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SANTEPSY > JUSTICE > JURIDICTION > JURIDICTION DES MINEURS > PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > ENFANCE EN DANGER
ENFANCE EN DANGERVoir aussi
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ACCES AUX SOINS ; COORDINATION DE PARCOURS ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS DE SOINS ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REMUNERATION ; SANTE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALE ;L'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.ADOPTION ; ENFANCE EN DANGER ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée de l'enfance, la première ministre décrète la modification de plusieurs articles réglementaires du code de l'action sociale et des familles (et aussi de l'article D. 1411-38 du code de la santé publ[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER ; PROFESSION SANITAIRE ET SOCIALE ; REFERENT ; TEMOIGNAGE ;Tout le monde a entendu parler de l’Aide sociale à l’enfance, mais peu savent vraiment ce qui s’y passe. L’auteur, décrit le rôle de référent qu’il y a tenu pendant vingt-sept ans à travers des récits sans concession, ni pour lui ni pour son ad[...]HAUTE AUTORITE DE SANTE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ENFANCE EN DANGER ; EVALUATION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REFERENTIEL ; JUSTICE ;Le texte fixe le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l'évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils dépa[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COORDINATION ; ENFANCE EN DANGER ; EXPERIMENTATION ; MISSION ; ORGANE DE DECISION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; JUSTICE ;Le décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expér[...]DROIT DU PATIENT ; ENFANCE EN DANGER ; ENTRETIEN INFIRMIER ; ETAT DE SANTE ; EVALUATION ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; OUVERTURE DES DROITS ; PREMIER ENTRETIEN ; PROTECTION SOCIALE ; SECRET PARTAGE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; SANTE ;La présente note d’information a pour objet la diffusion d’un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille lors de la phase d’ac[...]ACCES AUX SOINS ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CAHIER DES CHARGES ; CONSULTATION ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; EXAMEN MEDICAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SANTE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALE ;Le cahier des charges modifié et visé au présent arrêté concernant l'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance remplace le cahier des [...]POULLAOUEC Cyrielle, Aut. ; VABRES Nathalie, Aut. ; AYOU C, Aut. ; FLEURY Juliette, Aut. ; GRAS-LE GUEN C, Aut. ; CLEMENT renaud, Aut. ; LEMESLE Margaux, Aut. | 2022 | p. S39-S43DEMOGRAPHIE ; ENFANCE EN DANGER ; ETAT DE SANTE ; ETUDE LONGITUDINALE ; ETUDE PROSPECTIVE ; GARDE A VUE ; MINEUR ; VIOLENCE ; VULNERABILITE ;Peu de données sont disponibles concernant l’état de santé global et les facteurs de vulnérabilité des mineurs placés en garde à vue. Nous avons mené une étude longitudinale prospective, descriptive, avec inclusions consécutives des mineurs âgés[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FEMINICIDE ; HOMICIDE ; PRISE EN CHARGE ; PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; PROTOCOLE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIOLENCE CONJUGALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Cette instruction vise à diffuser ce protocole type aux acteurs hospitaliers afin de favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire de ce dispositif de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du [...]Parmi l’un des premiers à s’être doté d’une unité d’accueil des enfants en danger, le centre hospitalier universitaire de Nantes est particulièrement à la pointe dans le repérage des mineurs victimes de maltraitance. Chaque année, entre 400 et 6[...]ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; HARCELEMENT ; HARCELEMENT MORAL ; JURIDICTION DES MINEURS ; LEGALISATION ; PRISE EN CHARGE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SANCTION PENALE ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE SCOLAIRE ; DROIT ;Modifiant plusieurs dispositions législatives du code de l'éducation et du code pénal, le président de la République promulgue la présente loi visant à combattre le harcèlement scolaire en renforçant la prévention des faits de harcèlement scolai[...]AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANCE EDUCATIVE ; ASSISTANT FAMILIAL ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; LEGISLATION ; MEDIATION FAMILIALE ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECHERCHE DES ORIGINES ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;Modifiant, pour l'essentiel, de nombreuses dispositions législatives du code civil et du code de l'action sociale et des familles, la présente loi, promulguée par le président de la république, vise à : améliorer le quotidien des enfants protégé[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTIONNEMENT ; OFFRE DE SOINS ; PARTENARIAT ; PEDIATRIE ; PEDOPSYCHIATRIE ; PRISE EN CHARGE ; PROTOCOLE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; UNITE DE SOIN ; VICTIME MINEURE ; VIOLENCE ; VIOLENCE FAMILIALE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction s'inscrit dans le cadre du plan 2020-2022 de lutte contre les violences faites aux enfants, dans la continuité des actions déjà engagées dans le domaine tant de la prise en charge des mineurs victimes de violences que dan[...]DEPARTEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le premier ministre rappe[...]19E SIECLE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ABANDONNE ; ETABLISSEMENT D'ACCUEIL POUR ENFANT ; HISTOIRE ; HISTORIQUE ; MILIEU RURAL ; POLITIQUE SOCIALE ; TRAVAIL SOCIAL ;Ce texte, étude historique, évoque la fondation des orphelinats et leur déclinaison dans une version agricole, à travers le cas particulier des Petits Travailleurs de Lacépède, près d’Agen. Il présente l’évolution de la conception de la prise en[...]ACCOMPAGNEMENT ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CARENCE AFFECTIVE ; CAS CLINIQUE ; ENFANCE EN DANGER ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FAMILLE A PROBLEMES MULTIPLES ; GUIDANCE PARENTALE ; NOURRISSON ; PARENTALITE ; PERSONNE HANDICAPEE MENTALE ;Un maillage partenarial pluridisciplinaire stable pendant plusieurs années mis en place dès la naissance de l’enfant auprès de parents multi-carencés ne garantit pas l’acquisition des compétences parentales nécessaires à la bonne évolution du mi[...]DEPARTEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTIONNEMENT ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020, le présent décret définit le montant de la contribution financière due par chaque département au fonctionnement du groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en danger » au titre de l'année 2020.FRANCE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ATTACHEMENT ; CADRE THERAPEUTIQUE ; CARENCE PARENTALE ; DROIT DE L'ENFANT ; ECHEC ; ECOUTE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; EDUCATION SPECIALISEE ; ENFANCE EN DANGER ; EVALUATION ; MEDIATION FAMILIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION ; VIE PSYCHIQUE ; VISITE MEDIATISEE ; ACTION SOCIALE ;Deux cent soixante-dix mille enfants et adolescents sont concernés en France par le dispositif de protection de l'enfance. Ce dispositif est souvent inefficace et même très nuisible ; il repose depuis des décennies sur deux règles implicites : -[...]BIENTRAITANCE ; BIENVEILLANCE ; COMMUNICATION NON VIOLENTE ; EDUCATION DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ETUDE CRITIQUE ; INSTITUTION ; MALTRAITANCE ; METHODE FREINET ; PEDAGOGIE ; PEDAGOGIE INSTITUTIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; TRAVAIL SOCIAL ; VIOLENCE ;La notion de maltraitance ou d’enfance en danger se réfère généralement à des violences qui ont lieu au sein de la sphère familiale. Or, qu’il s’agisse des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou encore de l’institution scolaire,[...]COLLECTIF CONSTRUIRE ENSEMBLE LA POLITIQUE DE L'ENFANCE (CEP-ENFANCE), Aut. ; BRISSET Claire, Préf. | Toulouse : Erès | 2021 | p. 394DROIT DE L'ENFANT ; EDUCATION ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; PAUVRETE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ;A partir des constats de leurs réalités quotidiennes, les acteurs des différents secteurs d’activité liés à l’enfance croisent leurs regards pour mettre en lumière le sort réservé aux enfants, décrypter les logiques politiques actuellement à l’o[...]MINISTERE DE LA JUSTICE, Aut. ; ARNAUD Jaïna, Aut. ; SALTET Fanny, Aut. ; DEPRE Anne-Laure, Aut. ; GORLIN Valérie, Aut. ; GROS Thaïs, Aut. ; RAVENNE Julie, Aut. ; BELLO Marion, Aut. ; LEVESQUE Antoine, Aut. | Paris : Ministère de la justice | 2021ADOLESCENT ; AGRESSION SEXUELLE ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; GUIDE PRATIQUE ; JURIDICTION DES MINEURS ; LIVRE DE VULGARISATION ; MALTRAITANCE ; MINEUR ; PROCES ; SIGNALEMENT ; VICTIME MINEURE ; JUSTICE ;Le 'Guide de la justice des mineurs' décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les p[...]ADOLESCENT ; CARENCE PARENTALE ; CAS CLINIQUE ; COMPORTEMENT VIOLENT ; ENFANCE EN DANGER ; ERRANCE ; PSYCHOLOGUE ; RELATION MERE ENFANT ;Comment se développent des adolescents qui ne sont pas inscrits dans un cadre familial stable ? En quoi le psychologue peut-il revêtir un rôle complémentaire, là où les institutions et l’entourage ont failli ? Marc Ferrero, à la lumière d’expéri[...]ENFANCE EN DANGER ; ENFANT MALTRAITE ; ETUDE CRITIQUE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; JUSTICE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RELATION PARENT ENFANT ; SIGNALEMENT ; VISITE MEDIATISEE ;Ce livre décrit une histoire. Paru initialement sous le titre Ces enfants qu'on sacrifie pour alerter sur les dangers de la future loi réformant la protection de l'enfance, il rapporte les échanges choquants qui eurent lieu à l'Assemblée nationa[...]DEFENSEUR DES DROITS, Aut. ; HEDON Claire, Aut. ; DELEMAR Eric, Aut. | Paris : Défenseur des droits | 2021A l’occasion du 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant : Santé me[...]Avant la rue, le premier lieu d'insécurité pour de nombreux enfants est le toit familial. C'est souvent un père, un beau père ou un oncle qui va, des années durant abuser d'un enfant dans le silence profond et verrouillé d'une famille. Aujourd'h[...]CARIS Rozenn, Coord. ; MARAQUIN Carine, Coord. ; NEYRAND Gérard, Aut. ; DARCHIS Elisabeth, Aut. ; ABURTO BROM Paola, Aut. ; DAVTIAN Hélène, Aut. ; COLLOMBET Eliane, Aut. ; MAACH DEL LUCCHESE Khadija, Aut. ; POTIRON Alexis, Aut. ; SACCHI Sylvie, Aut. ; JULIOT Lucie, Aut. ; BOURGEOIS Amarantha, Aut. ; CHOBEAUX François, Aut. ; BRUNO Chantal, Aut. ; SKIREDJ-HAHN Catherine, Aut. ; CALIN Djamila, Aut. ; BESNARD Dominique, Aut. | 2020 | p. 15-84ADOLESCENT ; AIDANT FAMILIAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT DE MALADE MENTAL ; ENFANT HANDICAPE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FAMILLE ; GUIDANCE PARENTALE ; INSTITUTION ; PARENTALITE ; PARENTIFICATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; POLYHANDICAP ; RELATION INTERCULTURELLE ; RELATION PARENT ENFANT ; TRANSGENERATIONNEL ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ;Comment parler de la famille désormais, ou plutôt des familles ? À côté de la configuration classique – couple de parents avec un ou deux enfants –, la famille est aussi recomposée, décomposée, homoparentale, monoparentale… Les modalités du lien[...]ACCOMPAGNEMENT ; CONFINEMENT ; CRISE SANITAIRE ; ECOUTE ; ENFANCE EN DANGER ; TELEPHONE ; TEMOIGNAGE ;Le confinement a nécessité, pour la ligne nationale dédiée à la protection de l'enfance qu'est le SNATED allô-119, une adaptation immédiate pour assurer la continuité du service et faire face à une augmentation conséquente de son activité liée e[...]Dans le cadre de mon mémoire de formation d’éducatrice spécialisée, je me suis questionnée sur l’accueil, notamment en urgence, au sein d’un foyer de l’enfance. L’accueil est un point d’ancrage pour la suite de la relation, de l’accompagnement, [...]AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT PENAL ; ENFANCE EN DANGER ; ENQUETE DE POLICE ; HARCELEMENT MORAL ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; SANCTION PENALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SIGNALEMENT ; TEXTE OFFICIEL ; VICTIME ; VIE PRIVEE ; VIOL ; VIOL CONJUGAL ; VIOLENCE CONJUGALE ; VIOLENCE FAMILIALE ; DROIT ;La présente loi modifie nombre de dispositions législatives du code civil, du code pénal, du code de procédure pénal et code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ENFANCE EN DANGER ; EVALUATION ; FINANCEMENT ; MINEUR ; POLITIQUE SOCIALE ; POPULATION A RISQUE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Modifiant l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention [...]
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