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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE |
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DECES ; DIRECTEUR ; INVALIDITE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; PENSION D'INVALIDITE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME SPECIAL ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; ACTION SOCIALE ;L'arrêté approuve les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens.ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection[...]INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; CONTRAT DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le présent décret précise la définition des modifications de situation juridique de l'employeur (des age[...]COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; FISCALITE ; MODELE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 5 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle », le ministre du travail, de l'emploi[...]ASSURANCE MALADIE ; COTISATION SOCIALE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; IDENTIFICATION ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGIME GENERAL ; ACTION SOCIALE ;Le décret a pour objet de préciser certaines règles relatives à l'identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu'à leur rattachement aux organismes chargés d'assurer la prise en charg[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; MEDECIN ; PERSONNEL MEDICAL ; PRESTATION SOCIALE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des pratic[...]AUTORITE DE LA CONCURRENCE ET DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l[...]PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SPECIALITE MEDICALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le troisième alinéa de l'article 36 de la convention médicale est complété par la phrase suivante : ' Ce dépassement est plafonné pour chaque acte à 50 % de sa valeur pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anes[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SPECIALITE MEDICALE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret définit les conditions de prise en charge, par les contrats d'assurance maladie complémentaire dits 'contrats responsables' , des dépassements d'honoraires encadrés et autorisés pour certaines spécialités dans le cadre de l'opt[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTROLE ; CONTROLE MEDICAL ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DELEGATION DE GESTION ; GESTION ; MUTUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant certains articles du Code de la sécurité sociale (R. 862-11, R. 862-13, R. 862-19 et R. 862-20), le présent décret transfère, pour des raisons de « simplification administrative », la gestion et le contrôle des organismes participant à[...]AIDE MEDICALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 1999 créant les modèles des formulaires relatifs à la couverture maladie universelle (CMU) et l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant les modèles des formulaires de demande de CMU complémentaire et d'aide pour une c[...]ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ;Objet : durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication pour les assurés nés en 1955. Le présent décret a pour objet de porter à 166 trimestres la [...]ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; ACTION SOCIALE ;Dans l'attente de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est institué dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les collectivités d'outre-mer (COM). À compter du 1er jan[...]ASSURE SOCIAL ; COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ; COTISATION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; PERSONNEL MEDICAL ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret assujettit, à compter du 1er juin 2011, l'indemnité des médecins hospitaliers chefs de pôle et présidents de commission médicale d'établissement (CME) à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assuran[...]APTITUDE AU TRAVAIL ; ASSURE SOCIAL ; MEDECIN ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'affilié, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation profess[...]FRANCE ; ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; ENQUETE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; STATISTIQUE ; ACTION SOCIALE ;Dans un contexte de croissance continue des dépenses de santé et d'augmentation récente de la part des dépenses non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire, la diffusion de la couverture complémentaire santé représente un enjeu impo[...]AGE ; ASSURANCE MALADIE ; ENQUETE ; ETUDE COMPARATIVE ; MUTUELLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; STATISTIQUE ; SANTE ;L'enquête annuelle auprès des mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance porte sur les garanties des contrats modaux, c'est-à-dire les trois contrats individuels et les deux contrats collectifs les plus souscrits au sein de ch[...]AIDE A L'EMPLOI ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION DE TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; EGALITE FEMME HOMME ; FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REFORME ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; VEUVAGE ; TRAVAIL ;ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORFAIT HOSPITALIER ; MODELE ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté fixe un modèle de déclaration pour les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé. Il abroge aussi les arr[...]ASSURANCE ; ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent arrêté apporte au sixième alinéa de l'article 19 des statuts annexés à l'arrêté du 22 février 1984 approuvant les statuts relatifs au régime complémentaire de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-ki[...]ASSURANCE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2009, relatif[...]