guide qui la complète précisent les orientations stratégiques et le calendrier général préconisés pour fiabiliser les comptes de l'ensemble des établissements publics de santé et faciliter la préparation de la certificatio[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTROLE ; CONTROLE MEDICAL ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DELEGATION DE GESTION ; GESTION ; MUTUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant certains articles du Code de la sécurité sociale (R. 862-11, R. 862-13, R. 862-19 et R. 862-20), le présent décret transfère, pour des raisons de « simplification administrative », la gestion et le contrôle des organismes participant à[...]ACCREDITATION ; AGREMENT ; DECES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; MORGUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; RITE FUNERAIRE ; TRANSPORT ; TRANSPORT SANITAIRE ; SOCIETE ;Le présent décret substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Il prévoit une visite de confor[...]UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Insérant l'article R. 133-9-3 et modifiant les articles R. 162-42-10 et R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale, le décret précise le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé. Renforçant la pro[...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; SIGNALEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;Abrogeant l'instruction interministérielle DGOS/PF1 n° 2010-350 du 23 septembre 2010, la présente circulaire définit les modalités d'échanges entre les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) et les directeurs régionaux ou départ[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DISPOSITIF MEDICAL ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; MATERIOVIGILANCE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; SECURITE SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ASSURANCE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION ; MATERIOVIGILANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Modifiant la section 7 du chapitre premier du titre premier et la section 7 du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième de la cinquième partie du code de la santé publique, le présent décret actualise les dispositions réglementaires [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA SANTE ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;Outre le représentant de l'État dans la région (habituellement, le préfet de région) qui le préside, le conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 3 représentants de l'[...]CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; ETAT CIVIL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, le présent décret crée une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civi[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ADMISSION ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DANGEROSITE ; DETENU ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; LEGISLATION ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PSYCHIATRIE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SORTIE D'ESSAI ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Depuis le 1er août 2011, les règles régissant la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques ont été considérablement modifiées. Désormais, les notions d''hospitalisation à la demande d'un tiers', d''hospitalisation d'office' [...]ANALYSE DE LA PRATIQUE ; FORMATEUR ; FORMATION PERMANENTE ; ORGANISME DE CONTROLE ; RESPONSABILITE ;Les concepts, outils et pratiques issus de la gestion pénètrent toutes les sphères de la société. Si l'on considère les institutions de formation à la gestion comme un lieu central générateur de cette situation, il est permis de se demander si e[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET HOSPITALIER ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCES PUBLIQUES ; GESTION HOSPITALIERE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; SIGNALEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ;DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MARCHE PUBLIC ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRIX DE JOURNEE ; REFORME HOSPITALIERE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Modifiant à la fois la section V du chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) et le code des marchés publics, le présent décret, d'une part, précise la répartition des activités hospitalières [...]COMMISSION DE L'HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTIONNEMENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le présent décret insère un titre IV dans le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, inhérent à la lutte contre les maladies mentales dans les collectivités françaises d'outre-mer que sont la Nouvelle-Calédonie et la Poly[...]COUR DES COMPTES ; COMPTABILITE ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; COMPTE DE GESTION ; DELEGATION DE GESTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISME DE CONTROLE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial, et ce pour [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DIRECTEUR ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; GOUVERNANCE ; INSTANCE HOSPITALIERE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; REFORME HOSPITALIERE ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction concerne les travaux préparatoires à la mise en place des conseils de surveillance au sein des établissements publics de santé. Amenés à remplacer les conseils d'administration au sein des hôpitaux, les conseils de survei[...]Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé
AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA SANTE ; FONCTIONNEMENT ; ORGANISATION ; ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Nouvellement créées pour succéder aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les agences régionales de santé (ARS) sont administrées par un directeur général et dotées d'un conseil de surveillance. Ce conseil de surveillance fait l'objet[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BILAN FINANCIER ; BUDGET ; COMPTABILITE ; DROIT DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et nouvellement créées par le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, les agences régionales de santé (ARS[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SANTE PUBLIQUE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et nouvellement créées par le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, les agences régionales de santé (ARS[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTRACTUALISATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DROIT DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GOUVERNANCE ; MISSION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; REFORME HOSPITALIERE ; SANTE PUBLIQUE ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SERVICE PUBLIC ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;L'ordonnance traite de la modernisation des établissements de santé et de l'organisation territoriale du système de santé en France. Longue de 30 articles, elle apporte de nombreuses modifications au Code de la santé publique, dau Code de la séc[...]CARTE D'ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; ACTION SOCIALE ;La criculaire précise les modalités des conditons du décret n°2008-992 du 18 septembre 2008 pris pour application de l'article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale qui fixe à deux mois la durée maximum de suspension du délai d'instruction de[...]COMITE D'EVALUATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DEMARCHE QUALITE ; EVALUATION ; FONCTIONNEMENT ; GOUVERNANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; REFORME HOSPITALIERE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Faisant suite à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), un comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de[...]AIDE A L'EMPLOI ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION D'INSERTION ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; CONDITION DE RESSOURCES ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INSERTION SOCIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le décret précise les modalités d'attribution, de financement et de contrôle du revenu de solidarité active (RSA), allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l'API), à se substituer à des dispositifs [...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CATEGORIE A ; DIRECTEUR ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; STATUT DU PERSONNEL ; STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TRAVAIL ;Il est créé un statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de di[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; CATEGORIE A ; CLASSEMENT INDICIAIRE ; DIRECTEUR ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PRATICIEN HOSPITALIER ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAIL ;ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONDITION DE VIE ; CRUAUTE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PREVENTION ; PROTOCOLE ; RECOMMANDATION ; TORTURE ; DROIT ;En vertu d'un engagement international souscrit et ratifié par la France, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, est[...]AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; DROIT PENAL ; JURIDICTION PENALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGION ; RETENTION DE SURETE ; JUSTICE ;Abrogeant l'arrêté du 23 août 2007 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté, le présent arrêté fixe le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictio[...]AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE ; COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION ; ACCREDITATION ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BIOLOGIE ; COMPTE RENDU ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; DEMARCHE QUALITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EVALUATION DES SOINS ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SPECIALITE MEDICALE ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; SANTE ;Pris en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le présent décret modifie la réglementation édictée au livre deuxième de la sixième partie du code de la santé publique, et abroge également le dé[...]CHAUFFAUT D ; MINONZIO J ; CALMETTE JF ; CAUSSAT L ; ROUSSEL R ; HERVIER L ; CREPON B ; THIBAULT F ; AVENEL Cyprien ; BOYER D ; DOMINGO P ; VERITE C ; NICOLAS M ; BERTHET T ; BENCIVENGA M ; CREPIN C ; GUILLET P ; TARABOUT S ; PEPLAW D ; KESTERMAN N | 2008 | p. 1-173CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; SECURITE SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; EVALUATION ; METHODOLOGIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;L'évaluation des politiques publiques, relativement récente en France, est devenue aujourd'hui un véritable outil d'aide à la décision. Les champs de la famille et du social, notamment, font l'objet d'une démarche de ce type, et ce autant pour l[...]CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; MISSION AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION DU SERVICE DU CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER ; COMPTE DE GESTION ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNEL DE DIRECTION ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; ORGANISATION SANITAIRE ;AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; CONTRACTUALISATION ; CRITERE ; DELEGATION DE GESTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE MORALE ; PRESTATION DE SERVICE ; RECHERCHE CLINIQUE ; REFORME HOSPITALIERE ; DROIT ;Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'État chargé du budget arrêtent les critères financiers cumulatifs que doivent remplir les centres hospitaliers universitaires (C[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE SURVEILLANCE ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DIRECTEUR ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT PRIVE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; GESTION HOSPITALIERE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISME DE CONTROLE ; PERSONNE MORALE ; PRESTATION DE SERVICE ; RECHERCHE CLINIQUE ; REFORME HOSPITALIERE ; DROIT ;Modifiant le chapitre cinquième du titre quatrième du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique, en y insérant notamment une section 5 relative aux filiales et prises de participation, le présent décret (pris en application[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; ETRANGER ; EVALUATION ; LANGUE FRANCAISE ; MEDECIN ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; TRAVAIL ;Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvel[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGREMENT ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEMATERIALISATION ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERDICTION ; MATERIOVIGILANCE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; PSYCHOTROPE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Modifiant plusieurs dispositions réglementaires du code de la santé pulbique, le présent décret simplifie les procédures d'importation sur le territoire douanier des médicaments destinés à être exportés dans des pays tiers, en supprimant notamme[...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ; AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ; CENTRE ANTIPOISON ET DE TOXOVIGILANCE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; GESTION DES RISQUES ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISATION SANITAIRE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGION ; RESEAU ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret définit l'organisation stratégique de la veille et de la sécurité sanitaire en région selon trois niveaux : l'organisation du recueil et du traitement de certains signalements par l'ARS, la mise en place par l'ARS d'une réunion régiona[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEPARTEMENT ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ACTION SOCIALE ;L'article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des e[...]ATTESTATION ; CERTIFICATION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; COTISATION SOCIALE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FISCALITE ; MARCHE PUBLIC ; ORGANISME DE CONTROLE ; PAIEMENT ; DROIT ;Abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement d[...]BILAN FINANCIER ; BUDGET ; COMPTABILITE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; ORGANE DE DECISION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgé[...]