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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE |
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CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ELECTION PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ;Le décret prolonge, pour une durée maximale de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique, la durée du mandat des membres actuels du conseil d'administration de [...]AGREMENT ; AIDE A DOMICILE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DES RISQUES ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SOIN A DOMICILE ; TRAVAIL ;La ministre des affaires sociales et de la santé agrée 2 avenants à la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile : l'avenant n° 13/2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risqu[...]CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE ; ALLOCATAIRE ; COTISATION SOCIALE ; EXERCICE LIBERAL ; MEDECIN ; MEDECINE LIBERALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME SPECIAL ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;La ministre en charge de la santé et des affaires sociales approuve les modifications apportées aux statuts des régimes invalidité-décès et assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins par le présent arrêté.ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE PARENT ISOLE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; REVENU MINIMUM D'INSERTION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre premier du titre sixième du livre septième du code de la sécurité sociale, et abrogeant notamment les articles R. 861-11 à R. 861-13 de ce code, le présent décret supprime la procédure d'ad[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; FINANCEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret précise les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l'exclusion d'assiette sociale au titr[...]AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Précisant que ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médica[...]ASSURE SOCIAL ; CARTE D'ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT SOCIAL ; INFORMATION DU PATIENT ; MEDICAMENT ; ORDONNANCE MEDICALE ; PHARMACIEN ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Modifiant l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale, le présent décret fixe le contenu des informations que le pharmacien d'officine doit mentionner sur l'original de l'ordonnance délivrée à l'assuré social.ASSURANCE ; CERTIFICATION ; COMPTE DE GESTION ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ;Modifiant l'article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le présent arrêté fixe de nouveaux paramètres de calcul pour l'évaluati[...]COTISATION SOCIALE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT ; INDEMNITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; TRAVAIL ;Le décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.AIDE MEDICALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule[...]ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; MEDECIN TRAITANT ; MUTUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TICKET MODERATEUR ; TIERS PAYANT ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire définit les organismes complémentaires redevables de la participation au financement du nouveau forfait permettant aux médecins traitants de percevoir 5 euros par an et par patient : 'les mêmes que ceux redevables de la ta[...]ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; DROIT DU PATIENT ; EGALITE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; LIBERTE ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RAPPORT OFFICIEL ; TARIF ; DROIT ;Ayant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constituionnel, la présente loi complète d'abord l'article L. 112-1 du code de la mutualité, en posant le principe selon lequel « les mutuelles et les unions (...) ne peuvent instaurer[...]UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FINANCEMENT ; FISCALITE ; MODELE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, la ministre chargée de la famille et déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé abroge l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la pr[...]ARGENT ; ASSURANCE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT SOCIAL ; INFORMATION ; PAIEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances indique que « lorsqu'une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié de la convention de groupe dénommée complémentaire retraite des hospitaliers reçoit par courrier, dans un[...]Chaque mois, le salarié reçoit au moment du versement de son salaire une fiche de paie. Celle-ci contient un certain nombre d'éléments, dont les cotisations prélevées sur le salaire. Décryptage.[résumé d'éditeur]ASSURE SOCIAL ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DROIT SOCIAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME GENERAL ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (et notamment son article 22) ayant modifié les modalités de remboursement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le[...]COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (et notamment son article 22) ayant prévu le remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire sur la base[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRAT ; FISCALITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le présent décret abroge les dispositions relatives à la prise en charge obligatoire par les contrats d'assurance[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION DE RESSOURCES ; CONTRAT ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; MUTUELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PAIEMENT ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; RISQUE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;Modifiant les dispositions du premier article de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé , le présent arrêté prévoit que, désormais, l[...]AIDANT ; AIDE ; AIDE A DOMICILE ; AUTONOMIE ; EXPERIENCE ; INNOVATION ; LIEN SOCIAL ; MILIEU RURAL ; MUTUELLE ; PERSONNE AGEE ; PREVENTION ; SOLIDARITE ; VIEILLISSEMENT ;Du fait du poids démographique de ses ressortissants âgés, la MSA, organisme de protection sociale du monde agricole, développe de longue date une action sociale gérontologique innovante afin de répondre à leurs besoins. Elle participe ainsi au [...]AIDANT ; COUT ; DEPENDANCE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; LOGEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; PREVENTION ; PROTECTION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; VIEILLISSEMENT ;L'allongement de l'espérance de vie et la hausse du nombre de personnes âgées posent le problème du financement de la 'dépendance'. Le débat interroge d'abord la question du niveau de solidarité possible et-ou souhaitable et de l'opportunité d'u[...]SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REFORME ;Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, en débat actuellement au parlement, vise à compenser la réduction des dépenses de santé prises en charge par l'Assurance maladie (2,4 milliards d'euros d'économies) par la[...]ASSOCIATION ; CARRIERE ; CHOMAGE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT PRIVE ; ENTREPRISE ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; GREVE ; MUTUELLE ; TRAVAIL ;