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AIDE JURIDICTIONNELLE ; AVOCAT ; HONORAIRE ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; JUSTICE ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète l'actualisation de diverses dispositions en matière d'aide juridique, et notamment la revalorisation de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publi[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DECISION DE JUSTICE ; DONNEES NUMERIQUES ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVUE ELECTRONIQUE ; INFORMATION ;Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la responsabilité du Conseil constitutionnel pour la mise à la disposition du public sur un portail dédié des décisions de justice rendues dans le cadre d'une procédure de qu[...]ADULTE ; ENFANT ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ;L'expertise psychologique judiciaire, née de l'ordonnance de 1945 dans le champ des mineurs, s'est progressivement développée dans de nombreux domaines (enfant/adulte, civil/pénal, mis en examen/plaignant, agresseur/victime), se structurant auto[...]CONSEIL D'ETAT ; COUR DE CASSATION ; DECISION DE JUSTICE ; DEMATERIALISATION ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; JUSTICE ;Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier ministre décrète la création au Conseil d'État et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de [...]ACCESSIBILITE ; DECISION DE JUSTICE ; INFORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; JUSTICE ;Pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives, le présent arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disp[...]BASE DE DONNEES ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE COPIE ; INFORMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REVUE ELECTRONIQUE ; JUSTICE ;Le présent décret introduit une section 6 au chapitre premier du titre quatrième du livre septième du code de justice administrative, réglementant la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictio[...]BILAN PSYCHOLOGIQUE ; CRIME ; CRIMINOLOGIE ; DANGEROSITE ; DECISION DE JUSTICE ; DELINQUANCE ; DIAGNOSTIC ; ETHIQUE PROFESSIONNELLE ; EVALUATION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; MALTRAITANCE ; PASSAGE A L'ACTE ; PREJUDICE ; PREVENTION ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOLOGUE CONSEIL ; RECIDIVISME ; TRANSMISSION DU SAVOIR ;Faits et preuves, intention et culpabilité, crédibilité et vérité… se trouvent souvent confondus dans le champ judiciaire. Comment peut s’appliquer le 'savoir psy' ? Quels sont les enjeux éthiques ? Diagnostiquer, évaluer la dangerosité et le ri[...]AIDE JURIDICTIONNELLE ; AIDE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; JUSTICE ;Modifiant de nombreuses dispositions réglementaires de plusieurs codes (de procédure civile, de la sécurité sociale, de l'action sociale et des familles, de justice administrative, de l'organisation judiciaire, et même rural et de la pêche marit[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; AIDE SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MEDECIN CONSEIL ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; JUSTICE ;Le Président de la République ordonne : l'abrogation de l'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale ; la modification du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du même code (notamment par l'ajout des sections 6 et 7) ; la modification des arti[...]ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; COMPORTEMENT A RISQUE ; DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation se prononcent sur l'opportunité d'une mainlevée de soins sans consentement ordonnée par une cour d'appel, suite à l'admission d'un patient en hospitalisation [...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Rappelant les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique (et donc, d'une part, qu' « une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous la forme d'un[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt (dans lequel ils cassent seulement sur la forme, et non sur le fond, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles), les juges de la première chambre civile de la Cour de cass[...]DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les [...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DEFENSEUR DES DROITS ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DIGNITE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; DROIT ;En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 j[...]ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; ACCOUCHEMENT ; ACCOUCHEMENT SANS DOULEUR ; ANESTHESIE ; ANESTHESIQUE ; CEPHALEE ; COMPLICATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DIAGNOSTIC PRECOCE ; EFFET SECONDAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; HEMIPLEGIE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE PERINATALE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; NEUROLEPTIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PUERPERALITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; JUSTICE ;Dane le présent arrêt, la haute juridiction civile française précise les obligations des médecins participant conjointement à la prise en charge d'un patient, afin d'éclaircir leurs responsabilités respectives : « l'obligation de tout médecin de[...]ACTE MEDICAL ; AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; DECES ; DEONTOLOGIE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; HYSTERECTOMIE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SARCOME ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation rappellent le principe selon lequel ' le professionnel de santé engage sa responsabilité contractuelle pour les conséquences dommageables des actes de prévent[...]CHIRURGIEN DENTISTE ; CONTENTION ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; JUSTICE ;Dans un arrêt rendu le 22 mars 2012, la Cour de Cassation étend sa jurisprudence sur la « perte de chance » en matière de responsabilité médicale au « manque de précaution fautif ».ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; DANGEROSITE ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation dispense le médecin de porter expressément la mention explicite d'atteinte à l'ordre public dans le certificat médical qu'il rédige dans le cadre d'une mesure[...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DECISION DE JUSTICE ; DEMISSION ; DIPLOME ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETAT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROIT ;Analyse de décisions récentes de la jurisprudence civile et administrative en matière ordinale : composition des instances, inscription, état pathologique, sanction disciplinaire. [résumé d'éditeur]ACTE MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; LESION ; PREUVE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un [...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; REPARATION ; DROIT ;Actualités du droit et de jurisprudence en matière d'infections nosocomiales. [résumé d'éditeur]CHUTE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DESORIENTATION SPATIO TEMPORELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; FUGUE ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION CIVILE ; PREUVE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; DROIT ;La fugue d'un patient, évènement indésirable, n'engage la responsabilité de l'établissement que si est apportée la preuve d'une faute dans la surveillance ou dans la conception de la structure, et la juridiction doit contextualiser son approche.[...]ACTE MEDICAL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ANESTHESIE REANIMATION ; CATHETER ; DECISION DE JUSTICE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; JURIDICTION CIVILE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SEQUELLE ; JUSTICE ;Toute erreur n’est pas une faute et le mauvais positionnement d’un cathéter en voix de la cour d’appel haute, malgré les vérifications des praticiens et une radio de pôle, ne conduit pas nécessairement à reconnaître l’existence d’une faute. Dans[...]ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL ; DECISION DE JUSTICE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; MEDECINE D'URGENCE ; MEDECINE LIBERALE ; ORGANISATION DES URGENCES ; REFUS DE SOINS ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SAMU ; URGENCE MEDICALE ; JUSTICE ;Chronique de responsabilité pour le SAMU et les urgences hospitalières : organisation du service, régulation, diagnostic et perte de chances. [résumé d'éditeur]AGITATION ; CAS CLINIQUE ; CONTENTION ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; INFIRMIER ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIT ; MALADE DIFFICILE ; MEDECIN ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;La pose des barrières de lit, comme réponse à une situation complexe, et au vu les mesures d'accompagnement nécessaires, doit résulter d'une prescription médicale écrite. Pour autant, l'équipe infirmière doit toujours exercer son diagnostic sur [...]DEPOT DE PLAINTE ; DROIT ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROCES ; RESPONSABILITE MEDICALE ;En matière de responsabilité médicale, c'est le patient qui est à l'origine de la procédure, et il va faire des choix procéduraux qui marqueront toute la suite de la procédure. [résumé d'éditeur]ADMISSION ; COMPETENCE ; DANGEROSITE ; DIRECTEUR ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; FAMILLE ; FAMILLE DE MALADE MENTAL ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; DROIT ;Dans cet arrêt, les juges de la première chambre civile de la cour de cassation se prononcent sur les obligations incombant à l'établissement dans le cadre d'une hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement.[...]ACCOMPAGNEMENT ; ADOPTION ; AGRESSION SEXUELLE ; AGRESSION SEXUELLE INTRAFAMILIALE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; AUTORITE PARENTALE ; CARENCE PARENTALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE VIE ; DEPARTEMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ADOPTE ; ENFANT MALTRAITE ; INCESTE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JUSTICE ; MINEUR ; ORGANISATION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROJET ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; ACTION SOCIALE ;ALEA THERAPEUTIQUE ; CESARIENNE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; TRANSMISSION ENTRE EQUIPE ; JUSTICE ;Chronique de jurisprudence récente en matière de gynéco-obstétrique, montrant les précautions pour qualifier la faute. Dans plusieurs affaires, on voit qu'à l'origine, le recours a été engagé en fonction de l'importance du préjudice, et que la p[...]CHAGNOLLAUD DE SABOURET Dominique, Aut. ; GRIVEL Peggy, Collab. | Paris : Dalloz | 2014 | 8e éd. | p. 657Nul n'est censé ignorer la loi. Or, les parents comme leurs enfants mineurs ou majeurs, manquent cruellement d'informations claires et précises sur l'école et son fonctionnement, les règles juridiques concernant la vie en société, et tout simple[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; PRESTATION DE COMPENSATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Les cas présentés ici concernent les droits sociaux des patients en matière de prise en charge des frais de transport ; l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et la compensation du handicap ; la visite médicale obligato[...]DOSSIER DU PATIENT ; ENFANT HOSPITALISE ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EXPERTISE MEDICALE ; JURIDICTION CIVILE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; NEONATALOGIE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; DROIT ;Faute pour le médecin d'avoir suffisamment renseigné le dossier médical, il lui incombe d'apporter la preuve qu'au cours de la période concernée n'était survenu aucun événement susceptible d'être à l'origine des préjudices subis par le patient ([...]ACCIDENT ; ALEA THERAPEUTIQUE ; CONCEPT ; CONSEQUENCE ; ETAT DE SANTE ; GRAVITE ; HEMIPLEGIE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RISQUE ; SEQUELLE ; DROIT ;Pour que l'indemnisation du dommage subi relève de la solidarité nationale, au titre du régime de l'accident médical, il ne suffit pas que le patient, qui espérait une amélioration de son état de santé, par une intervention indispensable, ait vu[...]ACCESSIBILITE ; ANONYMAT ; AVOCAT ; DEPOT DE PLAINTE ; ENQUETE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PROCESSUS ; TEMOIGNAGE ; JUSTICE ;Un tableau pratique, destinés aux justiciables, présentant les divers moyens de saisir la justice. [résumé d'éditeur]CONSEIL D'ETAT ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DOMMAGES ET INTERETS ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; EVOLUTION ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; REFUS DE SOINS ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;L'obligation de l'information préalable était un principe acquis, mais les tribunaux n'en sanctionnaient la violation que si la décision du patient en avait été modifiée. Après la Cour de cassation (3 juin 2010), le Conseil d'État (10 octobre 20[...]CONTRAT THERAPEUTIQUE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE MEDICALE ; GESTION DES RISQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION LIBRE ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PROTOCOLE ; RISQUE SUICIDAIRE ; SORTIE SANS AUTORISATION ; JUSTICE ;La Cour de cassation souligne qu'aller et venir est une liberté fondamentale. Aussi, si l'on peut envisager des mesures ponctuelles liées à une prise en charge, il est hors de question de gérer par des protocoles cette liberté. [résumé d'éditeur]ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DOPAGE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REPARATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SPORT ; DROIT ;Le médecin qui, après un interrogatoire négligent ou trop rapide, prescrit des produits dopants à un sportif professionnel commet une faute engageant sa responsabilité. [résumé d'éditeur]AMIANTE ; CARRIERE ; CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SECRET MEDICAL ; SECURITE DU TRAVAIL ; DROIT ;Chronique de droit et de jurisprudence traitant des droits sociaux des patients.ACCIDENT DU TRAVAIL ; AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE LONGUE MALADIE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT SOCIAL ; FAUTE LOURDE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; PREJUDICE ; REMUNERATION ; REPOS DE SECURITE ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; JUSTICE ;Chronique d'actualité jurisprudentielle sur les droits sociaux des personnes confrontées à la maladie ou travaillant dans le contexte des établissements de santé. [résumé d'éditeur]ACCOUCHEMENT ; CESARIENNE ; DECES ; DOMMAGES ET INTERETS ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ;La relaxe au pénal n'interdit pas la condamnation au civil dès lors que la faute est d'un moindre degré et que la perte de chance est un préjudice indemnisable. [résumé d'éditeur]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Après l'annulation d'un arrêté d'hospitalisation d'office, l'indemnisation doit être totale, même si le dossier laissait apparaître la réalité d'un diagnostic psychiatrique. Le médecin qui a rédigé un certificat d'une qualité non professionnelle[...]OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; DOMMAGES ET INTERETS ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; PREUVE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Alors que le régime de responsabilité lié aux infections nosocomiales était uniquement jurisprudentiel, le législateur est intervenu pour donner un cadre d'ensemble, destiné à faciliter l'action des victimes. Un bref examen de la jurisprudence r[...]ALEA THERAPEUTIQUE ; ANALYSE DOCUMENTAIRE ; CONTAMINATION ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DE LA SANTE ; ETUDE GENERALE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HEPATITE B ; HEPATITE C ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; PREUVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SEQUELLE ; TRANSFUSION SANGUINE ; VACCINATION ; JUSTICE ;Le droit de la responsabilité souligne la distinction entre la preuve scientifique et la preuve juridique, ce tant dans le régime droit commun et que pour les régimes de présomption, qui instituant des présomptions simples, souffrent de la preuv[...]DROIT CONSTITUTIONNEL ; ELEMENT INTENTIONNEL ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION ; DROIT ;Selon une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, le cumul de deux contentieux disciplinaire que connaissent les professions de santé contentieux général ordinal et contentieux du contrôle technique n'est pas [...]ANALYSE DE CONTENU ; ANALYSE DOCUMENTAIRE ; ANESTHESIE REANIMATION ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; REPARATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; JUSTICE ;Une avocate analyse l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour d'appel de Reims (Marne), le 5 juillet 2011, dans une affaire où un patient, hospitalisé pour des douleurs abdominales, est décédé des suites opératoires (et complicatio[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE MEDICALE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; DROIT ;Analyse de l’application aux affaires en cours de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (3 juin 2010) : le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut [...]ABSENTEISME ; APTITUDE AU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MALADIE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETAT DE SANTE ; HARCELEMENT MORAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PRESTATION CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; PRIME ; RESPONSABILITE ; SANCTION PENALE ; SIGNALEMENT ; DROIT ;Lorsque Pôle emploi est susceptible de servir deux types d’allocations, il doit délivrer une information claire et complète. La Cour de cassation souligne l’insuffisance de cette information 'réglementaire'. La jurisprudence récente a mis égalem[...]ADMISSION ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERPRETATION ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TEXTE OFFICIEL ; JUSTICE ;La loi du 5 juillet 2011 est désormais bien entrée dans le paysage de la psychiatrie, et les premiers arrêts de cour d'appel statuant sur les décisions des juges des libertés et de la détention (JLD) sont publiés. Il est encore trop tôt pour dég[...]CHOIX ; DECISION ; DEPOT DE PLAINTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; PROCES ; RESPONSABILITE ;La responsabilité est beaucoup étudiée à partir de la jurisprudence, ce qui est une démarche saine, car cette étude montre comment les affaires sont réellement jugées. Cela donne les solutions pratiques, c'est-à-dire le droit tel qu'il est appli[...]CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREUVE ; RESPECT ; TRANSGENRE ; VIE PRIVEE ; SEXUALITE ;Le changement d’état civil pour les transsexuels n’impose pas le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l’expertise, comme c’est leur droit le plus strict, doivent présenter des documents d’une grande qualité prob[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SORTIE THERAPEUTIQUE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ;Émanant conjointement des services des ministères de la Santé et de l'Intérieur, la présente circulaire explicite la réforme de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits [...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; JURIDICTION CIVILE ; MAJEUR PROTEGE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent arrêté fixe les garanties de tous les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la form[...]CONCERTATION ; CONTRAT ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; EVALUATION ; EXPERTISE ; GESTION DE CONFLIT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MARCHE PUBLIC ; MEDIATION SOCIALE ; NEGOCIATION ; PERSONNE MORALE ; PROTOCOLE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; DROIT ;La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l'efficacité de l'action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s'appliquer également à la prévention et au règlement des différends[...]DELINQUANCE JUVENILE ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; IDEOLOGIE POLITIQUE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION DES MINEURS ; JURIDICTION PENALE ; NORME SOCIALE ; STIGMATISATION ; TRANSMISSION DU SAVOIR ; VALEUR ; JUSTICE ;L’enfant est au cœur de plusieurs logiques judicaires et la société évolue dans ses attentes en matière de justice. Après avoir inventé une justice qui croyait le changement possible dans la famille, pour l’enfant en danger comme pour celui qui [...]DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DU TRAVAIL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HARCELEMENT MORAL ; INFIRMIER ; INFIRMIER ANESTHESIE REANIMATION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PREUVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; JUSTICE ;Une juriste propose l'étude de deux décisions de justice récentes. La première concerne un infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE), licencié par la direction d'un hôpital public, pour avoir manqué à ses obligations professionnel. En l'espèc[...]DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DETENU ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES URGENCES ; PATIENT ; PRISON ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SECURITE ; SERVICE MEDICO PSYCHOLOGIQUE REGIONAL ; STRUCTURE D'URGENCE ; SUICIDE ; UNITE DE SOIN ; JUSTICE ;Un avocat au barreau de Lyon (Rhône) passe en revue dans l'article quelques décisions récentes rendues par plusieurs cours administratives d'appel (CAA) et par la Cour de cassation et, ce faisant, tente de montrer dans quelles conditions les jug[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; ASSURANCE MALADIE ; CONTROLE MEDICAL ; DROIT SOCIAL ; EXPERTISE MEDICALE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; RAPPORT D'EXPERTISE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;En matière de contentieux technique de la sécurité sociale auprès de la juridiction saisie pour contestation relative à une incapacité de travail, le présent décret introduit deux nouveaux articles au Code de la sécurité sociale : les articles R[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DEONTOLOGIE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT ;Dans l'attente d'une nouvelle loi sur l'hospitalisation en psychiatrie, l'auteure, avocate au barreau de Lyon, rapelle le cadre légal de l'hospitalisation sous contrainte en France, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CE[...]BAIL EMPHYTEOTIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT ; DELEGATION DE GESTION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MARCHE PUBLIC ; PARTENARIAT ; PUBLICITE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ;Le présent décret modifie les articles R. 551-1 à R. 551-4 du code de justice administrative, le chapitre VI du titre IV du livre III du code de procédure civile, et divers articles du code des marchés publcs. Il est applicable aux contrats en v[...]CONTRAT ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICITE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SANCTION ; SERVICE PUBLIC ; JUSTICE ;S'agissant des recours applicables aux contrats administratifs, l'ordonnance modifie le code de justice administrative et reconnaît la juridiction administrative compétente. S'agissant des recours applicables aux contrats de droit privé relevant[...]BESSA F ; BOUCHENE S ; CHEVALLET C ; DEVERS A ; DUFOUR A ; GIRER M ; GRILLET V ; LU D ; MARTINENT E ; MERSCH A ; MONIN AC ; ROUSSET G | 2009 | p. 252-311ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EXERCICE LIBERAL ; HARCELEMENT MORAL ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REMUNERATION ; RESPONSABILITE ; SOIN INFIRMIER ; STATUT DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Après une étude générale des décisions jurisprudentielles de l'exercice infirmier dans la fonction publique (parue dans le précédent numéro du périodique), sont ici passées en revue les règles dégagées par la justice quant à la pratique professi[...]AYANT DROIT ; DROIT ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE ; VICTIME ; SOCIETE ;Le décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le ca[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; TEXTE OFFICIEL ;AUTORITE PARENTALE ; AVOCAT ; CONDITION DE RESIDENCE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; GERANT DE TUTELLE ; JUGE ; JURIDICTION CIVILE ; MINEUR ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; TUTELLE ; FAMILLE ;Appliquant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et modifiant en ce sens le code de prodécure civile, le présent décret définit les nouvelles conditions d'intervention du juge dans les divorces contentieux, en matière de liquidation et de[...]ALEA THERAPEUTIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; ERREUR PROFESSIONNELLE ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFRACTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; PREJUDICE ; PUDEUR ; REPARATION ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SECRET PROFESSIONNEL ; DROIT ;Centré sur les responsabilités civile et pénale du médecin, ce livre propose au lecteur non pas des exposés théoriques et abstraits, mais de nombreuses situations pratiques, dans lesquelles sont envisagées les principales infractions susceptible[...]