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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; AUTONOMIE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEMOCRATIE ; DETENU ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RESPECT ; RETENTION DE SURETE ; TORTURE ; VIE PRIVEE ; DROIT ;Sur la base de trois articles (3, 5 et 8) - qui traitent respectivement de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants, du droit à la liberté d'aller et venir et du droit au respect de la vie privée - de la Convention européenne de sa[...]CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE ; DEONTOLOGIE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; DROIT ;Dans l'attente d'une nouvelle loi sur l'hospitalisation en psychiatrie, l'auteure, avocate au barreau de Lyon, rapelle le cadre légal de l'hospitalisation sous contrainte en France, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CE[...]ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; DECES ; DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ENFANT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETHIQUE ; EUTHANASIE ; HISTOIRE ; MORT ; SUICIDE ;ALLEMAGNE ; CONSEIL DE L'EUROPE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; FRANCE ; DETENU ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PENAL ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PRISON ; RETENTION DE SURETE ; DROIT ;En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée 'rétention de sûreté'. Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contributi[...]ALIMENTATION ; ANIMAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; FETE RELIGIEUSE ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; INTERDICTION ; ISLAM ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; REGLEMENTATION ; RITE ; SACRIFICE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;Les rites alimentaires, très importants en islam, posent la question de la compatibilité entre la liberté de religion, d'ordre intime, et des réglementations d'ordre public, telles la sécurité sanitaire et la protection animale. [résumé d'éditeur]AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DIETETICIEN ; DIPLOME ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ERGOTHERAPEUTE ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORTHOPHONISTE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PSYCHOMOTRICIEN ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;[s.n.] | Paris : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat | 2009CONDITION DE TRAVAIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION ; SANTE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Le présent protocole s'applique à l'ensemble des personnels, quel qu'en soit le statut, des trois versants de la fonction publique. L'employeur public prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleur[...]HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE ; ACCESSIBILITE ; APTITUDE AU TRAVAIL ; CONGE DE MALADIE ; CONGE DE PRESENCE PARENTALE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE L'ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PENAL ; DROIT SOCIAL ; EGALITE ; ENFANT HANDICAPE ; ETAT DE SANTE ; EXCLUSION ; HANDICAP ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; INTEGRATION SCOLAIRE ; LICENCIEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; MANDAT DE PROTECTION FUTURE ; PERSONNE HANDICAPEE ; SCOLARISATION ; SECRET MEDICAL ; TRANSPORT ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VIE QUOTIDIENNE ; DROIT ;La personne en situation de handicap ou de maladie doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions de vie qu'une personne en bonne santé. Sa vie quotidienne ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, de quelque nature que ce soit. Et, pour gara[...]ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; POLLUTION ; PREJUDICE ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;L'environnement émerge, en droit français, comme un intérêt en soi, digne de protection juridique. Le législateur vient d'en consacrer l'existence en reconnaissant la notion de préjudice environnemental. Il ne fait toutefois là que transposer un[...]AGRESSION SEXUELLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE L'ENFANT ; ENFANCE EN DANGER ; ENFANT ; VICTIME ; DROIT ;Plusieurs instruments de droit international ont été adoptés au cours des dernières décennies. Le plus récent et le plus complet d'entre eux est la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abu[...]DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EGALITE ; EMPLOI ; EXCLUSION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; RAPPORT OFFICIEL ; TRAVAIL ; SOCIETE ;La proposition de directive européenne relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle vise à compléter le disposit[...]EUROPE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; PAYS ETRANGER ; PRISE EN CHARGE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE ;Cette circulaire, qui est à mettre en rapport avec le décret n° 2005-396 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France, revient sur le principe de remboursement par les organismes d'assurance maladie français des d[...]ASSISTANT SOCIAL ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; DIETETICIEN ; DIPLOME ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ERGOTHERAPEUTE ; ETRANGER ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; ORTHOPHONISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PHARMACIEN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; PROFESSION ; PSYCHOMOTRICIEN ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;COTISATION SOCIALE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; EGALITE FEMME HOMME ; EXCLUSION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; RACISME ; DROIT ;La présente loi transpose en droit français différentes dispositions de directives européennes en matière d'égalité sociale, notamment dans le milieu professionnel, et abroge le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant créatio[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EUROPE ; FRANCE ; ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; FILIATION ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ;La législation française sur l'accouchement 'sous X' reste une spécificité nationale. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 10 janvier 2008, estime ce dispositif non critiquable au regard du droit fondamental. [résumé [...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; OUGANDA ; ROYAUME UNI ; ACCES AUX SOINS ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; EXILE ; JURISPRUDENCE ; SIDA ; VIH ; DROIT ;La Cour européenne des droits de l'homme se prononce, à propos d'un patient sidéen en situation irrégulière, en faisant du droit aux soins un droit proportionné. [résumé d'éditeur]ATTIAS DONFUT Claudine ; BOISSON M ; CADOLLE Sylvie ; CHAUVIERE M ; DELAISI DE PARSEVAL Geneviève ; FESTY P ; FOSSIER T ; GIAMPINO Sylviane ; GOUTTENOIRE A ; MECARY C ; PHILIPPE C ; WIDMER E | 2008 | p. 1-153ACTION SOCIALE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA FAMILLE ; EPOQUE CONTEMPORAINE ; ETRANGER ; FAMILLE ; FAMILLE MONOPARENTALE ; FAMILLE RECOMPOSEE ; FILIATION ; FRATRIE ; GARDE ALTERNEE ; GARDE DE L'ENFANT ; GRAND PARENT ; HOMOPARENTALITE ; HOMOSEXUALITE ; MARIAGE ; MERE ; PARENTALITE ; PERE ; RELATION FAMILIALE ; RELATION FRATERNELLE ; RELATION INTERGENERATIONNELLE ; RELATION PARENT ENFANT ; RESPONSABILITE ; SOCIETE ;Qu'est ce que la famille aujourd'hui ? Les transformations de la famille contemporaine ont conduit à une diversité de configurations parentales : mono-parentalité, beau-parentalité, homoparentalité, pluriparentalité. Comment délimiter les fronti[...]BELORGEY JM ; BERTHOU K ; BORGETTO M ; CALVES G ; CUSSET PY ; MAURIN Louis ; MICHELET K ; NOEL O ; TANDE A ; SCHWEITZER Louis ; VERKINDT PY ; WOEHRLING JM ; WUHK S | 2008 | p. 4-133HAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE ; DISCOURS ; DISCRIMINATION POSITIVE ; DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT INTERNATIONAL ; EGALITE FEMME HOMME ; EMPLOI ; ETHNIE ; ETRANGER ; EXCLUSION ; INSERTION SOCIALE ; LEGISLATION ; MIGRATION ; NATIONALITE ; POLITIQUE SOCIALE ; RACISME ; TRAVAIL ; SOCIETE ;Depuis la fin des années 1990, la question des discriminations occupe l'agenda politique. De nombreux travaux scientifiques et la reconnaissance juridique de la méthode du testing ont permis de leur donner une certaine visibilité. La réalité des[...]ASSOCIATION MEDICALE MONDIALE ; CONSEIL DE L'EUROPE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ; AUTONOMIE ; BENEFICE RISQUE ; BIOETHIQUE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DEONTOLOGIE ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; GENETIQUE ; GENOME ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RESPECT ; RESPONSABILITE ;ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; LEGISLATION ; OBSERVANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (DDACM) présenté à l'Assemblée nationale en janvier 2007 comportait une disposition (article 29 II, 3) qui autorisait le gouvernemen[...]L'auteur présente la circulaire transposant en droit français les dispositions de la directive européenne de 2001 relative à l'accueil des infirmiers diplômés hors Union européenne.FRANCE ; AIDE A DOMICILE ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INSPECTION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAIL DE NUIT ; TRAVAIL ;Le travail de nuit est régi en France par une loi du 9 mai 2001 ce qui ne signifie cependant pas que tous les acteurs sociaux soient soumis au même régime. Cette inégalité résulte tout d'abord de l'existence ou non d'accord de branche sur le tra[...]La construction européenne et la décentralisation se sont développées parallèlement et ces deux univers se sont pensés séparément l'un de l'autre. Cependant, les collectivités locales ont d'office été concernées par le droit communautaire qu'ell[...]Délai de conservation par les entreprises publiques, des informations sur les ressources publiquesBELORGEY JM ; ASSURANCE ; CONVENTION ; DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU PATIENT ; ETHIQUE ; FACTEUR DE RISQUE ; HANDICAP ; MALADIE ; SANTE ; SECRET MEDICAL ;AIDE AUX VICTIMES ; ASSOCIATION ; CRIME ; CRIMINALITE ; CRIMINEL ; CRIMINOLOGIE ; DROIT ; DROIT EUROPEEN ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PENAL ; FACTEUR DE PROTECTION ; FACTEUR DE RISQUE ; IDEOLOGIE ; JUSTICE ; PREVENTION ; REPARATION ; SANCTION PENALE ; THEORIE ; VICTIME ; VICTIMOLOGIE ; VIOLENCE ;Après avoir connu un « âge d'or » jusqu'à la fin du Moyen-Age, les victimes sont tombées dans les « oubliettes » du système de justice pénale, durant de longs siècles. Ce n'est que depuis quelques années qu'un cadre normatif respectueux de leurs[...]MAIGNE Gautier, Coord. ; BARBIER JC, Aut. ; COLOMB F, Aut. ; SWEENEY M, Aut. ; KOSTER JV, Aut. ; HARTLAPP M, Aut. ; FILHON G, Aut. ; GALVIS F, Aut. ; CARIOU M, Aut. ; EUGENE B, Aut. ; DE LA ROSA S, Aut. ; BOSIO M, Aut. ; FABBRINI F, Aut. ; HICK A, Aut. ; NILSSON S, Aut. ; SUPIOT A, Aut. ; GRASS Etienne, Aut. | 1990 | p. 3-209ACCES AUX SOINS ; ASSOCIATION ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; DROIT INTERNATIONAL ; GYNECOLOGIE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; RESEAU DE SANTE ; TROUBLE NEURODEVELOPPEMENTAL ;Les inégalités d’accès à la santé touchent tout particulièrement les personnes en situation de handicap, qui sont confrontées à des défis spécifiques d’accès aux soins. Le handicap est un enjeu majeur de santé publique et un enjeu fort de toute [...]ACCESSIBILITE ; CONTROLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; INSERTION SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION DE SERVICE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/8[...][s.n.]