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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DEONTOLOGIE ; DIFFUSION ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INFORMATION ; INFRACTION ; LANCEUR D'ALERTE ; LEGISLATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MOBILE DE L'INFRACTION ; PROTECTION JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; SANCTION ; SIGNALEMENT ; INFORMATION ;Le Président de la République promulgue la présente loi (déclarée, pour l'essentiel, conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel) modifiant la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le code du travail, le code général de la fonction [...]DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; IDENTITE DE GENRE ; INFRACTION ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; MOBILE DE L'INFRACTION ; ORIENTATION SEXUELLE ; SANCTION PENALE ; SEXUALITE ;Le président de la république promulgue la présente loi qui complète les dispositions législatives du code pénal (par une section 1 quinquies au chapitre cinquième du titre deuxième du livre deuxième) et du code de procédure pénale afin de créer[...]GUTTMACHER Manfred, Aut. ; GOUREVITCH Michel, Trad. | Paris : Presses universitaires de France | 1965 | p. 190AGRESSIVITE ; ALCOOLODEPENDANT ; CRIMINEL ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; HOMICIDE ; HOMOSEXUALITE ; INCONSCIENT ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; MALADE MENTAL ; MOBILE DE L'INFRACTION ; NORMAL PATHOLOGIQUE ; PASSAGE A L'ACTE ; PASSIVITE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHOCRIMINOLOGIE ; PSYCHOLOGIE ; PSYCHOPATHIE ; SADISME ; SCHIZOPHRENIE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PROFESSIONNEL ; SUICIDE ; SYMPTOMATOLOGIE PSYCHOTIQUE ;