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ECONOMIE DE LA SANTE ; INTERDICTION ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la première ministre décrète la modification du titre deuxième du livre premier du code de la consommation (avec l'insertion d'un chapitre co[...]Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la première ministre décrète l'ajout de l'article R. 330-6-1 au code de l'aviation civile afin de préciser les conditions d'application (pendant une durée [...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AIDE TECHNIQUE ; ALIMENTATION ; CONDITION DE DETENTION ; CORRESPONDANCE ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; INTERDICTION ; JEU DE SOCIETE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; REGLEMENTATION ; VETEMENT ; DROIT ;Dans le présent arrêté, le ministre de la justice fixe la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé.CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'i[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ATTRACTIVITE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE A BUT LUCRATIF ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INTERDICTION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL MEDICAL ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Saisi le 28 septembre 2022 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (dans[...]MENECIER Pascal, Aut. ; CHARVET Maud, Aut. ; LUCAS Estelle, Aut. ; FERNANDEZ Lydia, Aut. | 2022 | p. 103-120ADDICTION ; DEPENDANCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PATIENT ; PREVENTION ; PREVENTION MEDICALE ; RISQUE ; SOIGNANT ; TABAC ; TABAGISME ; TRANSGRESSION ;Alors que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France et qu’il tuera prématurément un fumeur régulier sur deux, il est possible de s’interroger sur le bien-fondé de respecter la liberté de fumer, surtout dans un lieu de so[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCES AUX SOINS ; CENTRE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; EGALITE ; INTERDICTION ; PUBLICITE ; DROIT ;Saisi le 14 avril 2022 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association pour le développement de l'accès aux soins dentaires, le Conseil Constitutionnel se prononce sur l'interdiction de toute fo[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CANNABIS ; CONTROLE ; DROIT DE LA SANTE ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des articles R. 5132-7 et R. 5132-86 du code de la santé publique et l'ajout de l'article R. 5132-86-1 dans le même code. Ce faisant, il préci[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INTERDICTION ; POLLUTION ; PREVENTION ; RADIOACTIVITE ; RADIOPROTECTION ; REGLEMENTATION ; SANTE ENVIRONNEMENTALE ; SANTE PUBLIQUE ; ENVIRONNEMENT ;Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre fixe les prescriptions que doivent respecter les exploitants d'une installation soumise à autorisation environnementale [...]CESSATION D'ACTIVITE ; COMPTE RENDU ; CONDITION D'EXERCICE ; CONGE ; DROIT HOSPITALIER ; ENTRETIEN D'EVALUATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INTERDICTION ; MEDECIN ASSISTANT ; PERSONNEL MEDICAL ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète la modification des dispositions réglementaires des sections 5 et 8 du chapitre deuxième du titre cinquième du livre premier de la sixième partie du code de l[...]DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; IDENTITE DE GENRE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MOBILE DE L'INFRACTION ; ORIENTATION SEXUELLE ; SANCTION PENALE ; SEXUALITE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui complète les dispositions législatives du code pénal (par une section 1 quinquies au chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième) et du code de procédure pénale afin de créer[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARME ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DISCERNEMENT ; DROIT PENAL ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; GARDE A VUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; INTOXICATION AIGUE ; JUGE ; JUGE D'INSTRUCTION ; JURIDICTION PENALE ; LEGISLATION ; LIEU DE PRIVATION DE LIBERTE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERSONNEL PENITENTIAIRE ; POLICE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROFESSIONNEL DE JUSTICE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION PENALE ; SECURITE ; SUBSTANCE PSYCHOACTIVE ; VIDEOSURVEILLANCE ; VIOLENCE ; JUSTICE ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, le président de la république promulgue la présente loi modifiant et complétant les dispositiions du code pénal, du code de la sécurité intérieure et du code de procédu[...]ASSISTANTE MATERNELLE ; CONDITION D'AGE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTAMINATION ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; PRIVATION DE LIBERTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, au vu de l'urgence, actualise les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.FILLIOZAT Isabelle, Aut. ; FRIED FILLIOZAT Margot, Aut. ; MAROGER Isabelle, Ill. | Paris : Nathan | 2022 | p. 47AGRESSION SEXUELLE ; APPRENTISSAGE ; CONDUITE A TENIR ; CONSENTEMENT SEXUEL ; CONSEQUENCE ; CORPS ; CULPABILITE ; DIGNITE ; ENFANT ; ESTIME DE SOI ; EXPRESSION DE L'EMOTION ; FONCTIONNEMENT ; HONTE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LITTERATURE JEUNESSE ; PEDOCRIMINALITE ; PEDOPHILIE ; PROCESSUS ; RESPECT ; SOI ;Respect, Intimité, consentement, parlons-en ! Pour prévenir et mettre en garde contre les violences sexuelles faites aux enfants, Isabelle Filliozat et Margot Fried-Filliozat leur parlent sans tabou du corps, de son fonctionnement, de la sexuali[...]ILE DE LA REUNION ; MARTINIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDICATEUR DE RISQUE ; INTERDICTION ; MASQUE DE PROTECTION ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, vu l'urgence, décrète de nouvelles mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour compléter celles déjà prescrites dans le décret n°[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDICATEUR DE RISQUE ; INTERDICTION ; MASQUE DE PROTECTION ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, vu l'urgence, décrète de nouvelles mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour compléter celles déjà prescrites dans le décret n°[...]AFRIQUE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; VOYAGE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre actualise les dispositions de l'article 23-6 du décret du 1 juin 2021 en interdisant les déplacements de personnes en provenance de plusieurs pays africains (Afrique[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INTERDICTION ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; VOYAGE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre considère l'état actuel de la situation pandémique pour modifier une date dans ses mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INTERDICTION ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; VOYAGE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre considère l'état actuel de la situation pandémique pour réglementer une fois de plus la liberté de déplacement de personnes en provenance de pays étrangers et de terr[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTAMINATION ; CONTRE INDICATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DE LA SANTE ; EPIDEMIE ; EXAMEN SEROLOGIQUE ; INDICATEUR DE RISQUE ; INDICATEUR DE SANTE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; REANIMATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VACCINATION ; SANTE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui modifie les dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanit[...]NOUVELLE CALEDONIE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre autorise, par le présent décret, le préfet de département ou le haut-commissaire de la République à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française et en Nou[...]ADAPTATION A L'EMPLOI ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; CLIMAT ; CONTROLE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; ECOLOGIE ; ECONOMIE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; INDICATEUR ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MARCHE PUBLIC ; PERFORMANCE ; POLLUTION ; PUBLICITE ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; TRANSPORT ; ENVIRONNEMENT ;COVID-19 ; POLYNESIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; PANDEMIE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Polynésie française à compter du 12 août 2021 à 0 heure.ILE DE LA REUNION ; MARTINIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; GESTION ; INTERDICTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PANDEMIE ; POLITIQUE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le chef du gouvernement modifie une nouvelle fois les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pour interdire, via le préfet de département, la plupart[...]ACTIVITE CULTURELLE ; ACTIVITE PHYSIQUE ; BIBLIOTHEQUE ; CENTRE DE DOCUMENTATION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDUITE A TENIR ; CONTAMINATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DES USAGERS ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LOISIRS ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; SECURITE SANITAIRE ; SPORT ; TRANSPORT ; SANTE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète toute une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ayant trait : à l'hygiène, à la distanciation sociale et/ou phy[...]ACTIVITE PHYSIQUE ; CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SOCIETE ;Par le présent décret, le premier ministre allège le régime d'interdiction des activités physiques et sportives individuelles, en prévoyant la possibilité de les exercer en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département.CITOYENNETE ; CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; DEMOCRATIE ; ESPACE PUBLIC ; INTERDICTION ; POLITIQUE ; REGLEMENTATION ; REUNION ; SANTE PUBLIQUE ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre, aménage, par le présent décret, les règles d'interdiction des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en [...]BRESIL ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; PANDEMIE ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SOCIETE ;Eu égard à la situation sanitaire au Brésil, le premier ministre décrète l'interdiction des déplacements de personnes en provenance de ce pays vers la France, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises, jusqu'au 19 avril 2021[...]COVID-19 ; CRISE SANITAIRE ; DEPARTEMENT ; EPIDEMIE ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; VIE QUOTIDIENNE ; SOCIETE ;Jamais avare de nouvelles mesures mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le premier ministre, sur rapport du ministre des solidarités et de la santé, décrète qu'une sol[...]DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONDUITE A TENIR ; CRISE SANITAIRE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EPIDEMIE ; INTERDICTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le premier ministre, sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, complète les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de [...]COVID-19 ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INTERDICTION ; MALADIE VIRALE ; PREVENTION ; REUNION ; TRANSPORT ; SANTE ;DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ECOLOGIE ; EQUIPEMENT SPORTIF ; ESPACE PUBLIC ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; POLLUTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ENVIRONNEMENT ;La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éduc[...]ROYAUME UNI ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PAYS ETRANGER ; SANTE ;Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire de la République sont interdits jusqu'au 23 décembre 2020 à zéro heureACTIVITE PHYSIQUE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDUITE A TENIR ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EPIDEMIE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MISE EN QUARANTAINE ; PAYS ETRANGER ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TOURISME ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SOCIETE ;Par le présent décret, le premier ministre prescrit de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDUITE A TENIR ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; EPIDEMIE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; REGLEMENTATION ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TOURISME ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SOCIETE ;Par le présent arrêté, le premier ministre prescrit de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.ACTIVITE PHYSIQUE ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ESPACE PUBLIC ; ESPACES VERTS ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEU DE CULTE ; MASQUE DE PROTECTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le présent décret modifie une nouvelle fois les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pour les a[...]ASSOCIATION NORML FRANCE ; COVID-19 ; ADDICTION ; CANNABIS ; CONFINEMENT ; CORONAVIRUS ; DROGUE ; INTERDICTION ; JUSTICE ; LEGALISATION ; PANDEMIE ; POLITIQUE DE SANTE ; REDUCTION DES RISQUES ;L’association NORML France essaie d’introduire auprès des pouvoirs publics, des professionnels de santé et des consommateurs la notion de réduction des risques spécifiques à l’usage de cannabis. Elle présente ici les outils et méthodes mis en av[...]CRISE SANITAIRE ; FETE DE FAMILLE ; FETE RELIGIEUSE ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Complétant l'article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le présent décret précise que les inter[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CONFLIT D'INTERET ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETUDIANT ; FORMATION PERMANENTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERDICTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMUNERATION ; SANCTION PENALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Information adressée aux services déconcentrés de l'Etat et aux ordres des professions de santé chargés de l'application du dispositif d'encadrement des avantages ainsi qu'aux différents acteurs du champ de la santé.COVID-19 ; ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; INTERDICTION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; MASQUE DE PROTECTION ; MISE EN QUARANTAINE ; REUNION ; TRANSPORT ; VIE QUOTIDIENNE ; SANTE ;Titre 1er : Dispositions générales (articles 1 à 4) - Titre 2 : Dispositions concernant les transports (articles 5 à 23) - Titre 3 : mise en quarantaine et placement à l'isolement (articles 24 à 26) - Titre 4 : Dispositions concernant les établi[...]; AVANTAGE EN NATURE ; CLASSIFICATION ; CONVENTION ; DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU ; DON ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; EVALUATION ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITE ; INTERDICTION ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; DROIT ;Si le code de la santé publique interdit aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux personnes exerçant une profession de santé réglementée, a[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; INTERDICTION ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; REGLEMENTATION ; SECURITE ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; JUSTICE ;Pris pour l'application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Il crée un traitement de[...]AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENQUETE DE POLICE ; HARCELEMENT MORAL ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; SANCTION PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TEXTE OFFICIEL ; VICTIME ; VIE PRIVEE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi modifie nombre de dispositions législatives du code civil, du code pénal, du code de procédure pénal et code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONFINEMENT ; CRISE SANITAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; SANCTION PENALE ; DROIT ;Le renvoi du quatrième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) à l'article L. 3131-15 du même code (permett[...]; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AVANTAGE EN NATURE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONVENTION ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INTERDICTION ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PERSONNE MORALE ; PERSONNE PHYSIQUE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECOMMANDATION ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Le présent décret, pour l'essentiel, modifie le chapitre troisième du titre cinquième du livre quatrième de la première partie du code de la santé publique en posant le principe d'une interdiction d'offres d'avantages (dans une section 3) et en [...]DOCUMENT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SECURITE ROUTIERE ; SOCIETE ;Pris notamment pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de la route. Ce faisant, il facilite la conduite su[...]ACTIVITE SALARIEE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONCERTATION ; CONDUITE A TENIR ; CONTAGION ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; DROIT DES USAGERS ; ESPACE PUBLIC ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; GESTION DES RISQUES ; HYGIENE ; INTERDICTION ; MALADIE VIRALE ; PREVENTION ; REGLEMENTATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; RITE FUNERAIRE ; SECURITE SANITAIRE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Applicable les 11 et 12 mai 2020, le présent décret abroge le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l'exception de son article 5-1, et, en tant qu'il y renvoie, aux II et IV de son article 5. Afin de ralentir la propagation du covid-19, il défin[...]DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTAMINATION ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SOLUTION HYDROALCOOLIQUE ; SANTE ;Le présent décret modifie les dispsoitions des articles 3, 8, 11 et 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanit[...]DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; GROUPE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; TRANSPORT ; SANTE ;Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret prolonge les mesures fixées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 au 11 mai 2020ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTROLE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DESINFECTION ; DISTANCIATION PHYSIQUE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; MER ; TRANSPORT ; VOYAGE ; SANTE ;ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTROLE ; CRISE SANITAIRE ; ECONOMIE ; GROUPE ; HYGIENE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MASQUE DE PROTECTION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; REUNION ; TRANSPORT ; SANTE ;Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l'article L.3131-15 du code de la santé publique.ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile. Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés :« 6° Déplacements résultant d'une ob[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; MEDICAMENT ; ORGANISATION ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus c[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SECURITE SANITAIRE ; TARIF ; JUSTICE ;Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte c[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévent[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus c[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CRISE SANITAIRE ; ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ; INTERDICTION ; MALADIE INFECTIEUSE ; MALADIE VIRALE ; ORGANISATION ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé affirme que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus, et qu'il y a lieu d[...]COVID-19 ; CORONAVIRUS ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; MALADIE VIRALE ; PREFET ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1 000 personnes est interdit sur le territoire national jusqu'au 15 avril 2020.Les rassemblements indispensables à la continu[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCESSIBILITE ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CENTRE EDUCATIF FERME ; CONDITION DE DETENTION ; CONTROLE ; DELINQUANT MINEUR ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; INTERNET ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PATIENT ; RECOMMANDATION ; DROIT ;Les enjeux liés à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté sont multiples, tant pour l'accès à l'information et à la formation et le maintien des liens avec l'extérieur que pour la préparation à la sortie et la réinsertion. Si a[...]ELHARRAR Xavier, Aut. ; BEGUINOT Emmanuelle, Aut. ; GALLOPEL MORVAN Karine, Aut. ; BEN LAKHDAR Christian, Aut. ; MARTINET Yves, Aut. | 2020 | p. 191-194ADDICTION ; ADOLESCENT ; CLIENT ; ETUDE COMPARATIVE ; INTERDICTION ; MINEUR ; PREVENTION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAC ;En France, la vente de tabac est interdite aux moins de 18 ans depuis 2009, mais la loi est peu respectée alors que la plupart des nouveaux fumeurs commencent leur consommation à l'adolescence. Cette étude a pour objectif d'identifier les mesure[...]ASSISTANTE MATERNELLE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; INTERDICTION ; PARENTALITE ; POLITIQUE SOCIALE ; PREVENTION ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi affirme que, désormais, « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Elle oblige également tout assistant maternel agréé à une initiation aux gestes de secourisme et « à la prévention des violence[...]Loïc Josseran, président de l'Alliance contre le tabac et Daniel Thomas, porte parole de la Société francophone de tabacologie, répondent aux questions : l'objectif 100% sans tabac dans les hôpitaux est-il réaliste ? Faut-il contraindre les pro[...]PHARO Patrick, Aut. ; MAGUET Olivier, Aut. ; COPPEL Anne, Aut. ; CORCOS Maurice, Aut. ; SHADILI Gérard, Aut. ; LE FERRAND Philippe, Aut. ; SUDERIE Guillaume, Aut. ; TISSOT Nina, Aut. ; CHAMBON Julien, Aut. ; LHOMME Jean-Pierre, Aut. ; HERVE François, Aut. ; TSCHANZ Nicole ; ZOLCH Kaspar, Aut. ; CHAMBON Nicolas, Aut. ; LAVAL Christian, Aut. | 2016 | p. 1-20CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) ; SUISSE ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; ADDICTION ; ADOLESCENT ; CHOIX ; DROGUE ; HISTORIQUE ; INTERDICTION ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; REGLEMENTATION ; SOIN ; TOXICOMANIE ; USAGE ;Au sommaire. Entretien avec Patrick Pharo, sociologue et philosophe par Patrick Pharo. L’interdit des drogues : histoire d’un mythe par Olivier Maguet. Une rupture du consensus sur la guerre à la drogue ? par Anne Coppel. Soins, drogues et adole[...]DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RAPPORT SEXUEL ; REGLEMENT INTERIEUR ; DROIT ;Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que l'ingérence dans l'exercice du droit[...]CULTURE ; DROGUE ; HALLUCINOGENE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; PHENOMENOLOGIE ; RELIGION ; RITE ; USAGE ; ADDICTION ;La boisson amazonienne Ayahuasca génère de profonds états modifiés de conscience et s’ingère traditionnellement lors de rituels dans un but précis : apprentissage, guérison, divination... Le sens de l’expérience est consubstantiel au rituel dans[...]EUROPE ; FRANCE ; CANNABIS ; DEPENALISATION ; DROGUE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; POLITIQUE ; SANCTION PENALE ; USAGE ; ADDICTION ;Les initiatives de régulation du cannabis prises depuis 2012 par certains Etats outre-Atlantique ont ravivé, en Europe, le débat sur le statut juridique du cannabis. Pourtant, les termes du problème restent souvent mal compris. Cette contributio[...]LOI DU 26 JANVIER 2016 ; DROGUE ; ECONOMIE ; GOUVERNEMENT ; HISTORIQUE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; POLITIQUE ; SOCIETE ; ADDICTION ;Dès l’origine, le tabac, l’alcool, l’opium ou même le cannabis ont été considérés comme des produits dangereux qui justifiaient soit une taxation élevée, soit un contrôle de l’Etat, soit même une prohibition. Ce n’est qu’avec le mouvement intern[...]MORPHINE ; COCAINE ; DROGUE ; GOUVERNEMENT ; HISTOIRE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; OPIACE ; POLITIQUE ; SOCIETE ; ADDICTION ;Quand, dans une société développée, un nouveau péril est identifié, les réponses que la collectivité cherche à apporter comportent systématiquement un volet juridique. La consommation de drogues n’échappe pas à cette règle. Nous nous proposons d[...]Sommes-nous fous pour qu’une circulaire budgétaire du 22 avril 2016 adressée par le ministère des services sociaux et de la santé via les agences régionales de santé soumettent le financement 2016 des établissements médico- sociaux au bannisseme[...]DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DE VISITE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; INSTANCE DE RECOURS ; INTERDICTION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; MALADE MENTAL ; RESPECT ; VIE PRIVEE ;Les proches et la famille ont par principe le droit de visiter une personne en soins psychiatriques, y compris si elle est hospitalisée sans consentement. Il en va de même et réciproquement pour la personne hospitalisée, qui a le droit de recevo[...]Le modèle de contrôle des drogues mis en place à un niveau européen, mais plus généralement à un niveau mondial durant le XXe siècle est de nature prohibitionniste. Les conventions internationales qui en témoignent : elles affirment la prééminen[...]DROIT DE LA PERSONNE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEN SOCIAL ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REGLEMENT INTERIEUR ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; TELEPHONE PORTABLE ; VULNERABILITE ;A l’hôpital, l’usage du téléphone portable reste une question sensible qui suppose une réponse institutionnelle, concertée et adaptée. Que dit le droit ? [Résumé d'éditeur]AIRE DE JEUX ; COMPORTEMENT DE SANTE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAC ; TABAGISME ; SANTE ;Complétant les articles R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique, le présent décret interdit la consommation de tout produit du tabac dans les aires de jeux, et ce pour réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et sen[...]UNITE DE SOINS INTENSIFS PSYCHIATRIQUES ; EVALUATION ; FACTEUR DE RISQUE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INTERDICTION ; SCHIZOPHRENIE ; SEVRAGE THERAPEUTIQUE ; TABAGISME ; VIOLENCE ;Depuis le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans les locaux couverts et fermés des services de psychiatrie. L'application de cet interdit suscite encore des débats, surtout au sujet des patients aigus. L'une des principales [...]BORRERO Patricia ; KUPFERSCHMID Sarah ; BRANDSTATTER Hilda ; MASCARINI Josianne ; BENZ DUBORGEL Valérie ; HUMAIR Jean-Paul | 2015 | p. 213-221CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; PERSONNEL HOSPITALIER ; TABAC ; TABAGISME ; USAGER ;Contexte : cette étude décrit l'impact d'une interdiction totale de fumer dans les bâtiments d'un hôpital universitaire suisse sur les opinions, le tabagisme et l'exposition à la fumée passive des patients et du personnel. Méthodes : les données[...]FUMEUR ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; TABAGISME ; VAPOTAGE ; SANTE ;Signée de la ministre des affaires sociales et de la santé, la présente circulaire détaille les modalités d'application aux dispositifs électroniques de vapotage des dispositions relatives à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et d[...]CONTROLE ; EAU ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; POLLUTION ; QUALITE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Abrogeant les circulaires DGS/EA4 n° 2010-259 du 9 juillet 2010 relative aux modalités de recensement, d'exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2010 ainsi qu'aux consignes d'utili[...]ALCOOL ; DROIT DU TRAVAIL ; EDUCATION POUR LA SANTE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INTERDICTION ; PREVENTION ; REGLEMENT INTERIEUR ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Complétant l'article R. 4228-20 du code du travail, le présent décret vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleu[...]BROUSSE Marie-Hélène ; OLIVET Fabrice ; VALLEUR Marc ; DELANOE Thomas ; ROLLIER Franck ; LAURENT Dominique ; ANSERMET François ; NAPARSTEK FA ; FREDA Gustavo ; FELDMANN Nelson ; BOURGOIN Stéphane ; SIDON Pierre ; MAUDET Emmanuel ; LABRIDY Françoise ; DUPONT Laurent ; BONNAUD Hélène ; PORCHERET Bernard ; BLANCARD Marie-Hélène ; HARDING Thomas ; BOMSEL Olivier ; LINDON Mathieu | 2014 | p. 5-101ADDICTION ; ADDICTOLOGIE ; ALCOOL ; AMOUR ; CLINIQUE ; COMMUNICATION ; CORPS ; DEPENDANCE ; DROGUE ; ENCEPHALE ; ENTRETIEN ; EXCLUSION ; GESTION DES RISQUES ; IDENTITE ; INTERDICTION ; JEU VIDEO ; JOUISSANCE ; LIEN SOCIAL ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PUBLICITE ; RECHERCHE ; SURMOI ; TABAC ; TEMOIGNAGE ; TOXICOMANE ; TOXICOMANIE ; TRAITEMENT DE SUBSTITUTION ; TUEUR EN SERIE ; USAGE ; PSYCHANALYSE ;Le dossier de ce numéro s'empare du phénomène 'addiction' pour faire surgir, à partir de l'expérience des addicts, un savoir nouveau. Tout a commencé par la toxicomanie, c'est le modèle de départ. Le terme d'addiction est d'un usage politique, i[...]FAMILY APPERCEPTION TEST ; ADOLESCENT ; AUTORITE ; DELINQUANCE JUVENILE ; IMAGO ; INTERDICTION ; PERCEPTION ; RELATION MERE ENFANT ;Le lien mère-adolescent diffère-t-il selon que le jeune est ou non délinquant ? La recherche ici présentée a été menée auprès de deux groupes d'adolescents, l'un constitué de huit jeunes ayant un parcours judiciaire avec récidive et l'autre de d[...]VERNET Alain ; HENIN Michel ; ALEXANDRE Catherine ; AGBOLI Komi ; GODET Tony ; FAUVILLE Benoist ; BOUTET Cyril | 2014 | p. 525-530DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INSTITUTION ; INTERDICTION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; SEXUALITE ;La pratique des relations sexuelles dans les institutions quelles qu'elles soient, pose toujours problème, mais plus encore dans les institutions psychiatriques du fait de la vulnérabilité des patients accueillis et des altérations éventuelles d[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CONDITION D'EXERCICE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INFRACTION ; INTERDICTION ; MATERIOVIGILANCE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; PUBLICITE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;Prise en application de l'article 39 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, la présente ordonnance intègre le code de la santé publique et modifie plus[...]AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BASE DE DONNEES ; CONTRE INDICATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; MESUSAGE ; PHARMACOVIGILANCE ; PUBLICATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; SANTE ;Transposant en droit français la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, modifiant le code de la santé publique et entrant en vigueur à compter du 28 octobre 2013, le présent décret renforce le système nation[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CITOYENNETE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; INTERDICTION ; LAICITE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; QUESTION DE SOCIETE ; RECOMMANDATION ; RELIGION ; SERVICE PUBLIC ; STIGMATISATION ; SOCIETE ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimi[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Ayant pour vocation première d'interpréter le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homm[...]ANONYMAT ; BIOETHIQUE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EMBRYON ; FECONDATION IN VITRO ; FILIATION ; INFORMATION ; INFORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SECRET DES ORIGINES ; VIE PRIVEE ; FAMILLE ;Le Conseil d'État se satisfait de la position prise par le législateur français en matière d'anonymat des identités de celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et de celui qui l'a reçu, notamment pour ce qui concerne la pro[...]CONSEIL D'ETAT ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le Conseil d'État annule les dispositions du 2° du I de l'article 1er du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.CONSEIL D'ETAT ; ETRANGER ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; REGLEMENTATION ; EDUCATION ;Le Conseil d'État annule les dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales.ADOLESCENT ; AUTORITE ; CADRE THERAPEUTIQUE ; INSTITUTION ; INTERDICTION ; REFLEXIVITE ; TRANSGRESSION ;L'analyse d'une courte séquence d'un entretien non directif avec un jeune adolescent conduit l'auteure à considérer le cadre institutionnel comme une instance de réflexivité, dont la fonction de limitation du désir n'est pas un contrôle sur le s[...]AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CANCER ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; EXPERTISE MEDICALE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TABAC ; TABAGISME ; DROIT ;Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, et à ce titre, elles commettent une faute de service si elles négligent la législ[...]L'utilisation des cigarettes électroniques ('vapotage') est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ains[...]CHOIX ; CONTRAT ; CRITERE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; ECONOMIE ; FINANCES PUBLIQUES ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATION ; INTERDICTION ; MARCHE PUBLIC ; NEGOCIATION ; PAIEMENT ; PERSONNE MORALE ; PROCESSUS ; PUBLICATION ; TRACABILITE ; DROIT ;Abrogeant la précédente circulaire datée du 29 décembre 2009 et relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, la présente circulaire s'appuie sur les modifications récentes du droit de la commande publique et sur la jurisp[...]FINLANDE ; NOUVELLE ZELANDE ; ALCOOL ; BRONCHOPNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE ; DEPENDANCE ; ENVIRONNEMENT SOCIAL ; FOETUS ; INTERDICTION ; MALADIE CARDIOVASCULAIRE ; PLAISIR ; POLITIQUE DE SANTE ; PUBLICITE ; RESPONSABILITE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SEVRAGE ; TABAC ; TABAGISME ;Alors qu'il tue chaque année 60 000 personnes en France et 5 millions dans le monde, pourquoi le risque sanitaire 'tabac' est-il laissé de côté ? Pourquoi n'assiégeons-nous pas les usines de fabrication de cigarettes pour sensibiliser à leurs ef[...]VALCK Marianne de ; RENARD Sébastien, Dir. ; CASSAGNE Christophe Av., Prop. | Louvain-la-Neuve : De Boeck | 2012 | p. 141Les enfants en âge de jouer reviennent parfois de leurs aventures, sales, mouillés, fatigués, s'étant refroidis ou fait mal. C'est aux professionnels de la petite enfance et aux parents de décider ce qui est autorisé ou pas dans les jeux. Jusqu'[...][s.n.] | 2012FRANCE ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CRUAUTE ; DETENU ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALTRAITANCE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PREVENTION ; PRISON ; RECOMMANDATION ; SOCIETE ; TORTURE ; VIOLENCE ; DROIT ;Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie le rapport relatif à la visite du 28 novembre au 10 décembre 2010 en France, ainsi que la réponse du gouvernement[...]En France, la loi fait de l'euthanasie un interdit. S'il est maladroit et déplacé de l'opposer à un malade qui crie sa souffrance et son désespoir, il devient cependant possible, dans une attitude d'écoute, de nommer cet interdit devant le patie[...]ALCOOL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; INFRACTION ; INTERDICTION ; REGLEMENTATION ; SANCTION PENALE ; SECURITE ROUTIERE ; TRANSPORT ; SOCIETE ;Le décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à[...]CANCER ; CONTROLE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; MALADIE CARDIOVASCULAIRE ; MINEUR ; MORTALITE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; SANCTION PENALE ; TABAC ; TABAGISME ; SANTE ;Abrogeant l'article L. 3512-1-1 du code de la santé publique (qui punissait d'amendes prévues pour les contraventions de la deuxième classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, [...]ACCESSIBILITE ; CITOYENNETE ; CONDUITE A TENIR ; ESPACE PUBLIC ; IDENTITE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEU DE CULTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANCTION PENALE ; SECRET ; SERVICE PUBLIC ; VETEMENT ; VISAGE ; SOCIETE ;Prise en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (qui prend effet à partir du 11 avril 2011), la présente circulaire rappelle le principe selon lequel « nul ne peut, dans [...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIE ESTHETIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES RISQUES ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN ESTHETIQUE ; DROIT ;Statuant en référé (dans les meilleurs délais de sa saisine et par des mesures présentant un caractère provisoire) le 17 juin 2011, le Conseil d'État suspend le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes [...]ADDICTION ; COMMUNICATION ; DANGEROSITE ; DEFINITION ; DROIT ; EDUCATION POUR LA SANTE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; INTERVENTION ; LEGISLATION ; POLITIQUE ; RECOMMANDATION ; SANTE PUBLIQUE ; ADDICTION ;Faut-il interdire les drogues ? Et que faut-il interdire ? Ces questions sont au cœur du débat sur les drogues et les addictions aujourd'hui. Ce qui est en débat n'est pas seulement la révision des interdits mais celle de tout un modèle, d'un pa[...]ACTIVITE SALARIEE ; CONGE LONGUE MALADIE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; INTERDICTION ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PRESTATION DE SERVICE ; JUSTICE ;L'auteur, avocat au barreau de Lyon (Rhône), décrypte dans l'article deux arrêts de la Cour de Cassation, dont le plus récent, rendu en assemblée plénière le 22 avril 2011, renforce la protection de l'emploi du travailleur malade. En effet, la C[...]ALCOOL ; CANNABIS ; COCAINE ; CONTROLE ; CULTURE ; DEPENDANCE ; DROGUE ; ETHIQUE ; HALLUCINOGENE ; HEREDITE ; HEROINE ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; PLAISIR ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHUTE ; SEVRAGE THERAPEUTIQUE ; SEXE ; TEMOIGNAGE ;D'anciens usagers de drogue revendiquent leur liberté d'avoir consommé pour leur bien-être, des produits dangereux, tout en rendant compte des dégats personnels qui ont pû en découler. A l'éthique de la drogue succède une éthique de la sortie qu[...]ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ATTITUDE DU PROFESSIONNEL ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT INTERNATIONAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MEDICALISATION ; MUTILATION SEXUELLE ; NORME SOCIALE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECOMMANDATION ; RESPONSABILITE ; SANTE ; SANTE PUBLIQUE ; SEXUALITE FEMININE ;L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les grandes structures internationales sanitaires (parmi lesquelles le Conseil international des infirmières) appellent les professionnels de la santé à refuser de pratiquer les mutilations sexuelles.[...]CITOYENNETE ; ESPACE PUBLIC ; IDENTITE ; INTERDICTION ; MOTIVATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SECRET ; SERVICE PUBLIC ; VETEMENT ; VISAGE ; SOCIETE ;Dans l'espace public (constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public), nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Cette interdiction ne s'applique pas dans les situations o[...]BATIMENT ; BON DE COMMANDE ET DE LIVRAISON ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INTERDICTION ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAUX D'ENTRETIEN ; DROIT ;Le présent décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les[...]AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONSULTATION ; CONTROLE ; DOPAGE ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; INTERDICTION ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SANCTION PENALE ; SANTE PUBLIQUE ; SPORT ; SURVEILLANCE DU TRAITEMENT ; USAGE ; DROIT ;Le Code du sport est largement remanié en matière de lutte contre les pratiques dopantes.A compter du 20 janvier 2011, sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia présentant une quantité de thuyone supérieure à 35 mg/kg.Eduquer, c'est non seulement dire non, mais c'est être capable de le prononcer à voix haute. Affirmer que c'est non. Dire non. Rien qu'écrire ces deux mots pourtant très usités dans le langage courant paraît nous emmener menottes au poing dans l[...]AGENCE DE LA BIOMEDECINE ; BIOETHIQUE ; DESIR D'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ETUDE CRITIQUE ; FECONDATION IN VITRO ; GESTATION POUR AUTRUI ; GROSSESSE ; INSEMINATION ARTIFICIELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MATERNITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REFORME ; RELATION MERE ENFANT ; STERILITE ; DROIT ;Depuis une vingtaine d'années, les techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro permettent à une femme de porter un enfant conçu avec les ovocytes d'une autre femme, en dehors de tout rapport charnel. Répondant à une demande[...]L'asile, lieu de la folie appelé par la suite hôpital psychiatrique puis centre hospitalier spécialisé, rassemble des hommes et des femmes. Cette mixité induit l'existence d'une sexualité entre les patients. Cette question convoque les soignants[...]ALIMENTATION ; ANIMAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; FETE RELIGIEUSE ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; INTERDICTION ; ISLAM ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; REGLEMENTATION ; RITE ; SACRIFICE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Les rites alimentaires, très importants en islam, posent la question de la compatibilité entre la liberté de religion, d'ordre intime, et des réglementations d'ordre public, telles la sécurité sanitaire et la protection animale. [résumé d'éditeur]SUISSE ; HOSPITALISATION DE JOUR ; INTERDICTION ; PERSONNE AGEE ; PSYCHOGERIATRIE ; PULSION ; SEXUALITE ;La question du sexuel au sein d'un Hôpital de jour de psychogériatrie, comme au sein de tout lieu ayant à s'occuper de personnes âgées, est une question difficile à évoquer, et pourtant constamment présente. Plus encore que chez l'adulte, et mêm[...]COLERE ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; ECOLE MATERNELLE ; EDUCATION ; INTERDICTION ; JEUNE ENFANT ; LANGAGE ; OPPOSITION INFANTILE ;Pas un mois sans qu'un fait de violence à l'école ne fasse la une de l'actualité. Face à cette accélération, les Etats généraux de la sécurité à l'école préconisent la présence permanente de policiers au sein de certains collèges et lycées. Comm[...]ALGERIE ; CROYANCE ; FILLE ; INTERDICTION ; MYTHE ; RITE ; SEXUALITE FEMININE ; TRANSGENERATIONNEL ;Cet article présente une pratique culturelle qui semble spécifique aux sociétés maghrébines et qui est étroitement liée au tabou de la virginité : le r'bit. Il s'agit d'un rituel pratiqué sur la fillette prépubère afin de la protéger de la déflo[...]ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; CONDITION DE VIE ; CRUAUTE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; INTERDICTION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PREVENTION ; PROTOCOLE ; RECOMMANDATION ; TORTURE ; DROIT ;En vertu d'un engagement international souscrit et ratifié par la France, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, est[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGREMENT ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DEMATERIALISATION ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERDICTION ; MATERIOVIGILANCE ; MEDICAMENT ; ORGANISME DE CONTROLE ; PHARMACOVIGILANCE ; PSYCHOTROPE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Modifiant plusieurs dispositions réglementaires du code de la santé pulbique, le présent décret simplifie les procédures d'importation sur le territoire douanier des médicaments destinés à être exportés dans des pays tiers, en supprimant notamme[...]CONDAMNATION ; CRIME ; DECISION DE JUSTICE ; DELIT ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; MINEUR ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SERVICE PUBLIC ; SIGNALEMENT ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VICTIME MINEURE ; JUSTICE ;