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FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CLASSIFICATION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Le ministre du travail avise collectivement les employeurs, les salariés, les organisations syndicales et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les stipulations de l'avenant n° 33 du 22 févr[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SALAIRE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avise les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives et toutes les personnes intéressées qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Par le présent avis, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion informe les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et toutes les personnes intéressées qu'il envisage de prendre un arr[...]ASSURANCE MALADIE ; CONVENTION ; ENQUETE ; MEDECINE LIBERALE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'aménagement (par extension) de la durée de validité des résultats de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux en vue des négoci[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; CONVENTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; INDEMNITE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation priv[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 17 mai 2006, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées actualise, par le présent arrêté, les modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et la lis[...]CONSENSUS ; DEFINITION ; FACTEUR DE RISQUE ; MALTRAITANCE ; POLITIQUE ; PREVENTION ; VULNERABILITE ;Existe-t-il une articulation entre les notions de maltraitance et de vulnérabilité, et si oui, sous quelle forme ? En quoi une approche sociojuridique de la vulnérabilité permet-elle d’éclairer, de mieux appréhender les phénomènes de maltraitanc[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent avis, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion informe les organisations et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salarié[...]ABANDON DE POSTE ; CERTIFICATION ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONCERTATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DEMISSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PRESTATION CHOMAGE ; PROFESSIONNALISATION ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOCTEUR JUNIOR ; ENQUETE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; INTERNE HOSPITALIER ; MEDECIN ASSISTANT ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Le ministre de la santé et de la prévention avise les organisations syndicales nationales représentant les étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, les étudiants de troisième cycle des études médicales, les chefs de clinique [...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés, les stipulations de l'avenant du 22 février 2022 relatif aux salaires à l'annexe à la co[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion modifie les dispositions de l'arrêté du 1 avril rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention[...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ [...]FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; DELEGATION ; NEGOCIATION ; PANDEMIE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; RELATION INTERNATIONALE ; SANTE PUBLIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre des solidarités et de la santé, le premier ministre décrète l'institution d'un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévent[...]ACCESSIBILITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ACCOMPAGNEMENT ; CHARGE DE TRAVAIL ; CONDITION D'EXERCICE ; COUT ; DEVELOPPEMENT ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; INDEMNITE ; MANAGEMENT ; NEGOCIATION ; NUMERIQUE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENT ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TELETRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL EN EQUIPE ; TRAVAIL ;La ministre de la transformation et de la fonction publiques publie l'accord relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et conclu (pour une durée indéterminée) entre son ministère et divers organismes concernés par la n[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ [...]ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE ; AIDE A L'EMPLOI ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MAINTIEN DANS L'EMPLOI ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les st[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; GRIPPE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PREVENTION MEDICALE ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et toute personne intéressée qu'elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre oblig[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT HOSPITALIER ; EGALITE FEMME HOMME ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FINANCEMENT ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; TRAVAIL ;La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avise les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et toute personne intéressée de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tou[...]CONCERTATION ; CONFLIT ; DIALOGUE SOCIAL ; DYNAMIQUE DE GROUPE ; GESTION DE CONFLIT ; GESTION DU PERSONNEL ; MEDIATION ; MEDIATION D'ENTREPRISE ; MEDIATION FAMILIALE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; NEGOCIATION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PSYCHOLOGIE SOCIALE ;Le conflit est partout dès lors que s'affrontent deux volontés, deux intérêts contradictoires, deux visions du monde. Il est parfois salutaire quand il permet d'avancer, de modifier nos routines, de prendre conscience de nos défaillances, des vi[...]DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DE CONFLIT ; GUIDE PRATIQUE ; LEGISLATION ; MEDIATION ; NEGOCIATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RELATION INTERPERSONNELLE ; RELATION PROFESSIONNELLE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ;Au cours des dernières années, notre législation s’est considérablement enrichie de la prise en compte des modes amiables de règlement des différends, en particulier de la médiation. Aujourd’hui, la médiation constitue un outil efficace pour tra[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le Conseil constitut[...]ACTIVITE SALARIEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; NEGOCIATION ; ORGANISATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SYNDICALISME ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Abrogeant deux arrêtés datés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104), la ministre du travail, de[...]SCHMID F, Aut. ; HUYGHEBAERT Tiphaine, Aut. ; BERTRAND A, Aut. ; CARTIER M, Aut. ; DELEAU K, Aut. ; HENRY A, Aut. ; STEFANIAK Nicolas, Aut. | 2021 | p. 241-257CONSENSUS ; DEFINITION ; DEPRESSION ; DIAGNOSTIC ; EPUISEMENT PROFESSIONNEL ; PHYSIOPATHOLOGIE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; REVUE DE LA LITTERATURE ; SANTE AU TRAVAIL ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; STRESS ;Bien qu’il ait fait l’objet de nombreuses études depuis les années 1970, il n’y a pas de définition consensuelle ni de critères diagnostiques clairs du burn-out. La conséquence en est souvent la non-reconnaissance du burn-out et de la souffrance[...]CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT HOSPITALIER ; ENGAGEMENT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDICATEUR DE GESTION ; INTERESSEMENT ; NEGOCIATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Par le présent décret, qui complète celui du 13 mars 2020, le premier ministre renforce la dimension d'engagement collectif attachée à la prime. Il favorise la négociation locale pour la détermination des objectifs et indicateurs de résultats. I[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; NEGOCIATION ; ORGANE DE CONSULTATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; REUNION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; DROIT ;Tirant les conséquences juridiques de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, le premier ministre, sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fon[...]L’intégration des infirmières praticiennes en soins de santé primaires est hautement complexe mais peu étudiée au regard de changements socioprofessionnels plus larges dans le système de santé. Objectif : le but de cette étude était d’examiner [...]CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée d[...]
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