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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION |
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ADMISSION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; DROIT ;Invitée à se prononcer sur l'office du juge des libertés et de la détention (JLD) dans sa mission de contrôle de l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, la Cour de cassation donne son interprétation de l[...]CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le droit des soins sous contrainte met en exergue les tensions qui peuvent exister entre la nécessité des soins médicaux à une personne souffrant de troubles médicaux et l'exigence de la régularité de la mesure de soins. L'opposition entre ces d[...]FRIOURET Laurent | 2015CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; SOIN PSYCHIATRIQUE ;Le droit des soins sous contrainte met en exergue les tensions qui peuvent exister entre la nécessité des soins médicaux à une personne souffrant de troubles médicaux et l'exigence de la régularité de la mesure de soins. L'opposition entre ces d[...]VELPRY Livia | 2015DROIT DES USAGERS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; MEDECIN ; PSYCHIATRIE ; ROLE ;La question de la judiciarisation des hospitalisations sans consentement en psychiatrie est ancienne. Elle était déjà au cœur des débats sur la loi de 1838, mais n'a été concrétisée que dans la loi du 5 juillet 2011. Si l'introduction du juge es[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; COMPREHENSION ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; VECU ;L'objectif était de documenter le vécu de l'audience par le juge des libertés et de la détention des patients hospitalisés sans consentement et de déterminer leur compréhension des tenants et des aboutissants de son intervention. L'enquête a été[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ACCES AUX SOINS ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT HOSPITALIER ; ETUDE GENERALE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISE EN CHARGE ; PROGRAMME DE SOINS ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;S'appuyant sur les données du Recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P), cette étude sur les soins sans consentement après la loi du 5 juillet 2011 fait suite à un premier état des lieux sur l'année 2010, précédant la loi [Colde[...]FAUCONNIER Justine, Aut. ; BENEZECH Michel, Aut. ; HITIER Florence, Aut. ; LE BIHAN Patrick, Aut. | 2015 | p. 627-628HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTIME CONVICTION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;Les lois du 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 ont introduit le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de soins psychiatriques sans consentement. Cette intervention trouve son principal fondement dans la Constitution qui [...]CONTROLE ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LIBERTE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PSYCHIATRIE ;Le cadre légal des soins psychiatriques nouvellement posé par la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifié introduit le contrôle de la mesure privative de liberté par le juge judiciaire. Un juge unique se voit désormais confier le soin de contrô[...]LOI 1838 ; LOI DU 27 JUIN 1990 ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CONTROLE ; HISTORIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; REVUE DE LA LITTERATURE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Objectif : L'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 signe la judiciarisation des soins psychiatriques. Ce contexte est l'occasion de retracer l'évolution des lois françaises de soins sans consentement et, plus précisément, de le faire sou[...]CONSEIL LOCAL DE SANTE MENTALE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; STIGMATISATION ; USAGER ;La loi du 2 juillet 2011 a profondément modifié les rapports sociaux à l'oeuvre autour de la mise en place et de l'organisation des soins sans consentement en France pour deux raisons principales : la rencontre systématique avec le juge des libe[...]DUPONT Marc ; LAGUERRE Audrey ; VOLPE Audrey ; EVIN Claude, Préf. | Rennes : Presses de l'EHESP | 2015 | p. 413COMMUNICATION ; CONTENTION ; CONTROLE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DETENTION ; DETENU ; DIGNITE ; DIRECTEUR ; DOMICILE ; DROIT DU PATIENT ; EVOLUTION ; EXAMEN MEDICAL ; FAMILLE ; FUGUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MAJEUR PROTEGE ; MEDECIN ; MINEUR ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PROCESSUS ; PSYCHIATRIE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE PENALE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La possibilité de soigner un patient contre son gré est une spécificité de la psychiatrie. Chaque année en France, par nécessité, près de 80 000 patients sont traités pour leurs troubles mentaux sans y avoir consenti, pour des périodes plus ou m[...]AUDIENCE DU MALADE ; AVOCAT ; CONTROLE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MAINLEVEE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROCESSUS ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; VISIOCONFERENCE ; DROIT ;Le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de l[...]DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ;La présente circulaire présente de façon succincte les dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ARCHIVES ; AYANT DROIT ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOSSIER DE SOINS ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATISATION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MAJEUR PROTEGE ; MINEUR ; PERSONNE DE CONFIANCE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; DROIT ;Le droit du patient à être informé sur son état de santé, consacré par la loi du 4 mars 2002, se prolonge dans celui de pouvoir accéder facilement, en toute transparence, à son dossier médical. La communication du dossier médical dans de bonnes [...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERVENTION ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREJUDICE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; JUSTICE ;En présence de soins psychiatriques sans consentement, les différentes atteintes aux droits des patients peuvent faire l'objet d'une mainlevée par le juge des libertés et de la détention (JLD). Désormais, le contentieux de toute mesure d'interne[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CULPABILITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; PRECARITE ; PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ;Nous assistons depuis quelques années maintenant à une volonté affirmée de protection des droits individuels au sein d'une société hyper judiciarisée. Que la justice s'invite également dans le milieu de la psychiatrie est ainsi un évènement non [...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CAS CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; PROCES ; VECU ;La loi du 5 juillet 2011 a introduit en France le contrôle judiciaire systématique de la privation de liberté dans le cadre des hospitalisations sans consentement en psychiatrie. Les patients sont actuellement présentés à un juge des libertés et[...]COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ADMISSION ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; MAINLEVEE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;La loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est désormais le droit applicable en matière de soins sans consentement. Elle[...]ACCUEIL TEMPORAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Ce premier état des lieux de l'hospitalisation sans consentement, s'appuyant sur les données récemment disponibles du Recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (Rim-P), a plusieurs objectifs : réaliser une photographie des personnes hos[...]ROSSINI Kevin ; VERDOUX Hélène, Dir. | Bordeaux : Université de Bordeaux II. Unité d'enseignement et de recherche des sciences médicales | 2013LOI DU 5 JUILLET 2011 ; HISTOIRE DE LA PSYCHIATRIE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PATIENT ;La question de la judiciarisation des hospitalisations sans consentement est aussi ancienne que les premiers textes qui ont tour à tour régi cette pratique depuis la fin du XVIIIème siècle. De l'entérinement judiciaire de 'l'interdiction', au dr[...]PRIMEVERT Marion ; REGHI Isabelle ; MAYET Raphaël ; CANNEVA Jean ; BITTON André ; PORTEFAX Patricia de ; CABIE Marie-Christine ; CLEMENT Philippe ; MENU Aude ; MEYER Philippe ; FINKELSTEIN Claude | 2013 | p. 1-20DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; STATISTIQUE ;Loin d'être le fruit ou le reflet d'une politique, la loi du 5 juillet 2011 traduit le télescopage forcé, fortuit, d'une carpe et d'un lapin. La première était le projet de réforme de la loi de 1990, préparé par toute une série de rapports et d'[...]ASSOCIATION ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MALADE MENTAL ; MILITANTISME ; REFORME HOSPITALIERE ;La révision de la loi du 5 juillet 2011 arrive à son terme. L'occasion de faire le point sur le contexte et les enjeux de cette révision et sur l'engagement trop souvent méconnu des 'psychiatrisés' dans ce processus [Résumé d'auteur]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN AMBULATOIRE SOUS CONTRAINTE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; DROIT ;Vst va publier en deux parties cette réflexion sur le statut et les risques juridiques des soins ambulatoires sans consentement. Cette première partie propose une approche globale de la question, un état des lieux de la jurisprudence.ALLIANCE THERAPEUTIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; SORTIE D'ESSAI ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ;L'Ecole Nationale de la Magistrature édite un dossier documentaire sur les soins psychiatriques sans consentement, à jour de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013.Au Sommaire de ce dossier : Les troubles psychiques à l'origine de soins sans co[...]ETABLISSEMENT DE SANTE PAUL GUIRAUD ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ADMISSION ; DROIT DU PATIENT ; FONCTIONNEMENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROCES ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ;La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge envisage les unités pour malades difficiles (UMD). Le décret no2011-817 du 18 juillet [...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME, Aut. | Paris : Commission nationale consultative des droits de l'homme | 2012DROIT DU PATIENT ; ETUDE CRITIQUE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; REFORME ; ORGANISATION SANITAIRE ;La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) qui s'était exprimée sur le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement, a rendu le 22 mars un avis sur les premiers effets de la réforme du 5 juillet 2011.LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCES ; SECRET MEDICAL ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;Depuis le 1er août 2011, tous les patients hospitalisés sans consentement bénéficient d’un contrôle de leur hospitalisation par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le principe de la publicité des débats interroge la confidentialité de[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CAS CLINIQUE ; COMPREHENSION ; CONSEQUENCE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; MALADE MENTAL ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PROCES ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ;La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux hospitalisations sans consentement a, entre autres, introduit un changement notable pour les patients par la mise en place de l’audition devant le juge des libertés et de la détention au plus tar[...]