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AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; CONTROLE ; DROIT EUROPEEN ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; PHARMACIE ; PHARMACOVIGILANCE ; REGLEMENTATION ; THERAPEUTIQUE MEDICAMENTEUSE ;La présente instruction vise à rappeler aux pharmacies à usage intérieur les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatives à la sérialisation.BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ; CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; ANALYSE DES DONNEES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; BASE DE DONNEES ; BIBLIOTHEQUE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; CONTRAT ; CONVENTION ; DIFFUSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; ENSEIGNEMENT ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; GESTION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ; LIVRE ; NUMERIQUE ; NUMERISATION ; RECHERCHE DOCUMENTAIRE ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ;Sur le rapport de la ministre de la culture, la première ministre précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance d[...]DEVETTER François-Xavier, Coord. ; NIRELLO Laura, Coord. ; BARBIER Jean-Claude, Aut. ; PELLERIN Tristan, Aut. ; BAJARD Flora, Aut. ; LECLERCQ Maya, Aut. ; DIRRINGER Josépha, Aut. ; OUTIN Jean-Luc, Aut. | 2022 | p. 7-105ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT EUROPEEN ; DROIT SOCIAL ; ECONOMIE ; PROTECTION SOCIALE ; TRAVAIL ;[...] Ce numéro a pour objectif de faire un état de l’avancement des travaux en sciences sociales relatifs à la protection sociale des travailleurs de l’économie collaborative. Une définition large de l’économie collaborative, reposant sur la no[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BIOETHIQUE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; DISPOSITIF A USAGE UNIQUE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; ECONOMIE DE LA SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INFRACTION ; LEGISLATION ; MATERIOVIGILANCE ; PROTOCOLE ; RECHERCHE CLINIQUE ; SANCTION ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SANTE ;Sur le rapport du premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, le président de la république ordonne l'actualisation des dispositions législatives du code de la santé publique afin de tenir compte du règlement (UE) 2017/745 du[...]EUROPE ; UNION EUROPEENNE ; CANCER ; CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; ECOLOGIE ; ENVIRONNEMENT ; INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; NUMERIQUE ; NUMERISATION ; PANDEMIE ; PLAN D'ACTIONS ; POLITIQUE DE SANTE ; RELATION INTERNATIONALE ; SANTE ; SANTE CONNECTEE ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Intervenant après deux années de pandémie (covid-19), la présidence française du Conseil est l’occasion d’examiner l’activité de l’Union européenne dans le domaine de la santé.ACTIVITE CULTURELLE ; AGREMENT ; ANALYSE DE CONTENU ; AUDIOVISUEL ; BASE DE DONNEES ; CONTRAT ; CULTURE ; DIFFUSION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE COPIE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT EUROPEEN ; GESTION ; NUMERIQUE ; OUTIL PEDAGOGIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; PUBLICITE ; UNITE DOCUMENTAIRE ; INFORMATION ;Sur le rapport du premier ministre et de la ministre de la culture, le président de la république ordonne l'actualise de nombre de dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle afin de transposer les directives communautaires [...]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; OUTIL DE COMMUNICATION ; PROTECTION DES DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Transposant en droit interne certains articles de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, la présente ordonnance complète le code de [...]UNION EUROPEENNE ; CRISE SANITAIRE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT EUROPEEN ; EPIDEMIE ; MALADIE VIRALE ; MASQUE DE PROTECTION ; NORME ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; USAGE ; SANTE ;La présente instruction abroge et remplace les instructions interministérielles n° 2020/55 du 31 mars 2020 et n° 2020/57 du 5 avril 2020 relatives à la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020[...]CIH-1 ; COMITE INTERMINISTERIEL DU HANDICAP ; ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL ; ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU PATIENT ; ENFANT HANDICAPE ; INSERTION SOCIALE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POSTURE ; PRESTATION AUX PERSONNES HANDICAPEES ;Les annonces du Comité interministériel du handicap du 25 octobre ont provoqué des remous dans la sphère médico-sociale. Si les nouvelles mesures d'accès aux droits et d'amélioration du quotidien répondent à des revendications historiques des as[...]CONSEIL DE L'EUROPE ; UNION EUROPEENNE ; ACCES AUX SOINS ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BIOETHIQUE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT EUROPEEN ; EVOLUTION ; MEDICAMENT ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RELATION INTERNATIONALE ; SANTE CONNECTEE ; SANTE ENVIRONNEMENTALE ; SANTE POPULATIONNELLE ; SECURITE SANITAIRE ;Cet ouvrage, rédigé à partir de la rubrique présentée depuis 2003 dans la Revue générale de droit médical, est destiné à tous ceux qui veulent connaître et comprendre les problématiques juridiques modernes concernant la protection de la santé. C[...]BRIOUL Michel, Coord. ; GRILLOT Aurélie, Aut. ; BORELLA Marie-Christine, Aut. ; GIRAUD Virginie, Aut. ; VENGUD Caroline, Aut. | 2018 | p. 3-96CONTENTION ; DROIT ; DROIT DU PATIENT ; DROIT EUROPEEN ; EFFET SECONDAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; HISTORIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION ; LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR ; PREVENTION ; PSYCHOPATHOLOGIE ; PSYCHOSE ; PSYCHOSE INFANTILE ; SCHIZOPHRENIE ;La contention physique et l'isolement sont-ils à proscrire ou peuvent-ils être considérés comme parfois nécessaires, voire thérapeutique ? A la croisée du juridique, du psychologique et de l'institutionnel, ce dossier trace le cadre, les conting[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE NATIONALITE ; CONDITION DE RESIDENCE ; DEPARTEMENT ; DONNEE PERSONNELLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT EUROPEEN ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; RELATION INTERNATIONALE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ACTION SOCIALE ;Insérant l'article R. 14-10-38-2 au code de l'action sociale et des familles, le présent décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de reverser aux départements concernés le remboursement de [...]EUROPE ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; CONTRAT ; DROIT ; DROIT EUROPEEN ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; ORGANISATION ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; RESPONSABILITE ; TRACABILITE ;La règlementation européenne sur la protection des données personnelles qui entrera en application le 25 mai prochain est destinée à adapter les entreprises à l'expansion du traitement des informations par la voie du numérique et à protéger les [...]COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ANONYMAT ; CYBERCRIMINALITE ; DONNEE PERSONNELLE ; DOSSIER LEGISLATIF ; DROIT ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT EUROPEEN ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE ; PROTECTION DES DONNEES ; RESEAUX SOCIAUX ; RESPONSABILITE ; SANCTION ; VIE PRIVEE ;1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles[...]EUROPE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DROIT EUROPEEN ; ETRANGER ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; TRAVAIL ;Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Cons[...]AFRIQUE ; AFRIQUE DE L'OUEST ; DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ORGANISATION ; RELATION ENTRE PAIRS ; RELATION INTERNATIONALE ;Cet ouvrage se veut une contribution à la réflexion sur les organisations d'intégration en Afrique, notamment Ouest africaines telles que la CEDEAO, l'UEMOA et l'OHADA. Il met en exergue le régime juridique des actes (Droit originaire et droit d[...]Doit-on s'inquiéter des effets d'une nouvelle ordonnance européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les professions de santé ? Le risque pourrait être qu'une partie du métier d'infirmier soit exercé par d'autres pr[...]COMPORTEMENT SEXUEL ; CONTRE INDICATION ; DON ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; EXCLUSION ; HEMOVIGILANCE ; HOMOSEXUALITE ; JURISPRUDENCE ; SANG ; SECURITE SANITAIRE ; JUSTICE ;Eu égard à la situation prévalant dans l'État membre concerné, la Cour de justice de l'Union européenne conçoit que l'exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes puisse être justifiée.FRANCE ; UNION EUROPEENNE ; ACCES AUX SOINS ; ACCESSIBILITE ; BILAN ; CONDITION D'EXERCICE ; COORDINATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; INFORMATION ; INFORMATION DU PATIENT ; MISSION ; PERSONNE HANDICAPEE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; QUALITE DES SOINS ; RELATION INTERNATIONALE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ;COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; CONTROLE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT EUROPEEN ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION PENALE ; NEGLIGENCE MEDICALE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; SECURITE SANITAIRE ; DROIT ;Fondé sur l’article 2 de la Convention, le régime jurisprudentiel de la CEDH de la responsabilité médicale ressort désormais comme un tout établi, qui conjugue la protection de la santé et le contrôle de l’effectivité des droits. [résumé d'éditeur]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EUROPE ; CRITERE ; DEMOCRATIE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT EUROPEEN ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; INFORMATION ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MOTIVATION ; RESPECT ; SANCTION ; DROIT ;Le lanceur d’alerte, méprisé par le droit interne, connaît un régime juridique sûr et adapté, entièrement dû au droit conventionnel. [résumé d'éditeur]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; FRANCE ; ACCES AUX SOINS ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; AMENAGEMENT DE PEINE ; CRITERE ; DETENU ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT PENAL ; ETAT DE SANTE ; EXPERTISE MEDICALE ; JURISPRUDENCE ; PATIENT ; PEINE ; PERMANENCE DES SOINS ; PRISE EN CHARGE ; PRISON ; SANCTION ; DROIT ;Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d'unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d'y accéder à tout moment et revient[...]UNION EUROPEENNE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU PATIENT ; PAYS ETRANGER ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; SANTE ;Pris pour la transposition du paragraphe 1 de l'article 11 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers et de la directive d'e[...]AGREMENT ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; ORGANE DE DECISION ; OUVERTURE DES DROITS ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deu[...]CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; EUROPE ; FRANCE ; UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE RESIDENCE ; COTISATION SOCIALE ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ; CRITERE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU PATIENT ; ETAT DE SANTE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME GENERAL ; RELATION INTERNATIONALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Tenant compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers, le présent décret transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résid[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; CIRCUIT DU MEDICAMENT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; EFFET SECONDAIRE ; PHARMACOVIGILANCE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION PENALE ; SECURITE SANITAIRE ; TATOUAGE ; SANTE ;EUROPE ; ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONTROLE ; DROIT EUROPEEN ; INFIRMIER ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; MEDECIN ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PAYS ; PHARMACIEN ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOTHERAPEUTE ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; SAGE FEMME ; TRAVAIL ;DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; ENFANT MALTRAITE ; ETRANGER ; EXCLUSION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LOGEMENT ; MINEUR ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RESPECT ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; VIE PRIVEE ; SOCIETE ;Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans-abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une obligation particulière pèse, e[...]EUROPE ; FRANCE ; ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; ACCES AUX SOINS ; COORDINATION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT INTERNATIONAL ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETRANGER ; PROTECTION SOCIALE ; SANTE PUBLIQUE ; SOIN HOSPITALIER ; SYSTEME DE SOINS ; SANTE ;La démarche qui consiste à venir en France dans le seul but d'y être soigné est appelée ' soins programmés '. C'est une forme d'accès aux soins qui concerne les personnes non-résidentes et non assurées sociales en France. Ces demandes illustrent[...]COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ; CONDITION DE VIE ; CONTROLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; EXILE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; MIGRATION ; OUVERTURE DES DROITS ; POLITIQUE ; POPULATION A RISQUE ; RECOMMANDATION ; REFORME ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; VULNERABILITE ; DROIT ;Dans le présent avis rendu en assemblée plénière le 28 novembre 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce en faveur d'une « réforme d'envergure traduisant une vision politique d'ensemble et garantissant[...]AGENCE EUROPEENNE DES MEDICAMENTS ; AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ; BASE DE DONNEES ; CONTRE INDICATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; INTERDICTION ; MEDICAMENT ; MESUSAGE ; PHARMACOVIGILANCE ; PUBLICATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE SANITAIRE ; USAGE ; SANTE ;Transposant en droit français la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, modifiant le code de la santé publique et entrant en vigueur à compter du 28 octobre 2013, le présent décret renforce le système nation[...]CADRE DE SANTE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DU PERSONNEL ; JURISPRUDENCE ; REMUNERATION ; TEMPS DE TRAVAIL ;Le droit applicable en matière de temps de travail résultent à la fois des textes juridiques issus du droit de l'Union européenne et du droit interne ainsi que de la jurisprudence.Il se décline dans de conventions ou accord locaux qui viennent c[...]ABSENTEISME ; CONGE DE MALADIE ; DEFINITION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT SOCIAL ; EGALITE ; ETAT DE SANTE ; EXCLUSION ; HANDICAP ; JURISPRUDENCE ; PERSONNE HANDICAPEE ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; DROIT ;Par un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), statuant sur des questions préjudicielles posées par le juge danois, poursuit sa construction jurisprudentielle du droit européen du handicap, ouverte par l'arrêt Ch[...]CREPIN Christiane ; BELORGEY Jean-Michel ; BARBIER Jean-Claude ; HELFTER Caroline ; HAMEL Marie-Pierre ; GIRAUD Olivier ; VULBEAU Alain ; HASSENTEUFEL Patrick ; AUBY Jean-Bernard ; STOKKINK Denis ; COOLS Fanny ; BOSSE PLATIERE Hubert ; GRELLEY Pierre ; DAUPHIN Sandrine ; LETABLIER Marie Thérèse ; DAUNE RICHARD Anne-Marie ; COLLOMBET Catherine ; DALY Mary ; MARTIN Claude ; STECK Philippe | 2013 | p. 4-141EUROPE ; FRANCE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ETUDE GENERALE ; GOUVERNANCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REFORME ;Ce numéro d'Informations sociales met l'accent sur les défis et les enjeux de la protection sociale française en tenant compte du cadre fixé par l'Europe. Quelles influences l'européanisation si elle est tangible de la protection sociale en[...]ACCIDENT ; APTITUDE AU TRAVAIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; DROIT SOCIAL ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; HARCELEMENT MORAL ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; JURISPRUDENCE ; LICENCIEMENT ; PERSONNEL HOSPITALIER ; REFUS DE SOINS ; SERVICE HOSPITALIER ; VACCINATION ; DROIT ;L'actualité jurisprudentielle du trimestre écoulé permet de mettre en avant quelques problématiques récurrentes dans les pratiques du droit social. [résumé d'éditeur]DROIT ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; ETUDE GENERALE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ;Présentation du panorama judiciaire. [résumé d'éditeur]CERTIFICAT MEDICAL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PREUVE ; RESPECT ; TRANSGENRE ; VIE PRIVEE ; SEXUALITE ;Le changement d’état civil pour les transsexuels n’impose pas le recours à une expertise, mais les personnes refusant de se soumettre à l’expertise, comme c’est leur droit le plus strict, doivent présenter des documents d’une grande qualité prob[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ORDONNANCE MEDICALE ; PAYS ETRANGER ; PHARMACOVIGILANCE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PSYCHOTROPE ; RELATION INTERNATIONALE ; SECURITE SANITAIRE ; TRANSPORT SANITAIRE ; SANTE ;Abrogeant la circulaire DGS n° 97-842 du 17 novembre 1997 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'accord de Schengen, la présente circulaire précise les modalités d'application de l'article 75 de la conventio[...]EUROPE ; FRANCE ; SUISSE ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION DE NATIONALITE ; COORDINATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT SOCIAL ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; ACTION SOCIALE ;La présente circulaire apporte quelques éclaircissements nouveaux sur les modalités d'appréciation des droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) des personnes qui ne perçoivent des prestations familiales françaises que sous la [...]ACCREDITATION ; AGREMENT ; DECES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; MORGUE ; ORGANISME DE CONTROLE ; RITE FUNERAIRE ; TRANSPORT ; TRANSPORT SANITAIRE ; SOCIETE ;Le présent décret substitue au régime d'autorisation existant une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle des chambres funéraires, des véhicules de transport de corps et des crématoriums. Il prévoit une visite de confor[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; PAYS ETRANGER ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; TRAVAIL ;Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne et l'Espace économique européenEUROPE ; ACCES AUX SOINS ; DEMANDE DE SOINS ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; RELATION INTERNATIONALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SYSTEME DE SOINS ; VOYAGE ; DROIT ;Publiée au Journal officiel de l'Union européenne daté du 4 avril 2011, la directive 2011/24/UE (du Parlement européen et du Conseil) du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers p[...]COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT INTERNATIONAL ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; PAYS ; RELIGION ;L'auteur, avocat au barreau de Lyon (Rhône) et rédacteur en chef de la revue Droit, déontologie & soin, rapporte et commente plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en matière de liberté de religion. S'il [...]GONOD Pascale, Dir. ; MELLERAY Fabrice, Dir. ; YOLKA Philippe, Dir. | Paris : Dalloz | 2011 | p. 841COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DEFINITION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT PENAL ; GOUVERNEMENT ; HISTORIQUE ; INSTITUTION ; JURISPRUDENCE ; NORME ; NORME SOCIALE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Ce Traité est le fruit d'une initiative inédite en langue française. Une trentaine d'auteurs ont uni leurs efforts pour réaliser un large panorama du droit administratif. A l'heure où cette discipline connaît d'importantes évolutions, une telle [...]GONOD Pascale, Dir. ; MELLERAY Fabrice, Dir. ; YOLKA Philippe, Dir. | Paris : Dalloz | 2011 | p. 711COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTRAT ; DEFINITION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT PENAL ; GOUVERNEMENT ; HISTORIQUE ; INSTITUTION ; JURISPRUDENCE ; NORME ; NORME SOCIALE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Ce Traité est le fruit d'une initiative inédite en langue française. Une trentaine d'auteurs ont uni leurs efforts pour réaliser un large panorama du droit administratif. A l'heure où cette discipline connaît d'importantes évolutions, une telle [...]COMMUNAUTE EUROPEENNE ; EUROPE ; AIDE SOIGNANT ; AMBULANCIER ; AUTORISATION D'EXERCICE ; AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ; CONSEIL GENETIQUE ; DIETETICIEN ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ERGOTHERAPEUTE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; ORTHOPHONISTE ; ORTHOPTISTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PRESTATION DE SERVICE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PSYCHOMOTRICIEN ; RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE ; TECHNICIEN DE LABORATOIRE ; TRAVAIL ;EUROPE ; FRANCE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONSEIL GENETIQUE ; DIETETICIEN ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ERGOTHERAPEUTE ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ; MASSEUR KINESITHERAPEUTE ; PEDICURE PODOLOGUE ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; SPECIALITE PARAMEDICALE ; TRAVAIL ;Les candidats communautaires qui sollicitent l'autorisation d'exercer en France les professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et di[...]