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PRESTATION MALADIE |
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ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; INDEMNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE INVALIDANTE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ;Un agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, est indemnisé de ses congés de maladie. Ce droit s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire bien défini. De prime abord assez simple, la mécanique est en réalité plutôt complexe.[...]ASSURE SOCIAL ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'actualisation de plusieurs dipsositions réglementaires du code de la sécurité sociale, et ce afin de réd[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article R. 114-10-1 du code la sécurité sociale afin de préciser les modalités de fermeture des droits à la protection universelle mala[...]MAYOTTE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MATERNITE ; CONGE DE PATERNITE ; CONTRACEPTION ; GROSSESSE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION SOCIALE ; PREVENTION ; SANTE SEXUELLE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Concernant les prestations en espèces, le texte étend à Mayotte, selon les mêmes modalités qu'en métropole, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, les dispositifs de maintien de droits et le temps partiel thérapeutique. Par de multiples re[...]ASSURANCE MALADIE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CORONAVIRUS ; CRITERE ; DEPENSES DE SANTE ; GRAVITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INFECTION ; ISOLEMENT SANITAIRE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; VULNERABILITE ; TRAVAIL ;Sur le rapport des ministres en charge du travail et de la santé, la première ministre décrète les critères de reconnaissance des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19,[...]SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 afin d'actualiser les modalités de calcul des indemnités journalières[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; LEGISLATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le président de la république ordonne le maintien des dispositions prises par décret , en application de l'article L. 1226-1-1 du code du travai[...]SECURITE SOCIALE ; ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DEPENSES DE SANTE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ;Dans le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe pour l'année 2022 les montants de référence servant au calcul du versement par l'employeur d'une somme représentative du financement des remboursements complémentaires de fr[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2022.COVID-19 ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INJECTION ; MALADIE VIRALE ; TELEMEDECINE ; TEST VIROLOGIQUE ; TRAVAIL ; VACCINATION ; SANTE ;Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément employeur complétant l'indemnisation de ces arrêts de travail mis [...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; CORONAVIRUS ; DEPENSES DE SANTE ; DEPISTAGE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TEST VIROLOGIQUE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021, notamment les dispositions de ses articles 10 ter et 12, le présent décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du déla[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DEPISTAGE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021, notamment les dispositions de son premier article, le présent décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s'iso[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FACTURATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; FORFAIT HOSPITALIER ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PRESTATION MALADIE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; TARIF ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2021 à 0,7 %.ASSURANCE MALADIE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PAYS ETRANGER ; TRANSPORT ; VACCINATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules. Il prévoit également la prol[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE MALADIE ; CONGE D'ADOPTION ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE MATERNITE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT SOCIAL ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque[...]CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; AIDE SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CRECHE ; CRISE SANITAIRE ; DROIT SOCIAL ; FINANCEMENT ; GARDE DE L'ENFANT ; INDEMNITE JOURNALIERE ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent décret, le premier ministre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le co[...]ACTIVITE SALARIEE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre des solidarités et de la santé fixe à 17,84 € le montant de référence servant au calcul du versement d'une somme représentative du financement assurant la couverture en matière de remboursement complémentaire d[...]COVID-19 ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INJECTION ; MALADIE VIRALE ; MISE EN QUARANTAINE ; TELEMEDECINE ; TRAVAIL ; VACCINATION ; SANTE ;Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison d'une mesure d'isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de [...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CORONAVIRUS ; DEPENSES DE SANTE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; MALADIE VIRALE ; PRISE EN CHARGE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; VACCINATION ; ACTION SOCIALE ;Insérant un article 10 bis au décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, le présent décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination contre le SARS-CoV-2 pour les personnes se trouvant dans l'incapacit[...]ASSURANCE MALADIE ; CONTRAT ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MUTUELLE ; PRESTATION MALADIE ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé proposent un nouveau modèle de déclaration que doivent établir les personnes adhérant à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou sous[...]ACCOMPAGNEMENT ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AIDE A L'EMPLOI ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI RESERVE ; ENTREPRISE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; POSTE DE TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VIEILLISSEMENT ; TRAVAIL ;Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixent le montant annuel par poste de travail occupé à temps plein des aides financières versées par l'Agence de services et de pai[...]COVID-19 ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONSULTATION ; CRISE SANITAIRE ; DEPISTAGE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; INJECTION ; MALADIE VIRALE ; TELEMEDECINE ; TRAVAIL ; VACCINATION ; SANTE ;Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de cov[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; COTISATION SOCIALE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION MALADIE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CONSULTATION ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TELEMEDECINE ; TELEPHONE ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ;Le décret autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des seules téléconsultations réalisées par vidéotransmission, compte-tenu du contexte épidémi[...]ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONGE DE MALADIE ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; POPULATION A RISQUE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; VULNERABILITE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret modifie jusqu'au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les assurés vulnérables, les assurés considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant[...]ASSURE SOCIAL ; CRISE SUICIDAIRE ; EPIDEMIE ; INDEMNITE JOURNALIERE ; ISOLEMENT SEPTIQUE ; MALADIE VIRALE ; OUVERTURE DES DROITS ; PREVENTION ; ACTION SOCIALE ;Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personn[...]CONGE DE MALADIE ; CORONAVIRUS ; INDEMNITE JOURNALIERE ; PARCOURS DE SOINS ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TELEMEDECINE ; TEST SEROLOGIQUE ; ACTION SOCIALE ;Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de [...]UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; HONORAIRE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PHARMACIEN ; PRESTATION MALADIE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, le présent décret crée deux nouvelles fourchettes au sein desquelles seront fixées, par délibération de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la part[...]
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