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MANDAT DE PROTECTION FUTURESynonyme(s)
mandat de protection
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ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT SOCIAL ; INTERVENTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; METHODOLOGIE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEXTE OFFICIEL ; DROIT ;Rompant avec la traditionnelle conception purement juridique et patrimoniale, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prend en compte les dimensions sociale et personnelle de la protection, elle f[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; AIDE SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; GERANT DE TUTELLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PARTENARIAT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; SANTE MENTALE ; SPECIFICITE ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Applicable en France depuis le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs introduit des dispositions nouvelles par rapport à la précédente loi (n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réf[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT DE LA PERSONNE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PARTENARIAT ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHIATRIE SOCIALE ; SPECIFICITE ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAIL SOCIAL ; DROIT ;Dans ce deuxième numéro (consécutif) de Pratiques en santé mentale consacré à la protection juridique des majeurs, les auteurs mettent en avant les difficultés pratiques, les lourdeurs d’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et les pr[...]DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION MERE FILLE ; TEMOIGNAGE ; TROUBLE COGNITIF ; FAMILLE ;L’auteur évoque le cas d’une dame âgée, dont la fille demande la mise sous protection judiciaire après avoir constaté le déclin des fonctions cognitives. Profitant d’une rencontre avec la fille dans le cadre du centre médico-psychologique où la [...]ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CERTIFICATION ; DEPARTEMENT ; DOSSIER LEGISLATIF ; FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNALISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE SOCIAL ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Les auteurs pointent certaines conséquences de l’application de la loi du 5 mars 2007 favorisant les pratiques quotidiennes de la protection juridique des majeurs. Ils se félicitent ainsi de la professionnalisation des acteurs ayant en charge la[...]CONTRAT ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; GERANT DE TUTELLE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TEXTE OFFICIEL ; TUTELLE ; DROIT ;La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre une nouvelle possibilité dans la gamme des mesures de protection : le mandat de protection future. Ce mandat permet à une personne (le mandant) de dés[...]ANALYSE DE LA PRATIQUE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNEL ADMINISTRATIF ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SPECIFICITE ; STATUT DU PERSONNEL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TRAVAIL ;Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs-préposés d’établissements publics en santé exercent les mêmes missions que leurs collègues et homologues associatifs, privés et libéraux dans le cadre d’une profession unique. Toutefois, bi[...]BECAMEL Florence, Aut. ; BERGERON Séverine, Aut. ; COUDUN Valérie, Aut. ; CURIEN Rémi, Aut. ; MONJOT Caroline, Aut. ; SAQUET Pascale, Aut. | 2012 | p. 35-39ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE ; ANALYSE DE LA PRATIQUE ; CAS CLINIQUE ; CHARTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PARTENARIAT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REHABILITATION PSYCHOSOCIALE ; RELATION SOIGNANT FAMILLE ; SANTE MENTALE ; SERVICE SOCIAL ; TEXTE OFFICIEL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ;La loi du 5 mars 2007 rappelle et renforce l’importance de situer au centre du dispositif légal de protection juridique la personne accompagnée par les services médico-sociaux. La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, an[...]FINANCEMENT ; FONCTIONNEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs recevant une dotation globale de financement, et imputables aux prestations pri[...]UNAFAM ; UNAPEI ; ASSOCIATION D'USAGERS ; DROIT CIVIL ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GRATUITE ; INDEMNITE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentale[...]CURATELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; SERVICE ADMINISTRATIF ; TARIF ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TUTELLE ; DROIT ;La présente circulaire fixe les règles d'enregistrement des services créés dans le cadre de la loi n° 2007-307 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de leurs activités dans le Fichier National des Établissement[...]Sur la base d'une revue critique de la littérature médico-sociale, cet article s'interroge sur les conceptions possibles de la représentation des personnes démentes, en lien avec les conceptions de l'autonomie explorées dans un article précédent[...]DIRECTIVE ANTICIPEE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MOURANT ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;Le mandat de protection future, récemment introduit en droit français, permet aux personnes vieillissantes de prendre des dispositions pour leurs vieux jours. Ces dispositions, d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial (protection de la personne),[...]CURATELLE ; EVOLUTION ; LEGISLATION ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TUTELLE ; VULNERABILITE ;Notre regard sur les personnes handicapées, âgées, exclues, les personnes souffrant d'un handicap mental... s'est transformé au fil du temps. Notre attention sur ces personnes longtemps 'enfermées', rejetées, stigmatisées, vulnérables, a changé,[...]CHARGE DE TRAVAIL ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REMUNERATION ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; TRAVAIL ;L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues sont manifestement ins[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCEMENT ; FORMATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; DROIT ;La présente circulaire, en premier lieu, accorde un délai supplémentaire aux personnes qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel pour obtenir l'habilitation relative à cet exercice. Ensuite, elle souligne l'importance d[...]CAS CLINIQUE ; CURATELLE ; FAMILLE ; JUGE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Ce livre explique clairement les différents dispositifs existants pour protéger au mieux les majeurs vulnérables, et la manière dont ils fonctionnent. Il précise aussi ses droits et ceux de sa famille. [d'après le résumé d'éditeur]AUTONOMIE ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXPERTISE MEDICALE ; GERANT DE TUTELLE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE CIVILE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;Longtemps la protection des incapables majeurs en France a été prévue par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Mais, depuis le 1er janvier 2009, est entrée en vigueur la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des [...]COMPTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; INDICATEUR ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SERVICE ADMINISTRATIF ; ACTION SOCIALE ;Circulaire budgétaire pour 2009 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familialesACCOMPAGNEMENT ; AIDE JURIDICTIONNELLE ; CONTROLE ; CURATELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; GERANT DE TUTELLE ; JUGE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MINEUR ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;N'étant pas expressément une présentation exhaustive de la réforme de la protection juridique des majeurs issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la circulaire vise à présenter les changements et innovations apportés par la dite loi et ses d[...]FOSSIER T ; BATTEUR A. ; CARON-DEGLISE Anne ; DALLE Marie-Charlotte ; PECAUT RIVOLIER L ; VERHEYDE T | Paris : LexisNexis SA | 2009 | p. 476CODE ; DROIT CIVIL ; FONCTIONNEMENT ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; MINEUR ; ORGANISATION ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SIGNALEMENT ; DROIT ;La législation tutélaire française repose sur un socle inébranlable, établi sous la direction de Jean Carbonnier entre 1964 et 1968. Mais pour sauver cet édifice de la tourmente économique, démographique, médicale et humaine qui caractérise le d[...]HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE ; ACCESSIBILITE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PENAL ; DROIT SOCIAL ; EGALITE ; ENFANT HANDICAPE ; ETAT DE SANTE ; EXCLUSION ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INTEGRATION SCOLAIRE ; LICENCIEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE HANDICAPEE ; SCOLARISATION ; SECRET MEDICAL ; TRANSPORT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La personne en situation de handicap ou de maladie doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions de vie qu'une personne en bonne santé. Sa vie quotidienne ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, de quelque nature que ce soit. Et, pour gara[...]CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETUDE GENERALE ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; DROIT ;Dans ce livre : Les aliénés à travers l'histoire ; La mise en oeuvre de l'hospitalisation (lieux, acteurs, conditions) ; Les droits des personnes hospitalisées ; Tribunaux et hospitalisation ; Les mesures accessoires [d'après le résumé d'éditeur]CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; FINANCEMENT ; GERANT DE TUTELLE ; GESTION ; JUGE ; JUSTICE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; MARIAGE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REFORME ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 opère d'importantes et nombreuses modifications aux règles qui régissaient jusqu'alors la protection des majeurs en France. Le présent guide ambitionne de répondre aux besoins d'information des professionnels des établissem[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CURATELLE ; DROIT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du [...]ACCOMPAGNEMENT ; CURATELLE ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Les auteurs analysent la réforme de la protection des majeurs, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, les sources doctrinales, et jurisprudentielles [extrait résumé éditeur]