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BIENS DES PATIENTS ; GERANT DE TUTELLE ; MAJEUR PROTEGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; ROLE ; DROIT ;Texte ancien scanné. Poids du fichier : 5,27 Mo. La date de publication des textes anciens peut correspondre à la date de publication au Bulletin Officiel Santé et non à la date de parution au JO.