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COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; EVALUATION ; FORMATION ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; INFIRMIER DE SANTE AU TRAVAIL ; ORGANISATION ; PROGRAMME D'ETUDES ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; SPECIFICITE ; TRAVAIL ;Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire arrêtent les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; TRAVAIL ;Par le présent avis, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion informe les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés et toutes les personnes intéressées qu'il envisage de prendre un arr[...]ACCOMPAGNEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; AIDE AUX VICTIMES ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT SOCIAL ; LEGISLATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION FAMILIALE ; SANCTION PENALE ; VICTIME ; VICTIME FEMME ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république, pour l'essentiel, actualise le code de l'action sociale et des familles en y insérant, au titre premier du livre deuxième, un chapitre quatrième bis relatif à l'aide universelle[...]ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; EGALITE FEMME HOMME ; EGALITE PROFESSIONNELLE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation priv[...]CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; CONVENTION ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; INDEMNITE ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation priv[...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION DU PERSONNEL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, lequel référentiel s'adr[...]BULLETIN DE SALAIRE ; COTISATION SOCIALE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de [...]COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INVALIDITE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRACABILITE DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; INFORMATION ;Saisie par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au dossier médical en santé au travail (DMST), la Commission nationale de l'informatique et des liber[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DU TRAVAIL ; EFFECTIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DU PERSONNEL ; NEGOCIATION ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 17 mai 2006, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées actualise, par le présent arrêté, les modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et la lis[...]ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; SERVICE DECONCENTRE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le ministre de la justice arrête les nouvelles dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues.CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; EVALUATION ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; FORMATEUR ; FORMATION ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels modifie l'arrêté du 7 décembre 2022 en l[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; COTISATION SOCIALE ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION CHOMAGE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre détermine de nouvelles mesures réglementaires régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi, les contributions des employeurs au régime d'assuranc[...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACTION DE SENSIBILISATION ; ARRET CARDIO RESPIRATOIRE ; ASSOCIATION ; ATTESTATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CERTIFICATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; MILIEU PROFESSIONNEL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SANTE PUBLIQUE ; SOIN D'URGENCE ; SANTE ;Par le prséent arrêté, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la prévention autorisent les formateurs des services, associations, organismes et les professionnels mentionnés aux articles 4 et 5 de l'a[...]FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; REGLEMENTATION ; SALAIRE ; TRAVAIL ;Par le présent avis, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion informe les organisations et toute personne intéressée qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salarié[...]France Assos Santé BFC, Aut. ; REQUA, Aut. | 2023Ce guide est né de la volonté du Réseau Qualité des établissements de santé en Bourgogne Franche-Comté RéQua, et de France Assos Santé Bourgogne Franche-Comté de lancer une dynamique commune aux professionnels de santé et aux représentants des u[...]ASSOCIATION DE MALADES ; AUTONOMISATION ; DROIT DU PATIENT ; EDUCATION DU PATIENT ; HISTORIQUE ; LIBERALISME ; MALADIE CHRONIQUE ; PAIR AIDANT ; PATIENT EXPERT ; POLITIQUE DE SANTE ; REPRESENTANT DES USAGERS ;L’histoire tumultueuse de la démocratie sanitaire est faite de conflits, de compromis, de victoires et d’échecs. Contrairement aux idées reçues, elle ne se limite pas aux années sida. Alors que nous fêtons les 20 ans de la loi sur les droits des[...]CONDITION DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ; DROIT DU TRAVAIL ; FACTEUR DE RISQUE ; JURISPRUDENCE ; MANAGEMENT ; SANTE MENTALE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; TRAVAIL ;L’objectif de l’étude est d’analyser comment la jurisprudence contribue au contrôle du management et des organisations du travail, délétères pour la santé mentale des salariés. Cette question est appréhendée à travers les principes juridiques mo[...]Sur le rapport de la première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le président de la république décrète la fixation des nouveaux montants (applicables au 1er janvier 2023) du salaire minimum de croissance natio[...]ABANDON DE POSTE ; CERTIFICATION ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONCERTATION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DEMANDEUR D'EMPLOI ; DEMISSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; EMPLOI ; ENTREPRISE ; EXPERIMENTATION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ; NEGOCIATION ; OUVERTURE DES DROITS ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PRESTATION CHOMAGE ; PROFESSIONNALISATION ; RECRUTEMENT ; REMUNERATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; SERVICE PUBLIC ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DEMATERIALISATION ; DROIT DU TRAVAIL ; FORMATION ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INTERDICTION ; LEGISLATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; TRAVAIL ;Promulguant la présente loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, le président de la république modifie plusieurs dispositions législatives du code du travail afin : d'i[...]CONDITION DE RESIDENCE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 afin de permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursemen[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; ORIENTATION PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PARTENARIAT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ; TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, afi[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; INSTITUT DE FORMATION ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre chargée des collectivités territoriales actualisent les dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automati[...]ACCOMPAGNEMENT ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixe, par date d'habilitation, la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CITOYENNETE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; EXPERIMENTATION ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; TELESERVICE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète la prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » pour une durée de 12 mois et l'augmentation du nombre d'expérimen[...]DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BULLETIN DE SALAIRE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DES USAGERS ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOCIETE ;Abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), la première ministre, par le présent décret, actualise les caractér[...]ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DUREE DE CONSERVATION ; ETAT DE SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; MEDECIN DU TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la première ministre décrète, pour l'essentiel, l'insertion d'une sous-section 9 (relative au dossier méd[...]AGREMENT ; CAHIER DES CHARGES ; DEMATERIALISATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PREVENTION MEDICALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la modification des dispositions réglementaires du chapitre deuxième du titre deuxième du livre sixième de la quatrième partie du code du trav[...]APPRENTISSAGE ; CONVENTION COLLECTIVE ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; FORMATION EN ALTERNANCE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé[...]
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