Documents disponibles dans cette catégorie (296)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Interroger des sources externes
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
LOI DU 7 MARS 2007 ; CONTROLE ; CURATELLE ; FINANCEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LEGISLATION ; MAJEUR PROTEGE ; RESPONSABILITE ; SAUVEGARDE DE JUSTICE ; TUTELLE ;Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité. Alors que les réforme[...]ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RECUEIL DE DONNEES ; SIGNALEMENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les in[...]La Maison des droits des enfants et des jeunes a organisé un colloque en décembre 2018 sur la pré-majorité et l'après-majorité. Ce texte reprend des éléments des contenus des intervenants, dans une reconstruction dont l'auteur, chargé de la synt[...]DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;La réforme de la protection juridique des majeurs est venue apporter de nouveaux droits aux majeurs protégés. La mise en place de cette nouvelle loi a obligé les professionnels chargés de cette protection à changer leurs pratiques, mais cela n'a[...]DROIT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ;La protection juridique des majeurs est un droit subtil qui s'éprouve sur le terrain et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la recherche constante d'un juste équilibre entre protection-autonomie et protection-contrainte. S[...]DELINQUANT MINEUR ; DEMATERIALISATION ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; JUSTICE ;Le présent décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédu[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; AUTONOMISATION ; EDUCATEUR SPECIALISE ; EVOLUTION ; EXCLUSION ; JEUNE ADULTE ; MAJEUR ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRECARITE ;La question de la sortie de placement pour les jeunes accueillis en mecs est un thème récurrent dans les mémoires rédigés par des éducateurs en formation. Lors de leur élaboration, les étudiants en découvrent les différents enjeux, entre les fra[...]ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; MAJEUR PROTEGE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ;Les centres d'aides par le travail (CAT), rebaptisés par la loi du 11 février 2005 'établissements ou services d'aide par le travail' (ESAT) offrent à des personnes handicapées adultes une activité professionnelle ainsi qu'un soutien médico-soci[...]LEFEUVRE Karine, Dir. ; MOISDON CHATAIGNER Sylvie, Dir. ; DELFRAISSY Jean-François, Préf. | Rennes : Hygée | 2019 | p. 317 pagesCe 4e opus de la série "Protéger les majeurs vulnérables" interpelle la question déterminante de la place de l'éthique au cœur de l'accompagnement des personnes protégées. Les usagers, les proches et les professionnels le savent bien : il n'est [...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]CURATELLE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PENAL ; GARDE A VUE ; INFORMATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLICE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; TUTELLE ; DROIT ;Le Conseil constitutionnel décide de déclarer inconstitutionnel (contraire à la Constitution) le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la [...]L'arrêté précise les modalités de calcul du coût mensuel des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné aux articles R. 471-5 et R. 471-5-1 du code de l'action sociale et des familles.AGREMENT ; CONDITION D'EXERCICE ; CUMUL D'ACTIVITES ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle et précise les principales dispositions relatives à l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieill[...]ADULTE ; CERTIFICAT MEDICAL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; MAJEUR ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La prise en charge d’une personne en soins psychiatriques sans consentement implique que soient établis des certificats médicaux, ou que soient rendus des avis médicaux, dans les situations et délais prévus par la loi. Cependant, cette dernière [...]EYRAUD Benoît, Dir. ; MINOC Julie, Dir. ; HANON Cécile, Dir. ; ROBILLARD Denis, Préf. ; GAMBOS Gabor, Postf. | Montrouge : Doin | 2018 | p. 312 pagesCLASSIFICATION INTERNATIONALE DU FONCTIONNEMENT ; FRANCE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ACCOMPAGNEMENT ; ALTRUISME ; AUTONOMISATION ; CHOIX ; CITOYENNETE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONVENTION ; DEBAT ; DECISION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT INTERNATIONAL ; EVALUATION ; HANDICAP ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; HUMANISATION DES SOINS ; INCAPACITE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MORALE ; NORME SOCIALE ; PAYS ETRANGER ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRATIQUE DU SOIN ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; QUESTION DE SOCIETE ; REFLEXIVITE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; REPRESENTATION SOCIALE ; SANTE MENTALE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TEXTE OFFICIEL ; VULNERABILITE ;Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité de tous les citoyens à choisir et à agir pour eux-mêmes. Dans de nombreuses situations de vulnérabilité (avancée en âge, maladie, handicap, difficultés socioéconomiq[...]LAUDE Anne, Aut. ; TABUTEAU Didier, Aut. | Paris : Presses universitaires de France | 2018 | 2° éd. | p. 127LOI DU 4 MARS 2002 ; ABANDON DU TRAITEMENT ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCES AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; ETUDE GENERALE ; FIN DE VIE ; HISTORIQUE ; INFORMATION DU PATIENT ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PROTECTION SOCIALE ; REFUS DE SOINS ; REPRESENTANT DES USAGERS ; RESPONSABILITE ; SECRET MEDICAL ; SYSTEME DE SOINS ;Droits des malades, des patients, des personnes, des usagers du système de santé, des assurés sociaux… Ces expressions multiples sont le signe que le droit et la science politique ont longtemps eu du mal à circonscrire les enjeux liés aux droits[...]En France près d'un million de personnes font l'objet d'une mesure de protection juridique ; pour beaucoup d'autres, l'entourage familial cherche à offrir une protection efficace. Les mécanismes existants, judiciaires ou non, sont complexes et s[...]La loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce 10e anniversaire est l’occasion de faire le point sur les avancées du métier de mandataire judiciaire à la protectio[...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; UCSA ; UNITE DE SOINS INTENSIFS PSYCHIATRIQUES ; ADDICTION ; AGRESSION SEXUELLE ; ARMEE ; AUTOMUTILATION ; AUTORITE PARENTALE ; CATASTROPHE ; CELLULE D'URGENCE MEDICO PSYCHOLOGIQUE ; CONDUITE SUICIDAIRE ; CONGE DE MALADIE ; CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; COUR D'ASSISES ; CRIMINOLOGIE ; DELINQUANCE JUVENILE ; ENQUETE DE POLICE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FILIATION ; FONCTION PUBLIQUE ; GARDE A VUE ; GREVE DE LA FAIM ; HARCELEMENT SEXUEL ; HOMICIDE ; INCENDIE CRIMINEL ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERNET ; INTIME CONVICTION ; JUGE D'INSTRUCTION ; JUGE POUR ENFANTS ; MAJEUR PROTEGE ; MEDECINE LEGALE ; NEUROPSYCHOLOGIE ; PARENTALITE ; PEDOPHILIE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; PSYCHANALYSE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; PSYCHOLOGIE SOCIALE ; RADICALISATION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; SANTE MENTALE ; SECRET MEDICAL ; SEPARATION CONJUGALE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; TERRORISME ; TRANSGENRE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; VICTIMOLOGIE ; VIOLENCE CONJUGALE ;Cet ouvrage est un recueil exhaustif, systématique et circonstancié des données les plus récentes de la psychiatrie légale. Cette discipline relativement négligée entre les deux guerres connaît depuis le début des années 1950 et plus encore à la[...]FINANCEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGION ; ACTION SOCIALE ;Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestation[...]BUDGET ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des b[...]BUDGET ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des b[...]Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne.ACCOMPAGNEMENT ; ARGENT ; CAS CLINIQUE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PSYCHOLOGUE ; RELATION ;Dans le champ médico-social, les fonctions de protection juridique de personnes vulnérables majeures présentent des spécificités qui confrontent le mandataire judiciaire à des questions cliniques et éthiques délicates. Encore peu présent dans ce[...]ACTION SOCIALE ; ARGENT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; ETHIQUE ; LOGEMENT ; MAJEUR PROTEGE ; METHODOLOGIE ; RELATION FAMILIALE ; TUTELLE ; SANTE ;Cet ouvrage est né du constat d’un besoin fort d’une réflexion éthique chez les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il a pour objectif principal de promouvoir la compétence éthique des professionnels et des services tutél[...]