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DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; GROUPE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; TRANSPORT ; SANTE ;Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret prolonge les mesures fixées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 au 11 mai 2020ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DESINFECTION ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; MER ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SANTE ;ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; GROUPE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; TRANSPORT ; SANTE ;Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L.3131-15 du code de la santé publique.ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile. Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :« 6° Déplacements résultant d'une ob[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; MEDICAMENT ; ORGANISATION ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus c[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SECURITE SANITAIRE ; TARIF ; JUSTICE ;Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte c[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévent[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus c[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé affirme que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, et qu'il y a lieu d[...]COVID-19 ; CORONAVIRUS ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; MALADIE VIRALE ; PREFET ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.Les rassemblements indispensables à la continu[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCESSIBILITE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CONDITION DE DETENTION ; CONTROLE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; INTERNET ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PATIENT ; RECOMMANDATION ; DROIT ;Les enjeux liés à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté sont multiples, tant pour l'accès à l'information et à la formation et le maintien des liens avec l'extérieur que pour la préparation à la sortie et la réinsertion. Si a[...]ELHARRAR Xavier, Aut. ; BEGUINOT Emmanuelle, Aut. ; GALLOPEL MORVAN Karine, Aut. ; BEN LAKHDAR Christian, Aut. ; MARTINET Yves, Aut. | 2020 | p. 191-194ADDICTION ; ADOLESCENT ; CLIENT ; ETUDE COMPARATIVE ; INTERDICTION ; MINEUR ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAC ;En France, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2009, mais la loi est peu respectée alors que la plupart des nouveaux fumeurs commencent leur consommation à l'adolescence. Cette étude a pour objectif d'identifier les mesure[...]ASSISTANTE MATERNELLE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; INTERDICTION ; PARENTALITE ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi affirme que, désormais, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Elle oblige également tout assistant maternel agréé à une initiation aux gestes de secourisme et « à la prévention des violence[...]Loïc Josseran, président de l'Alliance contre le tabac et Daniel Thomas, porte parole de la Société francophone de tabacologie, répondent aux questions : l'objectif 100% sans tabac dans les hôpitaux est-il réaliste ? Faut-il contraindre les pro[...]PHARO Patrick, Aut. ; MAGUET Olivier, Aut. ; COPPEL Anne, Aut. ; CORCOS Maurice, Aut. ; SHADILI Gérard, Aut. ; LE FERRAND Philippe, Aut. ; SUDERIE Guillaume, Aut. ; TISSOT Nina, Aut. ; CHAMBON Julien, Aut. ; LHOMME Jean-Pierre, Aut. ; HERVE François, Aut. ; TSCHANZ Nicole ; ZOLCH Kaspar, Aut. ; CHAMBON Nicolas, Aut. ; LAVAL Christian, Aut. | 2016 | p. 1-20CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; SUISSE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ADDICTION ; ADOLESCENT ; CHOIX ; DROGUE ; HISTORIQUE ; INTERDICTION ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; REGLEMENTATION ; SOIN ; TOXICOMANIE ; USAGE ;Au sommaire. Entretien avec Patrick Pharo, sociologue et philosophe par Patrick Pharo. L’interdit des drogues : histoire d’un mythe par Olivier Maguet. Une rupture du consensus sur la guerre à la drogue ? par Anne Coppel. Soins, drogues et adole[...]DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RAPPORT SEXUEL ; REGLEMENT INTERIEUR ; DROIT ;Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que l'ingérence dans l'exercice du droit[...]CULTURE ; DROGUE ; HALLUCINOGENE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; PHENOMENOLOGIE ; RELIGION ; RITE ; USAGE ; ADDICTION ;La boisson amazonienne Ayahuasca génère de profonds états modifiés de conscience et s’ingère traditionnellement lors de rituels dans un but précis : apprentissage, guérison, divination... Le sens de l’expérience est consubstantiel au rituel dans[...]EUROPE ; FRANCE ; CANNABIS ; DEPENALISATION ; DROGUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; POLITIQUE ; SANCTION PENALE ; USAGE ; ADDICTION ;Les initiatives de régulation du cannabis prises depuis 2012 par certains Etats outre-Atlantique ont ravivé, en Europe, le débat sur le statut juridique du cannabis. Pourtant, les termes du problème restent souvent mal compris. Cette contributio[...]LOI DU 26 JANVIER 2016 ; DROGUE ; ECONOMIE ; GOUVERNEMENT ; HISTORIQUE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; POLITIQUE ; SOCIETE ; ADDICTION ;Dès l’origine, le tabac, l’alcool, l’opium ou même le cannabis ont été considérés comme des produits dangereux qui justifiaient soit une taxation élevée, soit un contrôle de l’Etat, soit même une prohibition. Ce n’est qu’avec le mouvement intern[...]MORPHINE ; COCAINE ; DROGUE ; GOUVERNEMENT ; HISTOIRE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; OPIACE ; POLITIQUE ; SOCIETE ; ADDICTION ;Quand, dans une société développée, un nouveau péril est identifié, les réponses que la collectivité cherche à apporter comportent systématiquement un volet juridique. La consommation de drogues n’échappe pas à cette règle. Nous nous proposons d[...]Sommes-nous fous pour qu’une circulaire budgétaire du 22 avril 2016 adressée par le ministère des services sociaux et de la santé via les agences régionales de santé soumettent le financement 2016 des établissements médico- sociaux au bannisseme[...]DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INSTANCE DE RECOURS ; INTERDICTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; RESPECT ; VIE PRIVEE ;Les proches et la famille ont par principe le droit de visiter une personne en soins psychiatriques, y compris si elle est hospitalisée sans consentement. Il en va de même et réciproquement pour la personne hospitalisée, qui a le droit de recevo[...]Le modèle de contrôle des drogues mis en place à un niveau européen, mais plus généralement à un niveau mondial durant le XXe siècle est de nature prohibitionniste. Les conventions internationales qui en témoignent : elles affirment la prééminen[...]DROIT DE LA PERSONNE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEN SOCIAL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; TELEPHONE PORTABLE ; VULNERABILITE ;A l’hôpital, l’usage du téléphone portable reste une question sensible qui suppose une réponse institutionnelle, concertée et adaptée. Que dit le droit ? [Résumé d'éditeur]