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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ENVIRONNEMENT SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; HABITAT INCLUSIF ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Dans la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixe, pour l'année 2023, les crédits relatifs au financement du « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des pers[...]EDUCATION NATIONALE ; COLLEGIEN ; COMPORTEMENT A RISQUE ; ELEVE ; ENSEIGNEMENT ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; HARCELEMENT ; LAICITE ; LYCEEN ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION PEDAGOGIQUE ; RESPECT ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE ; VALEUR ; VIOLENCE SCOLAIRE ; EDUCATION ;Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la première ministre décrète l'actualisation de plusieurs dispositions réglementaires du code de l'éducation, et ce afin de définir les procédures applicables à l'égard des é[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGREMENT ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DOSSIER ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; ENCADREMENT ; MODE OPERATOIRE ; PRATIQUE DU SOIN ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par la présente instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention propose un mode opératoire concernant le dépôt du dossier d’agrément requis pour tout centre de sant[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AIDE MEDICALE D'ETAT ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DOTATION MODULEE A L'ACTIVITE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MESURE DE L'ACTIVITE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; TARIF ; TARIFICATION NATIONALE JOURNALIERE DE PRESTATIONS ; TICKET MODERATEUR ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention précise les consignes d’évolutions des tarifs des prestations servant de base au calcul de la partic[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ACCES AUX SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COORDINATION ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE ; INDICATEUR ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; MEDECINE PERINATALE ; MISSION ; PARCOURS DE SANTE ; PERINATALITE ; POLITIQUE DE SANTE ; PRISE EN CHARGE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; REGION ; REGLEMENTATION ; RESEAU DE SANTE ; STRUCTURE DE SOINS ; TERRITOIRE DE SANTE ; VICTIME FEMME ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention actualise, pour les 5 ans à venir, les missions des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalit[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CHIRURGIE ; CHIRURGIE BARIATRIQUE ; CHIRURGIE CARDIAQUE ; CHIRURGIE PEDIATRIQUE ; DEMARCHE QUALITE ; DROIT DE LA SANTE ; INDICATEUR ; INTERVENTION CHIRURGICALE ; NEUROCHIRURGIE ; PRATIQUE DU SOIN ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; MEDECINE ;Dans la présente instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention décrit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions applicables à la chirurgie, la chir[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ACCESSIBILITE ; ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE ; AIDE SOIGNANT ; ATTESTATION ; DROIT DE LA SANTE ; ETUDIANT EN SOINS INFIRMIERS ; FINANCEMENT ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ; OBJECTIF PEDAGOGIQUE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROGRAMME D'ETUDES ; REGLEMENTATION ; SPECIFICITE ; VALIDATION ; FORMATION ;Par la présente instruction, le ministre de la santé et de la prévention informe les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) des modalités de mise en place du nouveau dispositif de parcours spécifique en faveur des aides-soigna[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ATTESTATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; PRATICIEN A DIPLOME HORS UNION EUROPEENNE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;La présente instruction a pour objet de lister les conditions nécessaires à la délivrance, de manière dérogatoire, d’une autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) par les agences régionales de san[...]AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ABSENTEISME ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; BASE DE DONNEES ; CESSATION D'ACTIVITE ; CONDITION DE TRAVAIL ; DIALOGUE SOCIAL ; DROIT HOSPITALIER ; ENQUETE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDICATEUR DE GESTION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROMOTION PROFESSIONNELLE ; PROTECTION SOCIALE ; RECRUTEMENT ; RECUEIL DE DONNEES ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; RISQUES PSYCHOSOCIAUX ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TEMPS DE TRAVAIL ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par la présente Instruction adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention abroge l'instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n° 2013-15 du 2 janvier 2013 relative au bilan social des établ[...]AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO SOCIAUX ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; COORDINATION ; DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION ; DROIT DE LA SANTE ; GUIDE DE BONNES PRATIQUES ; INFORMATION ; OFFRE DE SOINS ; PARCOURS DE SANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; RESEAU DE SANTE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;Dans la présente note d'information adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention fait le point sur les travaux visant à renforcer la structuration des dispositifs d’appui à [...]AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA ; DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ; APPEL A PROJET ; CENTRE DE SANTE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT ; GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE ; INFORMATION MEDICALE ; MAISON DE SANTE ; MALADIE EMERGENTE ; MALADIE INFECTIEUSE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; PUBLICATION ; RECHERCHE CLINIQUE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Par le présente note adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), le ministre de la santé et de la prévention lance la campagne annuelle 2023 de l’appel à projets de recherche clinique hospitaliers dédié aux maladies i[...]COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique e[...]ACCESSIBILITE ; ACTIVITE CULTURELLE ; APPLICATION NUMERIQUE ; CRITERE ; DONNEES NUMERIQUES ; LIVRE ; LOGICIEL ; LOGICIEL DOCUMENTAIRE ; NUMERIQUE ; PERSONNE HANDICAPEE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; SOCIETE DE CONSOMMATION ; SOCIETE ;Sur le rapport de la ministre de la culture, la première ministre décrète la transposition en droit français des dispositions de la directive (UE) 2019/882, qui concernent les livres numériques et les logiciels spécialisés.ADOPTION ; ADOPTION INTERNATIONALE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT DE LA FAMILLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ;Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des fam[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCOMPAGNEMENT ; AIDE TECHNIQUE ; CAHIER DES CHARGES ; DEPENSES DE SANTE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNE AGEE ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles modifient la durée et le cahier des charges de l'expérimentation nationale d'équipes lo[...]ASSURE SOCIAL ; CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; EMPLOI ; OUVERTURE DES DROITS ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la modification de plusieurs textes réglementaires afin de préciser les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouve[...]AIDANT ; ASSURE SOCIAL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT SOCIAL ; ORPHELIN ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; REGIME DE RETRAITE ; REGIME GENERAL ; REGIME SPECIAL ; REGLEMENTATION ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète, pour l'essentiel, l'actualisation de plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale afin de procéder à la revalorisatio[...]ACCIDENT DU TRAVAIL ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INVESTISSEMENT ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PENIBILITE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PREVENTION ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SECURITE DU TRAVAIL ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'application de l'article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative [...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles, la première ministre décrète l'insertion d'une sous-section 1 bis (relative à la mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions) à la section 4 du chapitre troisième du titre[...]Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation. Ce faisant, elle actualise [...]DYSPHORIE DE GENRE ; ETHIQUE ; LEGISLATION ; PARCOURS DE SANTE ; SEXE ; SEXUALITE GENREE ; TRANSITION SEXUELLE ;L'identité de genre est un concept à la fois très répandu et relativement abstrait pour la plupart des citoyens.Il apparaît important de définir cette notion dans sa perspective dynamique,en explorant concrètement les composantes administratives[...]ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETUDIANT ; INFIRMIER ; INJECTION ; PHARMACIEN ; VACCINATION ; TRAVAIL ;Le décret étend les compétences d'administration de vaccins des infirmiers et des pharmaciens d'officine et précise les conditions de mise en œuvre de leur nouvelle compétence de prescription de vaccins. Il détermine par ailleurs les conditions [...]ACTE PROFESSIONNEL ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; INJECTION ; SAGE FEMME ; VACCINATION ; TRAVAIL ;Le décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations ; il fixe les règles applicables à ces vaccinations ainsi réalisées et les modalités d'information du médecin traitant des person[...]DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; ENQUETE NATIONALE ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; POLITIQUE SOCIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; REGLEMENTATION ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SOUS TRAITANCE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TUTELLE ; ACTION SOCIALE ;La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative aux profils, parcours et perspectives d'évolutions des majeurs sous mesure de[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC ; EFFECTIF ; EPREUVE CLASSANTE NATIONALE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; UNIVERSITE ; EDUCATION ;Par le présent arrêté, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention fixent les nombres d'étudiants en médecine, signataires et non d'un contrat d'engagement de service public, suscepti[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention fixent le nouveau montant dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladi[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MALADIE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SIGNALEMENT ; SURVEILLANCE ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète le remplacement des dispositions réglementaires de la section 2 du chapitre troisième du titre premier du livre premier de la troisième partie du code de la[...]AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONVENTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; PRELEVEMENT D'ORGANE ; REFUS ; REGLEMENTATION ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation d'articles réglementaires du code de la santé publique, et ce afin de modifier les dispositions relatives au registre national automatisé po[...]UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; DEPENSES DE SANTE ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ;Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide de fixer à 45 % la valeur du nouveau taux de participation des assurés aux frais de transports sanitaires, applicable à compter du 1 août 2023.AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; EXAMEN BIOLOGIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SECURISATION DES DONNEES NUMERIQUES ; SIGNALEMENT ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ;Abrogeant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 et le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020, la première ministre, sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, décrète la réécriture des dispositions réglementaires du chapitre tro[...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques, la première ministre décrète la création d'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'État et d[...]APPEL A PROJET ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; NUMERIQUE ; ORGANISATION SANITAIRE ;L’objet de cette instruction est de décrire les conditions de mise en oeuvre des pilotes Mon espace santé dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). L’expérimentation s’inscrit dans le cadre du Ségur du numérique en santé et a po[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CONDITION D'EXERCICE ; DEROGATION ; DIRECTEUR ; DROIT DE LA SANTE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; ORGANE DE DECISION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction décrit les conditions de mise en oeuvre du droit de dérogation des directeurs généraux des ARS, en application du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 qui introduit dans le Code de la santé publique (CSP) les articles R. 14[...]CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL POUR LES PERSONNES AGEES ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AUTORISATION D'EXERCICE ; COORDINATION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; FINANCEMENT ; MAINTIEN A DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ; TERRITOIRE DE SANTE ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction a pour objet d’accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans le déploiement de la mission de centre de ressources territorial (CRT) pour personnes âgées et la création de places de services de soins infirmiers à [...]COMMUNICATION NON VERBALE ; CONSENTEMENT AUX SOINS ; EQUIPE SOIGNANTE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ;Si le consentement est le préalable à tout soin, son recueil est très problématique en unité de soins de longue durée et en établissement pour personnes âgées dépendantes. Il est le plus souvent remplacé – faute de mieux – par l’accord du tuteur[...]BEIGNE Martin, Aut. ; LAMER A, Aut. ; ECK M, Aut. ; HORN M, Aut. ; BENBOURICHE M, Aut. ; THOMAS P, Aut. ; AMAD A, Aut. ; FOVET Thomas, Aut. | 2023 | p. 289-295CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU THIERRY ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; PARCOURS DE SOINS ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PRISON ; RESPONSABILITE PENALE ; TROUBLE DU COMPORTEMENT ;Le centre pénitentiaire de Château-Thierry accueille des personnes détenues dont l’intégration dans une détention 'classique' est jugée compliquée du fait de troubles du comportement. Cet article présente la première étude visant à décrire le pa[...]DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FACTURATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; INFORMATION MEDICALE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROGRAMME DE MEDICALISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION ; PROTECTION DES DONNEES ; PSYCHIATRIE ; RECUEIL D'INFORMATION MEDICALISEE EN PSYCHIATRIE ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;COVID-19 ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FORMATION ; MALTRAITANCE ; PANDEMIE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE ;La lutte contre les phénomènes de maltraitances à l’égard des personnes âgées en situation de vulnérabilité constitue un enjeu majeur de l’accompagnement de ces personnes, en établissements d’hébergement et de soins autant qu’à domicile depuis p[...]BEDARD Marie-Eve, Aut. ; BEAULIEU Marie, Aut. ; CHIASSON Myriam, Collab. ; CASTONGUAY Julie, Collab. ; LACASSE Rosalie, Aut. ; LEMELIN Carmen, Aut. | 2023 | p. 101-113QUEBEC ; DISCRIMINATION ; HOMOPHOBIE ; MALTRAITANCE ; ORIENTATION SEXUELLE ; PERSONNE AGEE ; TEMOIGNAGE ;Ce libre propos pose une réflexion sur les attitudes, paroles et comportements négatifs envers les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles (LGB) habitant ou travaillant dans les habitations collectives (HC), qui accueillent des personnes aîné[...]BEAULIEU Marie, Aut. ; LE BORGNE-UGUEN Françoise, Aut. ; NIYONSABA Emmanuel, Aut. ; ROUAMBA George, Aut. ; KIBORA Ludovic, Aut. ; OUEDRAOGO F, Aut. ; DRABO Barkissa, Aut. ; TOURE Maréma, Aut. | 2023 | p. 15-131BURKINA FASO ; COREE DU SUD ; COVID-19 ; SENEGAL ; AGRESSION SEXUELLE ; CULTURE D'ORIGINE ; FAMILLE ; HOMOSEXUALITE ; MALTRAITANCE ; PANDEMIE ; PERSONNE AGEE ; SOCIOLOGIE ; STIGMATISATION ;Ce second numéro thématique consacré à la maltraitance envers les personnes aînées de Gérontologie et société, qui suit le numéro 169 intitulé 'Maltraitance envers les aînés : contextualisation des terminologies, définitions et modes d’action',[...]CISMARU-INESCU Adina, Aut. ; HAHAUT Bastien, Aut. ; BERG Nicolas, Aut. ; ADAM Stéphane, Aut. ; BEAULIEU Marie, Aut. ; NISEN Laurent, Aut. | 2023 | p. 91-100AGRESSION SEXUELLE ; MALTRAITANCE ; PERSONNE AGEE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REPRESENTATION SOCIALE ; STIGMATISATION ;Cet article interroge le regard que portent nos sociétés sur les violences sexuelles subies par les personnes âgées, en explorant l’âgisme comme facteur qui peut expliquer la perception actuelle entourant la sexualité et les violences sexuelles [...]GAUTHIER Alexandre, Aut. ; MENARD Ingrid, Aut. ; HIGGS Tamsin, Aut. ; JAMES Jonathan, Aut. ; BOUCHARD Jean-Pierre, Aut. | 2023 | p. 656-664AGRESSION SEXUELLE ; ENTRETIEN ; FACTEUR DE RISQUE ; FEMME ; MODELE ; PREVALENCE ; PROFIL PSYCHOLOGIQUE ;Jusqu’à tout récemment, la population générale avait tendance à croire qu’une femme ne pouvait être l’auteur de comportements sexuels coercitifs. Tandis qu’il est difficile d’identifier les éléments ayant pu alimenter cette croyance, il est poss[...]La parentalité n’est pas un terme juridique contrairement au terme de parent qui inscrit un enfant dans une lignée généalogique. Pour autant, la parentalité peut être mobilisée pour désigner une fonction, celle en principe dévolue aux parents de[...]Protégée par le droit national et international, en France, l’immigration familiale est considérée comme une voie facilitée pour accéder aux droits de séjour et suspectée d’engendrer des chaînes migratoires intracommunautaires à la charge de l’É[...]Depuis dix ans, le droit français permet, par au moins cinq voies de droit différentes, l’établissement d’un double lien de filiation maternelle : le bénéfice des procédures d’adoption a été étendu, en 2013, aux couples de personnes de même sexe[...]BIOETHIQUE ; FECONDATION IN VITRO ; MALADIE GENETIQUE ; PARENTALITE ; PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ; REGLEMENTATION ;Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un diagnostic biologique réalisé sur des cellules prélevées sur un embryon obtenu par fécondation in vitro (FIV). Il permet d’éviter le transfert d’embryons atteints d’une maladie génétique. Il est l’une[...]AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BENEVOLAT ; COORDINATION ; DEFINITION ; EQUIPE MOBILE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; FIN DE VIE ; HOPITAL DE JOUR ; HOSPITALISATION A DOMICILE ; INDICATEUR ; LEGISLATION ; LIT ; MISSION ; OFFRE DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ; PEDIATRIE ; REFERENTIEL ; REGION ; SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE ; SOINS PALLIATIFS ; UNITE DE SOIN ; ORGANISATION SANITAIRE ;La présente instruction vise l’organisation des filières de soins palliatifs en prenant appui sur un cadre national précisant les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifiant leurs articulations avec les autres é[...]ACCREDITATION ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; DEMARCHE QUALITE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; EVALUATION ; ORGANISME DE CONTROLE ; ACTION SOCIALE ;La présente instruction rappelle le nouveau cadre juridique applicable aux évaluations de la qualité des ESSMS et explicite les conditions d’application du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité d[...]ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; NUMERIQUE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;L'arrêté modifie certaines mentions obligatoires dans les bons de commandes et certaines conditions nécessaires au versement du solde pour les financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre [...]ACTION SOCIALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT SOCIAL ; EXPERIMENTATION ; FINANCEMENT ; ACTION SOCIALE ;Le décret définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée[...]OBSERVATOIRE NATIONAL DU SUICIDE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; OBSERVATION ; POLITIQUE DE SANTE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SUICIDE ; SANTE ;Le décret proroge l'Observatoire national du suicide et modifie sa composition. Il modifie également la durée de la période à l'issue de laquelle le rapport de l'observatoire est rendu public. Cet observatoire se situe dans la continuité de la d[...]ALLOCATAIRE ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DOMICILE ; PERSONNE AGEE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;Le décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en consé[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; MEDECIN ASSISTANT ; MEDECIN CHEF DE SERVICE ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté (dont les dispositions entrent en vigueur au 1 juillet 2022), la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publi[...]CONSERVATION DES DONNEES NUMERIQUES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ENQUETE NATIONALE ; ETAT DE SANTE ; PREVALENCE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; RECHERCHE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; INFORMATION ;Par le présent arrêté, le ministre de la justice crée un traitement de données à caractère personnel, dont la finalité est la réalisation d'une recherche scientifique visant à orienter les actions autour de la prise en charge de la santé des mi[...]ASSURANCE MALADIE ; CENTRE DE SANTE ; CONVENTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANCTION ; ORGANISATION SANITAIRE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale afin de rendre applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence[...]ETHIQUE ; ETUDE CRITIQUE ; MALTRAITANCE ; ORGANISATION SANITAIRE ; PRINCIPE DE PRECAUTION ; PROTOCOLE ; REFORME HOSPITALIERE ; SOIGNANT ; TRACABILITE ;Le souci, hautement justifié, de la « qualité du soin » et de la « bientraitance » dans les institutions hospitalières et médico-sociales, se décline, de nos jours, (depuis la loi HPST Sarkosi-Bachelot, 2009, encore renforcée, dans la même direc[...]AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE ; CERTIFICATION ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; EXAMEN PROFESSIONNEL ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSION ; PROFESSIONNALISATION ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 5 mai 2023, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, proèd[...]CONDITION D'AGE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SOCIALE ; POSTE DE TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent les montan[...]ACCES AUX SOINS ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; EXPERIMENTATION ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDICAMENT ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention fixent le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises versées annuell[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, pour l'année 2023, le m[...]COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES ; DECONCENTRATION ; PERSONNE HANDICAPEE ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ;Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète la modification des articles R. 241-24, R. 241-27 et R. 532-4 du code de l'action sociale et des familles afin d'adapter la rep[...]AUTORITE PARENTALE ; CONDITION D'AGE ; CONTROLE ; HAINE ; HARCELEMENT ; INFOX ; LEGISLATION ; LIEN SOCIAL ; MINEUR ; NUMERIQUE ; PREVENTION ; INFORMATION ;La présente loi complète la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES ; ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; AVORTEMENT SPONTANE ; CONGE DE MALADIE ; DROIT DE LA FEMME ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; INCAPACITE DE TRAVAIL ; LEGISLATION ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION SOCIALE ; PSYCHOLOGIE DE LA SANTE ; VICTIME FEMME ; SANTE ;Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république insère un chapitre deuxième bis (relatif à l'interruption spontanée de grossesse) au titre deuxième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, l'article[...]Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification des article D. 4241-1, D. 4241-2, D. 4241-5, D. 4241-7 et D. 4241-20 du cod[...]Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier
DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AIDE SOIGNANT ; ATTESTATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; FORMATION PARAMEDICALE ; FORMATION PERMANENTE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; REGLEMENTATION ; SPECIFICITE ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention modifie les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009, notamment afin de permettre aux aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans à temps plein[...]ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; CONVENTION ; COOPERATION INTERHOSPITALIERE ; COORDINATION ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; INFORMATIQUE ; LOGICIEL ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, les trois ministres (chargés respectivement de la santé et de la prévention, des comptes publics, et des collectivités territoriales et de la ruralité) approuvent les modifications de la convention constitutive du groupeme[...]DROIT HOSPITALIER ; INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; PARCOURS DE SOINS ; PRATIQUE AVANCEE ; REFERENTIEL ; SANTE MENTALE ;La pratique avancée infirmière, profession créée en 2018,est en pleine expansion,en France. Pour qu'elle soit opérationnelle mais aussi pour faciliter son déploiement et son implantation, des évolutions au niveau des textes législatifs et réglem[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; INDEMNITE ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022, le ministre de la santé et de la prévention, par le présent arrêté, actualise les montants des émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leur[...]DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONTINUITE DES SOINS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FORMATION MEDICALE ; GARDES ET ASTREINTES ; INDEMNITE ; INTERNE HOSPITALIER ; PERMANENCE DES SOINS ; PERSONNEL MEDICAL ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2022, le ministre de la santé et de la prévention fixe, dans le présent arrêté, les nouveaux montants d'indemnisation dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour [...]AUTONOMIE PROFESSIONNELLE ; AVOCAT ; CODE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONFLIT D'INTERET ; CONSEIL DE L'ORDRE ; DEONTOLOGIE ; EXERCICE LIBERAL ; HONORAIRE ; PROFESSION ; REGLEMENTATION ; RELATION PROFESSIONNELLE ; TRAVAIL ;Abrogeant le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, la première ministre, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, décrète l'actualisation des grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables[...]ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE ; CONCOURS INTERNE ; DIRECTEUR ; EPREUVE ECRITE ; FORMATION ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et du ministre de la transformation et de la fonction publiques annule la première épreuve d'admissibilité du concours interne d'admission au cycle de formation des élèves direct[...]CORONAVIRUS ; CRISE SANITAIRE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SYSTEME DE SOINS ; ORGANISATION SANITAIRE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention décide d'abroger plusieurs dispositions de l'arrêté du 1 juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte cont[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; MALADIE INFECTIEUSE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SANTE ;Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention ajoute la covid-19 à la liste des maladies faisant l'objet d'une notification obligatoire des données individuelles auprès de l'Agence nationale de santé publique.CONFLIT DE LOYAUTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; JURISPRUDENCE ; MALTRAITANCE ; SIGNALEMENT ; SOIGNANT ;Signaler une situation de maltraitance d’une personne vulnérable par un soignant dans les établissements de soins ou les structures médico-sociales est une obligation légale pour les soignants. Mais ce signalement des soignants se heurte à plusi[...]ADOLESCENT ; CENTRE EDUCATIF FERME ; DELINQUANT MINEUR ; FONCTION CONTENANTE ; INSTITUTION ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; REPETITION ;Cette critique des surdéterminations sociales des possibilités de contenance des lieux de placement PJJ me semble un pas indispensable dans la construction d’une pensée concernant leur fonction effective vis-à-vis des jeunes accueillis. Cette ré[...]ACTIVITE SALARIEE ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT DU TRAVAIL ; ETAT DE SANTE ; MUTUALISATION ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète l'ajout d'une section 5 (relative au suivi de l'état de santé du travailleur occupant des emplois identiques en cas de pluralité d'employeurs)[...]APPLICATION NUMERIQUE ; CRISE SANITAIRE ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid[...]AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ; CORONAVIRUS ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DROIT DE LA SANTE ; MALADIE A DECLARATION OBLIGATOIRE ; REGLEMENTATION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; SANTE PUBLIQUE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique par l'ajout de la covid-19 (ou infection au SARS-CoV2) à la liste des maladies dont la n[...]MACCOTTA Jean-Christophe, Dir. ; TOUSSAINT Emmanuelle, Aut. ; SALMON Justine, Aut. ; JOURNEAU-ABDERRAHIM Garance, Aut. ; LAROSE Patrick, Aut. ; ESSADEK Aziz, Aut. ; BERGAMI G BARBOSA Pablo, Aut. ; BEAUQUIER MACCOTTA Bérengère, Aut. | 2023 | p. 30-49AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DELINQUANT MINEUR ; FONCTION CONTENANTE ; NOURRISSON ; PEDOPSYCHIATRIE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PRISE EN CHARGE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ;Au sommaire. La souffrance psychique chez les enfants placés par E. Toussaint et J. Salmon. Une vie mal placée par G. Journeau-Abderrahim et P. Larose. De la 'contenance' des lieux de placement pour mineurs délinquants par P. Bergami G. Barbosa.[...]L’identification des différents types de déchets, leurs conditionnements, leurs stockages et leurs circuits d’élimination font partie des éléments incontournables qui impactent la chaîne de la gestion des risques. Grâce à l’implication et la res[...]ACCOMPAGNEMENT THERAPEUTIQUE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT ; ENFANT MALTRAITE ; ETUDE GENERALE ; PLACEMENT DE L'ENFANT ; PREVALENCE ; PROTECTION SOCIALE DE L'ENFANCE ; SOUFFRANCE PSYCHIQUE ;Nous présentons les principaux résultats de l’étude populationnelle menée en partenariat avec le Conseil départemental de l’Essonne (CD 91), auprès d’un échantillon représentatif des mineurs et jeunes majeurs (N = 1 315) pris en charge par les s[...]JEAN Amélie, Coord. ; CHOUVEL Rudy, Coord. ; BUDET Jean-Michel, Coord. ; BARRICAULT Clément, Aut. ; DUCONGET Claire, Aut. ; ELCHINGER Juliette, Aut. ; GOT Christophe, Aut. ; LEBLANC Yann, Aut. ; ALLAIN Pierre Yves, Aut. ; BLANOT Stéphane, Aut. ; ABENTIN Emmanuel, Aut. ; UZEL Audrey, Aut. ; NORD Sylvain, Aut. ; BAIETTO Jean Marc, Aut. ; LION Georges Henri, Aut. ; LANCON Virginie, Aut. ; LE GRIGUER ATIG Fatima, Aut. | 2023 | p. 346-379ACTE MEDICO LEGAL ; CONFLIT ; CONFLIT D'INTERET ; CYBERCRIMINALITE ; CYBERSECURITE ; DON D'ORGANE ; ENQUETE DE POLICE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; INFRACTION ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; LEGISLATION ; MEDIATION ; PRISE EN CHARGE ; SECURITE ; SYSTEME D'INFORMATION ; TRAUMATISME PSYCHIQUE ; VICTIME ; VIOLENCE CONJUGALE ;ACCESSIBILITE ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; FINANCEMENT ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ;Le service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) intervient sur prescription médicale. Il délivre des soins à la personne dont l’état ne nécessite pas une hospitalisation, mais qu’elle ne peut assurer elle-même à domicile ou dans les établissem[...]AIDE A L'EMPLOI ; CAHIER DES CHARGES ; CERTIFICATION ; CONTRAT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; DROIT DU TRAVAIL ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; MILIEU PROFESSIONNEL ; PARCOURS PROFESSIONNEL ; PROFESSIONNALISATION ; PROJET PROFESSIONNEL ; RECRUTEMENT ; REGLEMENTATION ; VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE ; TRAVAIL ;L'appel à projets national mentionné à l'article 1er du décret du 26 mai 2023 susvisé relatif à l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2022 susvisé est publié sur le site internet du ministère du travail, du plein emplo[...]AUTORISATION D'EXERCICE ; CONDITION D'EXERCICE ; ETUDIANT ; FORMATION MEDICALE ; MAIEUTIQUE ; ODONTOSTOMATOLOGIE ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; UNIVERSITE ; VALIDATION ; EDUCATION ;Le décret prévoit, pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024, les conditions dans lesquelles, les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou groupes de[...]AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; PEDOPHILIE ; PRISON ; PSYCHOLOGUE ; PSYCHOTHERAPIE ; RELATION THERAPEUTIQUE ; TRANSFERT ;Le travail en prison confronte le psychologue-thérapeute à une clinique du déchaînement pulsionnel. Le terme 'pédophilies' ne peut être énoncé au singulier. Certains passent à l’acte suite à une dimension traumatique qui a été sexualisée, d’autr[...]DELEGATION DE GESTION ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME DE RETRAITE ; REGLEMENTATION ; RETRAITE ADDITIONNELLE ; ACTION SOCIALE ;Pris par la première ministre (sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le présent[...]ACCOMPAGNEMENT ; DROIT DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ADAPTEE ; ETABLISSEMENT D'INTEGRATION PROFESSIONNELLE ; EXPERIMENTATION ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL TEMPORAIRE ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; TRAVAIL ;Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la première ministre décrète la modification des décrets n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et n° 2019-360 du 24 avril 2019 afin de tenir compte de la prolongation d'une anné[...]SECURITE SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT SOCIAL ; FINANCES PUBLIQUES ; INDICATION THERAPEUTIQUE ; MEDICAMENT ; POLYMEDICATION ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; ACTION SOCIALE ;Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'insertion d'une section 8 (relative aux modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traiteme[...]CLASSEMENT INDICIAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ;Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la République, décrète l'augmentatio[...]CERTIFICATION ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; DROIT HOSPITALIER ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PREPARATEUR EN PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ;Dans le présent arrêté, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention fixent la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie [...]CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONDITION D'EXERCICE ; CONDITION DE RESSOURCES ; COTISATION SOCIALE ; CUMUL D'ACTIVITES ; DROIT SOCIAL ; EXERCICE LIBERAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MEDECIN ; MEDECINE LIBERALE ; PRESTATION VIEILLESSE ; PROTECTION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ;L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 permet aux médecins, sous certaines conditions, d'être exonérés, au titre de leur activité professionnelle, des cotisations d'assurance vieil[...]COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; COMITE D'ETHIQUE ; DEPENSES DE SANTE ; DIAGNOSTIC MEDICAL ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; EXPERTISE COLLECTIVE ; FINANCES PUBLIQUES ; INDEMNITE ; RECHERCHE BIOMEDICALE ; RECHERCHE CLINIQUE ; RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE ; REGLEMENTATION ; SCIENCES ;Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention modifient les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2009.DISCRIMINATION ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA PERSONNE ; FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION ; GESTION DU PERSONNEL ; HOMOPARENTALITE ; HOMOPHOBIE ; HOMOSEXUALITE ; IDENTITE DE GENRE ; INSERTION SOCIALE ; MIXITE SOCIALE ; PREVENTION ; RELATION ADMINISTRATION ADMINISTRE ; RESPECT ; TRANSGENRE ; USAGER ; SOCIETE ;Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’Etat, la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des[...]