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ACTION ; ASSOCIATION D'USAGERS ; CONSEQUENCE ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; GROUPE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MEDIATION SOCIALE ; PREJUDICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; SANTE PUBLIQUE ; USAGER ; JUSTICE ;Modifiant le titre deuxième du livre premier et le titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, complétant le chapitre neuvième du titre septième du livre septième du code de justice administrative par u[...]