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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION |
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CERTIFICAT MEDICAL ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt (dans lequel ils cassent seulement sur la forme, et non sur le fond, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles), les juges de la première chambre civile de la Cour de cass[...]DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;Dans le présent arrêt, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation cassent et annulent, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, sans statuer sur les [...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CHAMBRE D'ISOLEMENT ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROGRAMME DE SOINS ; SOIN INTENSIF ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;Statuant en matière d'hospitalisation d'office (en l'espèce, d'un patient au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie), un conseiller à la cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (dan[...]LOI DU 23 SEPTEMBRE 2013 ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CONTENTION ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DROIT DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; RECOMMANDATION ; SECTORISATION PSYCHIATRIQUE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Quinze recommandations autour de cinq axes (Améliorer le pilotage de la politique des soins sans consentement ; Evaluer l’efficacité des programmes de soins ; Encadrer le recours aux procédures d’urgence ; Redynamiser les commissions département[...]GILOUX Natalie, Dir. ; PRIMEVERT Marion, Dir. ; JEAMMET Philippe, Aut. ; BUELTZINGSLOEWEN Isabelle von, Aut. ; MARESCAUX Claude, Aut. ; HAESEBAERT Frédéric, Aut. ; VULIN SERAIN Lionel, Aut. ; MAGNY Florent, Aut. ; BOUZAR Akila, Aut. ; MINOC Julie, Aut. ; WEBER Florence, Aut. ; PACAUT-TRONCIN Michèle, Aut. ; LEFEBVRE DES NOETTES Véronique, Aut. ; ROCHET Thierry, Aut. ; BALTHAZARD-OLETTE Suzel, Aut. ; FRESSARD Blandine, Aut. ; CLAUDEL Hervé, Aut. ; PARRIAUD MARTIN Anne, Aut. ; VENET Emmanuel, Aut. ; DREVET Jeanne, Aut. ; ROBILIARD Denys, Aut. ; GARGOULLAUD Stéphanie, Aut. ; PASCAL Jean-Charles, Aut. ; HANON Cécile, Aut. | Bordeaux : Etudes hospitalières | 2017 | p. 202LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; HISTORIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PSYCHIATRE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit que toute personne dont la liberté individuelle est[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MAINLEVEE ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Toute personne atteinte de troubles mentaux doit rester libre de décider ou non de se faire soigner ; en cela les troubles mentaux ne diffèrent pas des troubles physiologiques. Lorsque, dans l'exercice de cette liberté elle décide de se faire so[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DEFENSEUR DES DROITS ; ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION ; COMMISSION DES USAGERS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTENTIEUX ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DIGNITE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; SOIN SUR DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE ; DROIT ;En 2015, 92 000 personnes étaient prises en charge en psychiatrie sans y avoir consenti. Les soins sans consentement - par définition dérogatoires - ont fait l'objet d'une attention particulière du législateur ces dernières années. La loi du 5 j[...]DIGNITE ; DROIT ; ETHIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PSYCHIATRIE ; RESPECT ;Dans le but de protéger certains patients atteints de troubles mentaux, qui peuvent se révéler dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, des hospitalisations en milieu psychiatrique peuvent, sous certaines conditions, être décidées sans le consen[...]CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICAT MEDICAL ; DIRECTEUR ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MODELE ; ORGANISATION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE ; REFORME ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VIDEO ; ORGANISATION SANITAIRE ;Deux annexes à la circulaire : Cahier des charges immobilier fixant l'aménagement-type pour les salles d'audience situées sur l'emprise de l'établissement d'accueil, une fiche d'information relative à la procédure d'assermentation et le rôle de [...]ADMISSION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Invitée à se prononcer sur l'office du juge des libertés et de la détention (JLD) dans sa mission de contrôle de l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, la Cour de cassation donne son interprétation de l[...]CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le droit des soins sous contrainte met en exergue les tensions qui peuvent exister entre la nécessité des soins médicaux à une personne souffrant de troubles médicaux et l'exigence de la régularité de la mesure de soins. L'opposition entre ces d[...]FRIOURET Laurent | 2015CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le droit des soins sous contrainte met en exergue les tensions qui peuvent exister entre la nécessité des soins médicaux à une personne souffrant de troubles médicaux et l'exigence de la régularité de la mesure de soins. L'opposition entre ces d[...]VELPRY Livia | 2015DROIT DES USAGERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; MEDECIN ; PSYCHIATRIE ; ROLE ;La question de la judiciarisation des hospitalisations sans consentement en psychiatrie est ancienne. Elle était déjà au cœur des débats sur la loi de 1838, mais n'a été concrétisée que dans la loi du 5 juillet 2011. Si l'introduction du juge es[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; COMPREHENSION ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; VECU ;L'objectif était de documenter le vécu de l'audience par le juge des libertés et de la détention des patients hospitalisés sans consentement et de déterminer leur compréhension des tenants et des aboutissants de son intervention. L'enquête a été[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ACCES AUX SOINS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; ETUDE GENERALE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;S'appuyant sur les données du Recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P), cette étude sur les soins sans consentement après la loi du 5 juillet 2011 fait suite à un premier état des lieux sur l'année 2010, précédant la loi [Colde[...]FAUCONNIER Justine, Aut. ; BENEZECH Michel, Aut. ; HITIER Florence, Aut. ; LE BIHAN Patrick, Aut. | 2015 | p. 627-628HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTIME CONVICTION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;Les lois du 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 ont introduit le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement. Cette intervention trouve son principal fondement dans la Constitution qui [...]CONTROLE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PSYCHIATRIE ;Le cadre légal des soins psychiatriques nouvellement posé par la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifié introduit le contrôle de la mesure privative de liberté par le juge judiciaire. Un juge unique se voit désormais confier le soin de contrô[...]LOI 1838 ; LOI DU 27 JUIN 1990 ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CONTROLE ; HISTORIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; REVUE DE LA LITTERATURE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Objectif : L'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 signe la judiciarisation des soins psychiatriques. Ce contexte est l'occasion de retracer l'évolution des lois françaises de soins sans consentement et, plus précisément, de le faire sou[...]CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; STIGMATISATION ; USAGER ;La loi du 2 juillet 2011 a profondément modifié les rapports sociaux à l'oeuvre autour de la mise en place et de l'organisation des soins sans consentement en France pour deux raisons principales : la rencontre systématique avec le juge des libe[...]DUPONT Marc ; LAGUERRE Audrey ; VOLPE Audrey ; EVIN Claude, Préf. | Rennes : Presses de l'EHESP | 2015 | p. 413COMMUNICATION ; CONTENTION ; CONTROLE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DIRECTEUR ; DOMICILE ; DROIT DU PATIENT ; EVOLUTION ; EXAMEN MEDICAL ; FAMILLE ; FUGUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MAJEUR PROTEGE ; MEDECIN ; MINEUR ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROCESSUS ; PSYCHIATRIE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La possibilité de soigner un patient contre son gré est une spécificité de la psychiatrie. Chaque année en France, par nécessité, près de 80 000 patients sont traités pour leurs troubles mentaux sans y avoir consenti, pour des périodes plus ou m[...]AUDIENCE DU MALADE ; AVOCAT ; CONTROLE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MAINLEVEE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROCESSUS ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de l[...]DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;La présente circulaire présente de façon succincte les dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATISATION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PERSONNE DE CONFIANCE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. La communication du dossier médical dans de bonnes [...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERVENTION ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREJUDICE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;En présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l'objet d'une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Désormais, le contentieux de toute mesure d'interne[...]