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AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;La haute juridiction administrative française, statuant au contentieux, décide d'annuler les dispositions (insérées au code de la santé publique sous l'article R. 5211-66-1 depuis le 1 juillet 2017) du décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 rel[...]AGREMENT ; CAHIER DES CHARGES ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; DOMICILE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETRANGER ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; LOGEMENT ; PAUVRETE ; PRESTATION SOCIALE ; RAPPORT D'ACTIVITE ; SANS DOMICILE FIXE ; ACTION SOCIALE ;Cette note d'information vise à indiquer les actualisations du guide de la domiciliation et des formulaires relatif à la domiciliation.COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FONCTION PUBLIQUE ; JUGE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGION ; JUSTICE ;Mise en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, d'une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.CONSEIL D'ETAT ; HAUTE AUTORITE DE SANTE ; DEPISTAGE ; DIAGNOSTIC PRENATAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MARQUEUR BIOLOGIQUE ; REGLEMENTATION ; TRISOMIE 21 ; DROIT ;La plus haute juridiction administrative française annule l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COMPETENCE ; CONDITION D'EXERCICE ; DELEGATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURISPRUDENCE ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; POLITIQUE DE SANTE ; DROIT ;Saisi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers qui lui demandait d'annuler pour excès de pouvoir le message envoyé, par voie électronique le 16 janvier 2014, par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), aux agences régionales d[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT HOSPITALIER ; GESTION DU PERSONNEL ; GREVE ; INTERNE HOSPITALIER ; ORGANISATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC ; TRAVAIL ;Dans la présente instruction adressée aux directeurs d’établissements de santé (par l’intermédiaire des agences régionales de santé), la ministre des affaires sociales et de la santé tente de clarifier les dispositions relatives au droit de grèv[...]COUR DE CASSATION ; ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONTROLE JUDICIAIRE ; DECISION ; DECISION DE JUSTICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURIDICTION CIVILE ; PSYCHIATRIE MEDICO LEGALE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; SOIN SUR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Au vu des dispositions des articles L. 3211-3 et L. 3213-1 du code de la santé publique, les juges de la Cour de cassation émettent l'avis suivant : un préfet ne peut aucunement différer la décision administrative imposant des soins psychiatriqu[...]CONDITION D'EXERCICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DES RISQUES ; MILIEU PROFESSIONNEL ; RELATION HIERARCHIQUE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE CIVILE ; RESPONSABILITE PENALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE SANS FAUTE ; SERVICE PUBLIC ; STATUT DU PERSONNEL ; VICTIME ; DROIT ;Abrogeant et remplaçant la circulaire budget (2B-84) – fonction publique (FP/3 n° 1665) du 16 juillet 1987, la présente circulaire précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et de la garantie civile a[...]AIDE SOCIALE ; ASSURANCE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DROIT ADMINISTRATIF ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; ACTION SOCIALE ;Le présent décret prévoit que le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de 2 mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agrico[...]DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DES USAGERS ; ORGANE DE CONSULTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Le Président de la République décrète la suppression de 28 commissions administratives à caractère consultatif - parmi lesquelles leComité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales, le Comité scientifique du site Intervention[...]DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATIQUE ; INTERNET ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION MALADIE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; ACTION SOCIALE ;Ce décret exclut, de façon temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.ADMINISTRATION CENTRALE ; AYANT DROIT ; CONDITION D'EXERCICE ; CRITERE ; DIPLOME ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; RECRUTEMENT ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SERVICE DECONCENTRE ; SERVICE PUBLIC ; DROIT ;Applicable à compter du 12 novembre 2014, la présente circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration ga[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDUITE A TENIR ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; GREVE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; RECOMMANDATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; SANTE ;La présente instruction précise la conduite à tenir des préfets de département et des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) dans chaque territoire de santé, à compter du 5 janvier 2015, face au mouvement de cessation d'activi[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDUITE A TENIR ; CONTINUITE DES SOINS ; DROIT PUBLIC ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; GREVE ; MEDECIN GENERALISTE ; MEDECIN SPECIALISTE ; MEDECINE LIBERALE ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION DES URGENCES ; POLITIQUE DE SANTE ; RECOMMANDATION ; REQUISITION ADMINISTRATIVE ; STRUCTURE D'URGENCE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; SANTE ;La présente instruction précise la conduite à tenir des préfets de département et des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) dans chaque territoire de santé, sur la période du 22 au 31 décembre 2014 et à compter du 5 janvier 2[...]COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DECISION DE JUSTICE ; DEMISSION ; DIPLOME ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETAT DE SANTE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION CIVILE ; JURISPRUDENCE ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; DROIT ;Analyse de décisions récentes de la jurisprudence civile et administrative en matière ordinale : composition des instances, inscription, état pathologique, sanction disciplinaire. [résumé d'éditeur]ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CASIER JUDICIAIRE ; CONDITION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; RECRUTEMENT ; TRAVAIL ;Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'interdisent pas par principe l'accès à la fonction publique. L'administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l'agent a fai[...]ADMISSION ; CERTIFICAT MEDICAL ; COMMUNE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; MOTIVATION ; POLICE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ; SOIN PSYCHIATRIQUE ; SOIN SUR DECISION DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; DROIT ;Face à des troubles manifestes et à un danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire peut décider d'un internement psychiatrique provisoire, mais il doit impérativement s'appuyer pour cela sur un avis médical. Cette chronologie qui prév[...]COMMUNICATION ; DIFFUSION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; OUVERTURE DES DROITS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Par la présente ordonnance, le Président de la République modifie l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, [...]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; COMMUNICATION ; CORRESPONDANCE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DES USAGERS ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INFORMATION ; INFORMATIQUE ; OUVERTURE DES DROITS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ;Par la présente ordonnance, le Président de la République modifie l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Afin de[...]AGREMENT ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; ORGANE DE DECISION ; OUVERTURE DES DROITS ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet.AGREMENT ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; ORGANE DE DECISION ; OUVERTURE DES DROITS ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deu[...]AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT SOCIAL ; ORGANE DE DECISION ; OUVERTURE DES DROITS ; REFUS ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; DROIT ;Le présent décret précise la liste des procédures relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux[...]CONSEIL D'ETAT ; AMIANTE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; GESTION DES RISQUES ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; POSTE DE TRAVAIL ; PREVENTION MEDICALE ; RECOMMANDATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; DROIT ;Par la présente décision, le Conseil d'État, statuant au contentieux, annule l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ; FONCTION PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL TITULAIRE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; DROIT ;Dans le présent avis, le Conseil d'État dégage un nouveau principe général du droit, dont la mise en oeuvre (applicable à l'ensemble des fonctions publiques) implique que l'administration, lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emplo[...]ADMINISTRATION CENTRALE ; DROIT ADMINISTRATIF ; FONCTIONNEMENT ; ORGANE DE CONSULTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SOCIETE ;Le présent décret procède à la suppression de 64 commissions administratives à caractère consultatif (et abroge les textes qui les ont instituées), parmi lesquelles : le Comité de lutte contre la grippe (et le décret n° 2008-733 du 25 juillet 20[...]AMENAGEMENT DES LOCAUX ; CANCER ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; EXPERTISE MEDICALE ; FUMEUR ; INTERDICTION ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PREJUDICE ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; SANTE PUBLIQUE ; SECURITE DU TRAVAIL ; TABAC ; TABAGISME ; DROIT ;Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, et à ce titre, elles commettent une faute de service si elles négligent la législ[...]CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AGREMENT ; AIDE A DOMICILE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; ETAT DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES ; FINANCEMENT ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; INVESTISSEMENT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ; MARCHE PUBLIC ; ORGANISATION DE L'HOPITAL ; ORGANISATION SANITAIRE ; PERMANENCE DES SOINS ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; TERRITOIRE DE SANTE ; TRANSPORT SANITAIRE ; DROIT ;Modifiant plusieurs dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobi[...]COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION ; CONSEIL D'ETAT ; OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX ; ALEA THERAPEUTIQUE ; ASSURANCE ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DOMMAGES ET INTERETS ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INFECTION NOSOCOMIALE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PREJUDICE ; REPARATION ; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ; RESPONSABILITE MEDICALE ; DROIT ;Dans le présent avis, le Conseil d'État précise les circonstances dans lesquelles l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut refuser de verser l'indemnité en li[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT HOSPITALIER ; INFORMATION ; INTERNET ; MARCHE PUBLIC ; PUBLICATION ; PUBLICITE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Annulant et remplaçant la décision n° 2010-16 en date du 20 avril 2010 relative aux seuils de publication des avis de marchés publics, la présente décision de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) fixe de nouvelles règ[...]