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DROIT DE LA PERSONNE |
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AFFECT ; AUTONOMIE ; DECISION ; HUMANISME ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MOURANT ; PATIENT ; RESPECT ; SUBJECTIVITE ; SUJET ;Le principe d'autonomie est-il vraiment respectueux de la personne malade ? Souvent avancé dans des discussions entre bien portants, le principe d'autonomie est revendiqué comme un droit à l'autodétermination. Cependant, il apparaît qu'il ne tie[...]L'ambiguïté du concept de 'gender' oblige à un double travail de discernement pour ne pas tomber dans les excès militants de tous bords : d'une part repérer le cadre dans lequel est employé le mot 'genre', d'autre part distinguer les proposition[...]AUTONOMIE ; AUTORITE PARENTALE ; CURATELLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; MINEUR ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; TUTELLE ; DROIT ;La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapaci[...]LUISIN-PAGNOD Elisabeth, Dir. ; SOULARD-PECHBERTY Monique, Dir. ; DURIEZ F, Dir. ; FONDARD François, Préf. | Paris : Harmattan | 2014 | p. 269ACCOMPAGNEMENT ; ARGENT ; DETTE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETHIQUE ; FAMILLE ; HANDICAP PSYCHIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADIE D'ALZHEIMER ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROJET DE VIE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION D'AIDE ; VULNERABILITE ;La réforme. juridique de la protection des majeurs en 2007 a remis plus de 800 000 mesures de tutelle et de curatelle sur le devant de la scène. Que font les personnes qui exercent des mesures de tutelle et de curatelle dans un cadre professionn[...]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONDITION D'EXERCICE ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; HANDICAP ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PSYCHOLOGIE SCOLAIRE ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOLOGUE CONSEIL ; PSYCHOTHERAPEUTE ; RECHERCHE ; RESPONSABILITE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; STATUT DU PERSONNEL ; DROIT ;Cet ouvrage rassemble les principaux textes de lois et de règlements qui peuvent concerner la pratique du psychologue. Ces éléments de droit lui permettront d'acquérir les repères juridiques nécessaires pour régler son action et ses choix dans l[...]ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTE ; OBJET CONNECTE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TECHNOLOGIE ;L'APSSIS publie un vade-mecum des objets connectés de santé. Pourquoi cette initiative ? La sécurité est au coeur de nos travaux. Notre 3e congrès national, en avril dernier, a porté sur les enjeux du big data et des perspectives induites par de[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCESSIBILITE ; ASSOCIATION ; AYANT DROIT ; CRITERE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; REPRESENTATION ; VICTIME ; DROIT ;Comment permettre l'accès au droit des personnes si vulnérables qu'elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d'intérêt général qui agit sans mandat. Cette[...]DINI Muguette ; MEUNIER Michelle | 2014OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; LEGISLATION ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; ACTION SOCIALE ;La commission des affaires sociales du Sénat a confié, en début d'année, à Muguette Dini et Michelle Meunier, une mission sur la protection de l'enfance afin d'étudier la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfan[...]LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; CULPABILITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JUSTICE ; PRECARITE ; PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ;Nous assistons depuis quelques années maintenant à une volonté affirmée de protection des droits individuels au sein d'une société hyper judiciarisée. Que la justice s'invite également dans le milieu de la psychiatrie est ainsi un évènement non [...]DEFENSEUR DES ENFANTS ; AUTORITE PARENTALE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT DE L'ENFANT ; GARDE ALTERNEE ; MEDIATION FAMILIALE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; RESPECT ; SEPARATION CONJUGALE ; SOIN INDIVIDUALISE ; PSYCHANALYSE ;Dans cette réflexion collective sur un sujet dans lequel le droit de l'enfant s'efface trop souvent et sur lequel toute généralisation est hasardeuse, je m'exprimerai de cette place particulière de Défenseuse des enfants adjointe du Défenseur d[...]ACCOMPAGNEMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA PERSONNE ; GARDE ALTERNEE ; PARENTALITE ; PSYCHANALYSE ;Le vrai problème est que la loi de 2002 croyant consacrer la résidence alternée, a en réalité consacré la coparentalité dans une vision égalitaire des droits des parents. La loi inscrit en lettres d'or le droit des parents à maintenir des relato[...]CROYANCE ; DROIT DE L'HOMME ; PSYCHOLOGIE COGNITIVE ; PSYCHOLOGIE SOCIALE ; REPRESENTATION SOCIALE ;L'étude que nous présentons dans cet article porte sur le fonctionnement des mécanismes représentationnels au sein de la pensée sociale. Plus spécifiquement, elle se donne comme objectif d'appréhender l'impact de l'implication psychosociale et d[...]EYRAUD Benoît ; LAVAL Christian ; RAVON Bertrand ; COUTURIER Mathias ; GUIBET-LAFAYE Caroline ; GARNIER Camille ; GIRAVALLI Pascale ; PAULET Catherine ; BOUTTIER Pierre ; LEFEBVRE Claude ; VIDAL-NAQUET Pierre | 2014 | p. 1-19ACTION SOCIALE ; ASSOCIATION DE MALADES ; CLINIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DROIT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE ; LEGISLATION ; NORME ; POLITIQUE DE SANTE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PRECARITE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RELATION D'AIDE ; RELATION INTERPERSONNELLE ; SANTE MENTALE ; SOIN AMBULATOIRE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; TUTELLE ; VULNERABILITE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ;Le droit constitue un outil incontournable en santé mentale, quelle que soit la place qu'on occupe dans le champ (usagers, professionnels, militants). Appliqué à la recherche de consentement même dans la contrainte, et ainsi marqué du sceau de l[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; OUVERTURE DES DROITS ; RESPECT ; SOIN ; DROIT ;S'agissant du sort, souvent précaire, des détenus malades, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fournit un ensemble de références sur la protection de la santé et les obligations positives des Etats, la notion de traiteme[...]EUROPE ; FRANCE ; ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ACCES AUX SOINS ; COORDINATION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT INTERNATIONAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETRANGER ; PROTECTION SOCIALE ; SANTE PUBLIQUE ; SOIN HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;La démarche qui consiste à venir en France dans le seul but d'y être soigné est appelée ' soins programmés '. C'est une forme d'accès aux soins qui concerne les personnes non-résidentes et non assurées sociales en France. Ces demandes illustrent[...]ANGOISSE D'ABANDON ; ATTACHEMENT ; AUTORITE PARENTALE ; CONTINUITE DES SOINS ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA PERSONNE ; FONCTION MATERNELLE ; FONCTION PATERNELLE ; GARDE ALTERNEE ; JEUNE ENFANT ; JUSTICE ; LOGEMENT ; MEDIATION FAMILIALE ; PARENTALITE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RELATION PARENT ENFANT ; REPRESENTATION ; SECURITE ; SOIN INDIVIDUALISE ; PSYCHANALYSE ;De nombreux exemples cliniques nous ont montré que les fonctions parentales pouvaient ne pas coïncider avec le sexe anatomique. Les fonctions de 'port d'attache' et de 'base secure' doivent être assumées pour aider le bébé dans son développement[...]ACCES AUX SOINS ; ACTE MEDICAL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRACTUALISATION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; EFFICIENCE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; OFFRE DE SOINS ; PERMANENCE DES SOINS ; POLITIQUE DE SANTE ; PROJET MEDICAL ; PROTECTION DES DONNEES ; RESPONSABILITE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; TARIFICATION A L'ACTIVITE ; TELEMEDECINE ; TRACABILITE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; URGENCE MEDICALE ;La télémédecine est définie par la loi HPST comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Son développement fait partie des priorités des pouvoirs publics, comme le [...]DOSSIER DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PROJET D'ETABLISSEMENT ; PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ;Lorsque deux directeurs d'hôpital se rencontrent dans les allées du salon HIT, il est fréquent que l'un demande à l'autre : 'Alors, ton SIH ?', avec pour réponse immédiate : 'Difficile à dire... mais je sais combien il me coûte !' Intégrer le SI[...]AVANTAGE EN NATURE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; FONCTIONNEMENT ; IDENTITE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INTERNET ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre chargé de la santé devient l'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique. Il est chargé, dans une logique de transparence et d'information du[...]DIPLOME ; DONNEE PERSONNELLE ; EFFECTIF ; ENQUETE NATIONALE ; ETUDIANT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECUEIL DE DONNEES ; STATISTIQUE ; FORMATION ;La présente note de service précise le déroulement de l'enquête annuelle auprès des centres de formation aux professions de la santé pour 2013.COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACTE DE BARBARIE ; APPAREIL GENITAL ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT INTERNATIONAL ; EXCISION ; FEMME ; FILLE ; FORMATION ; INFORMATION ; MUTILATION SEXUELLE ; POPULATION A RISQUE ; PREVENTION ; RECOMMANDATION ; SANCTION PENALE ; DROIT ;Dans le présent avis rendu en assemblée plénière le 28 novembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce une nouvelle fois sur la question des mutilations sexuelles féminines, qui « constituent l'une d[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONDITION DE VIE ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; EXILE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MIGRATION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE ; POPULATION A RISQUE ; RECOMMANDATION ; REFORME ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; VULNERABILITE ; DROIT ;Dans le présent avis rendu en assemblée plénière le 28 novembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce en faveur d'une « réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble et garantissant[...]AGENCE NATIONALE DES SYSTEMES D'INFORMATION PARTAGES DE SANTE ; ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CERTIFICATION ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; REFERENTIEL ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; SANTE ;Par le présent arrêté, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances approuvent les modifications apportées à la convention constitutive (dont le texte peut être consulté sur le site internet www.e[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; BASE DE DONNEES ; COMMUNICATION ; CONSULTATION ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; IDENTITE PROFESSIONNELLE ; INFORMATIQUE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Prenant en compte l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2013-276 du 26 septembre 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé apporte des modifications à l'arrêté du 6[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; ACCES AUX SOINS ; AIDE JURIDICTIONNELLE ; AIDE MEDICALE ; CITOYENNETE ; CONDITION DE VIE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; CRITERE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; INSERTION SOCIALE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PAUVRETE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRECARITE ; RECOMMANDATION ; REPRESENTATION SOCIALE ; RESPECT ; STIGMATISATION ; SOCIETE ;La Commission nationale consultative des droits de l'homme, attachée au respect des droits économiques, sociaux et culturels, considère qu'il est primordial de lutter contre toutes les formes de discriminations. Dans le présent avis, elle émet d[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CITOYENNETE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; INTERDICTION ; LAICITE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; QUESTION DE SOCIETE ; RECOMMANDATION ; RELIGION ; SERVICE PUBLIC ; STIGMATISATION ; SOCIETE ;Dans le présent avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce sur « les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimi[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DETENU ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ; HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INFORMATION DU PATIENT ; JUGE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE MENTAL ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PERMISSION DE SORTIE ; PRISE EN CHARGE ; PSYCHIATRE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; PSYCHIATRIE PENITENTIAIRE ; SOIN EN CAS DE PERIL IMMINENT ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; UNITE DE SOIN PSYCHIATRIQUE ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; DROIT ;Apportant plusieurs modifications à la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (et, donc, aux articles du code de la [...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONFLIT D'INTERET ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DE CONFLIT ; INTERNET ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;La présente instruction clarifie certains points concernant le champ d'application du dispositif unifié de déclaration publique d'intérêts (DPI), instauré pour les acteurs du champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire. Elle rappelle [...]AGREMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ESPACE TRANSITIONNEL ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; FAMILLE ;La circulaire définit les espaces de rencontre soumis à agrément aux termes du Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux e spaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle présente les p[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AVANTAGE EN NATURE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT DE LA SANTE ; ENTREPRISE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; INFORMATION ; INTERDICTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Ayant pour vocation première d'interpréter le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homm[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANONYMAT ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE PERSONNELLE ; GESTION ; INFORMATION ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, le présent arrêté approuve le protocole du 8 juin 2012 et ses annexes (qui seront prochainement publiés au Bu[...]INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFORMATION MEDICALE ; MEDECINE D'URGENCE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; RECUEIL DE DONNEES ; STRUCTURE D'URGENCE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Les établissements de santé publics et privés ayant une activité autorisée en médecine d'urgence produisent et traitent des données d'activité médicale en vue de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de médecine d'urgence réalisée[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICAL ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; EPIDEMIOLOGIE ; EXAMEN MEDICAL ; INFORMATION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Abrogeant l'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) d'informations issues[...]CIRCUIT DU MEDICAMENT ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INTERNET ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Le présent arrêté (annulé par la décision n° 370072 du Conseil d'État, rendue le lundi 16 mars 2015) décrit les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens qui proposent [...]ANONYMAT ; BIOETHIQUE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EMBRYON ; FECONDATION IN VITRO ; FILIATION ; INFORMATION ; INFORMATION MEDICALE ; INTERDICTION ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; SECRET DES ORIGINES ; VIE PRIVEE ; FAMILLE ;Le Conseil d'État se satisfait de la position prise par le législateur français en matière d'anonymat des identités de celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et de celui qui l'a reçu, notamment pour ce qui concerne la pro[...]ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; DONNEE PERSONNELLE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE VIRALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SIGNALEMENT ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Modifiant l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, le présent décret, d'une part, ajoute le virus Zika et la schistosomiase (ou bilharziose urogénitale autochtone) à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; NOM ; OBLIGATION ALIMENTAIRE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEXE ; FAMILLE ;Tirant les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le présent décret adapte plusieurs dispositions du code de procédure civile. Et, prenant également en compte les modifications[...]ADOPTANT ; ADOPTION ; CONJOINT ; CONTRAT ; COUPLE ; DROIT CIVIL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ENFANT ADOPTE ; ETAT CIVIL ; FILIATION ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; NOM ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; RELATION CONJUGALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEXE ; FAMILLE ;Modifiant plusieurs dispositions du code civil, la présente loi autorise le mariage entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Elle prévoit de nouvelles dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'[...]EUROPE ; FRANCE ; SUISSE ; ADAPTATION A L'EMPLOI ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE NATIONALITE ; DIPLOME ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; LANGUE FRANCAISE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRESTATION DE SERVICE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; STAGE ; TRAVAIL ;La présente circulaire définit et explicite les conditions d'examen des dossiers de titulaires de titres de formation délivrés ou reconnus par l'Union européenne, l'Espace Économique Européen et la Confédération suisse au regard des conditions d[...]ADMISSION ; DANGEROSITE ; DROIT DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MALADE DIFFICILE ; MALADE MENTAL ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; ORGANISATION DES SOINS PSYCHIATRIQUES ; ORGANISME DE CONTROLE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans le présent avis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle les modalités de placement en « unités pour malades difficiles » (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques « lorsqu'elles présentent [...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANESTHESIE REANIMATION ; CAHIER DES CHARGES ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; CONSULTATION ; DEMARCHE DE PROJET ; DEMARCHE QUALITE ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DOSSIER PHARMACEUTIQUE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXPERIENCE ; GERIATRIE ; INFORMATION MEDICALE ; INFORMATISATION ; MEDECIN ; PHARMACIE ; PHARMACIEN ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROJET MEDICAL ; PROTECTION DES DONNEES ; REANIMATION ; SECURITE SANITAIRE ; STRUCTURE D'URGENCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le présent décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à la[...]ASSOCIATION D'USAGERS ; ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ; BIENTRAITANCE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EDUCATION POUR LA SANTE ; MALTRAITANCE ; MISSION ; ORGANE DE CONSULTATION ; ORGANISATION ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SOCIETE ;Insérant une nouvelle section (unique) au chapitre sixième du titre premier du livre premier du code de l'action sociale et des familles (composée des articles D. 116-1, D. 1162-2 et D. 116-3), le présent décret institue le Comité national pour [...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; LOI DU 5 JUILLET 2011 ; ARCHITECTURE ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION SPECIALE ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ; LIBERTE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; POLICE ; PRISON ;La France a créé une instance indépendante qui visite et contrôle les lieux où des personnes sont retenues sans leur consentement. Un contrôleur présente ici ses missions et ses constatations sur l'état des lieux de l'ensemble de ces institution[...]L'enfant capable de discernement a désormais la possibilité d'être entendu et assisté dans toutes les procédures le concernant. Il reste pourtant du chemin à faire pour que ses droits soient véritablement efficients. L'avocat a toute sa place au[...]SUISSE ; AUTONOMIE ; DROIT DU PATIENT ; ETHIQUE ; EUTHANASIE ; GOUVERNEMENT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MEDECIN ; MOURANT ; PATIENT ; POLITIQUE ; SOINS PALLIATIFS ; SUICIDE ; TRANSGRESSION ; VOLONTE ;On se trouve à propos du suicide assisté dans une de ces situations où entrent en tension, et parfois en contradiction, la mission de bienfaisance du soignant et l'autonomie du patient doué de discernement, qui garde à tout moment le droit stric[...]ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ACCES AUX SOINS ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT DE LA SANTE ; ESSAI CLINIQUE ; FINANCEMENT ; INNOVATION ; MEDICAMENT ; PHARMACOLOGIE ; PROTECTION DES DONNEES ; SANTE PUBLIQUE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;D'un côté on souhaite légitimement encourager l'innovation dans le domaine pharmaceutique. D'un autre, on ne veut pas que les privilèges accordés à certains pour les encourager à innover ne permettent, en abusant de ceux-ci, de réduire l'accès a[...]CONFLIT ; CONFLIT DE LOYAUTE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; JUGE ; PROCES ; RELATION ADULTE ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ;L'enfant a le droit de demander au juge aux affaires familiales son audition quand ses parents, ne parvenant pas à s'accorder, ont saisi ce juge pour qu'il tranche le débat qui les oppose sur sa résidence ou ses relations avec chacun de ses pare[...]DELARUE Jean-Marie | 2013CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ACCES AUX SOINS ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENFANT ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; RESPECT ; STATISTIQUE ; DROIT ;Au terme d'une nouvelle année de travail vigilante et intense, le contrôle général rend ici son cinquième rapport annuel sur l'état des lieux de privation de liberté en France et les recommandations qu'il en a déduites, adressées aux pouvoirs pu[...]BELGIQUE ; ETATS UNIS ; FRANCE ; LEONETTI Jean ; PAYS BAS ; SUISSE ; ABANDON DU TRAITEMENT ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEBAT ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DOULEUR ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETUDE GENERALE ; EUTHANASIE ; INFORMATION DU PATIENT ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; PAYS ETRANGER ; PERSONNE DE CONFIANCE ; PRISE EN CHARGE ; RESPECT ; SOINS PALLIATIFS ; DROIT ;Note de synthèse sur le droit existant et des références sur le débat actuel concernant la fin de vie. [à partir du résumé d'éditeur]CONTRAT THERAPEUTIQUE ; DEFAUT DE SURVEILLANCE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE MEDICALE ; GESTION DES RISQUES ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION LIBRE ; INTOXICATION MEDICAMENTEUSE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MODALITE DE SORTIE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PROTOCOLE ; RISQUE SUICIDAIRE ; SORTIE SANS AUTORISATION ; JUSTICE ;La Cour de cassation souligne qu'aller et venir est une liberté fondamentale. Aussi, si l'on peut envisager des mesures ponctuelles liées à une prise en charge, il est hors de question de gérer par des protocoles cette liberté. [résumé d'éditeur]DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DES USAGERS ; ENFANT ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; SOCIETE ;Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, publie jeudi 20 juin son deuxième rapport annuel qui rend compte de son activité comme l'exige la loi organique du 29 mars 2011.DIGNE LES BAINS ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE MEDICALE ; ASSOCIATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXILE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LOGEMENT ; MIGRANT ; POLITIQUE SOCIALE ; PRECARITE ; SANTE MENTALE ; ACTION SOCIALE ;Pour déposer une demande d'asile, pour obtenir l'Aide Médicale de l'Etat (AME), pour ouvrir un compte en banque, renouveler ses papiers..., la domiciliation est le sésame de l'accès aux droits. L'objet de la domiciliation est d'offrir aux bénéfi[...]ABSENTEISME ; CONGE DE MALADIE ; DEFINITION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT SOCIAL ; EGALITE ; ETAT DE SANTE ; EXCLUSION ; HANDICAP ; JURISPRUDENCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; DROIT ;Par un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), statuant sur des questions préjudicielles posées par le juge danois, poursuit sa construction jurisprudentielle du droit européen du handicap, ouverte par l'arrêt Ch[...]ANALYSE DE LA PRATIQUE ; ATELIER THERAPEUTIQUE ; AUTONOMIE ; CADRE THERAPEUTIQUE ; CENSURE ; FILM ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; LIEN SOCIAL ; VIDEO ; VIOLENCE ;Deux infirmières animent un 'groupe cinéma' dans un Centre d'activité thérapeutique à temps partiel (CATTP). Avec la participation active des malades, qui choisissent chacun à leur tour deux films à proposer au groupe, les participants visionnen[...]Depuis des siècles, nos sociétés occidentales évoluent. Elles se construisent, dit-on, sous le signe de la liberté et de la responsabilité individuelle. S'agit-il d'un magnifique progrès ou d'un hubris placardé pour faire taire ceux qui ne peuve[...]PELAMOURGUES Bernard, Coord. ; MINONZIO Jérome ; DAUPHIN Sandrine ; BORGETTO Michel ; HAMEL Marie-Pierre ; ROMAN Diane ; KOUBI Geneviève ; WARIN Philippe ; CHAUVEAUD Catherine ; DOMINGO Pauline ; PUCCI Muriel ; OKBANI Nadia ; BUCHET Daniel ; DUCHEMIN Catherine ; PILLON Jean-Marie ; LOISON LERUSTE Marie ; PERRIER Gwenaëlle ; COLLINET Pierre | 2013 | p. 1-133DEMARCHE QUALITE ; DROIT SOCIAL ; GESTION ; INTERNET ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRESTATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE PUBLIC ; USAGER ; ACTION SOCIALE ;Les droits sociaux occupent une place centrale dans la vie de nos concitoyens. D'une part, ils permettent d'accéder à de nombreuses aides financières (prestations familiales, minima sociaux, allocations chômage, pensions de retraite ou d'invalid[...]AIDE ; AUTISME ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENTREPRISE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; EVOLUTION ; EXCLUSION ; FISCALITE ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; PROTECTION SOCIALE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; VIE QUOTIDIENNE ;"L'année 2012 n'aura sans doute pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes sur l'effectivité des principes et objectifs figurant dans la loi du 11 février 2005 avec, notamment, les difficultés à tenir les échéances en matière d'accessibilité. U[...]CITOYENNETE ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DES USAGERS ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; LAICITE ; LIBERTE ; RELIGION ; VIE PRIVEE ;La laïcité est une valeur et un principe de la République souvent mal appréhendés par les institutions sociales et médicosociales, voire sanitaires. Comment concilier Liberté et Egalité, droits de l'homme et citoyenneté, sphère publique et sphèr[...]DRULHE Marcel, Dir. ; PAGES Martine, Dir. ; ROQUES Pierre, Dir. ; TURREL Denis, Dir. | 2013 | p. 11-87PAUL Stéphane ; VERRIER Bernard | 2013AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ASSISTANT FAMILIAL ; DROIT DE L'ENFANT ; ECHEC SCOLAIRE ; FAMILLE D'ACCUEIL ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; POLITIQUE SOCIALE ; PROFESSION ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; RECOMMANDATION ; SCOLARISATION ; SOCIETE ; ACTION SOCIALE ;Premier mode de placement des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'accueil familial concerne plus de 70 000 enfants confiés en 2009 et repose sur environ 50 000 assistants familiaux, principalement employés par [...]ACCOMPAGNEMENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HANDICAP MENTAL ; HANDICAP PSYCHIQUE ; INFIRMIER ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISE EN CHARGE ; PROJET DE VIE ;Les établissements médicosociaux qui accueillent des adultes en situation de handicap psychique offrent un large éventail de services et de places d'hébergement adaptés en fonction du handicap. Les infirmières travaillent en interdisciplinarité [...]CORPS ; DENI ; DROIT DE L'ENFANT ; ETHIQUE ; FILIATION ; MERE ; NAISSANCE ; PERE ; PHILOSOPHIE ; SUJET ;La naissance se joue à l'articulation de la chair et de la parole. Le choix qui consisterait à dissocier volontairement naissance et filiation équivaudrait à exposer délibérément les enfants concernés à un parcours semé d'embûches. Une société e[...]COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; DROIT DE L'HOMME ; EXCLUSION ; HANDICAP PSYCHIQUE ; MONDIALISATION ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PLAN D'ACTIONS ; PREVENTION ; SANTE MENTALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SANTE ;Le bien-être mental est une composante essentielle de la définition de la sanlé que donne l'OMS. Une bonne santé mentale permet aux individus de se réaliser, de surmonter les tensions normales de la vie, d'accomplir un travail productif et de co[...]AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION ET DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX, Aut. | Saint-Denis la Plaine : Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux | 2013ACCOMPAGNEMENT ; CITOYENNETE ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE ; QUALITE DE VIE ; RECOMMANDATION ; ACTION SOCIALE ;L'Anesm a inscrit à son programme de travail un ensemble de recommandations portant sur la qualité de vie en Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) et en Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM). 3 volets seront déclinés : volet 1 : l'expression, la communi[...]DROIT DE LA PERSONNE ; EXCLUSION ; EXILE ; LOGEMENT ; MIGRANT ; PRECARITE ; PSYCHOPATHOLOGIE ; RELATION SOIGNANT SOIGNE ; SANS DOMICILE FIXE ; SANTE MENTALE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; SOCIETE ;L'homme habite, il prend place parmi les humains. Pour cela, il lui faut un lieu où inscrire son corps, sa subjectivité, son histoire, sa citoyenneté. S'il ne peut habiter, l'homme ne peut prendre place et cela s'appelle aujourd'hui l'exclusion.[...]BACTERIE MULTIRESISTANTE ; BACTERIOLOGIE ; CONTAGION ; DONNEE PERSONNELLE ; FACTEUR DE RISQUE ; HYGIENE ; INFECTION ; INFECTION NOSOCOMIALE ; SOIN ;Les autorités ont mis en place des programmes de prévention et de surveillance des infections nosocomiales. Les recommandations et procédures sont régulièrement révisées, notamment en raison de l'apparition de bactéries multirésistantes et aujou[...]EUROPE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; EGALITE ; HANDICAP ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; SOCIETE ;Le handicap, qu'il soit léger ou lourd, touche une personne sur six dans l'Union européenne, soit 80 millions de personnes qui n'ont pas la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité en raison d'obstacles d'ordre social, environnem[...]ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; DONNEE PERSONNELLE ; GOUVERNANCE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; DROIT ;Issues des feuilles de soins et des résumés de sortie hospitaliers, dont on a retiré tous les éléments directement identifiants, les données du SNIIRAM décrivent l'offre et la consommation de soins ainsi que l'état de santé des quelque 65 millio[...]DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INTIMITE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MAJEUR PROTEGE ; MALADE MENTAL ; RAPPORT SEXUEL ; RESPECT ; SEXUALITE ; VIE PRIVEE ; VULNERABILITE ; DROIT ;Les relations sexuelles en institution psychiatrique relèvent de l'intimité de la vie privée, ce qui constitue une liberté individuelle protégée comme telle et une interdiction générale est abusive. [résumé d'éditeur]CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DU PATIENT ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATIQUE ; PHARMACIEN ; PROTECTION DES DONNEES ; RECOMMANDATION ; RESPONSABILITE ; SECRET PROFESSIONNEL ;Les pharmaciens traitent quotidiennement des données de santé à caractère personnel : nom des patients, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, traitement délivré, résultats de biologie, etc. L'Ordre propose à tous les pharmacien[...]CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; DROIT DU PATIENT ; DUREE DE SEJOUR ; HOSPITALISATION ARBITRAIRE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SORTIE ; UNITE POUR MALADES DIFFICILES ; DROIT ;Le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale et les enjeux sont essentiels pour le régime des unités pour malades difficiles comme l'expose un[...]CONSENTEMENT AUX SOINS ; CONTROLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT DU PATIENT ; ETUDE CRITIQUE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; INTERVENTION ; JUGE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SORTIE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; URGENCE PSYCHIATRIQUE ; JUSTICE ;En matière de soins psychiatriques sans consentement, le juge judiciaire intervient seulement de plein droit a posteriori, au titre du contrôle du fond et de la forme des décisions prises par une autorité administrative. Le législateur s'est ins[...]AMBIVALENCE ; DESIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MORT ; MOURANT ; PHILOSOPHIE ; PSYCHOLOGIE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; SUICIDE ;L'acte suicidaire en tant qu'évènement individuel est de l'ordre du mystère. La crise suicidaire est marquée par une pensée désorganisée et des affects lourds, une confusion ambivalente des désirs. Liberté, autonomie et dignité sont ancrées dans[...]CAS CLINIQUE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETRANGER ; EXILE ; FACTEUR DE RISQUE ; GRAVITE ; MIGRANT ; PRECARITE ; PRISE EN CHARGE ; PRONOSTIC ; SANTE MENTALE ; SYNDROME POST TRAUMATIQUE ; TRAUMATISME ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VIE PSYCHIQUE ; VIOLENCE ; PRATIQUE DU SOIN ;A., jeune kosovare de 18 ans, est amenée par l'un de ses compatriotes d'une cinquantaine d'années, qui nous prie de ne pas laisser cette jeune femme isolée au milieu de 50 personnes hébergées dans un garage. Après examen de la situation, et selo[...]FRAZER Hugues, Dir. ; ADDATO Agata d' ; JONES Sian ; AVLONITI Iovanna ; MAC KENDRICK John ; O'NEILL Sean ; WARZYWODA-KRUSZYNSKA Wielislawa ; MERE Kärt ; DOYEN Pierre ; BIEHN Erika | 2013EUROPE ; CONDITION DE VIE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANT ; PAUVRETE ; PRECARITE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SOCIETE ;25 millions d'enfants vivant dans l'Union européenne (UE) sont menacés par la pauvreté ou par l'exclusion sociale, soit un enfant sur quatre. La plupart d'entre eux grandissent dans des familles pauvres qui, elles-mêmes, éprouvent de plus en plu[...]EUROPE ; AGRESSEUR ; AGRESSION SEXUELLE ; DROIT DE LA FEMME ; FEMME ; LEGISLATION ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; VICTIME ; VIOLENCE ; VIOLENCE CONJUGALE ; SOCIETE ;Longtemps taboues, les violences faites aux femmes font aujourd'hui l'objet de plans de lutte gouvernementaux. En 2010, elles ont été décrétées grande cause nationale. Mais le chemin vers une prise en charge adéquate des victimes est encore long[...]INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANONYMAT ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT DE LA SANTE ; DUREE DE CONSERVATION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; PROTECTION DES DONNEES ; SECRET MEDICAL ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; VALIDATION ; SANTE ;Le présent décret prolonge le délai de conservation (prévu à l'article R. 3113-3 du code de la santé publique) de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; ACCOMPAGNEMENT ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; AYANT DROIT ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT SOCIAL ; DUREE DE CONSERVATION ; GESTION ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; PREVENTION MEDICALE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est d'effectuer les opérations relatives à la ges[...]DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; ACCESSIBILITE ; ANONYMAT ; BASE DE DONNEES ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; EMPLOI RESERVE ; ENQUETE NATIONALE ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INTERNET ; PERSONNE HANDICAPEE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; STATISTIQUE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; INFORMATION ;Le présent arrêté modifie la liste (fixée en annexe d'un arrêté du 21 novembre 2008) des organismes ou services destinataires du fichier de données individuelles issu d'une enquête nationale « handicap-santé » autorisée par le décret n° 2008-721[...]ARCHIVES DE FRANCE ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; ABSENTEISME ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; ARCHIVES ; CONGE LONGUE DUREE ; CONGE LONGUE MALADIE ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; EMPLOI ; ENQUETE NATIONALE ; ETAT DE SANTE ; HANDICAP ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Le présent arrêté réécrit l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, [...]DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ANONYMAT ; DEFIBRILLATEUR ; DISPOSITIF MEDICAL ; EVALUATION DES SOINS ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INSUFFISANCE CARDIAQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; SAMU ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SOIN D'URGENCE ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;S'agissant de recueillir au niveau national des données relatives aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 6311-16 du code de la santé publique, introduit un form[...]AGREMENT ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; ESPACE PUBLIC ; ESPACE TRANSITIONNEL ; GESTION ; ORGANISATION ; RELATION FAMILIALE ; RELATION PARENT ENFANT ; SEPARATION CONJUGALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; FAMILLE ;Insérant un sixième chapitre au titre premier du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles, le présent décret définit l'espace de rencontre comme « un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou[...]CITOYENNETE ; DROIT DE LA PERSONNE ; GOUVERNEMENT ; HANDICAP ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROJET ; QUESTION DE SOCIETE ; DROIT ;Dans la présente circulaire, le Premier Ministre rappelle « l'engagement » pris par le Président de la République « de faire du handicap une préoccupation générale de l'action du Gouvernement », souligne « le caractère interministériel de la pol[...]CITOYENNETE ; DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; EMPLOI ; IDEOLOGIE POLITIQUE ; MIXITE SOCIALE ; QUESTION DE SOCIETE ; VOLONTE ; SOCIETE ;Dans la présente circulaire, le Premier Ministre rappelle sa volonté à faire de la question de « l'égalité entre les femmes et les hommes » non seulement « une réalité de notre vie politique, administrative, sociale et économique », mais aussi «[...]DROIT DE L'HOMME ; DROIT DE LA FEMME ; EGALITE FEMME HOMME ; LEGISLATION ; POLITIQUE ; QUESTION DE SOCIETE ; REGLEMENTATION ; TEXTE OFFICIEL ; SOCIETE ;Par la présente circulaire, le Premier Ministre demande à « chaque membre du Gouvernement » de prendre « en compte, dans son champ de compétence, les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes », notamment au moment « de la préparation des [...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; SYSTEME NATIONAL D'INFORMATION INTERREGIMES DE L'ASSURANCE MALADIE ; UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; BASE DE DONNEES ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; GESTION ; INDICATEUR DE GESTION ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN HOSPITALIER ; STATISTIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Abrogeant l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), le présent arrêté approuve le protocole du 5 janvier 2012 et ses annexes (qui seront publiés ulté[...]ACCUEIL TEMPORAIRE ; DEPARTEMENT ; DROIT DE LA FEMME ; FEMME ; FINANCEMENT ; INFORMATION ; PROJET ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire présente la procédure de financement par appel à projets d'accueils de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple dans chaque département.CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; FRANCE ; AMENAGEMENT DES LOCAUX ; AMNISTIE ; BRACELET ELECTRONIQUE ; CONDITION DE VIE ; CONTROLE ; DANGEROSITE ; DELINQUANCE ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT PENAL ; FACTEUR DE RISQUE ; INFRACTION ; JURIDICTION PENALE ; JUSTICE ; NOMBRE ; PEINE ; PEINE DE SUBSTITUTION ; POLITIQUE ; POPULATION A RISQUE ; PRISON ; QUESTION DE SOCIETE ; SANCTION PENALE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; UNITE DE CONSULTATIONS ET DE SOINS AMBULATOIRES ; UNITE HOSPITALIERE SPECIALEMENT AMENAGEE ; DROIT ;Jusqu'alors, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se montrait réservé quant à s'exprimer sur le sujet - étudié à de nombreuses reprises par des responsables politiques et judiciaires nationaux et diverses instances int[...]CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ANONYMAT ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; IDENTITE ; INFORMATION DU PATIENT ; RECHERCHE DES ORIGINES ; SECRET DES ORIGINES ; DROIT ;Dans la présente décision, le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (relatif à la levée du secret d'identité de la mère en faveur notamment de l'enfant qui form[...]DEPARTEMENT ; DROIT DE LA FEMME ; FINANCEMENT ; POLITIQUE SOCIALE ; REFERENT ; TECHNICIEN DE L’INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE ; VIOLENCE CONJUGALE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction poursuit et renforce les actions gouvernementales en faveur du développement des postes de référents dans chaque département pour les femmes victimes de violences au sein du couple, entrepris avec la circulaire SDFE/DPS n[...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ARCHIVES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DIFFUSION ; DONNEE PERSONNELLE ; DUREE DE CONSERVATION ; INFORMATISATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DOCUMENTATION ;Des documents contenant des données à caractère personnel sont mis en ligne par les services d’archives publiques, à savoir : les services d’archives (nationales, départementales, communales, d’outre-mer) relevant des ministères en charge de la [...]ASSURANCE MALADIE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; INFORMATION ; MODELE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté.