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Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

JOURNAL OFFICIEL (n°185, paru le 11/08/2023)

ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PREVENTION ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'application de l'article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative [...]

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Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.14, paru le 31/07/2023)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BATIMENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;

L’instruction précise un report possible des crédits SEGUR secteur personnes âgées (PA) et tiers-lieux (TL), une modification des coûts plafonds m² surfaces dans oeuvre (SDO) hors taxes (HT) et des précisions sur le respect des obligations europ[...]

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Circulaire n° DGOS/R1/2023/104 du 6 juillet 2023 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2023

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.13, paru le 17/07/2023)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

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Circulaire n° DGOS/R1/2023/70 du 6 juin 2023 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.12, paru le 30/06/2023)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORMATION MEDICALE ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INVESTISSEMENT ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PLAN D'ACTIONS ; RECHERCHE ; SANTE PUBLIQUE ; STRUCTURE D'URGENCE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

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Arrêté du 12 mai 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Chaire d'excellence en biologie/santé »

JOURNAL OFFICIEL (n°114, paru le 17/05/2023)

APPEL A PROJET ; BIOLOGIE ; CAHIER DES CHARGES ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ; SOCIETE ;

Par le présent arrêté, la première ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Chaire d'excellence en biologie/santé » du plan France 2030, relatif à l'action « Recherche en santé - Chaires ».

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Instruction N° DGOS/PF1/2023/58 du 19 avril 2023 relative à la procédure de versement des crédits inclus dans le Plan national de relance et de résilience pour les établissements de santé

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2023.8, paru le 28/04/2023)

COMPTABILITE HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; PLAN D'ACTIONS ; ORGANISATION SANITAIRE ;

La présente instruction fait évoluer la procédure de dépôt des dossiers de demande de versement des crédits issus du Plan national de relance et de résilience dont bénéficient les établissements de santé au titre du Ségur investissement et versé[...]

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Arrêté du 7 avril 2023 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins

JOURNAL OFFICIEL (n°88, paru le 14/04/2023)

AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; OFFRE DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; SANTE ;

Le ministre de la santé et de la prévention arrête un nouveau calendrier pour les dispositifs de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins et pris dans le cadre du volet numérique du plan d'investis[...]

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Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction 'Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance' - Vague 1

JOURNAL OFFICIEL (n°82, paru le 06/04/2023)

AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; INFORMATISATION ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; SANTE CONNECTEE ; ACTION SOCIALE ;

Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la première ministre, chargée de l'enfance, modifient l le calendrier [...]

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Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en difficultés spécifiques » - Vague 1

JOURNAL OFFICIEL (n°71, paru le 24/03/2023)

AGENCE DU NUMERIQUE EN SANTE ; CONVENTION ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; INFORMATIQUE ; INVESTISSEMENT ; NUMERIQUE ; INFORMATION ;

L'arrêté modifie le calendrier et les extractions Finess de référence nécessaires au calcul des financements instaurés par l'arrêté du 16 août 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-soci[...]

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Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets 'Autonomie : vieillissement et situations de handicap' - vague 2

JOURNAL OFFICIEL (n°65, paru le 17/03/2023)

AIDE SOCIALE ; AUTONOMIE ; CAHIER DES CHARGES ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; HANDICAP ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; VIEILLISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;

Par le présent arrêté, la première ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets 'Autonomie : vieillissement et situations de handicap' - vague 2 du plan France 2030.

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Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets 'Développer les protéines végétales et diversifier les sources de protéines'

JOURNAL OFFICIEL (n°48, paru le 25/02/2023)

ALIMENTATION ; APPEL A PROJET ; CAHIER DES CHARGES ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; INVESTISSEMENT ; NUTRIMENT ; PLAN D'ACTIONS ; RECHERCHE ; REGIME ALIMENTAIRE ; TECHNOLOGIE ; SOCIETE ;

Par le présent arrêté, la première ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets 'Développer les protéines végétales et diversifier les sources de protéines' du plan France 2030.

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Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets 'Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d'équipements innovants'

JOURNAL OFFICIEL (n°31, paru le 05/02/2023)

APPEL A PROJET ; CAHIER DES CHARGES ; DISPOSITIF MEDICAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVALUATION DES SOINS ; FINANCES PUBLIQUES ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;

Par le présent arrêté, la première ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets « démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d'équipements innovants » du Plan France 2030, relatif à l'action[...]

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Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) ainsi que le montant pour 2022 et 2023 au titre du financement des mesures relatives au Conseil supérieur de l'investissement en santé

JOURNAL OFFICIEL (n°27, paru le 01/02/2023)

AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INVESTISSEMENT ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PERFORMANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;

Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent à 17 210 000 € le monta[...]

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Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets 'Innovation en imagerie médicale'

JOURNAL OFFICIEL (n°18, paru le 21/01/2023)

APPEL A PROJET ; CAHIER DES CHARGES ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; IMAGERIE MEDICALE ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ;

Par le présent arrêté, la première ministre approuve le cahier des charges de l'appel à projets 'Innovation en imagerie médicale' du plan France 2030, relatif à l'action 'démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales'.

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Circulaire n° DGOS/R1/2022/278 du 23 décembre 2022 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé au titre de l'année 2022

LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 26/12/2022)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux.

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Investir dans l'hôpital en 2022 [dossier]

BUDET Jean-Michel, Aut. ; BILLET S, Aut. ; PRUVOT François René, Aut. ; DEFEVER Emmanuelle, Aut. ; GARD Emmanuelle, Aut. ; FLINOIS Emeline, Aut. ; GRALL Jean-Yves, Aut. ; VIDALENC Muriel, Aut. ; GLABI Raphael, Aut. ; BUSSCHAERT Igor, Aut. ; BECKER Raphael, Aut. ; ROBELET Fabrice, Aut. ; GRATALOUP Nadege, Aut. ; BIMONT Claire, Aut. ; DECLETY Philippe, Aut. ; BUBIEN Yann, Aut. ; GRENIER Nicolas, Aut. ; YVEN Raphael, Aut. ; CUESTA François, Aut. ; REVERCHON Valerie, Aut. ; BELENFANT X, Aut. ; COLLIN Arnaud, Aut. ; AMRI Karim, Aut. ; POIRET Florent, Aut. ; DECLAS Caroline, Aut. ; NORMAND V, Aut. ; RIMATTEI F, Aut. ; GRISAY Laurent, Aut. ; ROQUINY Roland, Aut. ; BOUCHARA Julie, Aut. ; SIGAL R, Aut. ; SEVERO Donato, Aut. ; FARRANDO Camille, Aut. ; MEVEL Nicolas, Aut. | 2022 | p. 404-453

GESTIONS HOSPITALIERES (n°618, paru le 01/09/2022)

ARCHITECTURE ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INVESTISSEMENT ; PARTENARIAT ; PROJET MEDICAL ; SEGUR DE LA SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ;

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Instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2022/187 du 13 juillet 2022 complétant l'instruction CNSA du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.16, paru le 29/07/2022)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONTROLE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; ACTION SOCIALE ;

L'instruction vient compléter l'instruction de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées pour int[...]

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Arrêté du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

JOURNAL OFFICIEL (n°137, paru le 15/06/2022)

DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; DELEGATION DE GESTION ; DOTATION HOSPITALIERE ; DROIT HOSPITALIER ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention autorisent les agences régionales de santé (ARS) à contractualiser avec les établisseme[...]

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Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)

LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 20/05/2022)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FINANCEMENT ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INVESTISSEMENT ; PERSONNE HANDICAPEE ; PLAN D'ACTIONS ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;

La présente circulaire a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences e[...]

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Circulaire n° DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 17/05/2022)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INVESTISSEMENT ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; PLAN D'ACTIONS ; PROJET PROFESSIONNEL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;

La présente circulaire a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) l’ensemble des mesures du plan de transformation des ESAT, de manière à ce qu’elles puissent en animer la mise en œuvre et en assurer le suivi dans les territ[...]

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Circulaire n° DGOS/R1/2022/107 du 15 avril 2022 relative à la première délégation des crédits fonds pour la modernisation et l'investissement en santé au titre de l'année 2022

LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 13/05/2022)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux.

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Instruction n° DGOS/PF1/2022/90 du 30 mars 2022 relative au déploiement des programmations régionales de projets d’investissement dans le cadre du plan de relance issu du Ségur de la santé

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.11, paru le 13/05/2022)

UNION EUROPEENNE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;

La présente instruction concerne les grands principes d'instruction des projets dans le cadre du déploiement du plan de relance des investissements issu du Ségur de la santé sur le volet sanitaire, les modalités de suivi des stratégies régionale[...]

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Circulaire n° DGOS/R1/2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

LEGIFRANCE.GOUV.FR (n°[s.n.], paru le 06/05/2022)

AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BUDGET HOSPITALIER ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FORMATION MEDICALE ; GESTION DU PERSONNEL ; GESTION HOSPITALIERE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INDICATEUR DE GESTION ; INVESTISSEMENT ; MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PSYCHIATRIE ; RECHERCHE ; REFORME HOSPITALIERE ; SANTE PUBLIQUE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

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Circulaire CABINET/CNSA/DESMS/2022/115 du 28 mars 2022 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines

BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.10, paru le 29/04/2022)

CORSE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ACCUEIL TEMPORAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; PLAN D'ACTIONS ; SOIN A DOMICILE ; ACTION SOCIALE ;

L'instruction présente les modalités d'un plan de rattrapage de l'offre des personnes âgées dans les régions insulaires et ultramarines et invite les agences régionales de santé (ARS) de ces régions à transmettre en retour leurs propositions.

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Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

JOURNAL OFFICIEL (n°[s.n.], paru le 26/04/2022)

AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; FONDS POUR LA MODERNISATION ET L'INVESTISSEMENT EN SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; REGLEMENTATION ; SANTE ;

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé décident de la prise en charge par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé des frais engagés par le[...]

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Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

JOURNAL OFFICIEL (n°91, paru le 17/04/2022)

AGENCE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; NUMERIQUE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ;

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé décident de la prise en charge par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé des frais engagés par le[...]

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Arrêté du 8 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en Biothérapies »

JOURNAL OFFICIEL (n°86, paru le 12/04/2022)

APPEL A PROJET ; BIOTECHNOLOGIE ; CAHIER DES CHARGES ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;

Par le présent arrêté, le premier ministre approuve, en remplacement du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en biothérapies », le cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en biothérapies et bioproduction » du Plan [...]

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Arrêté du 4 avril 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Industrialisation et Capacités Santé 2030 »

JOURNAL OFFICIEL (n°82, paru le 07/04/2022)

APPEL A PROJET ; CAHIER DES CHARGES ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; INVESTISSEMENT ; OFFRE DE SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ; REGLEMENTATION ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Par le présent arrêté, le premier ministre approuve le cahier des charges (consultable sur le site internet du secrétariat général pour l'investissement de l'appel à projets « Industrialisation et Capacités Santé 2030 » du plan France 2030, rela[...]

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Arrêté du 10 février 2022 relatif au financement des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

JOURNAL OFFICIEL (n°48, paru le 26/02/2022)

AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERTISE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; MISSION ; NUMERIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;

Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé décident de la prise en charge par le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) des dépenses enga[...]

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Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l'année 2021 le montant de la dotation de la branche maladie à la branche autonomie destinée à couvrir les dépenses d'investissements liées aux engagements issus des consultations du Ségur de la santé

JOURNAL OFFICIEL (n°48, paru le 26/02/2022)

ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; INVESTISSEMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé arrêtent le montant (550 millions d'euros) de la dotation versée au titre de l'exercice 2021 par la première branche du régime général de sécu[...]